Sur l'art. 42 de la Coût, de la Rochelle
l'actif de la succession. (J'entends l'actif brul. Car on ne peutparler d'actif net qu'après avoir mis justement les dettes et legs en comparaison avec l'actif brut.)
On le voit, cette sorte de lésion est intimement liée à l'erreur, erreur qui n'est pas substantielle, qui, d'après le droit commun, ne ferait pas annuler le quasi-contrat, mais qui a été considérée par le législateur comme plus invincible quand elle porte sur l'e.Kistence d'un testament que lorsqu'elle porte sur l'existence d'une dette ou d'une' aliénation, et comme méritant, dans le premier cas, un secours qu'elle ne mérite pas dans le second.
Mais voici que le jurisconsulte, pour qui ce serait folie d'espérer trouver en quelijue coin de la science du droit l'abri , le calme de l'évidence et un accord unanime .voit encore ici s'élever les difficultés et la controverse. Les auteurs sont en lutte très-vive au sujet de l'explication qu'il faut donner de l'article 783 et du point de savoir de quelle lésion il entend parler.
Les uns disent : C'est tout simple : l'héritier acceptant est tenu des legs ultra vires emolumcnti II sera donc lésé par l'apparition d'un testament. Comment supposer que cet événement puisse léser l'héritier, si cet htîritier n'en peut être tenu sur ses propres biens. N'y aurait-il que l'art. 783. il prouverait suffisamment que les legs sont dus ultra vires. Car on n'en peut donner d'autre explication, à moins d'aller chercher des combinaisons et des circonstances exceptionnelles que le législateur n'a certainement pas prévues.
D'autres expliquent l'article uniquement par l'obligation du rapport, et disent : soit une succession de 100,000 fr. et deux héritiers dont l'un a reçu par préciput .SO.OOO fr. Ce dernier accepte, et il y a intérêt, puisqu'en rapportant SO il retirera 75. Mais voilà qu'on découv.re un testament contenant des legs pour 80,000 fr., ce qui réduit l'actif à 20,000 fr. L'héritier qui a rapporté 50 ne retirera que 35 : il est lésé par la découverte d'un testament qui diminue de plus de moitié l'actif brut de la succession. Tel est le cas de lésion .dont veut parler l'article 783, qui se concilie ainsi avec cette vérité que les legs n'obligent pas ultra vires.
D'autres enlin, sans admettre davantage l'obligation aux legs ultra vires, expliquent autrement l'article 783. « Un héritier, voyant » une succession de 50,000 fr. chargée de 15,000 fr. de dettes,
» l'accepte et paye ces dettes; il découvre ensuite un legs de
» 30.00U tr. 11 est vrai qu'il a encore de quoi payer ce legs, puis-
» qu'il possède encore 33.000 fr.. et qu'il lui resterait encore
» 5,000 fr. après l'avoir acquitté. Il est vrai aussi que, dans le cas
I) ou il viendrait encore 10, 12 ou lo.OOO fr. de dettes dont l'exis-
» tence lui paraît probable, il pourrait agir contre le légataire pour
» se faire rembourser par lui tout ce qu'il paierait de ses deniers,
» attendu que les legs ne sont dus que sur ce qui reste des biens
» après l'acquittement des dettes. Mais ce légataire pourrait être
» devenu insolvable; et cette seule éventualité a déterminé le
» législateur à permettre l'annulation de l'acceptation. En un mot,
» dès là (ju'on découvre un testament inconnu lors de l'acceptation.
» et qui fait perdre à l'béritier plus de la moitié delà succession, par
» celaseul. et.quoiquel héritier n en subisseaucun préjudice, lares-
» titution est possible. La loi a pensé que cet héritier ne s'est sou-
» mis aux chances d'une acceptation pure et simple, ou même
» aux embarras et aux obligations résultant dune acceptation
» bénéficiaire, que parce qu'il comptait sur la totalité de l'actif ' ».
De ces trois partis lequel prendre ?
Le premier me semble erroné. Je crois que l'héritier , même pur et simple, ne peut être tenu des legs ultra vires. Ce serait faire une pétition de principe que de donner pour unique argument du conti-aire l'article 783. et pour unique explication de cet article l'obligation ultra vires, tant ([u'on n'a pas jugé s'il y a ou non une autre explication raisonnable. Or comment prouver, sans l'aide de l'article 783, que les legs sont dus ultra vires"! Aucun texte ne le dit. Opposera-t-on les textes qui. parlant de l'objet de l'obligation de l'héritier, emploient pour le désigner le mot charges soit à la place, soit à côté du mot dettes? Mais de ces textes, l'un d'article 724) parle d'obligation, sans indiquer une obligation personnelle et ultra vires ; — les autres (art. 1009 et 1012) réfutent l'argument par leur texte même ou par le texte d'un article immédiatement postérieur qui vient résoudre pour les legs les mêmes (piestions qui venaient d'être résolues pour ]e<. dettes et charges.
