L. i'J. Dig. De minor. ; L. 2. C. Si adv. remjvrl

au préfet delà ville*: au préfet du prétoire'-: à l'empereur luimême 3. En outre, le préteur, qui pouvait déléguer aux magistrats municipaux sa juridiction, pouvait leur déléguer le droit de restituer.

Mais ce droit était tellement inhérent à la juridiction, que si. dans le cours dune instance devant le jiidex. apparaissait une demajide incidente en restitution, il fallait quitter le judex et aller devant le préteur, parce qu'elle avait pour préambule nécessaire une cogmtio de ce magistrat.

On comprend qu'advenant la fusion du jugement et de la juridiction sous la procédure extraordinaire, la compétence en matière de restitution dut s'en ressentir. On distingue bien encore, sous Justinien, un juge pro tribunali cognoscens. ayant quelque juridiction, par opposition d.n\ pedanei judiccs. qui sans doute en sont dépourvus. Mais le mot judex a perdu toute sa portée, puisqu'on l'applique aux personnes investies de juridiction ^. Il n'y a donc plus cette ancienne rigueur dans la limite des attributions de chacun. Aussi n'est-il plus besoin, pour qu'un fonctionnaire du degré inférieur ait pouvoir de restituer, qu'il le tienne d'une délégation spéciale de celui qui possède la juridiction; un juge donné generaliter et commis simplement à l'instruction d'un procès par le haut fonctionnaire qui peut restituer, peut faire dans cette instance tout ce que son commettant pourrait faire, et notamment statuer sur une demande incidente en restitution "'.

Laquelle, parmi les autorités compétentes en matière de restitution, pourra restituer contre les actes émanés de l'une d'elles, contre le prononcé d'une sentence? Il y a là une occasion de comparer la restitution à 1 appel. Chacun des magistrats capables de restituer peut le faire contre les sentences de son inférieur ou de son égal •', et de même il peut en connaître par voie d'appel. Mais il peut en outre restituer contre ses propres sentences et celles de