CVS EXCEPTIONNELS OU LE MINEUR LÈSE NEST PAS RESTITUABLE

l'actif. On ne peut lui permettre d'attendre en repos qu'un autre ait tout préparé avec peine pour son plus grand profit *. On ne fera d'exception que pour l'hérédité paternelle -.

11 y a aussi les actes d'administration journalière qui exigent une sécurité complète. On a déjà vu qu'en cas d'aliénation régulière des choses que les lois permettent de vendre sans décret, le préteur, à moins de grave préjudice, reculera devant la restitution 3. Lorsqu'il s'agira du paiement des revenus annuels reçu par les curateurs ou tuteurs, il la refusera sans examen ^. De même de la délivrance d'une hérédité fidéicommissaire faite par l'héritier au mineur tutore vel curatore auctore ^. Sans doute, si les dettes sont excessives, le mineur fidéicommissaire se fera bien restituer contre les créanciers; mais ce ([u'il ne peut pas. c'est obtenir une restitution adversus heredem. pour rejeter sur cet héritier la perte qui en peut résulter, d'autant plus que le fiduciaire en rendant l'hérédité n'a fait qu'obtempérer à la prière du défunt.

— L'intervention du magistrat aura-t-elle aussi quelque influence? Elle n'en aura ([ue par exception. La règle déjà formulée sur ce poiiit, c'est la restitution. Mais elle peut recevoir un échec par l'apposition du sceau de lautorité sur tel ou tel acte d'une nature spéciale.

Elle rend nécessaire la conditio:i du grande dainmim pour la vente du pignus e.r causa judicati captum ".

Elle rend absolument impossible la restitution contre une vente de biens de mineur faite solemniter publiai auctione a procuratore fisci ob publicas pensitationes non solutas '. Ce n est pas que le fisc ait en sa propre personne une immunité quelconque : le Code nous dit qu'on re^^titue fort bien contre lui. et qu'on n'exige pas pour cela d'autre condition spéciale ([ue de saisir le procurator Cœsaris avec le Président de la province en présence du patronus fisci '^.