CHAPITRE X

PARTAGE ENTRE MAJEURS (SUITE). — EXERCICE DE l' ACTION RESGISOIRE. — EFFETS DE LA RESCISION.

I. — L'action en rescision des partages ne soulève pas les mêmes questions de compétence que l'action en rescision des autres contrats. C'est qu'il y a là une compétence d'attribution devant laquelle s'effacent toutes les autres : c'est la compétence du tribunal dans le ressort duquel s'est ouverte la succession, compétence proclamée par l'art. o9 du Code de Procédure « pour les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement ». Il est reconnu que cette disposition embrasse la demande en rescision , parce que cette demande tend précisément à faire reparaître l'indivision par l'anéantissement d'un partage primitif qu'on prétend vicieux. L'action implique chez le demandeur la pensée que le partage n'est pas définitivement fait. Elle est, comme dirait Lebrun, « une véritable demande en achèvement de partage ». Et d'ailleurs, telle devrait être la pensée du législateur, car pas plus pour la demande rescisoire que pour les autres demandes entre héritiers, il n'y a de meilleur juge que celui du lieu de l'ouverture de la succession , lequel aura plus facilement connaissance des opérations qui ont préparé ou consommé le partage.

Ce (jue je viens de dire du partage entre héritiers s'applique au

partage d'ascendant qui, comme nous le verrons, n'est qu'un véritable partage de succession.

Pour un partage entre associés, il y aura lieu de porter l'action devant le juge du lieu où- la société est établie. L'art. 59 du Code de Procédure ne donne compétence à ce juge que tant que la société existe. Mais il faut prolonger fictivement jusqu'au partage inclusivement l'existence de la société. La jurisprudence l'admet ainsi i, et étend cette compétence d'attribution à la demande en partage. Cette décision, combinée avec cette idée que demander la rescision du partage c'est en demander l'achèvement , doit nous faire étendre la même compétence à l'action rescisoire.

Pour les autres sortes de partages , il n'y a pas attribution spéciale de compétence. Il faut se référer au droit commun et soumettre l'action soit au juge du domicile de l'un ou de l'autre des copartageants défendeurs, soit au juge de l'assiette des biens : car étant fondée à la fois sur l'obligation des«défendeurs de subir la rescision, et sur le droit de copropriété que le demandeur veut faire rétablir rétroactivement, elle est mixte. On admet bien le caractère mixte de l'action en partage, parce quelle est fondée à la fois sur l'obligation de subir le partage et sur le droit de copropriété. Pourquoi ne pas admettre le caractère mixte de l'action en rescision, à laquelle vient se mêler par avance l'exercice d'un droit de copropriétaire et la demande d'un nouveau partage?

S'il y a des immeubles aliénés et des tiers détenteurs à poursuivre après la rescision obtenue, on les poursuivra par des actions réelles en revendication devant le juge de l'assiette des biens.

Voilà le juge de l'action. Quelles sont les parties en cause?

Au point de vue actif, c'est bien simple. L'exercice de l'action appartient au copartageant lésé, à ses héritiers, à ses cessionnaires, à ses créanciers et en général à tout ses ayants-cause. Car c'est un droit pécuniaire et non exclusivement attaché à la personne.

Au point de vue passif, c'est bien simple encore. Il faut mettre en cause tous ceux qui ont pris part à l'acte attaqué , c'est-à-dire tous les copartagents quels qu'ils soient, qu'ils aient eu au partage