Montpellier, 5 juillet 18:^3 (D. P. 65, II

II. — Laissons donc cette hypothèse de côté, et occupons-nous seulement de l'action en rescision pour lésion de plus du quart dirigée, contre le partage d'ascendants qui à ce point de vue est bien revêtu par la loi de la nature de partage.

Cette étude est impossible tant qu'on reste indécis sur une question bien importante encore, qui est celle-ci : Quand s'ouvre pour les copartage's lésés de plus du quart r action en rescision? A quel moment l'acte prend-il le caractère de partage rescindable?

Pour un testament-partage, la question cesse : une seule date peut s'offrir à l'esprit : celle du décès, qui est en même temps celle de l'acte.

Mais s'il s'agit dune donation-partage, on peut se poser (non pour l'action en réduction, ((u'on. ne peut avoir qu'au décès à titre d'héritier, mais pour l'action en rescision fondée sur la lésion de plus du quart) la question suivante : Peut -on agir dès le jour où Ton est allé devant le notaire? Ou faut-il attendre que l'ascendant meure? Lequel de ces deux jours ouvre l'action, sert de point de départ à la prescription, et doit guider le juge dans l'estimation nécessaire pour savoir s'il y a lésion? — Toutes questions qui dépendent de celle-ci : A quel moment la donation-partage devientelle partage ?

Je laisse en dehors de cette question le cas oii les enfants ont fait eux-mêmes entre eux le partage d'une donation faite collectivement à tous. C'est là un partage de choses communes, revêtu dès qu'il est fait du caractère de partage, et rescindable dès ce moment s'il contient une lésion : partage entièrement distinct de la donation collective, qui serait, elle, réductible si elle entamait la réserve de (juelque enfant resté étranger à l'acte. — Mais il faut bien faire altentiou à ne pas se laisser prendre à la tournure de la rédaction, et rechercher en fait s'il y a réellement donation collective distincte et indépendante du partage.

IM^enons donc un véritable partage d'ascendant. — Il me semble certain ([u'il ne devient partage qu'au jour du décès de l'ascendant, décès qui ouvre en effet la succession objet du partage.

L'ascendant fait un ensemble de donations par préciput. Je dis

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par préciput; parce qu'il les dispense tacitement du rapport. Comment les eu dispense t-il? En manifestant l'intention que cette attribution remplace pour ses enfants le partage qu'ils feraientdela succession ; (|u'elle le remplace, non pas actuellement, puisque ce n'est pas actu.'ilement qu'il y aurait lieu au partage, mais au jour de son décès. Ce qu'il veut, c'est prévenir l'indivision. Et l'indivision n'est pas à craindre à présent. Elle n'est à craindre qu'à sa mort, et il la prévient en donnant à ses enfants un acte accepté par eux et (jui vaudra partage au jour de sa mort, de façon à diviser leurs droits héréditaires dès leur naissance. Telle est l'intention de l'ascendant ; et c'est ainsi (pie la loi l'a comprise.

La preuve, c'est que le partage d'ascendant qui omet l'un des enfants existants au jour du décès e^t nul. Pourtant l'obligation de comprendre tous les enfants existants au jour du décès est inhérente au caractèi-e de partage. D'où il suit que cette obligation n'étant possible à remplir ([u'au jour du décès, au jour du décès seulemejit peut naître le caractère de partage aucpiel elle est attachée.

La pieuve encore, c'est que la donation-partage où l'un des enfants est omis doit être respectée tant que l'ascendant n'est pas mort. Donc jus(pie-là le caractèi'e de partage lui manque, puisque ce caractère de partage ne pourrait pas s'allier avec l'omission d'un enfant.

L'enfant omis doit se taire jusqu'au décès, parce que jusque-là il n'y a ni succession ni partage, et que jusque-là personne n'a aucun droit en dehors du bon vouloir de l'ascendant.

