‹ Étude sur la lésion en droit romain et en droit françaisChapitre 70 sur 187 · L. 19, Dig De VI hwr · texte numérisé non relu

L. 19, Dig De VI hwr

l'année Utile un quaJriennium confmMwm, c'est-à-dire quatre années ordinaires *. L'obtention de la renia œtatis peut pourtant le faire durer plus de quatre ans: car, d'après les dispositions de Justinien, la prescription qui a commencé. à courir après cette renia ne peut jamais s'accomplir avant la i^^ année 2, Le délai s'accroît même de trois ans lorsqu'il s'agit d'accepter l'hérédité paternelle d'abord dédaignée 3; et c'est un délaide cinq ans qui couvre la nullité des ventes d'immeubles faites sans décret ^.

La prescription du droit de restitution repose à la fois sur les exigences de l'ordre social et sur la présomption dune renonciation. C'est tellement vrai (jue quand même l'ignorance de la lésion soufferte mettrait la présomption en défaut, le droit que le mineur croyait ne point avoir serait cependant prescrit. En vain dirait-on que si l'on ne se croit lésé, on ne peut agir, et que si l'on ne peut agir, nulle prescription ne court. Son inaction est une faute, parce que son ignorance en est une. Ne ferait-on pas de la prescription une source de procès, si l'on permettait de la repousser sous prétexte d'ignorance? Et s'il est vrai qu'on exige la cessation de l'erreur pour faire courir la prescription d'une voie de recours fondée sur l'erreur même, n'est-ce pas assez, quand l'attaque a pour cause la minorité, d'exiger la cessation de la minorité ? Au mineur alors de vérifier ses affaires; à lui le reproche d'incurie si son ignorance se •prolonge. Punir la négligence et mettre la certitude à la place du doute, voilà le but de la prescription : il n'est pas dans son rôle d'enfanter des chicanes ; Justinien l'a fort bien dit à propos de la prœscriptio longi temporis: « Nulla scientia vel ignorantia spectanda, ne altéra dubitationis inextricabilis oriatur occasio -^ »; et si on veut l'exemple d'une courte prescription, il y a celle de l'action rédhibitoire qu'on fait formellement commencer au jour de la vente ^.

La minorité, étant le motif même du droit de restitution , est aussi la cause qui en suspend la prescription; si bien que cette

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