Lebrun, liv. iv, ch. i, n

2. Un partage .leeoHfla ire n'est pas nu partage jj ri ne ijnil ce qu'est tin partage partiel à un autre partage partiel. Voici un exemple de partage secondaire : on partage Thérédité entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. : c'est le partage principal Puis on partage entre les ascendants de la ligne paternelle, les biens échus à cette ligne : c'est le pai-tage secondaire — De même, si au lieu de monter l'on descend : Est principal le partage fait entre deux souches. Est secondaire le partage du lot de la souche entre les individus qui la représentent. — La rescision du premier entraine celle du second. Mais l'inverse n'est pas vrai.

Eiitin c'est de le rescinder , et de rétablir l'indivision, rétroactivement.

Pour étudier d'abord les effets de la rescision entre les copartai/fawf s, supposons qu'il n'y ait pas eu d'aliénation des biens partagés ni de droits réels consentis sur eux.

On recomposera alors toute la masse. On fera un nouveau partage, en y comptant les biens sur le pied de leur valeur actuelle. (V. suprà, p. 316.)

Les jouissances jusqu'au jour de la demande se compenseront de plein droit, de part et d'autre. Ce sont des faits accomplis valablement, en vertu d'un titre réel quoique résoluble, et qui, n'ayant que la durée du fait, non la persistance du droit, et ayant de plus donné lieu à une consommation présumée de bonne foi, ne peuvent subir le contre-coup de la résolution du partage, quelque rétroactive qu'elle soit.

Quant aux fruits pendants par racines, soit au jour du premier partage, soit au jour du second , point de difficultés Les premiers ont dû figurer dans l'estimation faite lors du premier partage, ou tout au moins dans celle qu'a faite le juge pour constater la lésion. Et les seconds figureront de même dans l'estimation qu'on va faire pour former de nouveaux lots. "

Enfin, les impenses nécessaires, utiles ou voluptuaires, ainsi que les dégradations dont chaque bien a été l'objet dans l'intervalle des deux partages, doivent être réglées de la même façon que dans la vente à vil prix. — On ne peut pas ici argumenter de l'art. 863, qui demande compte de sa négligence au donataire obligé de rapporter. La situation n'est pas la même : ce donataire sait ordinairement qu'il est successible et qu'il rapportera; l'héritier copartageant est au contraire censé ignorer la cause qui viendra un jour anéantir son titre.

Les pertes par cas fortuit, les ris(jues, en d'autres termes, sont à lacharge delà masse entière. C'est pour celaqu'on comptera les biens pour leur valeur actuelle, et qu'on fera abstraction desbiens(iui ont péri ; sauf, il me semble, à lemettre à la masse le prix ou la créance du pi'ix qui leur sert d'équivalent dans le patrimoine des cohéritiers, (juand ces biens ont péri entre les mains de tiers acquéreurs.

Il l'aut dire en elfet avec M. Demolombe que les cohéritiers ont

MAJEURS. — PARTAGE. — EXERCICE ET EFFETS DE l' ACTION. 321

toujours le rlroit de prendre à leur compte la vente que leur cohéritier a faite. La résolution du partage fait que la vente du bien partagé est une vente de la chose d'autrui. Or, s'il est vrai que « la vente de la chose d'autrui est nulle » (art. 1599), il me .semble néanmoins ce.tain que la ratification du vrai propriétaire lui donne la force d'une vente nouvelle.

A plus forte raison, la vente serait-elle consolidée si le bien vendu était rais au lot du cohéritier vendeur. Il n'y aurait même plus là une vente de la chose tl autrui : le même vendeui- qui a été déclaré par le jugement vendeur de la chose d'autrui se trouve déclaré par le nouveau partage, et d'une façon non moins rétroactive, vendeur de sa propre chose.

Nous avons été conduit, presque à notre insu, avoir l'effet du jugement sui' les tiers acquéreurs. — Ses effets devraient s'étendre aux acquéreurs des meubles corporels héréditaires, si ces derniers, non comme acheteurs, puisque leur achat est nul, mais comme bénéficiaires d'une prescription instantanée en cas de bonne foi, n'étaient mis en ce cas à l'abri de toute réclamation, ce qui force les cohéritiers vendeurs à rapporter en moins prenant les meubles ainsi vendus.

Quant au\ meubles corporels vendus à des tiers de mauvaisefoi, il y a, sauf les prescriptions spéciales, une action pour les faire rendre au vendeur, action que ce vendeur exercera au protitde la masse.

Bien plu^ évidente encore est la remise à cette masse des biens incorporels^ et immeubles aliénés, ainsi que l'anéantissement des droits réels, usufruit, servitudes, hypothèques, consentis à des tiers par les cohéritiers défendeurs au procès (sauf,consolidation de ces aliénations et concessions de droits réels, si le bien sur letiuel elles portent revient au lot de celui (jui l'en a grevé).

Je dis par les cohéritiers défendeurs, et je le dis à dessein, parce ([ue c'est là une chose à remarciuer que lors(jue les aliénations ou droits réels ont été consentis par le cohéritier demandeur sur les biens mis à son lot dans le partage qu'il atta(iue, les droits ainsi concédés doivent être maintenus, encorebien qu'il s'agisse d'unealiénation d'immeuble. Car il ne peutavoirle droit, ce demandeur, d'évincerlui-mème, en attaquant le partage, ceux au.xquels il doit garantie.

