Pandcktcn, § 105. — Institntioncn

NATUHE. l'RO(]ÉDURR ET EFFETS DR LA RËST. DES MINEURS. 27

le litige sur la restitution, appelant judicium rescissorium le litige subséquent que la restitution fait naître. Mais on va voir (jue cette antithèse détourne les mots de leur vrai sens et conduit à l'équivoque. — Appelez- vous y//rf/c/*/m \Rfoniiiile d'action, comme vous devez le taire avec les textes qui disent l'un pour l'autre judicium ou actio rescissoria ? Alors pour([uoi cette dualité ? Dans le cours de cette procédure, il n'y a qu'une formule : celle que donne le préteur pour renvoyer au judex, et que partout on nomme rescissiorum judicium! — Appelez- vous /«rf/cîMW le jugement, la sentence? Mais alors, donnant à la sentence du préteur (oxi plutôt à son décret) le nom de judicium rescindens. vous réservez donc celui de trscissorium, pour la sentence du juge . au mépris des textes unanimes qui l'appliquent à l'acte émané du prêteur ! — Enfin , si ^m' judicium vous entendez le débat, l'instance, vous avez le double tort de parler d'un débat qui rescinde (\\iB.nà rescinder est le fait d'un décret, et d'un judicium rescissorium. ifui n'est plus synonyme â'actio rescissoria.

L'abolition de Vordo judiciorum simplifia beaucoup cette procédure. Les limites sont eH'acées et les pouvoirs conîondus; magistrat et juge sont synonymes; il n'y aura donc plus cette marche à deux degrés, dont l'un opère et l'autre applique la restitution ; et si une demande de ce genre s'élève incidemment au jugement d'un procès, elle n'en sera plus nécessairement détachée, elle pourra faire corps avec lui.

De plus , les mots action et exception, naguère inapplicables à une demande principale ou incidente en restitution, parce qu'ils impliquaient l'idée d'une formule menant du magistrat au judeac et dictant à ce dernier ses pouvoirs, si bien qu'on pouvait dire que la demande de restitution engendrait parfois une action. Vactio rescissoria. mais n'en était jamais une. ces mots s'y appliqueront très-bien maintenant que le droit commun est l'absence de formules, et qu'on appelle action toute attacjue, exception toute défense; ils s'y appliqueront d'autant mieux que ce vague arbitraire ([ui régnait dans la cognitio du préteur en cette matière, est maintenant resserré sous liidluence de la jurisprudence et les efforts des jurisconsultes pour y substituei" la précision.

Mais remoiilons au temps de Gaïus et d'Ulpien pour mieux étudier les effets de la restitution dans son âge de virilité.

Déjà nous pouvons les résumer en cet effet général qui est de rétablir l'état de droit primitif : « Ut nnusquisque'in integrum jus snum recipiat ^ » — Ces mots nous révèlent sa réciprocité. Elle est tout à la fois fort logique et fort juste. Car le droit qui reparaît ne peut reparaître à moitié; et la restitution qui protège n'est pas faite pour enrichir. « Qui restuitur in integrum, sicut in damno morari non débet , ita nec in lucro -. » — Tous les textes proclament cette réciprocité; aucun n'y porte atteinte, même celui-ci de Celsus : « Cam minor quam quinque et viginti annis adversus eum cum quo tutelœ egit restituitur , non ideo tutori contrarium tutelœ judicium restituendiun est ^. » La rescision du jugement rendu sur l'action directe de tutelle peut en effet avoir son caractère de réciprocité sans qu'on rescinde le jugement sur l'action contraire; ces deux actions ne se commandent pas l'une l'autre, ej l'idée de Celsus est que la première rescision ne commande pas la seconde; et elle est fort juste, à moins dune connexité particulière entre les deux actions.

La restitution sera donc efficace pour et contre le mineur . pour et contre son adversaire.

Au mineur, s'il n"a commis d'autre faute que de s'exposer à une atla([ue en contractant, par exemple, une obligation, elle donnera une exception , une défense toute prête . rescissd obligatione; s'il a perdu un droit de propriété ou de créance en libérant son débiteur, en aliénant son immejble, ou bleu encore en transigeant, elle lui rendra son action in rem ou son action in personam avec ses sûretés originelles, rescissà alienatione ou liberatione ou transactione; à moins (jue le préteur n'aime mieux, ne laissant rien au juge, prononcer lui-même les condamnations qu'entraîne à sa suite le droit rendu au mineur.

(juant à l'adversaire, la restitution lui donneia une exception pour refuser ce à (|uoi il s'était obligé à piopos de l'acte rescindé .

L L. 24, § 4. Dig. JJr minor.