Fenet, ll, p

H. l,ebr., Suce, liv. m, chap. viii. sect. ii. u" 42. 4. Poth., Suce, ch. m, sect. m, g 4.

veurs individuelles contenues à cet égard dans les rescrits d'empereurs romains ([ue nous avons déjà vus '.

II. — Lactini rescisoire dont nous nous occupons s'éteint par la renonciation expresse ou tacite et par la prescription.

La renonciation doit être postérieure à la découverte du testament, et c'est de ce jour-là seulement que la prescription peut courir.

Le juge doit apprécier en fait et d'après l'article 1338 s'il y a renonciation tacite ou renonciation expresse valable. — Il y a'renonciation tacite dans tout ce qui constitue un acte d'héritier : cela suffirait pour faire une acceptation nouvelle.

Quant à la prescription, quelle est sa durée ? Cette (piestion n'en serait pas une si l'acceptation de succession était une convention. Car il faudrait ak/rs appliquer sans hésiter l'article 1304 et la prescription déceniiale. Mais nous nous occupons ici d'un quasi-contrat, d'un engagement qui se forme sans coii\entioii. La question est donc de savoir si l'article 1301 doit s'élenih-e à ces sortes d'engagements. J'admets laflirmative ; et en effet outre ({u'on peut alléguer l'identité de la cause de l'action, du vice à reconnaître et des preuves à fournir, on peut dire (jue le législateur n'a parlé de convention (\ao parce (ju'il était au litre dei^ obligations conventionnellcf:. mais (|u'il entendait leur applif|uer une règle aussi générale que les ordonnances de juin lolO et d'octobre lo3o, qui appli(iuaienl cette [)rescription de dix ans à toutes rescisions « de contracts. distracls » on d'autres actes quelconques ».

L'héi'itier (jui demande la rescision, soit par voie d action, soit par \oie d'exception sur l'attaiiue formée par des créanciers ou légataires, ou par des cohéritieis. déviait. d'a])rès nos anciens auteurs, faire assigner, outre les légataires ou cohéritiers, tous les créanciers du défunt et faire prononcer sa restitution contradictoirement aveceux-. Il conviendrait de le faire encore aujourd'hui, afin d'échapper à la règle (jui n'admet qu entre les parties l'auto