L. 29, pr., Dig. De minor

CAS EXCEPTIONNELS OU LE MINEUR LÉSÉ n'EST PAS RESTITUABLE. 71

avoir un exemple, on n'a qu'à supposer un tiers auquel le père a vendu et non pas donné la chose de son fils avec le consentement de ce dernier. — Est-il bien nécessaire de soustraire à la prohibition les cas où la demande de restitution n'a pas d'autre but que la négation des liens de patronat ou de puissance paternelle? Telle est la demande formée contre une adrogation *. Telle est la demande formée contre une sentence de nullité dont le père avait fait frapper l'émancipation par lui faite '-.

— L'immunité del'ascendant et du patron était seule admise. Ou aurait grand tort de croire qu'il y eût pour l'adversaire mineur un privilège semblable. Ce serait quitter la réalité pour l'apparence. Ulpien nous met lui-même en garde contre ce préjugé, que pourraient favoriser les expressions trop absolues de Pomponius : Pomponius simpliciter scribit (adversus minorem) non restituendum. Il faut, dit Ulpien, que le préteur voie qui des deux est lésé; et si chacun doit l'être pour que l'autre ne le soit pas, comme s'il s'agit d'argent donné ou prêté par l'un et dissipé par l'autre . il devra maintenir le statu quo -K N'est-ce pas dire qu'ici il n'y a pas une exception aux règles de la restitution, puisqu'on l'accorderait contre un mineur non lésé, mais qu'il y a seulement deux demandes de restitution rivales, dont l'effet naturel est de s'affaiblir mutuellement à cause de la préférence qu'obtient le défendeur in pari causa ?

— Si la demande de restitution perd sa force devant un adversaire qui pourrait l'invoquer lui-même, la perd-elle en tace d'une personne qui pourrait invoquer l'exception du sénatus-consulte Macédonien , ou celle du sénatus-consulte Yelléien ? Y a-t-il là cet équilibre qui donne gain de cause au défendeur ? Nullement. Le mineur peut triompher de ces deux exceptions : — s'il a prêté à un lils de famille, il pourra se faire rendre au moyen d'une restitution ce qu'il ne pourrait pas obtenir par la seule vertu du prêt qu'affaiblit le sénatUs-consulte ; — et si à la place d'une créance il a accepté l'engagement d'une femme, il pourra , le débiteur origi-