Cass. 28 juin 1H64 et 29 août

'.\ï'i l>K I.V LKSKiN KN l»U()l I FINANÇAIS.

cas (le lésion, ils ont oei'taiiieiiieiit violr res|)rit de la loi. (^ar l'article ^ii nattribue à l'acte (lu'il rcgil d autre caractère que celui fie donation : il la prend comme tel, et il est tel dès le jour où il est fait. Mais quand on cherche une lésion dans un ()artage d'ascendant, on prend l'acte comme partage, l'aisaiit abstraction de son caractère de donation ; et par suite il faut le prendre à la date où il devient partage, comme s'il n'avait jamais existé à une épo(|ue antérieure.

Mais il ne faudrait pas de même repousser la distinction faite par M. Genly et admfse par M. Demolombe. d'après laquelle on estime les immeubles au jour du décès, mais les meubles au jour de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte. En etfet. le rapport du mobilier se fait en moins prenant, sur le pied de cette valeur lart. 8()8i. Sans doute on pourrait dire que lorsqu'on recherche la lésion, on ne s'occupe pas de la manière d'effectuer le rapport, mais de voir justement s'il y aura lieu à rapport et si l'acte qui, pour le moment est pai'tage. devra par une rescision se transformer en un ensemble de dons rapportables. — Mais il faut bien remarquer que la règle de l'article 868. ayant été jugée par la loi assez bonne pour |)révaloir sur les règles ordinaires du rapport, qui veulent une estimation au jour du décès, doit, par analogie de motifs, s'appliquer à l'estimation nécessaire pour reconnailie la lésion.

Ainsi la lésion provenant (à part les meubles) de cas fortuits antérieurs au décès est à considérer pour le juge. En vain dirait-on (]ue la donation met les choses aux lisques du donataire. Rien de plus vrai. Aussi l'on lie pourra traiter un copartagé comme donataire, sans mettre à sa charge la perte postérieure à la donation. Mais le traitajit comme héritier, ce n'est pas à sa charge, mais à celle de la succession, qu'il faut mettre les cas fortuits survenus avant l'ouverture de la succession, et même depuis cette ouverture jus(|u'au joui' où les opérations divisoires sont clo.ses, quand par hasard un intervalle sépare ces deux époipies. C'est tellement vrai (ju'un bien compris dans une donation rapportable devrait (quoique la donation soit translative des risques) périr pour la succession. lors(pi'il s'agit de le considérer au point de vue du rapport, c'est-àdire comme bien héréditaire, et non plus comme bien donné f article 855 .

MAJEURS. — HARlAllE DASCENDA Ni . 3io

Et luaiiitenaiU t'aut-il se désoler que cette doctrine soit \raie:'Ou. ail contraire, ne faut-il pas s'étonner qu'elle ait trouvé de si ardents adversaires? On parle d'ascendant (jui. malgré l'impartialité lapins parfaite, n'aura pu i grâce au hasard tout pur") préserver de contestations le partage de sa fortuiie : on parle de ce magistrat domesti- ((ue obligé, pour que sa sentence soit respectable, non de connaître le présent, mais de prévoir l'avenir : on parle de mille variations de valeur (jui peuvent survenir pendant les dix ou quinze ans et plus que le père peut survivre à la distribution qu'il a faite : entin de l'incertitude prolongée de la propriété et de la défiance des acquéreurs •. — Rien de tout cela ne pouvait faire impression sur un législateur. L'ascendant veut régler le partage de sa succession; il veut tout au moins le régler aussi également que le régleraient ses enfants : s'il ne le veut pas. il doit le vouloir. puist[ue la loi y corrige la lésion. Avec ce désij* d'égalité qui lauiuie. ne sera-t-il pas heureux de penser que si de purs hasards, trompant ses prévisions, rendent son intervention regrettable pour l'un de ses enfants, la loi sera là pour empêcher une injustice qu'il n"a pas voulue, et pour proscrire de son œuvre une inégalité (jui ne pourrait pas entacher l'œuvre de ses enfants ? Un père aime ses enfants d'une même affection; il leur fait des lots égaux: puis il voit brûler ujie maison mise dans le lot de l'un deux. S'il pouvait, il modifierait les clauses du contrat; il le révoquerait, si c'était un testament; mais ilya. de son vivant, des droits de donataires(|ui l'obligent. Surcesentrefaites. la succession s'ouvre: le titre d'héritier prend naissance: l'audrat-il que l'émolument (ju'il procure soit moins bon uniquement parc^ ([ue le père a voulu d'avance y mettre l'égalité? Sans doute . il eût pu faire cela par un testament qui ne produit aucun effet actuel et ne lie pas sou auteur. Mais de ce ((u il a voulu procurer actuellement à ses enfants la jouissance de ce (ju'il croit leur être un lot sutiisant. faut-il conclure qu'il se soucie peu que ces enfants, au jour de sa mort, aient dans leurs lots la même égalité qu'ils auront à ce moment dans leurs droits ? Non : et c'est pour cela que la loi suppose au père l'intention de faire quelque chose (|ui tienne lieu à ses enfants du partage ([u'ils feraient à sa mort. Et franchement je

1. Voy. M. Labbé, Journ. du Pal. 18G:^. p. 9:^") ; et M. Dnbernet de Boscq. ttefue rrif. de nrisjir. lSr)9, p. 2.15.

pourrais retourner contre les adversaires leurs propres expressions, et leur dire qu'ils obligent le père à lire dans l'avenir pour faire un partage entre-vifs, sans crainte de laisser ù sa mort les droits héré- (,'itaires de ses enfants inégalement satisfaits. Je lui permets au contraire de faire son partage suivant la connaissance qu'il a du présent, et de se reposer sur la loi pour remédier aux éventualités de l'avenir. C'est à cela qu'il faut s'attacher, el non à une prétendue sentence de ce magistrat domestique, sentence qu'on voudrait faire inviolable contre le vœu même de son auteur et contre la justice des partages.

