Loisel, Inst. Coût., Max

fi. Pothier, Suce, chap. iv, art. 6.

6. Elle le serait bien mieux encore si le pris Ini-mf-me était une chose incertaine, une rente viagère par exemple.

Il faut y regarder comme inditférentes en matière de rescision : d'abord Valea qui n'est pas sérieuse, ensuite celle qui se meut d'une lésion de plus du quart à une lésion plus forte encore.

Il faut pour que Yalea soit sérieuse , non pas , bien entendu, que les droits successifs vendus soient litigieux, (ce serait une aléa de plus), mais qu'ils ne soient pas liquidés ni connus d'avance par l'une des parties quant à leur produit net *.

Il faut, pour (jue l'alea ne .soit pas i*esserrée entre une lésion de plus du quart et une lésion plus forte encore, (|ue l'héritier vendeur n'ait ni garanti l'éviction des objets liéiéditaires ni pris les dettes à sa charge, à moins toutefois qu'il n'ait stipulé un prix égal ou supérieur aux trois quarts de la valeur des biens qu'il a garantis. Car un prix de cette importance suffirait à lui seul , malgré la garantie de l'actif et la responsabilité des dettes, pour faire chevaucher Yalea e'n deçà et au delà d'une lésion du quart ot pour empêcher la lésion de plus du quart d'être certaine au jour du contrat.

C'est à ces conditions seules que la vente de droits successifs faite à un cohéritier échappe à la rescision. Et ces conditions se trouvent résumées dans ces mots de l'article 889 : « faite sans fraude » à l'un des cohéritiers à ses risques et périls ».

Qu'il y ait fraude, il n'y a plus impossibilité de rescinder.

«ju'est-ce que cette fraude dont parle l'article '? Elle n'a pas toujours la même nature ni la même efficacité.

li y a la fraude employée par l'une des parties pour tromper f'autre. Elle pourra faire lesciuder, sans qu'il y ait à prouver une lésion de plus du quart, et sans même que cette lésion existe. Elle peut en effet, cette fraude, laisser la vente tout à fait aléatoire, car elle peut justement n'avoir eu d'autre objet que d'amorcer l'acheteur en dissimulant à ses yeux Yalea (jui pouvait tourner et qui a tourné à sa perte. — Elle peut à l'inverse consister à faire croire à une aléa qui n'existe pas, Tune des parties s'étant faussement donnée à l'autre comme ignorant le produit liet des droits cédés. Dans ce dernier cas on peut faire rescinder la vente, soit pour lésion de plus du quart si le défaut d'a/ra a perm'is à cette lésion de se pro-

1. Pothier également ne rejetait la rescision que lorsque les deux contractants « n'étaient pas plus instruits l'un fine l'antre des affaires de la succession ». Suce. cil. IV, art. 6.)

MAJEURS. — PARTAGE. — CAUSE ET OBJET DE LAGTION. i93

duire, soit tout sirapleiiient pour dol, puisqu'on vous a trompé pour vous amener à contracter.

Mais il y a une autre espèce de fraude prévue par l'article 889, fraude dont l'objet n'est |)as de tromper la personne . mais plutôt d'éluder la loi qui prohibe la lésion de plus du quart. (Vest ce qui arrive quand les deux parties mentionnent faussement dans le contrat une ignorance (|ui n'existe ni pour l'une ni pour l'autre. Le seul remèdeà cette fraude, c est de regarder le contrat pour ce qu'il est, pour non aléatoire, et de le rescinder s'il lèse de plus de quart.

C'est aux choses eu effet qu'il faut s'attacher plus ([uaux mots. Peu importerait ([u'on eût qualifié le contrat : vente de droit successif faite aux risques et périls de l'acheteur, si en réalité il n'y a eu de risques à courir pour personne. Et peu importerait qu'on eîit omis cette mention si la vente est effectivement faite sans garantie et aux riscjues et périls de l'acheteur.

Que faut-il. en résumé, pour que la vente de droit successif faite aux cohéritiers ou à l'un d'eux soit à l'abri de la l'escision ? Il faut (ju'elle renferme une aléa qui laisse incertaine toute lésion supérieure au quart.

C'est à l'aide de ce principe que je résous la question suivante : quand l'héritier, vendant à son cohéritier ses droits successifs, s'est réservé (juehjues objets héréditaires déterminés, la cession devientelle susceptible de rescision ? Je dis non. comme M. Demoloinbe, et commeM. Cassini. rapporteur dans une affaire où la Cour de cassation a pourtant décidé le contraire {'2i août 1831). C e^t quen etfet la réserve (jui est laite laisse incertaine au jour du contrai la lésion supérieure au (}uart. Les évictions et les dettes peuvent surgiret se multiplier au point de rendre le contrat avantageux au vendeur malgi'é l'exiguïté du pi'ix et de la valeur des biens réservés. Et (|uant à l'héritier acheteur, il ne peut se dire non plus lésé de plus du quart au jour du contrat; car quelque énormes que soient le prix et la valeur des biens réservés, l'éviction possible de ces derniers, l'apparition possible de créances, etc.. peuvent lui avoir fait faire une bonne affaire.

