L. 24, pr., Dig. De minor

Ce qui est fort simple pour les successeurs à titre universel ou particulier du mineur ou de son adversaire , l'est moins pour ceux qu'on appelle proprement de&tiers. et à qui n'est allée aucune part des droits ou des obligations des parties. Nous allons à ce point de vue étudier la situation de diverses personnes; et cette étude sera la démonstration de la règle générale suivante : Activement., le profit ou lexercice de la restitution ne va pas au delà du mineur (^I). — Passivement au contraire, elle peut atteindre des tiers (II).

I, — Le motif qui limite à la personne du mineur le bienfait de la restitution est l'esprit de faveur de TÉdit ; ne secourant (|ue les mineurs, il empêche les tiers majeurs de la demander ; et il va même plus loin : il les empêche d'en profiter quand le mineur l'a obtenue. La restitution . en effet, loin d'opérer envers et contre tous, civilement et absolument, l'extinction de l'obligation du mineur, de façon à éteindre par voie de conséquence toutes les obligations accessoires, n'a pour résultat que la sécurité personnelle du mineur, idée qu'on formule ainsi : Magis dicitur persona eximi ab obligatione quam liberari., et qui fait donner à l'exception produite par la restitution le nom ô'exceptio personœ cohœrens, comme cela ressoit de la loi 7, 1 1 , in fine , Dig. De except.

L'effet le plus notable qu'il faille attribuei' à ce caractère personnel delà libération du mineur restitué, c'est la persistance du lien accepté par ses fidéjusseurs. Mais c'est là un point qui a souvent reçu et mérite encore les honneurs d'une discussion.

Sansdoute, la iidéjussion, utile aux créanciers pour s'assurer contre des obstacles défait tels que l'insolvabilité deleursdébiteurs, n'a pas la puissance de suppléer à la nullité, à la non-existence de l'obligation principale, puisquellepuiseen elle sa propre vitalité. Maison ne peut pas dire que la restitution ait sur une créance l'effet de l'anéantir à ce point ([uelle ne puisse plus être au cautionnement une base suffisante. Et pour n'en pas douter, il suffirait de remarquer que la l'estitution laisse subsister une obligation naturelle, et que lobligation naturelle peut être cautionnée. La dégénérescence de l'obligation du mineur en obligation naturelle est une éventualité qu'on peut mettre au même rang que celle de l'insolvabilité. Et si le cautionnement a eu pour objet de les prévenir toutes, s'il est intervenu inomnem causani; et (|u"on ne puisse y voir aucune lestric-

tioii expresse ou tacite, on ne voit pas pourquoi le créancier n'y trouverait pas la sûreté qu'il y a cherchée, pourquoi le tidéjusseur pourrait prétendre à autre chose qu'à son recours contre le mineur cautionné, recours impuissant lui-même si le mineur, comme il en a le droit, s'est fait aussi restituer contre lui.

Ces idées sont un pur reflet de la justice et du droit; et si l'on \ eut bien s'attacher à elles, on comprendra comment il se peut faire que, malgré certains textes mis au service de l'opinion contraire, la persistance de la lidéjussion dans son étendue primordiale puisse être énergiquement affirmée.

Débarrassons-nous de ces textes :

La loi 51, Dig. De procuratoribus ., dit qu'un mineur n'est pas un defensor idoneus. parce qu'il est restituable ainsi que ses fidéjiissetirs. Mais cela ne prouve rien, sinon que malgré la règle contraire, que je me réserve d'appuyer sur des textes formels, les cautions données par un mineur qui lui-même a été accepté comme defensor pourront invoquer la restitution, et cela se comprend sans peine : car en pareil cas la minorité du defensor a sans doute été ignorée et l'éventualité de la restitution non prévue, ce qui fait qu'il n'y aura pas eu lidéjussion in omnem cniisam.

La loi 89, Dig. De acq. rel omitt. hereditate, décharge également les tidéjusseurs fournis pour des dettes héréditaires par un pupille qui obtient ensuite par voie de restitution la faculté de s'abstenir de la succession dans laquelle il s'était d'abord immiscé. Mais je ferai ici ta même réponse : comment les fidéjusseurs pouvaient-ils se délier d'une restitution? il s'agit d un pupille : il n'a pu s'immiscer qu'avec Yauctoritas tutoris. ce qui fait supposer une bonne succession . et éloigne de l'esprit toute idée de restitution future !

Qu'il s'agisse d'un mineur defensor ou d'un mineur héritier, on doit croire que les tidéjusseurs ont intercédé, comme dit Doneau *, « non simpliciter. sed pro minore sub certœ personœ qualitate ». et comme dit Xoodt -, « pro minore non tanquam minore sed tanquam defensore aut herede ». ([ualité. ajoute-t-il, dont la disparition fait disparaître avec elle la cause de la lidéjussion. A vrai dire, ils

1, Doneau, De jure civili, lib. XXII, c. xiv, § 12.-