Cela rend, dit-on. la propriété plus incertaine et pendant plus longtemps ? — Mais un donataire ordinaire n'est-il pas encore plus incertain sur la durée de son titre, lui qui, pendant trente ans après l'ouverture de l'hérédité, peut être en butte aux attaques d'un réservataire (ju'il ne soupçonnait pas lors de la donation , ou dont il a pu n'entamer les droits qu'à cause d'une plus-value fortuite du bien donné ou d'une dépréciation fortuite des biens gardés par le donateur? — Et pourtant la réduction est chose grave, puisqu'elle résout les droits réels, hypothèques et servitudes, consentis sur les immeubles qu'elle frappe. Si cela n'a point fait reculer le législateur, .comment reculerait-on quand il s'agit de lésion dans un partage qui ne devient tel qu'à l'ouverture de la succession, et qui de plus peut être maintenu àlaide d'un supplément de lotj L'enfant qui voit baisser la valeur du lot de ses frères,- ou monter la valeur du sien, doit penser que cela comptera quand son titre de donataire deviendra titre d'héritier. — Et cela diminue-t-il son crédit'? Nullement. Ceux qui acquièrent des droits réels sur les immeui)les acquièrent le droit d'empêcher la chute du partage par l'ott're d'un supplément. Quant à ceux qui voudraient acheter ces immeubles, ils le peuvent en toute sécurité; jamais on ne les inquiétera; car, supposant le partage rescindé sans offre de supplément, on doit, comme nous le verrons, transformer chaque lot en un don rapportable suivant les règles ordinaires (|ui ne soumettent l'immeuble aliéné avant l'ouverture de la succession qu'à un rapport en moins prenant sur le pied de sa valeur à l'époque de l'ouverture (art. 860).

Sont-elles donc si funestes les conséquences de l'estimation au

MAJEURS. — PARTAGE d'aSGENDANT. 347

jour du décès? Et ne doit-on pas trouver plus sérieux les reproches que j'adressais au système contraire? Ajoutons-en un autre : quand on estime au jour de la donation , de deux choses l'une : ou bien de ce même jour s'ouvre et se prescrit l'action rescisoire (c'est même là une conséquence logique du système) : et alors on permet et on force même d'attatiuer du vivant du père l'acte auquel il a voulu conférer la stabilité. Ou bien l'on ne fait courir la prescription qu'au décès; mais on force alors le juge à remonter souvent bien haut pour chercher la valeur des biens partagés, ce qui aggrave les dangers de la rétroactivité des estimations.

Au reste, il est une certaine doctrine qui, une fois admise sur un point relatif à la validité des partages, entraînerait, en ce qui touche la perle totale d'un bien partagé avant le décès de l'ascendant, un système bien plus tranché que celui que je viens de défendre. Ai]isi M. Demolombe, qui enseigne qu'un partage est nul et n'a même pas pu naître s'il a compris des biens inexistants (xvn, 398), devrait, à mon avis, raisonner de la manière suivante : tout bien (jui périt avant le décès est inexistant le jour où l'acte entre-vifs prend le caractère de partage : or l'acte entre-vifs le comprend; donc il ne peut valoir comme partage , et il n'y a pas à examiner, pour faire remettre chaque donation à la masse, si la lésion dépasse le quart, ni s'il y a dix ans écoulés depuis le décès : on pourra pendant 30 ans demander un nouveau partage... Le partage d'ascendant subit en effet comme partage toutes les causes de nullité des partages ordinaires. L'article 1078, en ce qui touche l'omission d'un entant ayant des droits héréditaires au jour du décès , n'en est qu'un exemple. Aussi j'admettrais pour lui cette nouvelle cause de nullité résultant de l'inexistence d'un bien partagé, si jel'admettais en matière ordinaire. Mais je crois que le partage, forcément nul quant auje biens gui n'existent pas (nul pour le tout, si ces biens forment son unique objet), est au contraire un vrai partage pour les autres biens, sauf rescision pour lésion de plus du quart.

Outre qu'il prend pour date du partage la date du décès, le système que nous appliquons prend le partage d'ascendant pour l'œuvre' des enfants eux-mêmes. D'où la conséquence que, s'il n'a pas compris toute la masse héréditaire . il faut encore attendre le jour de

l'achèvement du partage par les enfants pour estimer les biens à cette date et pour comprendre dans la masse estimée tous les biens partagés par eux. C'est, en effet, ce que nous avons vu pour les partages partiels ordinaires entre cohéritiers. Autrement il n'y aurait pas d'intérêt à les appeler partiels. Cette doctrine, justifiée plus haut dans son ensemble, se justifie bien mieux encore au cas de partage d'ascendant. Un ascendant a fait entre-vifs un partage partiel de ses biens en y lésant de plus du quart un de ses enfants : n'est-il pas bon d'assurer la stabilité de cet acte en défendant à l'enfant lésé de se plaindre, si le partage du reste des biens, fait par l'ascendant ou par les enfants eux-mêmes, le favorise et l'empêche d'être atteint de plus du quart ? Vaut-il mieux, quand l'ascendant a fait entre- vifs plusieurs partages partiels successifs, les faire tomber tous, alors qu'une combinaison de leur auteur leur fait atteindre finalement l'égalité la plus parfaite?

