Denizart, v» Adition d'hérédité. § 13, n

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rite (le la chose ju^ée. Ce serait donc mieux. Mais ce nest pas né- ' cessaire. car on comprend (|ue les créanciers peuvent être fort nombreux et n'être pas tous connus.

Il n y aurait pas lieu de parler de créanciers si 1 on adoptait la doctrine soutenue par Duranton et Delvincourt, qui n'admettent dans le cas de testament découvert d'autre remède que la chute du testament, laissant au demandeur le titre d'héritier vis-à-vis des créanciers. Cela me semble'trop injuste pour les légataires. Car on appliqu.e souvent l'article 783 pour un simple danger de lésion, et l'équité veut alors qu'au lieu d'enlever aux légataires des droits (jui sont peut-être fondés, on laisse la succession libre pour l'héritier subsécjuent qui peut-être n'en redoutera pas les dangers. — D ailleurs le titre d'héritier est indivisible, et l'on ne peut l'avoir envers les uns, non envei's les autres. — Entin l'on ne peut se prévaloir de la manière dont est conçu l'article 783. Car s'il dit tout simplement « réclamer sous prétexte de lésion « . au lieu de dire . comme pour le dol et la violence. « attaquer l'acceptation ». c'est uniquement pour variei' sa formule, et c'est aussi contre l'acceptation (ju'il j>errnet de réclamer. Le tribunal 'de cassation, qui eut l'initiative de larticle. demandait (|u"on permîtà l'héritier, dans l'un et lautre cas, « de répudier la succession ainsi acceptée ». Les rédacteurs n'ont certainement pas dénaturé sa pensée.

La demande de l'héritier, si elle est fondée . amène donc erga omnes la rescision rétroactive de l'acceptation même de la succession . L'acceptant redevient successible : il n'est plus ni acceptant ni renonçant; il est libre de choisir entre les tiois partis (jue peut prendre tout héritier. On croirait au premier abord (pie le seul fait d'exercer l'action, surtout contie une acceptation bénéliciaire, doit constituer le demandeur dans l'état d'héritier renonraut. Mais ce serait une erreur : la loi l'ejette les renonciations tacites; et de plus, il arrive souvent ([u'oii n'attaque poui- lésion une acceptation pui'e et simple ((ue poui' prendre le bénélice d'inventaire, qui dégage l'héritier par l'abandon de* l'actif aux créanciers et légataires connus. Mais il faut même regarder l'héritier comme libre, après la rescision, d'accepter purement et simplement.

Combien de temps cette faculté dure-t-elle ? Il n'y a. pour nous

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le dire que l'article 789, qui la soumet à la prescrii)tiou la plus longue (les droits immobiliers. Elle dure donc 30 ans. — A partir de ([uel jour? Un poun-ait dire (jue l'acceptation étant rescindée rétroactivement , il faut se reporter au jour de l'ouverture de la succession. Mais il faut songer ((ue souvent l'acceptation sera rescindée dix, vingt, trente ans même après cette ouverture, les legs ayant pu rester cachés pendant dix ou vingt ans : autant d'années pendant les(}uelles l'héritier sest trouvé dans l'impuissance d'agir, et qui pourtant compteraient pour la prescrijition avec ce point de départ rétroactif! Il faut donc prendre un autre parti, et considérer la rescision comme faisant naître l'option et comnie étant le premier jour des 30 ans (pi'elle dure.

La rescision remet donc les choses au même état ([u'au jour de l'ouverture de la succession. Tout est en suspens jusqu'à ce ([ue l'héritier abdiiiue de nouveau sa liberté.

S'il renonce, on appliquera l'article 785, et il sera censé n'avoir jamais été héritier. Il devra remettre dans riiéréditétout ce (|u'il a reçu jwe heredis. Mais je refuse à la lescisiou de lajceptation, comme à toute i-escision. tout eft'et sur les perceptiousde fi'uits opérées depuis l'acte rescindable, ({ui est l'acceptation, jasiju'à la demande de rescision par voie d'action ou d'exception. Il n'y a rien d'injuste à cela : car depuis l'acceptation jus({u'à la découverte du testament, on ne peut pas plus lui demander de mettre les fruits de côté que de s'abstenir d'actes d'héritier : — et (juand le testament est découvert, il dépend des légataires et des créanciers non payés de former contre lui des actions, ({ui entiainent la cessation immédiate de sa jouissance, soit <iu'il veuille rester héi'itier. ce qui l'oblige à payer et emporte abandon de la rescision, soit cpiil veuille demander cette rescision, ce (|ui le rend des ce momeut comptable des fruits.

(Juant aux impenses et dégradations, on lui lestituei'a les premières selon les distinctions (|ue nous connaissoiis : — et on ne lui demandera compte des secondes (|ue s'il cji a profité ou s'il les a commises de mauvaise foi, lorsqu'elles ont eu lieu entre l'aecej»tation et la demande, car alors sa simple négligence n'est i)as une faute. Mais, depuis la demande, il est responsable de sa simple négligence.

