Journal du Palais, 1863, p. 034 et suiv

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» c'est ui) partage anticipé; l'acte a dès l'origine le caractère de » partage... La date de l'acte entre-vifs est donc à nos yeux et le » moment auquel l'estimation doit se référer et le point de départ » de la prescription. » — Et puis il se trouve pourtant (|u"il avait dit en commençant : « Il a été conclu que l'action en rescision » pour lésion s'ouvrait au jour, de l'accomplissement de l'acte ; » que la lésion devait s'estimer d'après la valeur des biens à la » même époque....: enfin, que la prescription des actions en resci- » sion et en réduction courait à partir de l'acte de partage... Il » résultait de ce système qu'une personne avait plusieurs patri- ') moines, plusieurs réserves, plusieurs ([uotités disponibles : elle « mourait en quel([ue sorte plusieurs fois et transmettait plusieurs » hérédités. C'était une violation manifeste de l'art. 922 G. Nap. , . » et des principes : l'unité de la personne entraîne de son vivant » l'unité du patrimoine, après sa mort l'unité de la masse sur » laquelle se calculent la réseive et la portion disponible. « — Est-ce bien le même homme qui parle en ces deux endroits, et qui affirme un peu plus bas le système qu'il vient de critiquer? Peutêtre dira-t-on qu'il le critique seulement pour la question de réserve. Mais s'il l'entend ainsi, je réponds qu'il a tort : car l'ouverture de la succession est anticipée ou elle ne l'est pas: si elle ne l'est pas pour la question de réserve et l'exercice de l'action en réduction, comment le serait-elle pour l'exercice de l'action rescisoire, autre droit également héréditaire ?

Du vivant de l'ascendant, chaque enfant n'est (juun donataire eî, ne pouvant agir que comme tel, ne peut aucunement réclamer l'égalité. Sans doute un enfant ([ui aurait antérieuiement. dans une institution contractuelle, reçu de l'ascendant une promesse d'égalité. pourrait la réclamer, même du vivant de ce dernier, dès le jour où elle est violée par le partage d'ascendant. Mais a-t-il besoin pour cela de prouver (|ue l'acte est investi déjà du caractère de partage? Non, car il n'a même pas besoin de prouver que la lésion est du quart : son titre est tout entier dans la promesse d'égalité qui lui a été faite.

Enfin, ce qui achève de reculer au décès l'exercice de l'action rescisoire par l'enfant <|ui ne peut faire valoir aucune promesse d'égalité, c'est (pi'en supposant même chez l'ascendant la pensée

rie faire de son acte un partage, non pour le jour de sa mort, comme cela est vrai, mais immédiatement, comme je le conteste, il faudrait convenir i|ue. libre de concéder ou non sur ses biens le droit de donataire, il ne le concède que sous la condition de maintenir son apportioiinement, que par conséquent l'attaque dirigée contre 1 apportionnement devrait faire tomber la donation elle-même et mettre les demandeurs dans une situation pire que la première. Je tiens pour erroné l'avis contraire de M. Duranton , quoique adopté par un arrêt de la Cour de Toulouse du 12 août 1854.

Ma doctrine, en résumé, se réduit à ceci : On ne j)eut attaquèil'acte pour lésion qu'en l'attaquant comme partage; or il ne peut, d'après le vœu de la loi et du disposant, être partage qu'en étant partage de succe*>sion ; or la succession ne s'ouvre et n'est partageable qu'au décès de l'ascendant; donc à ce décès seulement on pourra deniajider la rescision. — L'action intentée du vivant de l'ascendant serait non recevable, et cela encore bien que l'ascendant fût mort depuis l'introduction de l'instance (Paris, 8avr. 1830: Limoges. 2Sjuin 1855") '.

1. (Je système est-il ou uon coiifornie à l'ancieu droit / — îSur ce point, une chose est certaine : c'est la controverse des anciens auteurs, controverse pourtant d'où se dégage la théorie actuelle. Eu l'étudiant, nous ferons Tétude des règles spéciales aux déminitions de bicn,s\ étude qui a fait plus haut Tobjet d'un renvoi.

La démission de biens était un acte par lequel toute personne ayant des héritiers présomptifs (lie fnssent-ils que collatéraux) leur abandonnait l'universalité de ses biens. — Elle n'était ni soumise aux formes des donations entre-vifs, ni irrévocable comme elles. — Et elle devait comprendre tous les héritiers présomptifs du démettant et tous ses biens.