La masse à estimer ne se restreint donc pas aux seuls biens partagés par l'ascendant,' et encore moins aux biens partagés par un seul et même acte. Il est même faux de dire qu'il y ait plusieurs actes : il y en a plusieurs si l'on cherche en eux des dispositions gratuites; mais ce ne sont que des éléments imparfaits d'un partage unique de succession.

Mais par suite il ne fai^idrait pas, comme on le fait en matière de réduction, réunir fictivement à la masse estimée les biens qui ont, fait l'objet, non de partages, mais de pures dispositions gratuites exemptes tout à la fois et de rapport et de réduction. Et je donne à cette décision une portée sans limites. Du moment qu'un bien donné à un enfant ou à un étranger, — soit avant le partage d'ascendants, soit en même temps, soit après, — soit entre-vifs, soit par testament, — n'est pas remis à la masse commune par les lois du rapport ou de la réduction, il doit, pour être compris dans l'estimation qu'entraîne le partage, offrir lui-même le caractère de bien partagé. — Quand l'otfrira-t-il? Cela sort de mon sujet et rentre dans l'étude des conditions de forme ou de fond nécessaires pour constituer un partage d'ascendant. Néanmoins on ne peut pas s'abstenir Ici de tout développement.

Il me semble impossible qu'un acte de disposition quelconque puisse revêtir le caractère de partage d'ascendant, s'il omet un seul

MAJEURS, — PARTAGE DASCENDANT. 349

des enfants existants au jour du décès. Par conséquent, une donation ou un legs fait par préciput à Vun d'eux isolément ne peut être regardé comme un lot et compris dans l'estimation de la masse partagée s'il n"v est remis par l'effet d'une réduction). — Mais c'est là un principe qu'il faut appliquer prudemment : car si le préciput en question ne peut, quand on l'isole, constituer un partage d'ascendant, il peut fort bien compter comme supplément ou appendice à un partage d'ascendant déjà fait. Supposez un partage testamentaire : comme ce partage est révocable, tout legs par préciput concomitant ou postérieur devra, si le testateur en témoigne l'intention expresse ou tacite, être réuni au partage et compter pour un apportionnement. Si l'on suppose un partage entre-vifs, on n'attribuera ce même caractère qu'à une donation par préciput concomitante ou postérieure qui aurait été acceptée par tous les enfants : car on ne peut, sans leur concours, modifier un apportionnement qui ne pouvait lui-même valoir cju'avec leur assentiment.

Il peut se faire, à l'inverse, qu'une disposition par préciput faisant matériellemeiît corps avec le partage d'ascendant, mise, par exemple, dans le même testament ou dans le même acte entre-vifs, doive pourtant en être distraite par la pensée et ne point obtenir le caractère d'apportionnement qui la ferait comprendre dans l'estimation. Tout cela dépend de l'intention manifestée par l'ascendant. Si ce préciput était fait dans un testament différent, on ne le relierait au partage testamentaire que sur l'intention conforme, manifestée expressément ou tacitement par le testateur. S'il était fait par une donation différente, on verrait dans le concours de tous les enfants à cette donation une intention suffisante du disposant d'en faire un apportionnement supplémentaire. Mais que ce préciput soit compris dans le même acte que le partage d'ascendant: il faudra, pour n'y point voir un des éléments du partage, que l'ascendant ait manifesté 1 intention de l'en séparer; s'il lavait fait, cette disposition préciputaire ne serait sujette qu'aux règles de la réduction, et il ne faudrait la comprendre dans l'estimation relative au partage que pour ce dont elle excède la quotité disponible.

Quant à la dispense de rapport, elle doit être formellement exprimée , à moins que la disposition gratuite dont il s'agit n'ait été

350 DK LA LKSION EN DROIT FRANÇAIS.

faite par le même acte que le partage d'ascendant : car, en ce cas, il est bien clair que l'ascendant n'a pu en vouloir le rapport, ayant voulu partager d'avance tout ce qui serait rapportable.

Telles sont les règles d'interprétation qu'il faut suivre; et du moment qu'une disposition par préciput est faite de telle façon qu'il faille lui refuser le caractère de lot. elle aurait beau indemniser celui à([ui elle s'adresse de la lésion qu'il souffre comme copartagé, celui-ci n'en serait pas moins recevable à demander la rescision de l'acte qui tient lieu de partage. Cela est indubitable, dès qu'on empêche le préciput en question d'être un supplément au partage. Et cela est juste , puisque le caractère de la disposition se règle sur l'intention expresse ou tacite de l'ascendant et sur l'assentiment de ceux qui ont concouru à l'acte principal de partage.

— On a pu écrire dans le partage une clause expresse donnant ou léguant par préciput, à celui des enfants qui aurait un lot plus fort que les autres, la différence en plus. Alors cette différence est impuissante à procurer la rescision du partage : car elle est en (|uelque sorte détachée de l'opération divisoire pour faire l'objet (l'un don préciputaire, et il se trouve que pour ce qui est partagé, le l)artage est parfaitement égal.— On ne sera pas pourtant absolument dispensé d'estimer la masse et les lots : il le faudra pour connaître la consistance même du don préciputaire, si on prétend qu'il entame la réserve : car la différence des lots ne cesse d'être une lésion viciant le partage, que pour tomber à titre de don sous la loi du disponible.