Si du vivant de ce dernier la loi ne peut exiger l'extension du partage à tous les enfants, c'est que justement il n'y a pas un partage, mais des donations. Et la loi ne pouvait pas davantage exiger de son vivant l'égalité des dons entre les donataires. Les enfants ne sont pas encore lotis : ils fiont gratifiés. L'acte n'est point partage : il est libéralité pure et simple,

Ceux (jui ouvrent immédiatement! actionrescisoire nepourraienl soutenir leur système d'une façon spécieuse (pieu faisant le raisonnement suivant : « Vous ne voulez pas. pourraient-ils dire, que l'acte soit un partage de succession avant l'ouverture de la succession (pii en est l'objet; soit. Mais il est dès à présent, sinon partage

(le succession, au moins partage de copropriété ordinaire conférée par une donation collective. L'ascendant, (ju'il l'exprime ou non. lia (1 autre intention que de donner d'abord à ses enfants par portio.is égaies l'ensemble indivis de ses biens et d'en faire imraédiateinent le partage entre eux. Leur ayant ainsi par la pensée conféré irrévocablement un droit de copropriété indivise, il use du droit ([ue lui donne la loi d'en faire le partage ; mais dans ce partage I non de succession . puiscju il n'y en a pas encore, mais de copropriété ordinaire) l'article 1079 lui défend de commettre une lésion de plus du quart, sous peine d'action rescisoire immédiate, née de cette lésion dès à présent'illégale. — Vous invoquez l'article 1078 "^ diraient-ils encore. Sans doute il laisse indifférente du vivant de l'ascejidant l'omission de l'un des enfants: mais c'est que cet enfant n'a jusqu'au décès ni titre d'héritier, ni titre de copropriétaire pur et simple. L'ascendant de son vivant n'aurait pas pu le léser de plus du quart dans le partage, après l'avoir compris dans sa donation collective. Mais pour l'exclure de cette dernière, pour n'y comprendre que tels et tels de ses enfants, il est parfaitement libre : car il ne doit rien à personne quand il s'agit, non de partager une masse entre ceux à qui il l'a donnée, mais de conférer un droit indivis sur la masse elle-même. Vienne sa mort : alors l'enfant omis, et dénué jusque-là tout à la fois du titre d'héritier et de donataire, pourra se plaindre comme héritier. Mais les antres enfants donataires par indivis au jour de l'acte peuvent . du vivani de l'ascendant faire briser le partage inégal de leur donation, de façon à se partager à leui" guise la masse de biens qui leur a été irrévocablement donnée. »

Cette manière de raisonner ne me semble être ([u une générai isation de la doctrine de M. Dubernet (ieBos(<(. aux yeux dii(|tiel l'acte est immédiatement partage (juand l'ascendant y a d abord donné à ses enfants par portions égales l'ensemble indivis de ses biens et y a ensuite opéré entre eux le partage : — doctrine qui n'aurait d'autre tort, aux yeux de ceux qui la généraliseraient, que de s'arrêter devant l'absence d'une clause qu'elle devrait sousentendre, savoir : la clause de donation collective préalable.

Je crois en efl'et que M. Dubernet de Bosc(( a tort d'induire d'une rédaction différente une intention difierente aussi chez l'ascendant-

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Mais rinteiitioli que je lui prtHe. et que la loi lui prête aussi, (e n'est pas riutentiou de faire un partage actuel dune donation indivise, de façon que la donation put subsister, le partage tombant.

Gomment c:(tire i|ue la loi ait établi toutes ces règles, notamment celle de la rescision, en considérant l'acte comme un partage actuel de copropriété ordinaire, non de succession? C'eût été bien subtil de sa part, et il est clair que partout elle s'anime de l'idée de successioîi et du droit hpieditaire des copartagés.

