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CAS EXCEPTIONNELS OU LE MINEUR LÉSÉ n'EST PAS RESTITUABLE. 75

le besoin de la restitution et de donner au débiteur, comme le lui promet Justinien, plenissimam securitatem. ut nemo in posteriim inquietetur. Si le débiteur est en sûreté, c'est qu'à la formalité remplie est attaché le refus de la restitution, et que si l'argent se perd, le mineur ne pourra que demander réparation des fautes de son curateur.

— Si la restitution cédait quelquefois devant le respect de la justice, elle cédait encore bien mieux devant l'indissolubilité de certains actes, comme le mariage et l'affrancliissement.

Pas de restitution contre le mariage. Ce n'est pas que les textes la proscrivent; mais leur silence à cet égawi prouve qu'ils n'en ont pas pris la peine. Comment pouvail-oii l'admettre lorsque Théodose et Yalentiiiien cherchaient à comprimer le divorce ex M«ii/5 voluntate, le divorce unilatéral si je puis ainsi parler, en l'obligeant de s'appuyer sur certains motifs ?

La liberté est irrévocable, et la restitution n'est pas non plus possible contre elle ^ à moins d'intervention exti-aordinaire de l'empereur, dont le privilège est de se mettre au-dessus des lois '^. Peu importe que le mineur ait alfranchi librement, ou que son esclave l'ait trompé 3. A plus forte raison, si au privilège de la liberté se joint le fait de la chose jugée, comme lorsqu'un jugement déclare libre un individu réclamé comme esclave '\ Mais cela ne signifie pas qu'un jugement qui, sans déclarer libre, dit que l'affranchissement est dû, soit à l'abri de la restitution. Quand par exemple un esclave, réclamant la liberté en vertu duniidéicommis. obtient un jugement qui en ordonne l'exécution, la sentence n'est pas encore l'atTranchissement, et le mineur sera restituable contre elle ■''. Ou doit concilier de la même façon, d'une pari la loi 48, 1 1, Dig. De min., qui dit que si l'esclave vendue par un mineur a été affranchie par l'acheteur, elle ne peut plus retomber en servitude ; et d'autre part la loi 11, | 1, Dig. De min., qui permet à un mhieur qui a vendu un esclave ut manumittatur, de s'en faire rendre la propriété par voie de restitution s'il le demande avant que l'affran-