On a contesté la légalité de cette décision. On a dit qu'une pareille clause doit être impuissante à priver les copartageants d'une action en rescision que la loi et la nature leur donnent contre un acte qualifié partage. Cette critique n'est pas fondée. C'est bon pour les communistes eux-mêmes, de ne pouvoir déroger par les clauses d'un partage à la loi de la rescision. Mais ici tout procède de l'ascendant, maître des droits de ses enfants jusqu'à leur réserve. Si l'ascendant avait déclaré ne vouloir point faire un partage, mais des dons préciputaires à chacun de ses enfants, la loi de la rescision serait-elle applicable ici? Assurément non ; elle est faite pour l'ascendant qui veut faire un partage de sa succession, ou qui tout au moins ne dit pas le contraire : s'il disait le contraire, on repron-

MAJEURS. — PARTAGE DASGENDANT. 331

drait la loi commune, la loi de la réserve. Eh bien ! si j'ai dit en taisant des lots : Ce sera partage jusqu'à V éga.\ïié,\donation par précijiut au delà, qu ai-je fait autre chose ([u'user de mon pouvoir de disposition? Qu'on sépare les deux actes : je nai violé ni légalité dans le premier, ni la réserve dans le second. Qu'on les réunisse : cette réunion ne viole pas la réserve, elle viole l'égalité; mais justement j'ai déclaré que cette réunion ne serait point un partage *.

— Quant aux donations ou legs faits à des tiers dans lacté de partage de la même façon que si ces tiej's eussent été des enfants, faut-il leur donner le titre d'apportioniiement et les comprendre comme tels dans la masse sur laquelle se calculera la lésion? Je nhésite pas à le nier, et je vais jusqu'à dire qu'en vain l'ascendant manifesterait l'intention contraire. C'est le titre d'héritier et de descendant qui permet de puiseï" dans l'acte du père de tamille un droit quelconque de copartagé., comme est le droit à la rescision. Hors de là, on n'y puise qu'un droit de doiialaire ou de légataire par qui et contre qui la lésion ne peut cire iiivoquée, mais contre qui l'on peut seulement invo.juer les lois sur la réserve. — Sans doute un légataire universel ou à titre universel , que des héritiers auraient compris pour la quotité disponible dans le partage d une succession, aurait l'action rescisoire pour lésion à titre de copartageant, et par conséquent son lot serait compté dans la masse partagée, sur laquelle se calculerait la lésion invoquée par les héritiers. Cela est bien vrai; c'est bien un lot que le légataire à titi'e universel reçoit dans un partage ordinaire. Mais, dans un partage d'ascendant, ce qu'un légataire peut recevoir, ce n'est pas un lot , c'est un legs pur et simple, un legs particul.er portant sur les choses que lui attribue le père de famille. El il doit en être ainsi malgié le père de famille lui-même, parce que son pouvoir de faire un vrai partage ne s'étend (jue sur ses descendants. J'ai trois héritiers collatéraux : il me plaît de leur jjartager mes biens dans mon testament; la loi ne regarde pas cela comme un partage, mais comme un ensemble de legs; il n'y a pas de rescision pour lésion. Comment, dès lors, pourrais-je attribuer aux biens que je domie ou que

1. Sic : Dijon, 11 mai 1844 ;Dev. U. Il, 6G9). — Troplong, IV, u 2300. — Dcmotombe,' . XXIII, 44.

je lègue à un étranger le caractère d'un lot? C'est impossible, et par conséquent le legs ou la donation faite à cet étranger, dans quelques termes que ce soit, ne peut jamais faire partie de la masse à estimer pour calculer la lésion dans l'acte qu'on appelle partage d'ascendant.

— Enlin , que l'un des enfants copartagés renonce à la succession de l'ascendant; qu'il soit déclaré indigne. Il sera, en vertu de l'article 783, mis sur la même ligne que l'étranger donataire dont je viens de parler. Il ne recevra pas un lot., mais une disposition à titre gratuit, d'où ne naîtra pour lui ni droit ni obligation quant à la lésion, mais seulement l'obligation de respecter la réserve, et qui ne pourra compter dans la masse à estimer sur l'action rescisoire exercée par l'un des enfants acceptants *.

Ici pourtant, une objection pourrait s'élever, tendant non pas à maintenir à Ihéritier indigne ou renonçant son titre de copartagé, mais au contiaire à le prive)' même du titre de donataire ou de légataire, sous prétexte que l'ascendant ne le lui a conféré que dans la pensée qu'il serait son héritier. Quand le père de famille gratifie un étranger dans l'acte de partage, pourrait-on dire : il est bleu clair (jue ce n'est pas comme héritier qu'il le gratifie. Mais quand c'est son enfant, c'est uniquement comme héritier qu'il lui donne une place dans le partage de sa succession. — Ce serait là une erreur. C'est bien en vue de son titre d'héritier qu'il lui donne tels biens à tiUre de lot. Mais la pensée de les lui donner n'est subordonnée à aucune éventualité de ce genre. Est-ce indivisible, ces deux choses : titre d'héritier copartagé. et titre de donataire? Non certes: elles s'excluent au contraire, et ne peuvent exister ensemble au proiit d'une même personne, sur une même chose et sous un mêmeruppoit. — Sans doute, à propos d une autre controverse, j'ai dit (lu'une rescision du vivaiit de l'ascendant aurait le singulier effet de faire tomber l'acte et comme partage et comme donation. Mais pour(|uoi? Parce qu'on ne peut supposer de rescision avant l'ouverture de la succession (ju'en voyant dans l'acte rescindé un

1. .Je ne parle pas de l'eufaut prédécédé. Car de deux choses l'uue : ou il laisse des enfants qui obtiennent à sa place et par représentation les droits d'héritier cojyartagc ; — ou il meurt sans postérité , et alors son lot rentre dans la succession de l'ascendant donateur, pour se partager entre les enfants acceptants-.