C'est entre ses héritiers seulement (jue l'ascendant a le droit de faire lui-même de ses biens une répartition jouissant de la nature du partage. — Su|»posez qu'un grand-père ayant encore son fils fasse entre ses petits-lils le partage de sa(|uotité disponible : ils sont des donataires; s'ils étaient en outre des copartagés. ils pourraient atta(|uer lacté en cas de lésion. Le leur permet-on cependant? .Non : et on les repousse parce (|u'ils n'ont pas à présent le titre d'héritiers, et (|u"il est probable (fu'ils ne l'auront jamais, leur |)ère étant plus proche qu'eux. On h's repousse parce (jue lacté ne leur tient pas lieu et ne leur tiendra probablement jamais lieu de partaç/c (l'hérédHé. et par conséquent de partage. Eh bien ! en supposant même les donataires copartagés héritiers ])résomptifs de l'ascendant, ils n'en ont pas davantage uji titre actuel d'héritier. On peut (Tailleurs leur répondre que leur titre n'est pas assuré pour l'avenir. Car ils peuvent, au décès de l'a.scendant, renoncer à sa succession, ou en être déclarés indignes, ou être déjà morts eux-mêmes sans postérité pouvant les représenter.

Et puis, reprenons l'art. 1078. Si l'on ^eutvoir dans la donation partage un partage immédiat non de succession, mais de choses communes, il faut y voir un acte valable {Slu moins actuellement) malgré l'omission d'un enfant. C'est reconnu. Mais alors de deux choses l'une : ou bien il reste tel sans se transformer (juand l'ascendant meurt en partage de succession; et alors l'enfant omis n'a contre lui ce jour-là ([ue le droit d'un rést-rvataire contre une donation , le droit de le faire réduire, ce (|ui est faux d'après l'article 1078 (|ui déclare le partage nul pnur le tout. — Ou bien au contraire . il devient partage de succession. Mais alors. (|u'est-ce que c'est que cet acte . qui revêt succe.ssivement tiois caractères

différents : — donation indivise clans la pensée première de l'ascendant : — puis partage de choies communes entre codonataires , — puis, au jour de sa mort, partage de succession entre cohéritiers? N'est-il pas plus simple, et surtout plus conforme à la pensée du législateur, ordinairement exempte de pareilles subtilités, que l'acte soit pour le moment un ensemble de donations individuelles et juxtaposées pour tenir lieu de partage de succession le jour où la succession s'ouvrira ?

C'est parce qu'il est partage de succession qu'il ne doit omettre aucun enfant existant au jour du décès, et c'est parce qu'il n'es! jus(}ue-là qu'un ensemble de donations qu'il doit faire loi jusque-là malgré cette .omission. — De même, c'est parce qu'il est partage de succession, que l'art. 1079 le rescinde pour lésion : le rescindant comme tel, il ne peut le rescinder qu'une fois la succession ouverte et l'ascendant mort.

Comment en eifet, du vivant de l'ascendant, l'appeler partage de succession, partage entre cohéritiers? Quelle que soit à cet égard la volonté de l'ascendant, le titre d'héi'itier peut-il naître et la succession s'ouvrir avant le décès? Qui donc peut avancer le droit héréditaire de ses héritiers? N'est-ce pas la loi qui règle cela? Et quand elle permet de changer par testament l'ordre de succession établi par elle, n'a-t-elle pas soin de faire ([ue le testament soit censé daté du décès? Tant que je ne suis pas mort, ma personne existe encore et ne peut avoir de successeui'; c'est même naïf à dire, et il serait donc naïf de s'arrêter à réfuter le système qui fait de l'acte, au jour de sa date, un partage de succession.

Et il est curieux de constater les contradictions dans lesquelles se jette M. Labbé, l'un des partisans du système de l'action rescisoire immédiate. Il a publié une dissertation * sur répofjue à laquelle on doit s'attacher dans les actions en rescision et en réduction que font naître les partages d'ascendants, dissertation d'une exactitude parfaite en ce qui touche l'action en réduction, mais illogique et conti-adictoire en ce qui touche l'action rescisoire. Voici ce qu'il dit en effet à propos de cette dernière : « Ce que l'art. 1075 » C. Nap., autorise un ascendant à réaliser entre ses descendants,