322 dp: la lésion e.\ droit français.

Et s'il est vrai que les cohéritiers défendeurs, intéressés au rapport des biens aliénés par le demandeur, ne doiveiit pas cette même garantie à ceux, qui les ont achetés, il faut dire aussi que c'est moins à eux qu'au demandeur (jue remonterait l'éviction, et qu'attribuer de pareilles suites à l'action d i demandeur serait autoriser les acheteurs à le réduire au silence par une suite naturelle de son obligation de garantie. Il vaut mieux laisser l'action libre et les tiers à l'abri du fait de leur garant, en n'obligeant ce dernier à faire des biens par lui vendus qu'un rapport en moins prenant sur le pied de leur valeur actuelle.

Parmi les droits que les cohéritiers ont pu consentir à des tiers sur les biens iiiis dans leur lot. il en est qui ne sont (|u'une suite de l'administration nécessaire de ces biens. Tels sont les droits de locataire ou fermier consentis pour une durée normale. Ces droits et tous ceux du même genre sont maintenus, parce que les actes où ils prennent naissance rentrent dans un mandat tacite donné entre cohéritiers pour administrer chacun les biens qu'ils ont reçus.

Voilà les effets de la rescision du partage.

Reste une question à se poser : n'y a-t-il pas. à roccasion de cette rescision, quelque transcription ou mention à faire sur les registres publics, en vertu de la loi du 23 mars 1835 ? ^ous l'avons vu, la rescision du partage est une chose importante pour les tiers. La leur fera-t-on connaître ? — Le partage rescindé n'a jamais pu être transcrit. Car nul acte opérant translation de propriété par suite de décès n'est soumis à la transcription. Et d'ailleurs le par. tage ne transfère pas, il déclare la propriété : la translation de propriété ne vient pas du partage : elle remonte au décès qui la manifeste au public. Et puis dans quel but transcrirait-on le partage ? Il n'y a pasàcraindre les aliénations postérieures du ci-devant propriétaire : il est mort. Quant aux aliénations antérieures non transcrites, représentant leur auteur, on doit les respecter. Et quant aux aliénations antérieures ou postérieures des copartageants, on n'a pas à s'en occuper, nul n'étant l'ayant cause de ses copartageants. — On ne peut donc mentionner le jugement en marge de la transcription du partage, puisque le partage n'est pas transcrit,

MAJEURS. — PARTAGE. — EXERCICE ET EFFETS DE l'aCTION. 323

Mais la loi de 18oo ne sera pas, je crois, pour cela sans application. Non pas que je pense qu'il t'aille faire une Iranscription spéciale du jugement : la loi ne parle de cela nulle part. 3Iais^elle a un article 4 ainsi conçu : « Tout jugement prononçant la résolu- » tion. nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois » à dater du jour où il acquis l'autorité de la chose jugée, être » mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. — » L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent » francs d'amende, de faire opérer cette mention en remettant un » bordereau, rédigé et signé par lui, au conservateur, qui lui en » donne récépissé. » — Or cet article est conçu de manière à protéger contre l'ignorance de la rescision d'un partage les tiers intéressés à la connaître.

Quels sont ces tiers? Primus, sur le vu de l'acte départage, dont il ne peut connaître le vice ni prévoir la chute, achète d'un copartageant un immeuble mis à son lot. Il fait transcrire l'acte de vente, et le voilà propriétaire, aux yeux du public. Des tiers se présenteront pour traiter avec lui. et ils traiteront sans défiance; et pourtant, si l'on ne soumet à aucune transcription le jugement qui peut à chaque instant anéantir le droit de Primus, on laisse ces tiers sans défense en face du danger d'acheter à non domino. — C'est un mal nécessaire, inévitable, tant que le jugement de rescision n'est pas arrivé: car jusque-là on ne saurait le rendre public, et la menace de résolution reste forcément inconnue. Mais la résolution survenant. ne serait-il pas désirable, en la publiant, d'éviter pour l'avenir cette conhance des tiers dans un titre privé d'existence '!

Et ce but désirable, n'y a-t-il pas un moyen légal et facile de l'atteindre dans l'article 4 de la loi de 1853? On ditnon, parceque cet article n'ordonne de rendre publics que les jugements portant rescisioîi d un acte transciit. et ici l'acte rescindé qui est le partage n'est pas un acte transcrit. — Mais il faut aller un peu plus loin que le partage : le jugement rescinde, non-seulement le partage, juais les aliénations des biens partagés ; et ces aliénations, ce sont des actes transcrits. L'article permet donc d'exiger <[\ie le jugement soit mentionné en marge de la transcription de ces aliénations, transcription qui sans cela exposerait les tiers qu'elle veut protéger.

Et peut-on dire que c'est trop exiger de l'avoué que d'exiger celte mention? Non, assurément. Car il sait bien quels sont les immeubles partagés, lui qui a manié les pièces du procès; il sait même quels sont ceux d'entre eux qui ont été aliénés; et il lui est facile de requérir du conservateur dans le ressort duquel ces biens sont situés la mention du jugement en marge de la transcription de leur aliénation.

On serait dispensé, si l'acte principal était un acte transcrit, de faire ainsi porter la mention sur chacun des actes secondaires auxquels il a donné lieu.