MAJEURS. — PARTAGE d' ASCENDANT. 333

partage immédiat de donation collective et indivise, ce qui lie le titre de donataire au titre de copartageànt par le lien de cause à eftet. sans intervention aucune du titre d'héritier. Mais faites intervenir ce dernier titre : il ne faut pas l'unir au titre de donataire, mais l'en séparer soigneusement, ainsi que le titre de copartageànt auquel il donne naissance. *

Et quant à l'intention qu'on prête à l'ascendant, de ne donner comme il donne que si l'on est héritier, est-elle bien réelle? Est-ce que c'est le titre d héritier qui me force à donner à mon enfant ? ou bien est-ce rattecliou qu'il m'inspire? Consultant mon cœur, je lui donne; et pensant à son titre d'héritier, je lui fais de cela son lot. Mais de même que ma tendresse ne dépend pas des chances qui l'appellent à me succéder légalement; de même, le titre d héritier manquant, il reste la donation ou le legs, c'est-à-dire la propriété irrévocablement transférée dans les limites de la quotité disponible. — Qu'on suppose, si l'on veut, le cas d'indignité : du moment qu'on admet (^conime on y est forcé) qu'à défaut de partage l'ascendant a fait une donation ou un legs, il ne faut refuser à l'enfant indigne le titre de donataire ou de légataire (jue là où un donataire ou légataire ordinaire pourrait être dépouillé du legs ou de la donation. On ne peut transporter à la révocation d'une libéralité les règles relatives à l'indignité de succéder.

— S'il faut comprendi'e à titre de lot dans la masse partagée les biens donnés aux enfants dans l'acte départage là moins de volonté contraire) *, il ne faut le faire que pour les biens donnés à des enfants légitimes. L'enfant naturel compris au partage n'est pas regardé comme recevant un lot. Et il y a, pour le décider ainsi, une double raison. Nous venons de voir qu'il faut être tout à la fois enfant et héritier pour recevoir à titre de lot des biens da'.îs le partage d'ascendant. Eh bien ! l'enfant Jiaturel n'est pas héritier (art. 7315). Il tient seulement de la loi des droits irréguliers sur la succession de ses père et mère décédés. Et de plus, lors même qu'on pourrait lui reconnaître un droit héréditaire, on ne pourrait pas, à mon sens, le faire rentrer parmi les enfants entre lesquels la loi permet le partage d'ascendant. Le législateur n'a point pensé

l. Et à moins de renonciation ou d'indignité.

à lui dans les art. 1075 et suivants; et s'il y eût pensé, il l'eût mis en dehors de cette institution, ne pouvant permettre au père d'élever ainsi au niveau de sa famille légitime un enfant né d'une atteinte aux lois mêmes de la famille. Il sera considéré comme un simple donataire ou légataire par préciput, sujet à réduction aux limites de ce ({u'il peut recevoir d'après les art. 757 et 908.

Ne s'ouvrant qu'au décès de l'ascendant (ou au jour de la clôture des opérations divisoires . s'il y a lieu), l'action en rescision est alors seulement susceptible de s'éteindre.

Comment s'éteint-elle? Par la ratitication expresse ou tacite., et par la prescription.

Voir une lin de non-recevoir dans V acceptation même du partage entre-vifs, serait illégal, même de la part de ceux qui font naître l'action au jour de cet acte. Ce serait nier le principe même de l'action rescisoire.

En voir une dans le fait d'avoir conservé son lot après le décès de l'ascendant, serait encore une faute. Ce serait nier l'utilité de la prescription.

Mais le fait d'avoir aliéné son lot en "tout ou en partie, si ce fait est l'œuvre dune volonté libre et éclairée, peut être regardé parle juge comme une renonciation tacite à l'action rescisoire. Mais il faut évidemment que ce fait soit postérieur au décès aussi bien que toute renonciation expresse ou tacite *.

— La prescription ne court qu'au décès, ou au jour de l'achèvement du partage s'il y a lieu, ou au jour de la découverte du testament. — 3Iais quel en est le délai ? Dix ans évidemment pour une Jonation-partage, puisqu'alors on rentre dans les termes de'l'article 130i, qui parle de « l'action en nullité ou en rescision d'une convention ». — Mais il y a controverse pour le testament-partage. Ce n'est pas une convention, dit-on : il est l'œuvre d'une seule volonté. — On peut réfuter cette objection ; car, nous l'avons vu.

1. Dans l'ancien droit, les enfants ne pouvaient attaquer un partage testamentaire qu'ils avaient signé ou exécuté (Furgole, Dca Test., eh. VIII, sect. I, n° 157), à moins que ce ne fût par crainte, par exemple quelques instants avant le décès. — Daus tous les cas, l'acceptation ou exécution du partage -ne pouvait nuii'e au droit d'aîne.«se. (Ferrières, v" Partages faif h par les [jere et mère.)

