CHAPITRE VIII

l'ARlAGE ENTRE MAJEURS (SLITE). — QUELLE LÉSION FAIT NAiTRE l'action RESCISOIRE? ET DANS QUELS PARTAGES?

I. — Il faut une lésion de plus du quart : c"est-à-dire qu'il faut (|ue le partage ait fait perdre à celui qui se plaint plus du quart sur son droit héréditaire. Peu importe que cette perte subie par l'une des parties se soit distribuée au profit des autres de façon à ne procurer à personne un gain de plus du quart. Et peu importe en sejis inverse un gain de plus du quart fait par l'une des parties si aucune des autres n'a perdu à elle seule une valeur supérieure au quart de ses droits.

Ajoutons de suite qu'en exigeant une lésion supérieure au quart, la loi n'a pu porter sa pensée sur les erreurs de calcul. Quelque minimes qu'elles soient , elles veulent être réparées. Les observer serait aller contre les dispositions de l'acte de partage , de même qu'on fausserait la pensée d'une personne en s'emparant de ses lapsus linguœ.

Comment constater le cliiifre de la lésion soufferte ? C'est bien simple : on se demande quel est le droit héréditaire du plaignant , s'il est de la moitié ou du quart de l'hérédité. Puis on estime, d'une part la masse de la succession, d'autre part les biens mis à son lot. et on cherche si ces biens valent le quart de son droit héréditaire . c'est-à-dire le huitième de la succession si son droit héréditaire est de la moitié de l'hérédité. Et dans cette recherche il faut recommencer tout aus.si bien l'estimation des biens rais au lot des autres cohéritiers que celle des biens mis au lot du plaignant, car les uns comme les autres ont pu être mal estimés. On conçoit également qu'il faut que le plaignant ait été lésé de plus du quart sur l'ensemble de son lot, car une lésion de plus du quart, subie dausl'estimatioji d'un des biens dont son loi se compose, a pu être compensée par une estimation inférieure d'un autre bien mis dans le même lot*. — Inutile (le dire qu'on écarte du calcul les dons précipu-

1 . Nous verrons à propos des partages p;irtiels ai la lésion s'est irac daus chacun d'eux prit; isoléraeut, ou au coutraire daus l'eusemblc qu'ils forment.

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taires, même faits au demandeur, et qu'on y lait rentrer au contraire les dons rapportables, ne le fussent-ils qu'en moins prenant.

Enfin, un principe qui doit dominer cette recherche, ici comme pour la vente, c'est qu'il faut estimer les objets héréditaires suivant leur valeur à l'époque du partage (art. 690). Autrement on rescinderait des partages faits avec l'exactitude la plus scrupuleuse, et l'on blesserait d'ailleurs la maxime Res périt domino.

Quant à l'instruction de l'affaire, faut-il lui appliquer les articles 1()77. lf)78 et suivants, qui la déterminent pour la vente? Je ne le crois pas. 11 n'y aura nécessité ni d'expertise ni de premier jugement interlocutoire admettant le demandeur à faire sa preuve. Le juge est libre de s'éclairer et de statuer suivant les règles du droit commun.

II. — La lésion reconnue suffisante peut faire rescinder tout partage ou tout acte équivalent à partage, et en général, pour parler comme l'article 888, tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers. — Et si pour plus de commodité je me mets en face d'un partage entre cohéritiers, je n'entends soustraire à la rescision et à ses règles ni le partage de communauté entre les époux ou leurs ayants-cause (art. 147G), ni le partage entre associés (art. 187i) , ni le partage d'ascendant *■ (art. 1079) ; la rescision d'ailleurs s'étend sur tous les partages entre communistes quelconques.

Peu importe aussi que le partage porte sur des immeubles ou sur des meubles, ou à la fois sur ces deux espèces de biens. Il n'y aurait de remarque spéciale à faire que si le partage portait sur des créances. La lésion alors n'a pas de taux à atteindre. Pourquoi? C'est (jue les créances sont divisées de plein droit et ne sont pas une matière à partage, et que si on reçoit moins que sa part, on n'est pas lésé par un partage, mais par un acte sans cause. Ajoutez que la lésion ici ne peut être attribuée à une erreur, et ({u'il n'y a point dès lors à s'inquiéter du danger que peut causer une menace de rescision qu'il est facile de voir et tout aussi facile d'éviter.

Aussi la solution doit changer quand on fait des créances d'une

1. Nous aurons toutefois pour celui-ci une étude toute spéciale à faire.

succession un élément de la masse partageable, les mettant en balance avec des biens corporels. Car alors on ne sait pas à première vue si la balance est égale entre les divers lots diversement composés.