Si dans cet acte Tasceudant ne faisait pas lui-même le partage de ses biens, il y avait lieu pour les démissionnaires de faire eux-mêmes un partage soumis aux règles ordinaires de la rescibiou et de plus aux conséquences possibles de la révocation de la démission.

Mais le démettant pouvait faire lui-même ce partage. — Etait-il partage dès à présent ? I^es démissionnaires étaient-ils de suite héritiers .' — C'est là ce qui ne peut se concilier avec ces paroles de Pothier : u 11 implique contradiction qu'on puisse être héritier d'un homme qui est jouissant de son état civil. Xullu eut virenfis hcprcdUas. » (Introd. au tit. 17 de la Coût. d'Orléans; Appendice.) Ce n'est qu'à la mort du démettant qu'on pouvait apprécier les droits de chacun comme héritiers et la validité de l'acte comme partage. La preuve c'est que l'enfant d'un démissionnaire prédécédé ne recevait son lot que par représentation, et que ce lot devait accroître aux démissionnaires survivants, si le démissionnaire prédécédé n'avait jias laissé d'enfants. ,Comp. Nouveau-Denizart . v» Démiax. de hiev-i : — Duparc-Poullain sur la Coût, de Bretagne , art. .537 ; Ferrières, Dict.. w" Dém. dehienx; BouUenois, p. lîSS.) — Aussi rejetait-on à la mort du démettant l'action rcscisoirc pour lésion dans les ("outumcs d'égalité où elle était admise.

Mais tirait-on consé(|uence de cela eu ce ipii touche l'e.stimation des biens pour

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ni. — Veut-on iw^ev ce système par ses coiiséiiueiices:' — J y consens. Je vais donc les c\])Oser dans leur eiitier. en me demandant ((uel mal elles contiennent: et je le ferai cumulativement pour le testament-partage et pour la donation-partage, puisque 1 un aussi bien (|ue lautre ne devient partage ([u'au jour du décès.

Le pai'tage d'ascendant devant tenir lien de partage entre cohéritiers, il faudra, au jour du décès, faire de lui ce quon en ferait s'il avait à ce moment été fait par les cohéritiers. C'est l'œuvre du (le cujus sans doute ; mais, nous l'avons vu. autant la loi s'attache à cette circonstance (juand i! s'agit du respect de la réserve et du caractère de disposition gi'atuite. autant elle en fait abstraction (|uaiid elle y corrige la lésion de plus du quart, et rju elle le traite comme un partage. — Point de différence à ce point de vue entre l'œuvre de l'ascendant et l'œuvre de:^ descendants. On voit la seconde dans la première. En sorte que :

1^ Si l'acte ne laisse en dehors de lui . dans la succession, aucun bien héréditaire et indivis, les cohéritiers seront réputés avoir fait ainsi, le jour nièine du décès, le partage total de la succession : et on l'églera sur cette (iction l'application des règles (|ue nous connaissons sur la lésion dans un partage total de succession esitre cohéritiers, en se plaçant, au jour du décès, partout où la loi ordonne éc se mettre au jour du partage. — Ainsi on cherchera une lésion de plus du (juart, en estimant, au jour du décès, d'une paît toute la masse partagée, c est-à-dire toute la succession . et d'autre part le lot de chaque enfant. — Le joui' du décès fera couiir la jjrescription de faction resci-oiie. et rendra seul j)Ossible une i-atification e.\|jresse ou tacite. (Si le partage t'tait fait par testament, il faudrait, bien entendu, suspendre la prescription jus(|u à la découverte de ce testament.;

!2'' Si. en dehors de l'apportionnetnent et des lil)éralités ou |)or-

(îonstater la lésion? C'est là ce qui était controversé, jiarce (ju'il y avait des auteurs qui, voyant la démission translative des rii(|ties, ne voyaient pas qu'il fallait .s'abstenir d'étendre sur l'acte considéré comme partage l'application dices ri-sques Boulleuois. Qucst. sur lesdém. de biens, quest. vii; Nouveau-Dciiizari. /or. cit.). Mais on trouve dans Ferrières {loc. cit.) l'expression d'un sentiiuenl opposé. .et sa doctrine découlait de principes cciiains.

