CHAPITRE XIH

LÉSION SOUFFERTE l'AR LES MAJEl US. (SUITE.) SOCIÉTÉ. l'RKT A INTÉRÊT. DOT. ÉCHANGE. LOUAGE ET AUTRES CONTRATS.

La vente, le partage, racceptation de succession pouvaient former le siège d'une étude approfondie. Mais il n'y a qu'un coup d'œil rapide à jeter sur les autres contrats.

I. — Gominençoiis par la société. La lésion qu'elle peut contenir est dans le Code l'objet de deux articles :

Il y a nullité d'après l'article 18o5 : 1» pour a la convention qui « donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices )>, convention qui rend la société léonine^ et qui ne peut valoir même comme libéralité déguisée, quelle que soit l'intention des parties à cet égard et malgré l'avis contraire de la jurisprudence; — 2° pour la stipula- » tion qui affranchirait de toute contribution aux pertes lessommes » ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs » associés », nullité moins facile à justifier que la précédente, et qui ne saurait être étendue au delà des termes de la loi, par exemple au cas où l'associé mis en dehors des pertes a apporté à la société non pas des sommes ou elîets. mais son travail et son industrie. '

L'article 1854 ajoute à ces deux causes de nullité : « Si les assort ciés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers » pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué » s'il n'est évidemment contraire à l'écpiité. — Nulle réclamation )i n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis » (|ue la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règle- » ment, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement » d'exécution «.Ainsi le règlement injuste fait par l'arbitre conveim peut être attaqué, sauf ratilicaLion tacite, et sauf prescription par trois mois depuis le jour où on en a eu connaissance.

Au reste, parmi ces trois nullités, les deux dernières n'ont dett'et qu'en ce qui touche la clause illégale, et laissent subsister la

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société elle-mèine. Mais la preiiiière. celle ((ui est fondée sur le caractère léonin de la société, tail tomber la société tout entière. Les termes de la loi, sans le commander, s'y prêtent; car elle annule en ce cas la. convention. Mais les principes du droit l'exigent formellement. Car pour ([uune société s".bsisto. encore faut-il (ju'on y trouve ses caractères essentiels. Or un caractère essentiel à la société est une vue de bénéfices communs, et ce caractère disparaît, et avec lui la société elle-même, quand on donne à un associé tous les bénéfices.

H. — La société n'est pas le dernier contrat où la loi corrige la lésion. Le prêt d'argent, de denrées ou autres choses mobilières, est peut-être celui où elle le poursuit avec le plus de rigueur. L'usure en etfet n'est qu'une lésion (J'entends l'usure par opposition à l'intérêt permis).

Les Romains permettaient le prêt à intérêt jusqu'à un taux fixé par la loi. Un seul empereur l'interdit absolument : ce fut Basile ; mais son fils Léon le Philosophe revint au droit de Justinien.

L'Église au contraire s'était formellement prononcée contre le prêt à intérêt, et ses prohibitions canoniijues furent confirmées par les ordonnances de nos rois : Ordonnances de Blois de 1579, article i02. — de Melun. en 1:211, — de saint Louis en l;2oi, — de Philippe m. en li73, — de Philippe le Bel en 13M et 1312, — de Philippe de Valois, en LVtl). — de Louis XII. en 1510. — de Charles IX. en lo67, — de Henri III, en 1376 et io80, lo81, 1582. — de Henri IV. en 1605,— de Louis XIII, en 16i9. — de Louis XIV, en 1675.

Il y avait pourtant, à côté de ces prohibitions, certaines combinaisons permises, ou du moins certains efforts tentés pour échapper à une situation ([ui paralysait le capital dans les mains de ceux ([ui le possédaient, efforts d'où vint, selon M. Troplong. » l'impulsion donnée au conti-at de change, an contrat d'assurance, » au contrat de constitution de rente, à la rente viagère, aux « monts de piété, aux sociétés en commandite, etc.. » On fit valoir ses capitaux à laide des rentes foncières, dont le taux resta longtemps fixé à 10 0/0 '.

1. Thomassin . I.)o l'iisuro, p. 477. n" 7 : — Coquille, Quest. et rép . ch. 123.

'MS l)K l,\ LKSIO.N KN DROIT FRANÇAIS.

Mais Jexpérieiice montrait (jue ce n'était pas assez. La nature des choses était plus forte que la loi. et la jurisprudence, à l'époque de Turyot, avait dû en venir à tolérer ouvertement le prêt par billet, l'escompte, et toute espère de négociations d'argent entre commerçants. Dans certaines parties de la France, on exerçait publiquement le prêt à intérêt.

L'Assemblée constituante le permit, en réservant à l'État le droit d'en fixer le taux '. Il est vrai ({ue tout commerce de l'argent fut interdit à l'époque des assignats. Mais cela ne put pas durer. Le 5 thermidor an IV, le prêt à intérêt fut de nouveau permis, et il le fut aussi par le Code Napoléon (art. 1705). Le taux légal fut fixé par la loi du 3 septembre 1807 à 5 O/o en matière civile, à 6 O/q en matière commerciale. — Au delà, l'intérêt deviejit usure, et le prêteur est condamné « à restituer ce qui excède l'intérêt légal » s'il la reçu, ou ù .souffrir la réduction sur le capital de la » créance - ».

Il peut même, s'il n'y a pas simple usure, mais habitude d'usure, subii' des peines correctionnelles.

L'usure a une foule de moyens de se déguiser. Mais le juge a un pouvoir discrétionnaire pour la reconnaître et l'atteindre sous son déguisement. On peut la rechercher dans presque tous les contrats, dans une vente à réméré, ou dans une vente de marchandises consentie comme condition du prêt et pour masquer l'usure; dans une transaction ^; dans une donation accom[)agnant le prêt ''; dans un contrat de mariage; dans une cession de créance faite pour un prix inférieur à la somme cédée avec garantie du paiement intégral de la créance •"'. Enfin les rentes constituées sont assujetties comme Ir prêt ordinaire à l'intérêt légal.

Le caractère aléatoire de la rente quant à la durée des prestations la fait échapper à rapj)licalion des lois sur l'usure. Ainsi les rentes viagères peuvent êti-e constituées k n'importe quel taux (art. 1676). — C'est là un principe général. Mais il ne peut servir