La rescision peut frapper le partage fait en justice comme le partage fait ù l'amiable *. Cette nouvelle différence avec la vente est encore une conséquence du rôle essentiel ([ue l'égalité joue dans le partage. Il n'y a pas ici de texte analogue à l'article 1684. Y a-t-il. pour le suppléer, l'effet général de la chose jugée, qui sans aucun doute échappe à la rescision? Peut-on dire qu'ici le partage s'eflace devant le jugement qui est venu déclarer souverainement le fait de l'égalité, de façon (ju'ou ne puisse plus le mettre en (luestion '? Pas davantage. Le juge a fait ici acte de juridiction volontaire et gracieuse, non de juridiction contentieuse. Il n'a pas vidé un procès , mais accordé son homologation et son assistance. Il u' a paiS jugé mais supposé, comme dit M. Demolombe, l'existence de légalité.

Aussi la solution changerait, et il y aurait chose jugée, pour tout ce (jui n'est pas exécution et opération du partage, pour toutes les contestations relatives aux droits héréditaires sur lesquels doivent se modeler ces opérations. Ces points-là font faire au juge un acte de juridiction contentieuse. L'action en rescision ne pourrait s'élever contre l'ensemble du partage qu'à condition de ne pas les remettre en question.

A jnopos des partages faits par le juge, il importe de remarquer que les articles 826 et 832, qui ne sont qu'un conseil pour les parties elles-mêmes, libres de s'en écarter sans rescision possible, soûl un ordre pour le juge appelé à composer les lots, et que les parties peuvent réclamer contre ce qu'on peut appeler une lésion en nature, c'est-à-dire contre une répartition dont l'inégalité résulterait de la nature différente des biens mis à chaque lot . alors qu'il était possible de l'éviter.

Le partage, ou l'acte équivalent à partage, peut être partiel, soit (|u'il laisse dans l'indivision certains héritiers, soit qu'il y lai.sse

1. Il en était ainsi dans l'ancien droit (Pothier, Suce, chap. !V, art. 6). Farta }>nidentunmo.s fallnnt, disait-on.

MAJEURS. — PARTAGE. — CAUSE ET OBJET DE l' ACTION. 289

certains biens de la succession. Le bon sens dit qu'on ne peut en divisant ainsi les partages les soustraire à la rescision.

S'il s'agit d'un partage partiel quant aux personnes seulement , aucune difficulté ne s'élève pour le calcul de la lésion ; il n'y a pas à se demander s'il faut réunir ou diviser les partages. Il suffit de voir si j'ai reçu par ce partage partiel les trois quarts de ce qui me revenait dans la succession, et de le rescinder si je suis lésé.

Mais, partiel quant aux biens, le partage me laisse de's droits sur le reste de la succession . et je puis voir par un second partage s'effacer la lésion subie dans le premier. Doit-on admettre cette sorte de compensation entre les partages partiels? Doit-on refuser de rescinder un partage partiel qui me lèse, lorsque je reçois dans un autre partage partiel un avantage qui me fait avoiren définitive ma part héréditaire pour le tout ou pour les trois quarts?

J'adopte l'affirmative. Elle est consacrée par la jurisprudence * et par le plus grand nombre des auteurs; et, ce qui me touche plus encore, je la trouve dans la pensée de la loi. — Quand la loi se place en face de cohéritiers, c'est le partage de la succession qu'elle déclare rescindable pour cause de lésion. Si les cohéritiers font ce partage en plusieurs fois, par exemple s'ils partagent d'abord les meubles, puis les immeubles, il n'y a là que des éléments du partage qu'ils veulent faire.

On dit dans l'opinion contraire : Mais le partage partiel est définitif et se sufïit à lui-même ([uant à ses conditions de validité! La preuve, c'est qu'on le rescinde pour dol ou pour violence sans regarder s'il y a eu dol ou violence dans le partage du reste des biens! — Il ne faut pas réfléchir longtemps pour voir qu'il n'y a pas là une objection. Le partage partiel n'a pas à puiser hors de lui ses conditions de validité en tant qu élément de partage. Aussi , s'il renferme un dol, comme le dol vicie toutes les conventions, il viciera également cette sorte de convention qui doit former l'un des éléments du partage de la succession. Mais si c'est une lésion qu'il renferme, il faut se demander justement si la lésion comme le dol vicie un partage partiel pris isolément. Or la loi me paraît, pour le cas de succession, ne pas permettre que l'on rescinde quand on a reçu les .'i/4 de sa