Marcadé, sur lart. 78:i. m

36i DE LA LÉSION EN DROIT FRANÇAIS.

Mais, sans dire tout cela, il suffirait de regarder les mots dettes et charges comme une redondance destinée à comprendre les dettes de tonte nature.

Ce qui d'ailleurs réfute victorieusement l'opinion contraire, c'est l'article 80:^ : « L'effet du bénétice d'inventaire, dit-il, est de don- » ner à l'héritier lavantage : 1" de n'être tenu du paiement des » dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des » biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paie- » ment de&dettesen abandonnant tous les bien s de la succession awa* » créanciers et aux légataires » . Le dernier mot de cette phrase prouve que son auteur n'a pas omis le legs par suite d'un oubli. Si donc il y a pensé, comment expliquer qu'il ait dit que le bénétice d'inventaire restreint l'obligation aux dettes, permet de se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession..., tout cela sans rien dire des legs? Sans doute on voit bien que l'héritier bénéficiaire n'est tenu des legs qu'à raison des biens de la succession, puisqu'on parle de l'abandon de ces biens au.T créanciers et aux légataires. Mais on voit bien aussi que ce n'est pas là un effet du bénélice d'inventaire, puisqu'on parle de la restriction de l'obligation aux dettes, sans rien dire de pareil pour les legs. Quoi de plus décisif?

D'ailleurs il suffirait du silence du Code. Car comme successeur aux biens, l'héritier n'est tenu que jusqu'aux biens; et comme successeur à la personne, il ne prend que les obligations qui pesaient sur la personne du défunt, et jamais le défunt n'a été tenu de ses legs. 11 serait bien commode de faire des largesses avec le bien d'autrui ! — On dira peut-être que c'est là un pacte accepté librement par l'héritier. En acceptant la succession, dira-t-on, je me soumets à payer les legs qui la dépasseraient. — Est-il possible de croire à un tel pacte? On n'y peut croire pour les dettes qu'à cause de la lepréseutation de la personne, qui vous lie des mêmes liens qu'elle, représentation impuissante ici, puisquici il n'y avait aucun lien, et (|u"il n'a pu se transmettre plus qu'il n'y avait. D'ailleurs qu'on almette ce pacte : y a-t-il là un legs du défunt? Non; il y a une libéralité de l'héritier. Le legs est essentiellement un acte de disposition, et il doit porter sur les biens de celui (|ui dispose. On peut devoir plus qu'on n'a ; mais on ne peut pas se faire généreux au

delà. Et l'héritier ne peut être tenu des legs que comme détenant des biens ([ui par la volonté du testateur sont devenus les biens des légataires.

Il était donc fort illogique d'obliger l'héritier aux legs sur ses propres biens; et ce n'est pas non plus l'ariicie 783 (|ui a commis cette faute. Comment faut-il l'expliquer ?

Il en est qui l'expliquent par la combinaison possible du testament découvert avec le rapport fait par le cohéritier, coriibinaison qui rend son acceptation moins avantageuse que le don qu'il aurait gardé en renonçant. — Je veux bien admettre cela comme un des cas de lésion auxquels remédie l'article 783. Mais en faire son seul cas d'application, c'est impossible. Car le législateur n'a sans doute point pensé à cette hypothèse. Et puis comment restreindre à ce point les termes généraux de l'article? Il suffit d'après lui qu'un testament d'abord incoimu diminue de plus de moitié l'actif brut lie la succession : tout héritier qui se plaindra en montraiit un testament de cette sorte sera lestitué!

Mais, dit-on. c est pour cause de lésion (|ue cette restitution s'opère! Il faut donc ([ue l'acceptation vous lèse! Or, s'il est vrai qu'un testament qu'on découvre est toujours par lui-même un événement fâcheux, il laisse, dira-t-on (à part le cas de rapport dont il vient d'être parlé) l'acceptation parfaitement inoffensive, du moment qu'on ne doit les legs (|ue sur les biens de la succession et toutes créances payées. De sorte qu'avec tous les testaments du monde, l'acceptation ne lèse ({ue si les dettes dépassent l'actif, et c'est alors aux dettes seulement qu'il faut attribuer la lésion.

Cela serait vrai si les recours de droit étaient toujours sûrement efficaces. Mais l'insolvabilité qui les rend impuissants rend possible, en dehors du cas de rapport, l'hypothèse d'une succession avantageuse même avec ses dettes et qui deviendrait mauvaise par l'effet d'un testament. On paye les légataires ; puis les créanciers se présentent : il leur faut les trois quarts de la succession ; n'en ayant plus que la moitié , on les paye pour un quart sur ses biens personnels, sauf à recourir contre des légataires insolvables. C'est l'espèce dont j'ai fait la troisième application de l'article. Je me garde bien de l'y restreindre pas plus qu'au cas de rapport; mais elle contribue . comme le cas de rapport . à me le rendre explicable.

;iGO DE l-A LÉSION EN DROIT FRANÇAIS.

