h. 7, g 6. Dig. De minor

H. SaWgny, Dr. rom.. vil. p. 125.

et pourtant, si je m'en démunis, vous me restituerez ! Il faut donc une autre raison pour repousser le mineur (jui redemande son action pénale. Il faut que ce cas soit l'objet d'une exception. Il l'est en effet pour des motifs d'un ordre élevé, parce qu'à ce genre d'actions s'attache l'idée de vengeance et de ressentiment, que cette idée s'efface par l'oubli qu'amène le temps comme par un pacte de remise, et qu'on ne veut rien de rétrospectif en cette matière, même de la part d'un mineur. N'est-ce pas aussi comme une exception aux règles générales, que Tryphoninus, venant de parler de l'action d'injures, refuse ensuite la restitution au mari mineur qui a perdu son action en accusation d'adultèïe en laissant écouler 60 jours? Pourquoi la refuse-t-il? Parce qu'au bout de 60 jours l'accusation est réputée calomnie, quel que soit Tàge du mari. De même 1 injure et le vol, après pacte ou prescription, sont réputés oubliés sans que la minorité puisse y rien changer. Il n'y a donc là que des cas exceptionnels qui seraient mieux placés et devront être rappelés dans le chapitre suivant.

Mais, quant aux actions pénales qui n'ont rien de privé, qui mènent ou à une peine corporelle ou à une amende pour le lise, il suffit des règles ordinaires pour exclure la restitution. En perdant le droit de l'exercer, le mineur n"a ni amoindri son patrimoine, ni négligé de l'augmenter. Qu'a-t-il perdu? le .moyen d'assou\ir un mauvais sentiment de son cœur, qui déjà ne s'abrite plus sous le voile d'une juste indignation.

En général, une perte peut revêtir deux physionomies : 1° mettre hors (lu patrimoine une chose qui y était entrée: soit un droit réel, une actio in rem. soit un droit de créance, Mweactio in personam; i'^ y faire entrer une chose qui n'y peut compter que comme une charge. — Ces deux genres de lésion sont discernés par la loi 44, Dig. Deminor.. (\\x\ en mentionne un troisième, celui dont il vient d'être parlé en premier lieu : l'omission d'un gain qui \ous revenait de droit.

L'esprit découvre maintenant les mille causes qui peuvent léser un mineur et motiver une restitution. Une énumération serait impossible. Mais on peut citer : — dans le droit des choses : toutes les manières d'aliéner la propriété ou les autres droits réels, comme la mancipalion, Vin jure cessio, l'usucapion. le non-usage; — dans

le droit des obligations : tous les contrats réels, verbaux, littéraux OU consensuels, la lidéjussion, la transaction, les quasi-contrats, les divers pactes qui obligent ipso jure on exceptionis ope. enfin les actes extinctits des obligations, comme le paiement ou la dation en paiement, la novation, l'acceptilation, le mutuel dissentiment ; sans parler de la prescription; — dans le droit de succession: l'acceptation d'une mauvaise hérédité civile ou prétorienne, la répudiation dune bonne, le refus d'un legs avantageux, l'acceptation d'un legs onéreux ;— dans le droit de la famille : l'adrogation : — dans le droit de la procédure . la litis contestatio d'abord, la sentence ensuite ; et. pour e;itrer dans les détails, les déchéances pour expiration de délais, la désertion de l'instance, l'aveu fait ou omis, la délation de serment, le défaut prononcé, l'oubli d'une exception dans la formule , l'omission d'une prœscriptio qui eût empêché l'épuisement de l'action, la plus- pet itio., l'Ôxagération dans la condemnatto si on est défendeur, la minus-petitio dans cette con- (letnmtio si on est demandeur, l'omission d'une allégation in jutlicio. l'emploi moins avantageux de l'action de pccuHo, au lieu de l'action qiiod jussu, etc. : toutes choses qui. du reste, motiveraient une restitution pour erreur.

C'est donc en vain (juon opposerait au mineui- un acte marqué du sceau de l'autorité publique. « Et sinihil facile mtitandum est ex « solemnibus. tameit ubi œquilas cridensposcit subreniendum est K » On peut restituer contre un jugement ; et déjà, au point de vue de la compétence, nous avons pu comparer la restitution avec l'appel, comparaison qui nous a montré comme sujets à re.Uitution les jugements rendus par l'empereur lui-même. — Yousa-t-on accordé la restitution contre une répudiation d'hérédité : vous pourrez ensuite la demander pour échapper aux effets de votre acceptation -. On ne vous opposera pas votre inconstance; règle pourtant (jui n'était pas absolue . car Justinicn y porte atteinte'dans la loi 8. § G. C. De bon. quœ lib. — Mais contre un refus de restitution par le magistrat, on ne peut avoir d'autre ressource que l'appel. On ne peut autrement présenter une seconde demande, à moins qu'étant fondée sur des