tiens de libéralités non frappées de réduction , il reste, à la mort de l'ascendant, quelques biens indivis dans sa succession, on fera de cet apportionnement partiel ce qu'on ferait de lui s'il eût été fait par les cohéritiers eux-mêmes au jour du décès : on ne le séparera pas du partage qu'auront eu à faire les cohéritiers du reste de la succession. Tous deux tomberont d'une même chute, ou, au contraire, se soutiendront mutuellement, selon que leur réunion offrira, en définitive, une lésion de plus du quart, ou qu'en définitive la lésion soufferte dans l'un se trouvera effacée par l'autre. De sorte qu'à vrai dire, ce n'est pas à la date du décès qu'il faut considérer l'apportionnement partiel , mais à la date du partage définitif du reste des biens. On cherchera une lésion dé plus du quart en estimant à cette date, d'une part toute la masse des biens partagés par l'ascendant et des biens partagés par les enfants, d'autre part le lot que le demandeur se trouve avoir par la réunion des deux partages, ou plutôt de ces deux éléments d'un partage unique '. — A cette date de la clôture du partage commencera aussi à courir la prescription de l'action rescisoire, et à être possible une ratification expresse ou tacite.

3" Si l'ascendant a fait sncces&iyemeni plusieurs apportionnements partiels, il faut les traiter comme on traiterait plusieurs partages partiels faits par les enfants le jour du décès, de façon à les confondre tous dans une même date : — celle du décès, s'il n'y a eu pour les enfants aucun partage postérieur à faire; — celle de la clôture du partage, dans le cas contraire.

Voilà Teiisemble du système. Analysons-le.— Prenons-le d'abord en ce qui touche l'estimation des biens.

Oji trouve à ce sujet, dans la jurisprudence, le spectacle dune lutte très-vive. Le jour à prendre pour l'estimation est aussi le jour à prendre pour l'ouverture de l'action rescisoire et pour tout ce qui peut résulter de cette ouverture. Aussi la lutte des arrêts entre eux a-t-elle une portée générale à toute la théorie des partages dascendants. Cette lutte subsiste encore entre la Cour de cassation et la Cour d'Angers. Si d'ailleurs on piend isolément la jurisprudence

r. Cafsrt. 18déo. 1SÔ4.

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de la Cour de Cassation, on la voit, après deux, arrêts contraires de la Chambre des requêtes du 1:2 juillet 1836 et du 4 février 18i5, répudier la doctrine de ces arrêts et s'attacher constamment, quant à l'action rescisoire. au jour du décès de l'ascendant. En ce sens les arrêts pullulent '. — (juant à la Cour d'Agen, elle s'est bien conformée à cette doctrine jusqu'à il y a quelques années -. Mais, dès 1861 . elle s'est mise en lutte ouverte avec la Cour de Cassation -K Elle ne paraît pas s'en fatiguer. On trouve d'ailleurs dans son sein des magistrats animés de convictions peu propres à la faire cesser : M. Réquier. auteur d'un traité des partages d'ascendants: M. Sorbier, qui a écrit également sur cette matière; M. Dubernet de Boscq, auteur de plusieurs articles dans la Revue ci'itique de Jurisprudence. 1859 et 1861. — Les autres Cours d'appel ont jugé tantôt pour et tantôt contre la Cour suprême. On peut citer contre elle un arrêt de Poitiers du 5 mars 1862. Mais la doctrine de la Cour de Cassation tend à dominer maintenant *.

Cette doctrine, après n'avoir eu longtemps (ju'un seul auteur pour la défendre ». a maintenant pour elle des autorités imposantes: Demolonibe.Troplong, Genty, Saint-Espès-Lescot, Bertauld, Massé et Vergé, Aubry et Rau et Marcadé; ces trois derniers sont des convertis du parti contraire.

La lutte n'a pas offert seulement deu.v systèmes opposés , l'un prenant les biens au jour du décès ^, l'autre au jour de fa donation. On trouve en outre des arrêts qui distinguent . et qui estiment les biens suivant leur état au jour de la donation, et leur valeur au jour du décès '. — De quel texte ont-ils pu s'inspirer ? Ce ne peut être que de l'article 9i2. qui règle ainsi l'estimation en matière de réserve et de quotité disponible. Mais, en transportant cette règle au

1. 30 juin 1847; 2 août 1848: 18 déc. 1848: 16 juillet 1849; 14 juillet 1852 ; 18 déc. 1854 ; 13 févr. 1860 ; 4 juin 1862 ; 7 janvier 1863 ; 28 juin 1864 ; 29 août 1864 ; 18 juin 1867 ; 24 juin 1868 ; 25 août 1869.

2. 6 juillet 1825; 28 mai 1850 ; 30 dec. 1856 ; 21 juin 1858 ; .30 juillet 1862.

3. 7 juin 1861 ; 11 juillet 1861 ; 11 mai 1866 : 8 juillet 1868 ; 31 dec. 1868 ; 12 fév. 1869.