CHAPITRE XI

LÉSION SOUFFERTE PAR LES MAJEURS (SUITE). — PARTAGE d'aSCENDANT.

Le principe de la rescision pour lésion de plus du quart, princqje applicable à tout partage entre communistes, quels qu'ils soient, se généralise encore à un autre point de vue : son application n'exige pas que le partage soit l'œuvre exclusive des parties, ni même que leur volonté y ait eu quel(|ue influence pour la composition et l'attribution des lots. D'ailleurs, on ne comprendrait pas que la loi l'eût exigé : on comprend -au coiitrairje que l'on doive encoi'e moins pouvoir être lésé par autrui que par soi-mêine.

Aussi avons-nous vu qu'un partage énia.:é du juge n'est pas seulement rescindable pour lésion de plus du quart dans la valeur des lots, comme un pai-tage amiable, mais (|u"en outre les parties peuvent réclamer contre. lui, quand il \ iole les prescriptions des articles 826 et 832. et produit sans nécessité au préjudice d'une ou de quel(jues-unes d'entre elles une lésion en natuie qui serait irréparable dans le partage amiable.

Si, au lieu d'émaner du juge, il est, comme la loi le permet (article 1075j, l'œuvre de l'ascendant àquiajipartenaient lesbiens partagés entre ses descendants, le partage est encore rescindable pour lésion de plus du ([uart dans la valeur des lots. Et (juant à la lésion en nature, la solution admise pour le partage judiciaire yestl'objet de controverses ([ue nous examinerons plus tard.

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Tout en effet dans cette matière du partage d'ascendant, toutes les difficultés sans nombre dont elle se hérisse, tout ce qu'il y faut dire de spécial sur la lésion, tout ce qui lui vaut un chapitre à part, une fois l'étude des partages finie, tout cela tient à des notions premières qu'il faut solidement établir, et surtout scrupuleusement respecter dans l'application. — Quelle est la nature de cet acte juridique ? Est-elle simple, est-elle composée ? Et dans ce dernier cas. quelle est sur lacté entier la part d'influence de chacune des deux natures qu'il revêt ? Laquelle prévaut sur l'autre ? Et comment la loi a-t-elle réglé sa préférence suivant qu'on se trouve dans telle ou telle hypothèse ? Enfin quelles sont les conséquences de cette préférence , une fois connue '? Tels sont les points fondamentaux de cette matière. El pour les bien cotmaître, il faut une étude patiente : car les six articles du Code sont loin de suffire pour dispenser l'interprète de se créer à l'aide delà logique, son seul instrument, une législation complète sur les partages d'ascendants. — Quand je dis l'interprète, je dis la jurisprudence et la doctrine : l'une et l'autre ont eu une rude tâche. Et la difficulté a fait jaillir à chaque pas la controverse, et par consé([uent l'erreur.

I. — Le partage d'ascendants se fait, soit dans un testament, soit dans une donation entre-vifs.

Silon s'abstient dedésunir la forme et le fond de l'acte et qu'on se pose cette question : sa nature est-elle unique ou double? — il faut répondre ({u'elle est double. Car l'acte est à la fois donation ou testament pour la forme, et partage pour le fond. — Mais qu'on prenne uniquement la forme : on trouve uniquemciit un testament ou une donation. Qu'on prenne uni(jucmcnt le for.d : on trouve uniquement un partage. — La l'orme nous intéresse peu. Etudions le fond même de l'acte, et prouvons qu'il est un pur partage.

Thèse (jui peut paraître absolue au premier abord, et qui en eflet recevrait un déinenti dans la suite de nos explications, si elle ne i-ecevait pas préalablement uiie limitation précise. Quand je dis que l'acte est u:i pur partage, j'entends dire ([JC de la lutte une fois ouverte entre son caractère de partage et son caractère de disposition gratuite, c'est le premier (|ui sort vaincjueur. Je me place donc, pour le dini, à une époque où l'on puis.se supposer la coexis-

tence et la lutte de ces deux caractères, c'est-à-dire après la mort de l'ascendant et avant qu'une rescision quelconque empêche l'acte d'exister comme partage. C'est dans cet intervalle seulement . comme nous le verrons plus tard, que l'acte peut se placer sous deux titres, et qu'il y a lieu par conséquent de dire que le titre de partage prédomine sur l'autre. — Démontrons maintenant cette prédominance.

Le testament-partage est un ensemble de legs, la donation-partage un ensemble de donations, que la loi revêt, non pas seulement du nom, mais de la nature et des effets du partage. C'est l'intention de l'ascejidant qu'il en soit ainsi. Et d'ailleurs, si cet acte n'a pas pour objet de faire cesser l'indivision, n"a-t-il pas pour objet de la prévenir ?

