Puthier. Vente, u

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question la rescision même du partage pour cause de lésion '.

On le voit, autres sont les conditions dirrévocabilité de la transaction postérieure et de la transaction concomitante au partage. Pour ce ([ui touche cette dernière, il faut, bien entendu, qu'elle soit sérieuse. Mais il faut en outre qu'elle n'ait pas le caractère d'opération divisoire. — Après le partage au contraire, il n'y a plus qu'à examiner si elle est sérieuse ; car lorsqu'elle survient, il n'y a plus d'opérations divisoires à l'aire ; et elle a beau porter sur une difficulté relative à cette so.te d'opérations, elle n'est pas pour cela opération divisoire, mais ratification parfaitement permise, étant postérieure à l'acte ratifié.

Au reste ce n'est pas seulement la ratification expresse (jue la loi permet. C'est encore la ratification tacite (bien différente de la ratification mensongère et déguisée)^ qu'elle permet d'induire de tout acte, soit transaction, soit exécution \H)lontaire, ou autre, dans lequel (car il faut toujours en revenir là) le juge, arbitre souverain, reconnaîtra la volonté libre et éclairée de ratifier le partage.

Et en vérité, une fois ces principes posés, je suis bien à l'aise pour les appliquer au cas ^'aliénation faite par l'héritier lésé de tout ou partie de son lot, et pour me tirer de tous les doutes et de toutes les controverses qu'a enfantés, bien à tort je trouve, le langage de l'article 892, qui, prévoyant le cas d'aliénation totale ou partielle du lot, n'en parle qu'à propos de l'action rescisoire fondée sur le dol ou sur la violence : d'où il suit que cet article doit demeurer comme une lettre morte et laisser le droit commun pur de toute altération ({uand le seul vice du partage est la lésion.

Quant à démontrer que réellement l'article 892 est étranger dans son esprit comme dans ses termes au cas de lésion, je laisse ce soin à l'évidence elle-même, en priant de considéi'er que cet article en suit immédiatement quatre autres uniquement relatifs à la lésion, et que, malgré ce rapprochement qui défend de croire à un oubli, il est conçu en ces termes : « Le cohéritier qui a aliéné son

1. L'aucieu droit, lui aussi, rendait efficaces les traiisactioDS postérieures sérieuses, tendant à prévenir ou arrêter un procès en rescision (ord. de 1560). « L'on n'est point demeuré en ce cas, disait Lebrun, aux ternies d'un simple parce tage, mais l'on a fait un nouveau titre aux copartageauts. » (Liv. iv, chap. i, n" .56 ) — Mais, à la différence du Code, Lebrun semblait exiger que le procès fût déjà commencé, que l'une des parties fût déjà pourvue de lettres de rescision.

« lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l'action en » lescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est pos- » térieureàla découverte du dol ou à la cessation de la violence. »

Pour moi. cet article n'a d'autre utilité (jue de me faire savoir que l'aliénation totale ou partielle du lot peut être mise au nombre des modes tacites de ratification. Gela connu, je savais déjà et je continue de penser que pour tout mode de ratitication et pour celuilà comme pour les autres, le juge apprécie souverainement s'il contient la volonté libre et éclairée de ratilier. Mais il peut arriver qu'en certaines hypothèses l'appréciation du juge mérite de' se resserrer en une règle précise et de s'asservir à un critérium donné par la loi. C'est ce qui est arrivé pour le cas d'aliénation du lot (et en général d'exécution volontaire du partage) quand le partage est le fruit du dol ou de la violence. Et c'est au contraire ce qui ne pouvait pas arriver quand le vice du partage est la lésion de plus du quart. Ce phénomène, que je me réserve d'expliquer tout à l'heure, produisit dans le Code le résultat suivant : l'article 892 ordonna au juge de rescinder ou de maintenir le partage entaché de dol ou de violence suivant que l'aliénation du lot aurait précédé ou suivi la découverte du dol ou la cessation de la violence. Pour le partage lésionnaire, aucun ordre, aucun critérium : le juge reste libre d'apprécier l'efficacité de l'aliénation.

Tel est le sens de la loi. Mais reste à le justilier, et à expliquer comment, traçant au juge une alternative si nette pour l'aliénation d'un lot venant d'un partage mêlé de dol ou de crainte, la loi ne pouvait pas lui en tracer une également nette pour l'aliénation du lot venant d'un partage lésionnaire. — Il n'est pas besoin d'efTort pour trouver cette explication.

Qu'est-ce que le juge doit rechercher d'après le droit commun quand une ratitication, surtout une ratification tacite, est invoquée devant lui ? Il doit voir si aucun vice de consentement ne l'entache, et principalement si elle n'est pas infectée des mêmes vices pour lesquels on demande l'annulation de l'acte prétendu ratifié. Eh bien ! quand c'est le dol ou la violenee qui est la cause du procès contre cet acte, il lui suffit de voir si le demandeur, quand il a exécuté l'acte, quand il a aliéné son lot. s'y est trouvé pou. se par ce même dol ou cette même violence. c"est-à-dii"e. comme le dit

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précisément Fartiele 892. 's'il avait ou non découvert le dol. si la violence avait ou non cessé. — On le voit donc, Tarticle Sd'l pour le cas de dol ou de violence reproduit dans ces deux mots tous les éléments de l'appréciation du juge.