jMaisje suppose, bien entendu, en ce qui concerne l'héritier vendeur, qu'il na ni garanti des évictions ni pris les dettes à sa charge. Autrement la cession, non rescindable encore si le prix est égal ou

:*9'i m: i.v i.és(ON en droit français.

supérieur aux trois quarts de la valeur des biens garantis (Vidf. supra, p. 292y, serait parfaitement rescindable si le prix joint à la valeur des biens l'éservés ne valait pas les trois quarts des biens garantis : alors en effet, en supposant les chances les plus favorables au vendeur, il n'en est pas moins certain au jour du contrat d'être lésé de plus du quart. — Quant à l'héritier acheteur, au contraire, il ne peut jamais en dire autant, quelle que soit l'énormité du'prix stipulé et des biens réservés, à cause de l'apparition toujours possible à son profit de créances non prévues.

Une aléa qui rende incertaine au jour du contrat toute lésion supérieure au quart, voilà ce qui exclut la rescision; et il faut cela pour l'exclure aussi lorsqu'il s'agit d'une renonciation faite par l'un des cohéritiers à ses droits successifs en. faveur de ses cohéritiers ou de l'un d'eux, moyennant une somme déterminée à forfait. Recevant un prix de l'hérédité, il en fait une vente, et cette vente équivaut à partage.

Il suffit d'ailleurs, pour que la rescision pour lésion de pi m du quart s'appli([ue sauf son exclusion par VaJea, que l'acte dont il s'agit (vente, licitation. renonciation à prix d'argent, échange, etc..) soit un acte équivalent à partage , c'est-à-dire qu'il ait pour objet de faire cesser l'indirision . soit entre tous les cohéritiers, soit entre quelques-uns. et qu'il ne soit pas fait en faveur d'un étranger*.

De là deux conséquences : — 1° La renonciation gratuite et la donation de droit successif, ayant ])Our objet la bienfaisance et non le partage, échappe à toutes les règles du partage. On ne comprendrait pas, d'ailleurs, qu'on vînt se plaindre d'une lésion dans un acte à titre gratuit. Mais il en sei'ait autrement d'un véritable partage déguisé sous la forme de donations réciproques afin d'éluder la loi. — 2" Les règles du partage ne s'appliquent pas non plus quand l'acte quel qu'il soit se produit après qu'il y a déjà eu partageetque l'indivision a ce.ssé. Alors, quoique faite à un ci-devant

1. Sic dans l'ancien droit : Pothier. vente, 841. — Lebrun, suce, Liv. . iv, cl). I, n° m.

MAJtLUS. — l'AUTAUb;. — C.VLSE ET OBJET UE L ACTION. 295

cohéritier, la vente de sa part héréditaire reste une pure vente. une vente à l'ordinaire comme disait Lebrun '. une vente qui est bien rescindable à moins d'alea, mais pour lésion de plus des sept douzièmes et seulement en faveur du vendeur. Car au moment où elle s'est faite, il n"v avait plus de cohéritiers, plus de masse à partager, plus d'indivision à faire cesser, plus de droit successif dans le sens propre du mot.

Mais restons en face de la succession indivise. Quel (jue soit l'acte qui intervienne entre cohéritiers et qui ait pour objet de faire cesser l'indivision en tout ou en partie, entre tous ou entre (juelques-uns, cet acte est à titre de partage soumis à la rescision pour lésion de plus du quart. Si la loi y soustrait la vente de droit successif, c'est que cette vente est un partage sans doute, mais un partage aléatoire, et nous avons vu qu'elle serait rescindable si Valea n'était pas sérieuse ou était insuffisante pour empêcher la lésion de plus du ([uart d'être certaine au jour du contrat.

Aussi, que je vende à mon héritier non pas mes droits successifs {ce qui comprendrait les dettes et les créances les moins prévuesj, mais par exemple ma moitié indivise dans les biens corporels de la succession, biens que je désignée! que je garantis, cette vente n'a rien d'aléatoire, elle sera rescindable, mais rescindable comme partage pour lésion de plus du quart, et aussi bien en faveur de l'héritier acheteur que de l'héritier vendeur.

Mêmes règles pour la Ucitation suivie d'adjudication au profit d'un cohéritier.

Qu'au lieu de vendre pour de l'argent mes droits dans les biens communs, j'^n fasse un échange contre des biens propres à mon cohéritier : Est-ce un échange ? Non ; si c'en était un. l'art. 1706 le mettrait à l'abri de toute attaijue. Mais c'est un partage, rescindable au probt de l'une ou de l'autre partie pour lésion de plus du ([uart.

Eiilin. ((u'ou fasse de la distribution de l'actif et du j)assif héréditaires l'objet d'une transaction : ce sera là un partage parfaitement rescindable.

Ainsi le veut l'art. 888 (jui admet l'action « contre tout a( te qui