L. 22, Difr. I)e minor
Les réflexions que je viens de faire sur le droit ti'accroissemeiit renferment une application d'un principe général qu'il faut maintenant formuler et développer. — C'est que les effets de la restitution ne sont pas toujours restreints aux deux parties qu'unissait le rapport de droit rescindé, au mineur et à son adversaire naturel , au mineur et à son acheteur s'il s'agit d'une vente. Ils s'étendent parfois à certaines personnes, majeures ou non, étrangères pourtant à la formation du rapport de droit qui lèse le mineur: et bien plus I ces personnes peuvent, non-setdement se ressentir de la restitution prononcée, mais encore se trouver parties dans l'instance en restitution.
On sera mieux fixé sur ce double point , quand nous aurons vu successivement les diverses personnes qui peuvent avoir intérêt à se prévaloir d'une restitution ouverte au prolit d'un mineur, ou à ((ui le mineur peut avoir intérêt à l'opposer.
Nul doute n'est possible quant aux héritiers et successeurs universels, soit du mineur, soit de son adversaire naturel. Ils ne méritent pas d être appelés des ?iV^r.?. puisqu'ils continuent la personne de l'une ou de l'autre partie. La restitution prononcée doit être efficace pour ou contre eux; et si elle n'est pas prononcée encore, elle sera utilement demandée par eux ou contre eux. Le droit à la restitution est donc transmissible; Ulpien le dit formellement '.
Il est également cessible -. Car la cession est une sorte de transmission qui fait du cessionnaire pour la chose cédée le représentant de la personne du cédant. Et même, la cession du droit de restitution, comprise de plein droit dans la tramsmission à titre universel du patrimoine dont il fait partie, peut 1 être aussi dans une transmission à titre particulier, lorsque le droit de restitution adhère en quelque sorte à l'objet transmis. Suis-je légataire ou donataire d'un bien engagé ou grevé d'une servitude par un acte rescindable? je pourrai poursuivre cette rescision; car on donne ou lègue tous les droits qu'on a sur l'objet du legs ou de la donation. Et j'aurai de même la restitution si je suis acheteur et qu'on m'ait vendu le bien comme libre de toute charge.
