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de tel bien à lautre : tout étant confondu, que faire? Rescinder la transaction pour rescinder le partage ? ou maintenir le partage pour maintenir la transaction? — Je pencherais plutôt vers la rescision. Car enfin s'il est vrai qu'on n'a pasdit:« Le droit héréditaire de tel vaut telle somme ». — mais bien : « Le droit héréditaire de tel vaut tel lot composé de tels et tels biens qu'on n'évalue pas», — assurément l'on n'a pas mis ainsi en balance égale le droit et le lot sans évaluer ce dernier et sans fixer le droit héréditaire à cette mt^me valeur. Cette fixation, si elle ne se révèle point par l'écriture, a dû se faire dans la pensée des parties. Qu'est-elle ? On ne le sail. Les parties se sont-elles trompées sur la valeur du lot ? Ont-elles estimé ce lot plus du quart au-dessus de sa valeur, de telle façon qu'ayant reconnu au droit héréditaire une valeur égale à cette estimation, elles se trouvent n'avoir pas rempli aux trois quarts le droit reconnu par elles et avoir commis une lésion de plus du quart, non pas dans la transaction sur le droit héréditaire (cela importe peu), mais dans l'opération divisoire destinée à mettre en œuvre cette transaction, et qui ne l'a mise en œuvre qu'infidèlement ? — Tout cela, on ne peut le savoir, puisque les parties n'ont rien dit de la valeur pour laquelle elles ont compté le lot. — On est entre deux chances d'illégalité. Mais il vaut mieux s'exposer à rescinder le tout pour une lésion conteime dans la fixation du droit héréditaire objet de la transaction, que de s exposer à maintenir une lésion contenue dans l'estimation du lot et dans la mise en œuvre de la transaction, c'est-àdire dans ce qui est véritablementpartage. Cela vautmieux. dis-je; car le résultat contraire, qui serait tout aussi illégal, deviendrait en outre la récompense du silence gardé touchant l'estimation du droit héréditaire et du lot, silence bien facile à garder dans le but malhonnête d'éluder la loi et de spolier impunément le cohéritier dans les opérations divisoires.

H. — Le partage une fois achevé, que dire des transactions qui interviennent ensuite ? ou plutôt que dire en général de la ratification qu'on voudrait faire de ce partage?

11 est d'abord une chose de toute impossibilité. juridique : c'est qu'un acte simplement annulable ne soit pas par cela même sus-

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ceptible de ratification postérieure de la part de celui qui peut en demander la nullité. C'est le propre de l'annulabilité de pouvoir se couvrir ainsi.

Maintenant, qu'on proscrive toute ratification qui serait contenue dans l'acte annulable lui-même, c'est très-bien ; qu'on annule encore toute ratification postérieure qui serait entachée ou présumée entachée du même vice de consentement dont l'acte annulable et ratifiable est lui-même entaché ou présumé entaché, c'est encore très- bien. Mais tout cela n'est que la réglementation, la limitation, si je puis dire, d'un principe qui demeure debout : c'est ([u'au mot annulable répond le mot ratifiable.

Il doit en être ainsi du partage lésionnaire. Le droit commun s'étend sur lui du moment qu'on n'y a pas dérogé expressément. Et il faut dire en vertu du droit commun que le partage inégal peut se ratifier, et que cette ratification ne sera sans effet que lorsqu'elle sera prouvée ou présumée entachée de la même erreur, de la même pression que la loi présume et répare dans le partage lui-même quand elle y voit une lésion de plus du quart.

Il serait peu juridique de faire de la lésion elle-jnême le vice dont la ratification doit être exempte pour être efficace *. — Exiger que la ratification rétablisse l'égalité dans le partage au moins jusqu'aux trois quarts, ce serait enlever toute utilité et toute raison d'être au mot ratification. Il y aurait alors, non pas volonté d'accepter comme valable ce qui est vicieux (et c'est là l'essence de la ratification), mais disparition réelle du vice lui-même ; il y aurait non pas un partage lésionnaire ratifié, mais un partage non lésionnaire et par conséquent valable. Et d'ailleurs s'il fallait proscrire la ratification gratuite d'un partage lésionnaire, il faudrait proscrire aussi par les mêmes motifs la ratification gratuite d'une vente à vil prix, et nous avons déjà vu combien cette seconde idée serait illégale et df'raisonnable.

La ratification du partage peut être impunément gratuite , c'està-dire lésionnaire. Elle sera annulée pour erreur ou pour violence,

I. Cette théorie a pourtant trouvé des défenseurs. (Demante, t. m, n' 237 bis, I. — Comp. Marcadé, art. 892; Mourlou, Répét. écrites, II, p. 21'i ; Massé et Vergé surZach., I , p. 387 et 388.)

