L. 1. C. I/l qiiih. cil II g

-2. L. 0. § G. L. 21. §§ ô et 0. Uig. Quod metii-s. — L. 8. C. Be his quœ ci.

de la restitution pour violence , comment croire différents les rapports de la même action personnelle et de la restitution pour minorité? La restitution pour violence n'a-t-elle pas, comme la restitution pour minorité, le caractère d'ecctraordmarium auxilium, qu'Ulpien donne comme étant le motif décisif de l'exclusion de celle-ci, dès qu'on est protégé communi mixilio et mero jure? C'est donc que l'action personnelle peut n'être pas une protection suffisante. Et en effet, si j'ai intérêt (et nous avons vu que c'était fréquent) à me faire restituer plutôt qu'à agir quod meiûs causé, en perdrai-je le droit parce que je suis mineur, ou bien faudra-t-il exiger de moi une demande de restitution fondée sur la violence. en sorte que ce ne sera plus le commune auxilium, le merum jus, mais un extraordinarium auxilium, qui viendra fermer la porte à un autre auxilium du même genre? Et tout cela pour m'asservir à faire la preuve souvent difficile et toujours ignominieuse dune violence, quand je suis tout prêt à prouver ma minorité, ce qui n'implique ni difficulté ni ressentiment ! Concluons-en (jue l'action quod metùs causa laisse place à la restitution pour minorité, parce qu'elle laisse place à la lésion.

La diversité des solutions montre déjà que s'il y a une règle en cette matière, elle est bien flexible. Le critérium, ici, est de voir si le recours ordinaire suffit ou non à écarter toute lésion, si son insuffisance dépend ou non de l'insolvabilité de celui contre qui il est donné, enfin s'il n'y a pas encore quelque autre considération qui oblige d'attendre cette insolvabilité pour restituer. Mais en général l'insolvabilité n'est pas nécessaire pour qu'on envisage le recours de droit ordinaire comme insuffisant et comme non exclusif de restitution.

C'est ce qxie vient prouver la décision des lois romaines au sujet du recours donné contre les tuteurs ou curateurs, c'est-à-dire de Vactio tutelœ et de Yactio negotionim gestorum utilis. Ce recours s'allie à la restitution sans qu'on ait besoin de supposer l'insolvabilité du tuteur. Cette thèse me semble évidente, malgré les objections qu'on a dressées devant elle. Elle repose sur des textes formels : — la loi 3, C. -Si tutor vel curator intervenerit , qui restitue les mineurs « licet personali actione a tutore vel curatore jus » suum consequi possint » ; — la loi 5, C. eodem tit., qui dit : « Mi-

» nores tam restitui quam tutorum vel curatorum damna sequi,

» NLLLO EIS PR^JUDICIO PER ELEGTIONEM GENERANDO , /j/flCîf «Y » ; — la

Nov. 1. chap. IV, I 1, qui dit d'une façon générale : « Est eis duplex » quoddam subsidinm : et per restitiitiones, et per viam contra negli- » génies tutores vel curatores. » — Cela est plutôt contirmé que contredit par la loi 45, | 1, Dig. De min., qui dit : « Antoninus res- » cripsit emn qui fraude tutoris adversarium simm diceret absolutmn y> et agere cum eo ex intégra vellet, licentiam habere prius cum tutore » agere », ce qui n'exprime rien autre chose qu'un choix laissé au mineur. — Cela se concilie encore avec la loi 39, 1 1. Dig. De min.. (|ui, à propos d'une vente faite par le curateur, ne tire aucune conséquence du recours possible contre un curateur solvable, sinon l'obligation du mineur en cas de restitution d'indemniser l'acheteur de ses impenses faites de bonne foi. — Un seul texte exige formellement linsolvabilité : c'est la loi 13, | 11, C. De judiciis, déjà citée, sur les péremptions d'instance. Mais comment prévaudrait-il. par exemple, sur les lois 3 et 5 que je viens d'extraire du Code, au titre Si tutor rel curator? N'est-il pas clair que c'est une disposition spéciale motivée par l'intérêt d'ordre public qui a dicté à Justinien cette institution de la péremption par trois ans ?

Vainement lutterait-on contre la loi 3, C. Si tutor., qui donne aux mineurs le secours prétorien « licet personaU actione a ttitore Il vel curator e jus suiim consequi possint. » Comment a-t-on pu dire (ju'elle prévoit le cas d'un curateur insolvable? que jus suum consequi ce n'est pas se remplir de ses droits, mais les invoquer sans fruit? Petere. c'est demander; consequi, c'est obtenir. L'idée (le Dioclétien dans cette loi, ce n'est pas. d'ailleurs, une restriction à la l'estitution : il l'aurait exprimée par les mots poîirvu que..., à moins que...; c'est une concession de la restitution quand même. licet... D'ailleurs, ce texte ne fùt-il pas positif, les autres léseraient assez, par exemple la loi S, au même titre, qui donne un choix entre les deux recours, alors que l'opinion contraire ne pourrait subsister qu'avec l'obligation de discuter d'abord le curateur. — Tout montre que la loi romaine s'est inspirée de cette idée fort juste. (|u'un recours contre un curateur, même solvable. ne supplée pas entièrement la restitution, qu'il suscite au mineur

un procès plus difficile, exigeant la preuve d'un lien d'obligation entre le curateur et lui, d'un lien créé par une faute. Qu'importe qu'Ulpien défende de restituer le mineur qui est communi auxilio et mero jure miinitiis? Il n'entend parler là que d'une sauvegarde complète, dont les avantages soient égaux à ceux de la restitution. Ne dit-il pas lui-même un peu plus bas qu'une simple condictio n'est pas un rempart suffisant et exclusif de restitution * ? Qu'importe encore l'axiome : Qui habet actionem ad rem recuperandam, ipsam remhabere videtur? S'il devait s'entendre à la lettre, on repousserait tout revendiquant, sous prétexte qu'il a la chose, puisqu'il a l'action. — Que dire maintenant de l'argument qu'on tire de la loi 22, Dig. De min., ([ui défend de restituer le mandant mineur contre les actes de son mandataire, à moins d'insolvabilité de celui-ci? Qui n'aperçoit la différence profonde que recouvre ici une analogie apparente? A Rome, le mandataire agit en son nom, si bien qu'eût-il un mandant mineur, son acte est et demeure acte de majeur, soustrait à la restitution par des principes (jui ne se relâchent que devant la perte considérable que l'insolvabilité peut causer au mandant, et qui résulte indirectement du mandat son ouvrage. Mais qu'est-ce qui nous retient pour le tuteur ou le curateur? N'a-t-oii pas de bonne heure admis ici une représentation réelle de la personne, et derrière l'acte du curateur ne voit-on pas l'acte du mineur? N'est-ce pas ce dernier qui est obligé, ipse minor gessit et obligatur. et n'est-ce pas pour cette seule raison (ju'au lieu de lui refuser péremptoirement la restitution, sauf à prévoir le cas d'insolvabilité, on la lui donne comme étant de droit commun ?

Au reste, si la restitution cause au tiers qui doit la subir ([uelque dommage imputable au curateur : si, par exemple, la vente à lui faite d'un bien du mineur étant rescindée, ce dernier n'a pas de prix à lui rendre parce qu'une faute du curateur est cause que le prix versé ne lui a pas profité, il me semble impossible de refuser à ce tiers un recours contre le curateur. Peut-être est-ce une condictio. Peut-être, et j'incline à le croire, est-ce l'action même du mineur que celui-ci sera forcé de lui céder : car le mineur doit