Mais voici que le parta^^e est infecté de lésion. On m'oppose que j'ai aliéné mon lot, que j'ai exécuté le partage. A quelle recherche devra se livrer le juge pour savoir si l'aliénation de mon lot, si l'acte d'exécution qu'on m'oppose est ou non entaché des mêmes vices de consentement que la loi présume dans le partage sur l'indice que renferme ou que lui paraît renfermer le seul fait d'une lésion de plus du quart ? Mais ces vices, il est impossible de les fixer a priori et de les énumérer limitativement I II y a l'erreur, il y a la gêne et le besoin d'argent. Pour rester fidèle aux règles d'équité qni gouvernent en droit commun l'appréciation du juge dans ce cas de lésion, il eiit été nécessaire à l'article de prévoir, pour en exiger la disparition, toutes ces situations diverses, multiples, impossibles à préciser, à saisir et à revêtir d'un nom, et que la loi n'a pu désigner que tacitement par le résultat qu'elles produisent, qui est la lésion. On ne pouvait demander à la loi ni d'exiger pour repousser le demandeur une aliénation postérieure à la ces-sation de la lésion (c'eût été absurde) ; — ni de se contenter d'une aliénation postérieure à la découverte de cette lésion (c'eût été ne s'occuper que du cas d'erreur en négligeant les autres vices nombreux qui infectent le contrat lésionnaire) ; — ni enfin de se mettre à énumérer tous ces vices pour en exiger la cessation au moment de l'aliénation (c eût été une tâclTe impossible devant laquelle elle a reculé avec raison, laissant le droit commun applicable et le juge libre de toute règle précise et de tout critérium).

A présent, voilà l'article 892 dégagé de toute contradiction. Il précise en cas de dol ou de violence les éléments d'appréciation auxquels le juge doit se livrer au sujet des actes d'exécution volontaire. Us ne les précise pas en cas de lésion '. La justice et la nature des choses le forçaient d'agir ainsi. ,

1. Cette doctrine est professée par MM Demolonibe , Aubry et Rau, Merlin, Duvergier, Duranton et d'autres encore. — Elle a pour elle de nombreux arrêts de la Cour de Cassation : Dev. 30, 1, 137 ; — 33, 1, 209 ; — 51, 1, 179 et 340 ; — 54, 1, 173 : - .5.', 1. 791 ; — et Nîmes, 22 avril 1858.

Et. dès lors, il n'est pas besoin, pour expliquer ce texte, ni de se réfugier, comme M. Demante. dans une prétendue impossibilité de ratifier tant que dure la lésion, c'est-à-dire, pour parler moins subtilement, dans l'impossibilité pure et simple de ratifier l'acte lésionnaire ;

Ni de croire au contraire r[ue l'article a voulu, en cas de lésion, rendre efficace a priori toute aliénation du lot sans égard aux circonstances de cette aliénation, ce qui serait, en bien des cas. je ne dis pas sévère, mais inique et cruel pour l'héritier lésé, qui peut sans aucune faute avoir ignoré la lésion ou avoir vendu par le même besoin d'argent ([ui lui a fait accepter ce lot inégal. — On objecte en faveur de cette opinion l'impossibilité où s'est mis l'héritier de rapporter les objets dans le nouveau partage. Mais il y a d'aussi bonnes raisons pour le juge de permettre en certains cas à l'héritier lésé le rapport de son lot en moins-prenant, qu'il y en avait pour la loi de le permettre en cas analogue à l'héritier victime du dol ou de la crainte.

IH, — Aucune ratification du partage lésionnaire n'aurait pu faire l'objet de notre examen, s'il n'eût été établi que le partage n'est pas nul, mais seulement annulable , chose qui découle avec évidence de principes connus et du mot rescision employé dans les textes qui parlent de la lésion dans le partage comme ailleurs.

De cette même vérité résulte la validation du partage par la prescription ordinaire des actions en "rescision ou en nullité, et cette prescription est de dix ans (art. 1304). Si pour la vente à vil prix on l'a restreinte à deux ans, c'est une disposition exceptionnelle, due aux mêmes raisons qui avaient suscité à la rescision de la vente de si ardents adversaires, et qui tout au moins devaient la faire réduire à des limites plus étroites. Mais la rescision du partage, pour les mêmes raisons qui l'avaient fait admettre d'un commun «ccord. fut laissée quant à la durée de la prescription sous l'empire du droit commun.

Et non-seulement quant à la durée, mais encore quant aux causes de suspension. En matière de vente, les deux ans que dure l'action courent même contre les mineurs et les interdits ; sans

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même la disposition formelle de l'art. 1676 à cet égard . il en devrait être ainsi par l'application pure et simple du droit commun des courtes prescriptions (art. 2278). — Mais par le silence de la loi en matière de partage, la prescription de dix ans reste ici, d'après le droit commun des prescriptions de ce genre, suspendue par la minorité et l'interdiction (art. 130i).