MAJEURS. — PARTAGE d'aSGENDANT. 3SS

quand on s'occupe de rescinder le partage d'ascendant, on le prend non comme testament ou donation, mais comme partage . fermant les yeux sur son origine, et faisant de lui tout ce qu'on en ferait s'il émanait des enfants eux-mêmes.

L'action en rescision du partage d'ascendant est soumise à la même procédure que celle des parties ordinaires, sauf une disposition spéciale: l'article 1080.

Elle e^t spéciale en ce qu'elle fait supporter à l'enfant demandeur, s'il succombe, tous les frais et tous les dépens de l'instance, au lieu de les compenser entre lui et ses frères, comme le veut en général l'article 131 du Gode de Procédure. A la témérité" du plaideur se mêle ici une rébellion contre la volonté paternelle.

Est-elle spéciale encore lorsqu'elle dit que l'enfant demandeur « devra faire l'avance des frais de l'estimation »? — La réponse est subordonnée au sens que l'on donne à ces mots. S'ils ne font qu'exiger que le demandeur avance les salaires des experts quand ceux-ci les réclament, ils ne changent en rien pour lui l'obligation des demandeurs ordinaires. — Mais c'est tout différent s'ils exigent de lui un dépôt par avance, une consignation. Et c'est ainsi, je crois, qu'il faut entendre l'article 1080. Pourquoi eût-il pris la peine dédire une chose ([ui n'est que le droit commun? Et d'ailleurs ne voit-on pas dans l'article 1080 la pensée d'assurer le plus possible le maintien des partages d'ascendants et de retenir les mécontents par des conditions qu ils n'auraient pas a remplir dans d'autres protès ? — Mais le dépôt exigé de l'enfant demandeur est un simple dépôt au greffe, non un dépôt à la caisse des consignations, qui ne reçoit ordinairement ainsi que les sommes litigieuses. La loi d'ailleurs eût spécitié davantage, si elle eût voulu un pareil dépôt.

Passons aux effets de la rescision prononcée. — Ils peuvent être entravés, comme ceux de la rescision d'un partage ordinaire, par l'offre (jue feraient les enfants défendeurs, ou l'un deux, ou leurs ayants cause, ou les tiers détenteurs ou -titulaires dç droits réels, desupplémenterlelot soit en numéraire, soit en objets héréditaires, sur le pied de leur valeur actuelle. — Les intérêts ou fruits du

supplément de lot ne sont dus que du jour de la demande seulement.

S'il n'y a pas de supplément offert, la rescision produira ses effets. Quels sont-ils? C'est de dépouiller l'acte de son caractère de partage et de tout ce qui pouvait y être aitaché. Expliquons-nous. — Il y avait dans l'acte un ensemble de leys ou de donations revêtu du caractère d u partage : il reste, après le jugement, de simples legs ou de simples* donations. — Le caractère de partage é([uivalait à mie dispense de rapport : les legs ou donations, dépouillés par le jugement du caractère de lot. deviennent rapportables comme simples avancements d'hoirie. — Et c'est à cause de ce mélange de deux caractères, dont l'un reparait quand l'autre s'efface, que la rescision du partage d'ascendant n'aura pas les mêmes effets que celle d un partage ordinaire. On est donataire et l'on rapportera comme tel. On rapportera les meubles en moins prenant sur le pied de la valeur que leur donne l'état estimatif annexé à l'acte de donation (art. 868). Et quant aux immeubles, on ne les rapportera encore qu'en moins prenant, mais suivant leur valeur à l'ouverture de la succession, quand on les a aliénés avant cette ouverture (art. 860). ou quand il y a dans la succession des immeubles de même aiature, valeur et bonté dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers (art. 859). Mais les droits réels consentis à quelque époque que ce soit sur les immeubles s'évanouiront par l'effet du jugement. Et les tiers acquéreurs eux-mêmes seraient poursuivis en revendication, si l'aliénation faite par Je donataire était postérieure à l'ouverture de la succession. Le tout sauf consolidation de ces aliénations ou de ces di'oits réels, si l'immeuble aliéné ou grevé de ces droits était remis dans le lot du môme donataire ; sans oublier que l'article 863 permet aux « créanciers ayant hypothèque » d'intervenir au partage « pour s'opposer à ce que le rapport se fasse en » fraude de leurs droits » .

(Juant aux fruits, ils se compensent de plein droit jusqu'au jour de la demande.

Quant aux impenses et aux dégradations, on en fait le règlement conformément aux règles qui les gouvernent dans les partages ordinaires et dans la vente. Sans doute on pourrait dire(jue, devenant donataire en avancement d'hoirie, l'enfant tombe sous le coup de

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l'article 863, qui demande compte à un pareil donataire de sa simple négligence. Mais nous avons vu quelle raison rend cet article inapplicable en cas de rescision d'un partage ordinaire : cette raison, c'est l'ignorance présumée du vice qui infecte le partage. Et elle subsiste ici. Car c'est justement de lexisteuce de ce vice de lésion, présumé ignoré des parties, que dépend la transformation des copartagés en donataires obligés au rapport. Jusqu'à la demande en rescision, chacun néglige qitasi suam la chose mise à son lot.

