CHAPITRE IX

FARIAGE ENTRE MAJEURS (SUITR). — EXTINCTION DE E ACTION RESCISOIRE.

F^e déi^uisenieiit du j)ai'tai;e. qui sans les précautions ilc la loi serait devenu un moyen d'étouffer à sa naissance l'action rescisoire, nous conduit, on le voit, à étudier en général ses modes d'extinction, la renonciation expresse, la renonciation tacite, la prescription. Que la renonciation soit expresse ou tacite, il importe beaucoup de voir si elle est contemporaine ou postérieure au partage. — Nous nous placerons d'abord au moment du partage pour y étudier Tabandon exprès et l'abandon tacite il). — Nous nous placerons ensuite après le partage pour étudier encore ces deux sortes d'abandon (III. — Enfin nous passerons à la prescription (III).

1. — Nulle renonciation expresse ne peut valoir si elle est mise dans l'acte même qui a pour objet de faire cesser l'indivision, ou bien encore si elle est mise dans un acte séparé mais contemporain du premier, ou bien à plus forte raison si elle lui est préalable.

Nulle renonciation tacite concomitante au partage ne peut non plus s'induire de l'emploi entre cohéritiers d'une transaction, d'un échange, ou d'un autre acte à la cessation de l'indivision. Cela est prouvé et justifié.

Mais avant de passer aux renonciations postérieures au partage, il me faut établir une chose. C'est ([ue s'il est vrai ([ue le partage ne peut échapper à la rescision en se réglant par une transaction^ il est de toute justice et de toute vérité qu'une transaction préalable ou contemporaine au partage doit être inattaquable quand son objet n'est j)as de régler le partage et de faire cesser l'indivision, mais bien de régler une difficulté ([ui |iourrait être l'objet d'un l»rocès. diiricult(' relative non pas aux o|)érations mêmes du partage, par exemple à la inanièrf de composer les lots, au mode de

298 DE LA LÉSION EN DROIT HUNIjMS.

répartition par la voie du tirage au sort ou jiar la voie d attribution, mais aux droits et aux obligations des cohéritiers, oar exemple à Texistence ou à la quotité des droits héréditaires de i un ou de ([uelques-uns dentre eux, à des questions de parenté, de rapport, de préciput, de réduction.

N'est-ce pas de toute justice ? La loi, dans un partage, protège contre la lésion, surtout à cause de l'erreur dans laquelle on peut être induit sur la valeur des biens et la consistance des lots. Mais il n'est pas question de cela! Les cohéritiers ont à juger chacun de l'étendue de leurs droits. S'ils se trompent à ce sujet, il n'y a pas de raison pour qu'on ne se trompe pas sur n'importe quel droit qui fera, en dehors des partages, l'objet d'une transaction. Gela pourra arriver partout comme dans le cas qui nous occupe: et pourtant la transaction est en règle générale soustraite à la rescision. Pour(|uoi cette règle aurait-elle fléchi pour des transactions relatives aux droits héréditaires, aux rapports, aux réductions, transactions qui sont, comme les autres, étrangères aux opéialions du partage ? Pourquoi cette menace de rescision sur les arrangements à l'amiable entre ceux (|ui doivent y être le plus encouragés, et alors qu'il s'agit non de régler la part de chacun sur son droit, mais de déterminer précisément ce droit qui est litigieux, sujet à procès ?

Si la justice veut T irrévocabilité de ces sortes de transactions, peut-on dire d'un auti'c côté que la loi la repousse ? Est-ce qu'en limitant ses coups aux actes « qui ont pour objet de faire cesser l'indivision », l'art. 888 ne respecte pas tous ceux dont l'objet n'est pas la cessation de l'indivision, mais la détermination de la masse indivise et des droits indivis de chacun '? S'il défend de s'attacher à la qualilication de l'acte, c'est pour ordonner d'avoir égard à son objet. Et justement l'objet des transactions dont je parle est bien loin d'être la cessation de l'indivision, puisqu'une l'ois la transaction faite il faudra pour la faire cesser se livrer ensuite à toutes les opérations du partage.

Et d'ailleurs n'avons nous pas un critérium bien sûr? Les transactions n'ont-ielles pas entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ? Si l'article 2052 les soustrait à larescision. il ne présente cela (|Me comme une conséquence <lc cette similitude

MAJEUHS. — PARTAGE. — EXTINCTION DE l'aCTION. 299

avec les jugements (sans compter que leur objet est un droit litigieux, ce ({ui les rend aléatoires). Or nous avons vu qu'un partage tait en justice est rescindable, mais qu'on ne peut attaquer les jugements rendus sur ces sortes de contestations qui n'entrent point dans le cercle des opérations divisoires.

Aussi n"a-t-on même pas à objecter la difficulté de discerner ces sortes de contestations d'avec les autres, puisqu'il faut bien les discerner quand il s'agit de jugements rendus sur elles.

Mais l'objection la plus spécieuse est celle-ci : — L'art. 888, après avoir mis au même rang la vente, rechange et la transaction, ne déclare inattaquable dans son second | que la transaction faite sur des difficultés réelles ajrrès le partage. C'est donc qu'on peut rescinder cette même transaction contemporaine du partage ! — Je réponds qu'autre chose est transiger sur Vacte de pai^t âge ]m-mème, sur Yaction en rescision à laquelle il peut donner lieu (car cela emporte ratification des opérations divisoires elles-mêmes, et on conçoit que cela ne puisse avoir lieu qu'après le partage), — autre chose est transiger sur des questions relatives aux droits héréditaires de chacun (ce qui . ne ratifiant nullement les opérations de partage faites sur cette base, peut se produire à quelque époque que ce soit et sans rescision possible).

On poursuit toutefois l'objection, et on s'arme des travaux préparatoires. Dans le projet de l'an YIII de là Commission du Gouvernement, l'article 218 déclarait rescindable l'acte ayant pour objet la fin de l'indivision, malgré la qualification de vente, d'échange ou autre (sans dire un mot de la transaction). L'article 217 rendait inattaquable « le partage fait à titre de transac- » tion, pourvu qu'il existât, lorsdelacte, desdifficullésdenature à » doimer lieu à une contestation sérieuse «, — ajoutant que « si la » transaction contenue en l'acte de partage n'a porté que sur une » difficulté ou question particulière , le partage n'est irrévo- » cable que quanta ce; et il peut être attaqué pour le surplus des » opérations s'il en est résulté une lésion de plus du quart '. » Vous voyez! dit-on. Le projet distinguait, comme vous le faites, la transaction de tous les autres actes, et le rendait irrévocable quand