Ainsi, <|u'un mineur soit lésé de plus du (juart dans un partage (fait en justice, puisqu'autrement il ne serait que provisionnel), ou bien qu'un mineur succède à un majeur lésé de plus du quart dans un partage ordinaire. Nulle prescription ne courra contre ce mineur depuis le moment où l'action s'est ouverte en sa personne jusqu'à sa majorité.

Quelle objection peut s'élever contre ce.tte solution? Aucune, sinon celle-ci ([u'on trouve dans Touiller (Successions, II, 11° 583) : d'après l'art. 1314 , les mineurs et les interdits sont, relativement aux aliénations d'immeubles et aux partages régulièrement faits, « considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'in- » terdiction ». Or, sf le mineur avait fait le partage en majorité, il n'y aurait pas eu de suspension pour minorité en sa faveur. Donc il n'y en aura pas pour un partage régulier fait en minorité. — Mais on doit convenir qu'un pareil raisonnement outre-passe la volonté de la loi, qui n'a point songé, dans cet article, à la prescription du recours ni aux modes de suspension de cette prescription, mais seulement à réduire le mineur aux seules voies d'attaque permises au majeur. Le partage régulier entre mineurs sera semblable à un partage entre majeurs, c'est-à-dire qu'il ne sera attaquable ni pour vice de forme , ni pour lésion simple , mais seulement pour lésion énorme, pour lésion de plus du quart. Et c'est tout ce qu'a dit la loi : autrement ne serait-il pas permis aussi de croire que la loi , assimilant le mineur à un majeur relativement à ce partage, lui donne pouvoir d'intenter, seul et sans tuteur, l'actiorf en rescision pour lésion de plus du quart contre lui?

Touiller sans doute adresse à la loi une criticpie assez fondée, lorsqu'il dit : « S'il en était autrement, la condition des majeurs » qui ont des partages à faire avec des mineurs serait fort à » plaindre : Faction en rescision contre les partages les plus régu- » liers pourrait durer plus de trente ans. » Mais qu'on fasse de cela

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une critique, non une raison de décider contre des principes solidement établis par le Code, et nulle part abro^^és par lui.— Touiller, d'ailleurs, devait se trouver amené, par la force du vrai . à contredire lui-même sa première solution (IV. 583).

Voilà de notables différences entre la prescription de l'action en matière de partage et celle de l'action en matière de vente.

Il est curieux encore de comparer la prescription de l'action rescisoire du partage pour lésion de plus du quart., avec la prescription de l'action fondée swr le dol ou la violence. Cette comparaison laisse voir une dilférence importante en ce qui touche le point de départ de la prescription, différence qui, d'ailleurs, se retrouve en matière de vente, lorsqu'on compare l'action rescisoire de la vente pour cause de lésion avec l'action rescisoire de cette vente pour cause de dol ou de crainte. En cas de dol ou de crainte, l'action contre la vente ou le partage ne commence à se prescrire que du jour de la découverte du dol ou de la cessation de la violence (art. 1304). En cas de lésion, au contraire, l'action se prescrit depuis le jour, soit de la vente, soit du j^artage. En un mot, c'est une cause de suspension de plus, qui existe en cas de violence ou de dol, et qui n'existe pas en cas de lésion.

Et il faut s'expliquer cela en se rappelant ce qui a été dit plus haut, sur l'époque à laquelle peut se ratilier valablement le partage entaché soit de dol ou de crainte, soit de lésion. S'il y a dol ou crainte, il n'y a pas de ratitication possible tant que le dol ou la crainte n'a pas cessé, et le juge en ce cas se trouve enchaîné. S il y a lésion, au contraire, il peut, à toute époque postérieure au partage, y avoir une ratificatioiî ; et c'est au juge à voir souverainement si l'acte auquel on donne ce nom. en constitue réellement une. De tout cela nous connaissons le'* raisons. — Eh bien I la prescription n'étant (}u'une ratilication tacite, les mêmes raisons devaient entraîner la même différence quant au point de départ, et fixer, en cas de lésion, ce point de départ au jour du partage, sans rien attendre de plus.

Mais il faut remar(|uer ceci : c'est qu'en ce qui touche la prescription, elle court contre l'héritier lésé, du jour du partage, sans <|ue le juge ici soit armé du pouvoir disciétionnaire qui lui appartient lorsqu'il s'agit de discerner l'efficacité, l'à-propos, le degré

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de liberté de toute autre ratification tacite du partage lésionuaire. — Pourquoi cette différence ? C'est que la prescription est un genre de ratification tout à part, que viennentgouverner avec leur rigueur accoutumée 'les exigences de l'ordre public. Rien ne lui répugne autant que l'incertitude. Et s'il lui est égal de se courber devant une suspension nettement précisée par la loi. comme la persistance du dol ou de la violence, il ne lui est pas indilîérent d'attendre un terme dont la fixation dépendrait de la libre appréciatiou du juge, appréciation diverse ù l'infini, comme les mille éléments dont elle se compose.