Inutile de dire que la rescision n'a aucun effet sur les donations ou legs faits à des étrangers ou aux enfants, quand ces dispositions ne constituent pas légalement un apport ionnement.

— Le partage d'ascendant n'est sujet comme partage à aucune transcription. Sa rescision n'y pourrait être sujette davantage, s'il n'y avait à faire ici de l'article 4 de la loi de 1855 la même application (jue nous en avons faite à propos de la rescision des partages ordinaires. Dans l'un et dans l'autre il faut dire : Tout jugement lescindant un acte transcrit doit être mentionné en marge de la transcription de cet acte. Or le jugement ([ui rescinde le partage rescinde avec lui des droits réels et des aliénations. Donc il faut le mentionner en marge de la transcription des aliénations et des constitutions de droits réels qu'il rescinde.

IV. — Nous pourrions maintenant sortir de cette matière ardue des partages d'ascendants, s'il ne nous restait trois points à examiner : — 1'^ Comment doivent s'appliquer les principes relatifs à la date d'ouverture de l'action rescisoire, quand le partage a été fait cumulativement par les père et mère, de biens appartenant à l'un et de biens appartenant à l'autre, confondus en une seule masse, sans distinction d'origine. — "2° Ce qu'il faut penser d'une lésion en nature, cest-à-dire d'une violation des articles 8i6 et 832 dans le partage d'ascendant, — 3° S'il faut donner effet à une clause pénale privant de toute part dans la quotité disponible celui des enfants qui ferait rescinder le partage.

Quand un père et une mère font cumitlativement le partage de leurs deux successions réunies en une seule masse (ce (jui ne peut se faire qu'enti-e-vifs. puisqu'on ne peut se reunir deux dans un tes-

3o8 DE LA LÉSION EN DROIT FRANÇAIS.

tament), il résulte de ce qu'ils en font une seule masse et un seul partage, que l'acte qu'ils font ne peut devenir partage qu'à condition de le devenir pour le tout. L'acte qui ne serait pas indivisible considéré comme un pur ensemble jle donations, l'est au contraire si on le considère comme partage. Il lui est impossible de valoir comme tel ou d'être brisé comme tel seulement pour partie. D'où cette conséquence évidente qu'il ne peut apparaître aucun ca- I ractère de partage, aucune action en rescision, avant le décès du dernier mourant des père et mère, décès qai permet en effet à tous les biens partigés d être des biens de succession. — Un partage ne peut pas d'ailleurs êti-e brisé quant à certains biens, maintenu quant à certains autres. Il est vrai que l'inexécution des conditions envers un seul des deux ascendants n'entraînerait révocation de la donation-partage que relativement aux biens par lui donnés. Mais pourquoi ? Farce qu'il y a deux donations, et qu'il s'agit, en cas d'inexécution, de révoquer l'acte comme donation. Mais il n'y a qu'un seul partage, et ce n'est que comme partage qu'on peut rescinder l'acte pour lésion.

J'admets tellement l'indivisibilité de ce paitage, que la lésion en nature, que nous allons étudier maintenant, doit, à mon avis, se calculer, aussi bien ([ue la lésion e i valeur, sur l'ensemble des deux successions, de même qu'une fois reconnue de cette manière elle doit amener la chute totale du partage. — M. Demolombe n'admet pas pour la lésion en nature ce mode de calcul. Pourquoi, dit-il, la lésion en valeur subie quant à la succession paternelle peut-elle dans ce partage être effacée par un avantage reçu quant aux biens maternels? C'est par application de l'article 891. lequel est inapplicable au cas de lésion en nature. — J'avoue que je ne puis comprendre la nécessité de faire intervenir ici l'article 891. Si la lésion en valeur s'estime sur l'ensemble des deux successions, c'est qu'elles ne font qu'une masse, objet d'un partage unique. Et s'il y a unité, elle existe pour le calcul de la lésion en nature. — Qu'on ajoute à cette raison de logique la raison d'utilité, et l'on sera bien à l'aise pour repousser une théorie qui soumettrait à un nouveau partage les biens de l'une et de l'autre succe.ssion , sous prétexte que, dans l'une et dans l'autre, il y a lésion en nature, alors qu'il n'y en a aucune dans l'ensemble et que les père et mère ont tout fait })Our le

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mieux. Que dirait-on donc si, ayant deux enfants, ils avaient attribué à l'un tous les biens paternels, à l'autre tous les biens maternels (en supposant les deux successions d'égale nature et d'égale valeur)? Si l'on prend à part la succession paternelle, on trouve alors que l'un des enfants y a reçu tout et que l'autre n'y a reçu rien ; c'est bien par excellence une lésion en nature, tout en même temps qu'une lésion en valeur. Et pourtant la raison veut qu'on maintienne le partage, parce qu'il est cumulatif et que l'égalité y règne.

