L. 10, Dig. De minor

'à. L. 2, C. Si- adc. llh.

4. L. 9, Dig, De apjxU. — L. 4, C. ,S7 adv. lih. h L. 1. C. Si (ulr. lib.

chissement ait eu lieu. De môme on peut se faire restituer contre l'acceptation d'un legs fait sous la condition d'un affranchissement 1, et en général contre tout acte juridique ayant pour objet un affranchissement futur. Au reste, on pouvait, par difTérentes sortes d'actions, se faire indemniser du tort causé par l'affranchissement.- L'affranchi lui-même pouvait être poursuivi en réparation, s'il y avait donné lieu par des actes postérieurs à l'affranchissement 2,

La servitude n'est pas, de sa nature, irrévocable comme la liberté. Et cependant, le mineur frappé d'une maxima ou média capitis deminutio , n'était pas restituable! Cela tient à une raison particulière. D'abord la média capitis deminutio n'est jamais qu'une peine résultant d'un délit, et il en est le plus souvent ainsi de la maxima; or, nous allons le voir, les délits du mineur échappent au remède prétorien, quelque lésion qu'il en souffre. Mais le mineur peut, sans délit, tomber en servitude : il a pu, majeur de vingt ans, se faire vendre pour réclamer sa liberté et avoir part au prix, calcul que la loi déjoue en lui infligeant l'esclavage. Alors, outre qu'il y a un dol, un autre motif exclut la restitution : c'est qu'étant esclave, il n'a plus d'état, il n'est plus une personne civile et ne peut agir en justice ^.

Aucune de ces raisons n'existait pour la minima capitis deminutio, telle que l'adrogation. Aussi avons-nous vu qu'elle tombait dans le droit commun ''.

— Le mineur s'oblige par ses délits sans restitution possible. Une raison péremptoire pour les délits publics, c'est que leur poursuite échappait à la juridiction civile du préteur. Mais l'exclusion s'étendait aux délits privés. C'est qu'on ne comprendrait pas qu'il en fût autrement : car la conscience doit être écoutée dès qu'elle sait parler, et son développement vient plus vite que la capacité et l'habitude des affaires. Les lois romaines le répètent sans cesse : « Malitia supplet œtatem. » — « Malorum mores infirmitas animi » non excusât. » Aussi l'esprit de l'Edit est-il de laisser aux délits