Et il faut même dire, pour être exact, que si cettesorte départage doit se plier aux formes des testaments ou des donations, le contraire se produit, quant au fond même de l'acte, et que le caractère intriiisèque du partage y absorbe et fait disparaître en lui le car:^ tère du legs et de la donation. Impossible de nier cela, puisque la loi annule ce partage, quand il n'est pas fait entre tous les enfants existants au jour du décès et les descendants de ceux prédécédés (art. 1078) ; — puisqu'elle le rescinde pour lésion de plus du quart (art. 1079; ; — puisqu'enlin elle ne le soumet en l'icn (à part un cas spécial qui va nous occuper assez longtemps) aux règles de la quotité disponible et de la réserve, et (|u'un père (|ui a di)nné tout son disponible à un étranger peut, sans crainte de réduction, faire à l'un de ses enfants, dans le partage eiiti-c-vifs de ses biens, un avantage qui ne lèse pas les autres de plus du quart. Cela prouve bien qu'il n'y a pas là un legs ou une donation soumise aux règles de la réserve, mais un partage soumis comme tel aux règles de la lésion, et que le caractère de partage ne vient pas s'ajouter à celui de donation ou de legs, mais le remplacer.

Il faut donc (à part la question de former, où l'on etface le nom de partage) effacer le nom de testament ou de donation, et dire simplement : partage entre-vifs ou à cause de mort: de telle façon qu'il n'y ait plus réellement dans le fond de l'acte aucune dualité.

Mais il est un cas tout spécial oîi la loi, trouvant quelque part la

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preuve (ruiie préférence pour l'enfant avantagé au partage, préférence qui fait ju'ésunier volontaire toute lésion au profit du môme enfant, et qui révèle le désir d'éluder les lois sur la réserve, en usant pour les violer d'un acte (jui leur échappe à titre de pur partage, déjoue. ce calcul, en s'abstenant justement. dans cette]circonstance, d'appeler lacté uniquement partage, quant au fond, et en lui attribuant tout à la fois la nature de partage et celle de disposition à titre gratuit, la première pour y prohiber la lésion de plus du quart ou l'exclusion d'un enfant existant au jour du décès, la seconde pour y assurer l'observation des lois sur le disponible, à l'encontre dune préférence déjà manifestée par ailleurs.

Lisons dans son entier l'article 1079 : « Le partage fait par l'as- » cendant pourra être attaqué pour lésion de plus du quart ; il » pourra l'être aussi dans le cas oii il résulterait du partage et des » dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un » avantage plus grand que la loi ne le permet. »

Ainsi l'acte est un pur partage, excepté quand il se combine avec une ou plusieurs dispositions par préciput pour faire à l'un des enfants un avantage plus grand que le permet la loi du disponible. — En ce dernier cas, on peut l'attaquer, (pioiifu'il ne lèse pas de plus du quart. Et assurément on ne peut l'attaquer ainsi que comme donation, puisqu'un partage n'est en rien limité parles lois de la réserve. Dire que la loi par exception a soumis cet acte comme partnrjp aux lois sur la réserve (|ui n'atteignent jamais les partages, mais seulement les dispositions gratuites, c'est aller au rebours de la simplicité; — surtout quand on réfléchit que le partage d'ascendant, en réalité aussi bien qu'm forma, n'est qu'un ensemble de dispositions gratuites que la loi, nous l'avons vu, revêt ordinairement du caractère de partage, mais sans s'ûter le droit de l'en dépouiller.

On dira qu'à cet égard une exception au droit commun était rationnelle, et qu'on pouvait bien soumettre aux lois de la réserve un partage qui est l'œuvre du de cujus, au lieu d'être l'œuvre des copartagés eux-mêmes, comme cela a lieu d'ordinaire. — Mais je réponds que lorsqu'on revêt l'acte en question^ du caractère de partage, c'est justement parce qu'on y ferme les yeux sur la main (|ui l'a dressé, et parce (ju'on assimile l'œuvre du de cujus à l'œuvre de

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coparlageants ordinaires. La preuve, c'est qu'à part le cas spécial prévu par la seconde phi'ase de l'article 1079, on y laisse indifterente une atteinte à la réserve. Mais quand on dit, dans un cas spécial, que la réserve y sera respectée, c'est qu'on fait cesser à ce point de vue, l'assimilation de l'œuvre du de cujus à l'œuvre de coparlageants ordinaires, etqu'on s'attache uniquement au caractère qui appartient en propre à l'œavre du de c«//«s,au caractère de libéralité.