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sans doute, mais non po ir lésion-, à moins d'avoir avec le partage une connexité telle, ou de .se pioiuire dans de telles circonstances que cette erreur ou cette pression, si elle n'est pas prouvée, puisse au moins s'y présumer comme cause de cette même lésion que la loi corrige de p'oin droit dans le partage lui-même parce qu'elle suppose de plein droit qu'elle y est le fruit de l'erreur, de la pression ou d'un vice de consentement quelcon([ue. Hors delà, la ratification échappe à la loi de la rescision, parce qu'elle échappe à ses motifs. Sans doute, pa^ini les motifs de la loi se place le rôle essentiel que joue l'égalité dans le partage, indépendamment de tout vice de consentement. Mais ce rôle ne survit pas au partage consommé. Après lui, les cohéritiers sont libres de se donner mutuellement tels biens qui leur sont échus, et de se faire des libéralités de toutes sortes, à moins, je le répète, qu'elles ne soient le fruit d'un vice de consentement prouvé ou présumé.

Partons de cette idée. Nous arrivons aux conséquences suivantes : — 1° La ratification expresse ou tacite contemporaine au partage est nulle. C'est ce que nous avions déjà vu. — 2° Postérieure au partage, elle est valable, à moins (jue les juges ne croient devoir l'attribuer (sur des preuves ou sur des présomptions) à l'ei-reur ou au besoin (jn'on présume de plein droit avoir causé la lésion dans le partage.

Les magistrats sontdonc appréciateurs souverains des ratilications postérieures au partage, ce (jui est du reste le droit commun de toutes les ratilications dans une mesure qui s'élargit ou se restreint par les prescriptions de la loi suivant la nature des actes.

Or il y a dans la loi en ce qui touche le partage une disposition spéciale qui serattacheà l'idée suivante : c'est que lesjuges, libres de voir ou non dans ce qu'on invo([ue comme ratilication expresse ou tacite du partage la volonté libre et éclairée de ratitîer, sont forcés d'y voir le contraire, quand cette prétendue ratilication se couvre d'un déguisement et d'un mensonge dont on voudrait user pour tromper le juge comme on a dû s'en servir pour tromper l'héritier lésé.

Ainsi, je suis lé.sé de plus du quart. Puis mes copartageants et moi, nous imaginons sur le partage des difficultés qui n'ont rien de

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réel et que nous tranchons ou paraissons trancher par une transaction. Peu satisfait de mon lot, je demande la rescision du partage, et l'on me répond que je l'ai ratifié par une transaction, acte irrévocable de sa nature. Dans cette affaire la loi me donnera gain de cause ; car elle dit (article 888, | '2) : « Mais après le partage ou » l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus adrais- » sible contre la transaction faite sur les difïicultés réelles que pré- » sentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce » sujet de procès commencé. » S'il n'y a d'irrévocable que la transaction faite sur les difïicultés réelles, il y a donc lieu de rescinder la transaction faite sur les difïicultés imagmaires ! La loi ne peut s'interpréter autrement.

Pourquoi, s'est dit le législateur, viendrait-on forger à plaisir des difficultés pour en faire la matière d'une transaction qui, se substituant ou s'ajoutant au partage, pourrait soustraire aux remèdes légaux la lésion qu'il contient ? Dans quel but ce mensonge, alors qu'il est loisible à l'héritier lésé de dire franchement : « Je suis lésé, mais je ratifie le partage ? » Ce subterfuge» inconciliable avec l'intention réelle de l'héritier lésé d'abandonner une action qu'il sait lui appartenir, dénote au contraire la résistance qu'auraient rencontrée les copartageants s'ils avaient demandé nettement l'abandon libre et éclairé de l'action rescisoire. — H y a même lieu de soupçonner cette transaction mensongère d'avoir été d'avance convenue par le contrat, soupçon qui paraissait à Pothier pouvoir également rendre nul tout acte de renonciation postérieur à une vente lésionnaire *. En somme, la transaction mensongère est regardée par la loi comme entachée des mêmes vices de consentement que le partage, dont elle n'est gu'un supplément fait en fraude de ses dispositions.

Mais cela ne prouve pas qu'on ne puisse pas ratifier. Au contraire, puisque la loi ne se plaint absolument que d'une chose : c'est qu'on se soit caché pour le faire. Et la preuve, c'est que si l'acte de partage renfermait des difficultés réelles, tranchant ces difficultés par une transaction, on se rendrait non recevable à les soulever de nouveau, encore bien qu'elles eussent pour effet de mettre en