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La renonciation aura aussi pour effet de faire renaître au prolil de la succession contre l héritier ou de l'héritier contre la succession les droits personnels ou réels que la confusion ou la consolidation avait éteints.

Les cohéritiers, s'il y eu a. lui restitueront les biens quil avait rapportés à la succession, avec les fruits, mais seulement du jour de la demande : car si la demande a été tardive, ça été la faute de l'héritier renonçant. — Mêmes règles que tout à l'heure pour les impenses et dégradations faites sur les biens rapportés.

— Ces m(*!mes cohéritiers, par la renonciation, voient s'ouvrir pour eux le droit d'accroissement. Ils en peuvent profiter ; doivent-ils le subir? (Question bien simple à mon avis, et que je me garderai d'enfler par amour de la controverse au delà de ce qu'elle mérite. — Je crois inébranlable ce principe, qu'en vertu de l'indivisibilité du droit héréditaire l'accroissement (qui n'est en effet qu'un non- (lécroissenient^ est forcé même pour celui des héritiers qui a accepté le dernier. O.i ne peut donc, pour le déclarer forcé ou facultatif dans le cas qui nous occupe, faire de distinction entre le cas où l'acceptation des cohéritiers a précédé raccei)tation de l'héritier restitué et le cas où elle la suivie ou accompagnée. Donc les cohéritiers, s'ils i-e.Uent héritiers, doivent remplir la succession ab intestat et subir le droit d'accroissement.

Mais si, restant héritiers, ils sont forcés de subir l'accroisseineiit. ils ne sont pas pour cela dépourvus du droit d'invoquer l'art. 783. quand ils peuvent dire eux aussi (jue la découverte du testament inconnu lors de leur acceptation la leur rend nuisible ou dangereuse. Ils ont accepté, et cela pour le tout sans doute; mais quand, à cause du testament, cette vocation totale, d'abord sans danger, est devenue pour eux dangereuse ou nuisible, ils ont droit au bénéfice de l'article 783 contre leur acceptation.

Et, ce(jui est important à remarquer, c'est quen fait une seule chose est à considérer : le testament lèse-t-il les cohéritiers ? et qu'il n'y a ni à rechercher la date respective de leurs acceptations, ni à se demander si la lésion que le testament leur cause vient uni- (juement de l'ouverture du droit d'accroissement par la rescision, ou est au contiaire indépendante de ce droit d'accroissement. Car si. indépendamment du droit d'accroissement, le testament ne devait

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leur causer aucune lésion, le droit d'accroissement lui-même ne leur en causerait aucune. C'est ce (fu'il importe de démontrer.

Ainsi, prenons l'hypothèse la plus douteuse : celle où l'héritier non restitué avait accepté Je premier. On suppose une acceptation pure et simple : car autrement le droit d'accroissement ne peut pas faire de tort. En cet état. lors(|ue le testament sa découvre, ou bien l'actifhéréditaire est épuisé par les dettes connues, et alors les legs étant caducs le testament nu pu causer pour personne aucun danger ni aucui;e rescision . ni par conséquent aucun droit d'accroissement : — ou bien au contraire il y a. (juand ce testament se découvre, une partie libre dans 1 actif après les dettes connues, et alors ce n'est pas selilement w/ii liéiilier <|ui peut obtenir rescision: tous le peuvent par crainte des dettes inconnues qui, se présentant après le paiement des legs, obligeraient les héritiers à payer encore sauf secours contre des légataires peut-être insolvables. Sans doute, il peut se faire que ces dettes inconnues ne soient pas à craindre, etquel'un des héritiers n'ait obtenu la rescision pour sa )jart qu'à cause du rapport qu'il avait effectué; mais s'il en est ainsi, c'est donc que l'hérédité n'est pas désavantageuse aux coh 'ritiors : et i:e l'étant pas pour partie, elle ne peut l'être pour le tout, de sorte {jue l'accroissement lui-même ne serait pas plus préjudiciable que le testament seul. — En un mot. l'accroissement ne peut rendre l'acceptation préjudiciable (\ue si le testament. par lui-même est une cause suffisante de lésion et de rescision pour le cohéiitiei' du restitué. Donc, dans la matière cpii nous occupe, on doit accorder au cohéritier qui se plaint de l'accroissement, le bénétice personnel de l'article 783, parce (|u'il est impossible (|ue le droit d'accroissement rende l'acceptation mauvaise, si elle ne l'est déjà par l'effet seul du testament, toute idée d'accroissement étant mise à part.

Dans un cas seulement, le cohéritier du restitué serait tout à la fois privé du bénélice de l'article 783. et lésé parle testament et par le droit d'accroissement lésultant de la rescision obtenue par l'autre. C'est le cas où il a accepté la succession à une épo(iue où le testament n'était plus inconnu pour lui. Et il n'y a pas d'injuse tice aie laisser alors sans secours , puisq'u'en parfaite connaissance du testament, il a accepté une succession (jui ne peut être mauvaise pour le tout «pie si elle est mauvaise pour partie, onéri'use

avec le droit craccroissement que si elle l'est déjà sans lui et par le fait seul de l'existence du testament. L'accroissement en effet, je le répète, ne crée j^as plus les charges d'une succession qu'il n'en crée les avantages : il ne fait (ju'en empêcher la division. Bien entendu, quand le cohéritier se trouve lui-même lésé par la combinaison du testament avec un rapport par lui fait à la succession, il peut invoquer l'article 783. Là plus que jamais le testament rend l'acceptation nuisible, indépendamment de touie idée d'accroissement.

