L. 27, § 1, in fine, Dig. De minor

faire des héi'itiers ni enlever à personne c& titre, ne peut, eii restituant le mineur contre sa répudiation, que lui donner des actions utiles ficto se herede contre les débiteurs de cette hérédité, et en le restituant contre son acceptation, ne peut que lui permettre, eu gardant sa qualité d'héritier . de n'être pas traité ©omme tel et de s'abstenir en rendant tout ce qu'il aura recueilli '. — La seconde, c'est que tout acte légalement fait par celui qui était alors héritier, ou par le curator bonorum, doit être respecté par le mineur restitué ou par l'hériter niis en sa place "-. Les actes pourtant qui n'auraient été que l'exécution d'un testament dont la restitution opère la chute à la façon d'une répudiation ne peuvent assurément subsister. Qu'on suppose donc un héritier ab intestat venant à défaut d'un héritier testamentaire restitué contre son acceptation : on devra donner à cet héritier ab intestat une condictio contre les légataires payés par le mineur. C'est là le sens de la loi 5, Dig. De condict. indebiti. La seule chose que dise à cet égard la loi 22, Dig, De minor. , c'est qu'une indemnité pour ces choses ne peut être demandée au mineur, « a minore ea refundenda non sunt. » Si doric il s'agissait d'affranchissements, ils seraient nécessairement maintenus, et la perte en retomberait sur l'héritier ab intestat.

La restitution du mineur contre son acceptation , équivalant à une répudiation, ouvre pour son cohéritier le droit d'accroissement. Ce cohéritier sera-t-il alors obligé aux legs mis à la charge du mineur, sans condictio pour reprendre aux légataires ce que le mineur leur a. payé? C'est se demander si l'accroissement a lieu cumonere. Or il n'en est ainsi que du jus cadiica vindicandi sous les lois caducaires, et de l'accroissement sous Justinien. — Même question pour le colégataire d'un mineur restitué contre l'acceptation d'un legs : esl-il soumis aux charges qui pesaient sur le mineur ? Non. s'il exerce le di'oit d'accroissement . soit avant les lois caducaires . soit sous ces lois dans les cas où il est encore admis, soit sous Justinen en cas de conjonction re tantum. Il y sera soumis au contraire s'il exerce \ejus cadncn vindicandi, ou s'il exerce au temps de .lustiuioii rarcroissouient eu vertu d'une conjonction rc et rerbis.