Mais la lésion en nature, c'est-à-dire la violation de l'article 832, est donc capable de vicier un partage d'ascendant ? — C'est ce qui me paraît certain. Sans doute elle ne peut vicier un partage fait par les enfants eux-mêmes. Mais on assimile comme partage l'œuvre de l'ascendant à celle des enfants, de la même façon qu'on assimile au partage amiable le partagejudiciaire;et ce dernier peut être attaqué pour lésion en nature. A ce point de vue, on ne peut faire abstraction de la main étrangère qui a divisé les biens, et qui ne l'a fait que par une sorte de mandat des parties elles-mêmes, mandat qui lui prescrit, comme la loi, l'égalité en nature autant que possible. — Il y a pourtant des auteurs et des arrêts qui refusent ici toute action rescisoire. Il y en a d'autres qui, l'accordant au cas de testament-partage, la refusent au cas de partage entrevifs, sous prétexte qu'il y a dans ce dernier l'œuvre commune de l'ascendant et des enfants. Mais à quelle date l'acte entre-vifs ou testamentaire prend-il le caractère de partage ? Voilà ce qu'il faut se demander. Et s'il prend ce caractère seulement au jour du décès, ce jour-là seulement il est susceptible comme partage d'une acceptation quelconque. Sans doute, au jour de la donation, les enfants donnent un consentement dont on ne peut suspecter la liberté. Mais ce consentement ne s'applique qu'à la donation. Concourir au partage, c'est exercer ses droits héréditaires ; et les droits héréditaires des enfants ne sont pas nés tant que l'ascendant vit.

La seule chose qu'on puisse dire, c'est qu'une ratilication tacite sera plus facilement reconnue dans les actes d'exécution volontaire, postérieurs au décès", en cas de lésion en nature qu'en cas de lésion en valeur. Car il est bien plus aisé pour chacun des héritiers d'avoir une connaissance exacte de la nature des lots que de leur valeur.

Reste à nous occuper de la clause pénale par laquelle un ascendant priverait de toute part dans la quotité disponible celui de ses enfants qui ferait tomber le partage.

Cette clause, à mes yeux, est parfaitement valable. Elle ne va contre aucune loi et nexcède en rien les pouvoirs de l'ascendant. Quels sont ces pouvoirs? C'est de faire un acte valable comme partage, sauf rescision pour lésion déplus du quart. Mais c'est aussi de faire un acte valable comme legsou donation, sans autre limite que la réserve. Or que résulte-t-il de la clause pénale en question? Il en résulte que l'ascendant, qui prévoit et ne peut empêcher la chute de son partage à cause de la lésion qu'il contient, use en ce cas du pouvoir que la loi lui donne sur sa quotité disponible. — S'il avait dit sans alternative : Je donne tout mon disponible à tels de mes enfants, à l'exclusion de celui-ci, ne faudrait-il pas respecter sa volonté? Pourquoi la mépriser quand elle devient le second terme d'une option ? — Si l'ascendant avait la prétention de faire un partage inattaquable quoique lésionnaire, cette prétention contraire ài la loi devrait céder devant elle. Mais l'ascendant laisse ses enfants libres ; il n'entend pas faire un partage lésionnaire malgré ses enfants; il dit seulement : quand ce partage lésionnaire sera tombé, mes enfants auront à respecter dans le nouveau partage qu'ils feront eux-mêmes telles et telles dispositions par préciput que je limite à mon disponible. Cela est parfaitement légal; et s'il se trouve que l'enfant lésé aime mieux laisser subsister le partage de l'ascendant, il fait là ce que son intérêt lui conseille, et c'est lui qui néglige une voie de recours dont l'ascendant n'a point voulu le priver.

Il n'y a donc dans la clause en question rien de contraire aux lois, et l'on ne peut invoquer contre elle l'article 900.

Maisl'artiitle 1:227, qui dit que la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale? — On ne peut linvoquer davantage. De quelle clause pénale parle-t-il ? Dune obligation accessoire consentie par celui qui a l'action en nullité contre l'obligation principale ; d'une clause pénale qui ne puise sa force que dans le C07isentement de celui qui doit la subir. Assurément l'article 1227 ne peut faire annuler un testament par lequel je lègue mon disponible à Pierre pour le cas où mes héritiers attaqueraient an legs anté-

rieur fait en sa faveur. Pourquoi ? Parce que ce second testament puise sa force dans mon droit de disposition, sans l'assentiment de ceux qu'il oblige, et que j'aurais pu sans leur consentement léguer de prime abord tout mon disponible à Pierre. Prenons maintenant le partage d'ascendant. La prétendue clause pénale qu il contient échappe de même à l'article 1227. Car j'aurais pu de prime abord, sans consulter personne, faire le don contenu dans cette clause pénale. Cette clause pénale n'est qu'un acte de disposition sur mes biens en prévision du cas où mes biens seraient affranchis de l'attribution divisoire que j'en ai faite.

Aussi Vaslin disait-il : Une telle clause, quoique pénale, a toujours été reconnue valable parmi nous i.

CHAPITllE XII.

LÉSION SOUFFERTE PAR LES MAJEURS (sUITE). ACCEPTATION DE SUCCESSION.

I. — Nous n'avons pas encore vu tous les actes juridiques rescindables pour lésion. En voici un qui possède la nature de quasicontrat. C'est l'acceptation desuccession. Il engendre une obligation entre lacceptaut d'une part et les créanciers et légataires de l'autre; et il peut léser suivant l'étendue que prend cette obligation.

Sera-t-il rescindé à cause de cette lésion? Sera-t-il rescindé si l'actif est diminué par des aliénations sur lesquelles on ne comptait pas, ou par la résolution de titres sur lesquels on comptait? Sera-t-il rescindé si le passif s'élève par l'apparition de. dettes inconnues? Non. « Jamais, dit la loi, l'héritier ne peut réclamer » sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la suc- » cession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié » par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'ac- » ceptation » (art. 783). — Ainsi il faut que ce soit un testament, et un testament inconnu lors de l'acceptation , qui diminue