L. 18 pr., Dig. De 'minvr

son prédécesseur *, sentences dont on ne pourrait jamais porter l'appel devant lui. Cette différence se comprend : l'appel met en question la justice ou la capacité du juge; la demande de restitution s'appuie seulement sur la maladresse du plaideur, sur les pièges tendus par son adversaire; elle n'humiliait pas plus le magistrat que ne le fait chez nous la rétractation obtenue par voie de requête civile. Il était d'autant plus utile de parler de la restitution contre les actes de l'autorité, qu'à ce propos les textes soulèvent sur les actes du préfet du prétoire une difficulté que laissent non prévue les auteurs modernes. Par une tendance de notre esprit nous rapportons au déléguant tout acte accompli par le délégué en vertu de la délégation. Qu'un magistrat prononce une sentence comme délégué du souverain, comme représentant de la juridiction impériale, vice sacra : nous y verrons la sentence même de l'empereur, insusceptible d'appel d'abord, insusceptible ensuite d'une restitution accordée par tout autre que par l'empereur. Et cette manière de voir est bien celle des textes : « Adversiis ejus sententiam qui vice principis cognovit solus princeps restituet », dit la loi 3, C. Si adv. rem jud.. dont \e témoignage n'est pas isolé : <.( Si ab imperatore judex datus cognoscat. restitutio ab alto, nisi a principe qui judicem destinavit, non fiet 2. » — t Imperator rescripsit insolitum esse post sententiam vice sud ex appellatione dictam alimn in integram restitutionem tribuere nisi solum principem 3. » — « Princeps solus contra sententiam procuratorum suorum in integrum restituere solet^. » Or les préfets du prétoire jugent vice sacra dans l'étendue de leur préfecture, comme le témoigiient la loi 16, C. Théod. De appellat., la Nov. 82. chap. xii, et la Nov. 119, chap. v. qui interdisent à ce titre l'appel contre leurs sentences. Et maintenant, comment s'expliquer qu'au lieu de réserver en pareil cas la restitution au prince suivant le précepte général établi à la loi 3, C. Si adv. rem

1. L. IC, § 5, Dig. De minor.; L. 42, cod.; L 17, cod. — Comment se fait-il que M. de Snviguy ait émis sans commentaire la théorie suivante : « Tout fonction- » naire peut accorder la restitution contre les jugements rendus par un fonctioi\- » naire son égal. Il ne peut l'accorder contre les jugements d'un de ses supérieurs, » ni contre les siett-^ jjroj)res, ni contre ceu.v de soinjrcdé censeur. » ( Savigny, I)r. romttin, VII, p. 217.)