— Les créanciers et légataires aussi bien que les cohéritiei's doivent considérer Ihéritier restitué. (|ui renonce ensuite, comme étranger à la succession. Ils n'ont rien à lui demander; et ils peuvent même être poursuivis par lui en répétition, si déjà il leur avait payé (iuel(|ue chose.

— Et maintenant les tiers avec (jui 1 héritier restitué a passé des actes relativement aux biens de la succession, verront-ils ces actes s'anéantir sous le coup de cette maxime : solutojure dantis. solvitur jus accipientis? — Je ne parle pas des actes de simple administration oïdinaire : ils doivent être maintenus par l'effet d'un mandat légal (jue personne ne conteste. — Mais les autres? Ceux qui sont gratuits doivent évidemment tomber : je ne vois pas quelle raison pourrait les protéger. La <|uestion ne peut s'élever que pour les actes àtitre oiiérea.r.

Mais comment peut-elle s'élevei'? Car la règle: soluto jure dantis... parait bien absolue !.... C'est une erreur : on a souvent pouvoir de conférer îles droits (|u'on n'a pas : — ou, pour mieux dire: la règle soluto jure dantis est bien absolue, et nul n'a pouvoir de conférer ((ue les di'oits qu'il a. Mais il est essentiel de s'entendre sur le point de savoir qui est-ce qui confère des droits aux yeux de la loi. Quand j'ai donné mandat de vendre, mon mandataire ne vend pas sa chose sans doute, mais c'est moi qui vends la mienne: et la vente vaut, sans nier le principe : nemo dat quod non habet. Le mandat relie l'acte à la volonté de celui qui possède les droits à transmettre. Or ce lien peut être établi non-seulement par la conventio!!. mais parla loi. Il y a des mandats légaux. Il y a un mandat légal d'administi-er pour les coiiéritiers entre eux: il y en a un pour tousceux(|ui ont sur la chose un droit résoluble ou apparent.

MAJKUUS. — ACCKPTATION DE SUCCESSION. 375

Y a-t-il (le inèine un niaiidal léj^al dé vendre et de consentir à titr»' onéreux de- droit; réiils dans certains ca-;. notamment danscelui dacceptatioii rescindée? C'est là une chose qui me pai'ait certaine. Il y a, de l'avis de tous, un mandat légal de cette nature pour l'envoyé en possession définitive des biens d'un absent (art. 132;. Il yen a un à mon avis, et il serait trop funeste (|u"il n'y en eût pas. pour riiéritier apparent. Et à plus forte raison il doit y en avoir un pour l'héritier restitué. le(juel n'a pas seulement un titre apparent, mais un titre réel sujet à résolution. — On dira peut-être : Mais le vendeur à vil prix? Mais le copai'tageant ? Ils n'ont pas un mandat de cette sorte! C'est vrai. Mais justement cette objection nous amène à découvrir l'esprit de la loi. Cette objection s'appuie sur des hypothèses où il s'agit de biens spécialement déterminés et isolés les uns des autres. Une aliénation de ces biens isolés ou de ce bien unique ne pouvait être regardée par la loi comme un acte à maintenir. Mais voici (|ue sur une succession, sur une universalité composée de biens et de dettes, sur un patrimoine enfin, se trouve régner aux yeux du public le droit apparent ou résoluble d'un individu. Il agira sur ce patrimoine comme propi'iétaire, et les tiers le iJ»'endront comme tel; et il y aura des aliénations, des concessions de droits réels, qui dénaturent sans doute, mais laisseiit subsister entre les mains de celui qui les consent ce qu'on appelle VunkersaJ'ité. Puis le titre apparent s'efface; le droit résoluble est brisé : c'est un autre qui va prendre l'universalité en question. Il la prendra telle (ju elle est; tout ce (|ui s'est fait de transactions relatives aux choses de l'universalité est réputé fait par lui-même, cest-à-dire en vertu d'un mandat consenti par lui. Il y a eu enfin un mandat légal d'administration cum libéra administratione. mandat qu'on ne peut présumer sur un immeuble pris specinUter. car ce n'est pas /'administrer (juc le vendre, mais qu'on présume très-bien sur une masse complexe, telle qu'une hérédité, dont l'administration peut exiger la vente decertains biens qu'elle contient.

Aussi ce mandat ne pourra-t-il pas valider l'aliénation de toute l'universalité.

Ajoutons aussi <|ue ce mandat recule devant la fraude, et ne peut \aliderque les aliénations ou concessions de droits réels faites (If bonne foi.