Il na été t'ait en vue d'aucune espèce précise de ce genre. \^e législateur instinctivement a reconnu qu'un testament peut rendre nue acceptation mauvaise ou dangereuse. Et je ne crois pas même (ju'il soit besoin d'attendre, après l'apparition du testament, l'appariti<>n de nouvelles dettes et l'événement de l'insolvabilité des légataires. Le simple danger qui résulte du testament constitue une lésion suffisante pour que le texte s'appli(jue : il est trop général pour qu'il en soit a;itrenient. Le testament, s'il ne réalise pas immédiatement la perte, réalise un danger : l'héritier peut se plaindie.

— Mais, dira-t-oj], il n'y a pas de dettes ! il ne s'en est pas présenté, et il ne s'en pi-ésentera ])as! de façon (|ue le testament prenant les deux tiers de la succession, il en reste un tiers assuré à l'héritier!

— Cela ne fait rien. La loi veut qu'on rescinde : et quant à l'existence réelle du danger, elle n'en a voulu d'autre juge que l'intérêt de l'héritier, qui ne se plaindra assurément pas s'il ne croit pas avoir un titre dangereux dans les mains. Si la succession est réellement bonne, un autre l'acceptera en pleine connaissance du testament (|ui a trompé les prévisions du premier.

Voilà le but et l'esprit de la loi. Et l'on peut voir maintenant que sou application ne se restreint même pas au seul cas d'acceptation pure et simple. Car s'il est vrai (jue le bénéfice d'inventaire dégage l'héritier envers les ci'éanciers qui se présenteraient après l'abandon de la niasse aux créanciers et légataires connus, et l'empêche ainsi de se trouver réduit à des recours inefficaces contre les légataires payés, elle n'empêche pas de même l'obligation du rapport d'être une charge plus lourde quand il y a plus de legs.

Et si le bénélice d'inventaire ne fait pas toujours reculer l'application de l'article, elle ne reculera donc pas toujours devant l'hypothèse de l'héritier mineur incapable d'accepter autrement. — Peu importe que l'article commence par ces mots : « Le majeur » ne peut attaciuer.... ([ue, etc.. ». On ne peut de ces mots tirer d'autre // contrario pour le mineur (pie celui-ci : Le mineur peut 'atta(|uer son acceptation poui' d'autres causes encore ; — et en eti'et il peut l'attaquer pour vice de forme. Si elle est régulière, il l'atta- (piera comme le peut un majeur (mais comme le peut, bien entendu, un majeur (|ui a accepté sous bénéiice d'inventaire).

Lnlin notre ai'licie peut s'appliijuer non-seulement dans le cas

de legs particuliers, mais encore dans celui de legs universel ou à titre universel. Cela ne peut faire de doute en ce qui touche le legs à titre unirersel qui vient aggraver l'obligation du rapport au point de rendre l'acceptation désavantageuse. En ce cas l'héritier, réservataire ou iio j . peut se faire restituer. On est restituable aussi ([uand ce même geiu'e de lésion résulte d'un legs uni rei^sel . en remar(|uant toutefois t|u"elle n'en peut résulter (jue pour un héritier réservataire ; car tout autre (ju'un réservataire se trouve mis par le legs universel au rang dun successible dont la vocation est tenue en échec et dont on ne peut exiger aucun rapport.

Quant à la lésion (jui consiste dans rineflfica''ité p(jssihle d'un recours contre les légataii'es en cas de dettes nouvelles, il faut faiie les mêmes distinctions. — S"agit-il d'un légataire r) ///ré? uuiversei? l'héritier léservatuire ou non est tenu comme héritier des dettes qui apparaissent ensuite, sauf son recours contre le légataire pour sa part de contribution et en outre pour ce ((uil a payé sur ses propres biens dans la mesure du legs, rccouis (|ui peut le trouver insolvable malgré la déliviance (|ui lui a été faite de son legs. — S'agit-il d'un légataire universel':^ Ihéritier réservataire seul peut, en vertu de ce titre d'héritier, se trouver tenu des dettes qui surgissent, et courir le risque de linsolvabilité. Le non-réservataire n'a pas à se plaindre: car il nu pas à soutiVir. n étant pour le moment chargé d aucun rôle à légard des choses de la succession.

Il est facile de voir aussi, après les e.xplications qui précèdent, (jne la découverte de legs même particuliers ne saurait donner ouverture à aucune restitution, si elle a lieu quand tout l'actif héréditaire est épuisé par les dettes connues. Car à ce moment-là tout legs est caduc : il n'y a plus à donner aux légataires aucune parcelle de l'actif héréditaire.

Maintenant l'on peut se demander pour(|uoi la loi n'a pas protégé l'héritier contre la découverte de dettes imprévues . conymie elle le protège contre la découverte d'un testament. Le tribunal de cassation, parmi les cas de rescision (|u il proposait d'admettre, avait placé le cas de diminution de plus de moitié" de l'actif héréditaire par l'annulation d'actes non atta(|ués au moment de l'acceptation ' ;