La seconde phrase de l'article 1079 est une conséquence de cette façon d'envisager l'acte.

L'article non pas semblable, mais correspondant, du projet primitif donna lieu au Conseil d'Etat à une discussion dans laquelle M. Berlier prononça ces mots : « Comment pourrait-on croire » que celui qui a déjà gratifié un de ses enfants au préjudice des » autres par une disposition directe, ne le fera pas encore par la » voie du partage, si cette voie lui est ouverte? Loin que le don fait » par préciput doive faire présumer que la libéralité s'arrêtera là, » l'inégalité déjà introduite entre les enfants doit faire craindre » qu'on ne l'étende davantage : voilà la crainte naturelle et la pré- » somption naissante de la préférence même qui a déjà été accordée

» à l'un des enfants Rien de plus louable que le partage entre

» enfants non avantagés; rien de plus dangereux, Vien de plus » odieux entre enfants dont la condition a déjà cessé d'être égale, » parce que ce serait presque toujours un moyen de tromper la nay> ture et la loi. — Quand celle-ci a posé la limite, elle aurait fait » une chose inutile, si elle admettait en même temps des dispo- » sitions propres à l'éluder. » (Fenet, xn, p. 411.)

Et de là, Berlier concluait, comme le projet, à la nullité du partage ])récédé d'une disposition préciputaire. sans même y exiger la preuve d'une lésion quelconque. La loi l'ut changée. On exigea la preuve d'une atteinte à la réserve des autres enfants. Mais l'esprit et les motifs mêmes de la loi restèrent ce qu'ils étaient : l'intention manifestée de l'ascendant de colorer du nom de partage, pour la rendre non réductible, une libéralité excessive. La loi déjoue cette ruse : au lieu de voir dans lacté un partage, comme se l'étaitpromis l'ascendant, elle y voit ce qui y est réellement, une libéralité dépassant la quotité disponible ; elle l'y voit parce que cela s'y

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trouve, au lieu de l'y présumer impitoyablement, comme faisait le projet.

S'il est certain que l'article 1079 — 2" voit dans l'acte non pas un partage, mais un ensemble de libéralités par préciput dont l'une, s'adressant à l'enfant déjà préciputaire, entame à son profit la ré'serve des autres, il me paraît par là même certain que l'action qu'il donne en ce cas n'a poiut pour objet la rescision du prétendu partage, mais la réduction du prétendu lot qui n'est qu'une libéralité excessive; — que par conséquent cette action, comme toute action en réduction, n'a besoin d'être dirigée que contre l'enfant qui a reçu la libéralité ainsi attaquée ; — qu'elle ne peut être arrêtée par l'offre d'un supplément de lot ; — qu'elle ne peut être censée abandonnée par une confirmation tacite du prétendu partage ; — enfin qu'elle a toujours une durée de trente ans *.

Si de telles conséquences s'attacbent à l'interprétation que je donne de l'article 1079-2^', il importe de la bien prouver, et, après l'avoir déduite des principes ordinaires du droit, de réfuter toutes les objections qui peuvent s'appuyer soit sur le texte de l'article, soit sur les travaux préparatoires.

L'article, arrivant au cas qui nous occupe, dit. en parlant du ^jartage. qu'i/ pourra être attaqué ; et l'on se fait une arme de ces mots. — Cela force-t-il de croire qu'il a en vue une action en rescision ? Point du tout. L'action en rescision est un mode d'attaque, et l'on dit ordinairement attaquer une donation en réduction, alors même (jue le résultat de l'attaque ne serait pas de la faire tomber tout entière. Il est vrai que la loi parle ici d'attaquer, non pas la donation ou le legs contenu dans l'acte au profit du préciputaire,

1. Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation, comme l'attestent ses arrêts des 6 juin 1834 (Dev. .S3, 1, 58;, 20 déc. 1847, 30 juin 18.52 {Dev. 52, 1, 735), l-»- mai 1861 (Dev. 61, 1, 481), 17 août 1863 (Dev. 63, 1, 529). - Celui de 1861 pourtant, tout en admettant qu'il s'agit d'une réduction, commet une singulière inconséquence en limitant l'action à dix ans.

Ma doctrine a aussi parmi les auteurs de nombreiix et graves partisans : Aubry et Rau sur Zach., IV, p. 238, 239 ; Massé et Vergé , m, p. 314 ; Labbé , Journ. du Pal. 1803, p. 934 et suiv, : Réquier, Revue historique dedr. fr. et étr. 1866. — Elle est combattue par MM. Demolombe, xxiii, 189 h'i,i ; Delvincourt, lil, p. 161; Grenier, m, 401 ; Duranton, IX, n^^ 644, 650, 651 ; Genty, Traité des part, d'asc, p. 310 et 311. Elle l'était par notre éminent et regretté professeur, Abel Pervinquiére. •

mais le partage. Mais cela ne prouve rien. Car on ne pouvait exiger (lu législateur une rédaction assez analytique pour éviter en cette matière délicate la moindre équivoque. La loi, s'occupant toujours du même acte, continue de l'appeler partage, parce qu'il serait incommode de l'appeler autrement et de changer tout à coup l'expression adoptée par elle. Et quand elle permet d'attaquer le partage, elle permet de l'attaquer autant (|ue le souffrent les lois de la réduction dont elle veut tout simplement exiger ici l'observation: c'est-à-dire qu'on attaquera le partage pour celle de ses parties qui viole ces sortes de loi et qui entame au profit d'un enfant la réserve des autres.

Si les termes de la loi laissent intacts les principes ordinaires de la réduction, il en est de même des travaux préparatoires. — Invo- ([uera-t-on les termes du projet primitif, qui déclarait nul le partage en cas de préciput fait en dehors de lui à l'un de ses enfants? C'est impossible, et par une bonne raison : car le projet primitif, annulant le partage même le plus égal pour le seul fait d'un préciput antérieur, sans exiger ni lésion, ni atteinte à la réserve, ne pouvait parler ni de rescision pour lésion, ni de réduction aux limites du disponible. Il s'agissait d'une nullité toute à part, fondée sur une sorte d'incapacité où se serait mis l'ascendant de pouvoir partager ses biens entre ses enfants, ayant manifesté pour eux une affection inégale.

Aussi ne peut-on s'autoriser d'aucune portion de la discussion qui eut lieu au Conseil d*Etat, pas même de ces mots de Berlier : » Il » faudrait, en admettant le partage, décider gu'il pourrait être res- ■ » cindé pour la plus petite lésion », mots qui traduisent une pensée dans laquelle n'entre pour rien encore l'atteinte à la réserve, mais seulement l'idée de lésion, à la différence de la pensée du projet (jui n'exigeait ni l'une ni l'autre pour annuler le partage.

Le projet fut bien transformé avant d'arriver à sa rédaction actuelle.

Une seconde rédaction dénatura même tout ù fait la pensée première des rédacteurs, n'exigeant plus ([ue le partagclésionnaire se combinât avec une disj)osition par préciput, et permettant de l'attaquer « dans le cas où il résulterait, soit du partage même, soit du » partage et des dispositions laites par préciput, que l'un des co-

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» partagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet » i. Cette rédaction, d'une part taisait du respect de la réserve son unique objet, et d'autre part condamnait le partage à respecter la réserve, non-seulement dans le cas spécial d'un préciput s'ajoutant au partage, mais encore dans tous les cas possibles. Et il me semble que si la rédaction fût demeurée telle, elle eût eu pour effet de soumettre en général les partages d'ascendants tout à la fois à une rescision pour lésion de plus du ijuart et à une réduction pour atteinte à la réserve: elle eût ainsi tantôt assimilé l'œuvre du de cujus k l'œuvre de copartageants ordinaires, tantôt séparé, pour s'y attacher uniquement, le caractère de libéralité, caractère propre à l'œuvie du défunt; elle eût. en un mot. introduit dans la nature de l'acte quant au fond cette dualité dont je parlais en commençant, et donné satisfaction en même temps aux deux caractères de partage et de'; disposition gratuite, au lieu de les faire lutter jusqu'à ce que l'un ait absorbé l'autre.

Mais ces mots : soit du partage même... (|ui eussent consacré cette théorie, s'effacèrent du projet définitif, comme on le voit à la lecture de l'article actuel. Et l'assujettissement du partage aux règles de la réserve, c'est-à-dire la persistance de son titre de libéralité en même temps que de partage, se restreignit au seul cas oii le partage entamerait au protit de l'un la réserve des autres par suite d'une préférence manifestée ouvertement dans une disposition par précijjut.

Après toutes ces transformations, après l'exposé des motifs qui, dans un sens ni dans l'autre, ne dit rien de plus que la loi sur la question 2, parut le rapport de Jaubert au Tribunat. — Lui non plus ne peut fournir aucune objection sérieuse. Voici ce qu'on y trouve de plus compromettant en apparence pour ma thèse : « Le » partage pourrait être attaqué pour cause de lésion. — On ne » peut prévoir que deux cas. (Suit leur énumération.) — Dans le » second cas, la loi veut que, quoiqu'il n'y ait pas une lésion de plus