L. Il), l 6, Dig. Be œdil. cdicto

prescription serait indéliiiiment suspendue si, le mineur étant mort en minorité, son héritier en faisait autant, pour laisser à son tour un héritier mineur, et ainsi de suite. On ne sait trop quel remède la loi pouvait apporter ici : peut-être fixait-elle une durée tnaximuin de 30 ans; mais sans doute que l'hypothèse étant rare, elle ne l'avait pas prévue. On sait seulement, et les principes y conduisent, que l'héritier a. depuis l'adition d'hérédité s'il est majeur, ou depuis sa propre majorité s'il ne l'est pas encore, le délai de quatre ans, saut" déduction de ce qui pouvaitavoir couru contre son auteur si cet auteur était mort majeur K

Une fois la majorité venue, la prescription est-elle à l'abri de toute autre suspension? Si devenu majeur je laisse prescrire mon droit de restitution par l'effet d'une cause qui rend elle-même un majeur restituable, comme l'absence, le dol, la violence, pourraije demander qu'on m'en tienne compte, en ne faisant courir la prescription du droit que j'avais comme mineur à la restitution qu'à partir de mon retour, ou de la cessation du dol ou de la violence? En un mot, la prescription d'une restitution pour minorité est-elle un de ces préjudices contre lesquels un majeur soit restituable pour absence, dol. violence, etc. 2?

Les principes commandent l'affirmative. Car la prescription d'une restitution est un phénomène juridique comme l'usucapion d'un fonds de terre; et si ce préjudice est dû à une circonstance qui ouvre elle-même la restitution, on ne voit pas pourquoi la restitution n'aurait pas l'effet de l'atteindre en vous rendant les délais dont l'absence ou le dol vous ont empêché d'user.

Tel est le principe. Mais il faut avant tout respecter les textes formels. Or il en est un ([ui refuse au mineur toute suspension pour cause d'absence : c'est la loi 20 pr. Dig. De minor. où Ulpien d'accord avec Papinien déclare que le délai de la restitution ne peut être prolongé en faveur d'un banni jus(|u'à son retour. Cette loi contredit-elle les principes que je viens de poser? On serait porté

1. L. 11», Dig. De minor. — L. .î, g 1, C. De tcmp. — Paul, 8cnt. i, g 9.

2 Comme le remarque M. de Savigny {Dr. rom., vil, p. 261), il n'y a pas lieu, de ,se faire la question inverse : car lorsqu'une restitution pour dol , par exemple, est prescrite en minorité, l'acte qu'on aurait attaqué pour dol est lui-même attaquable comme acte de mmeur pendant quatre ans de majorité.

8i DE LA LÉSION EN DROIT ROMAIN.

à le croire. Mais comme ce même Ulpien. dans la loi 15 | 6, Digf. Quod vi. déclare (|ue pour un mineur absent Reiptiblicœ causé qui est devenu majeur pendant son absence, ce n'est pas à partir de sa majorité mais de son retour qu'on fera courir la prescription de l'interdit utide lu', il faut dès lors reconnaître que si l'absence, capable de suspendre la prescription des actions ordinaires, est impuissante à suspendre celle de la restitution, cela doit tenir à un trait distinctif qui sépare cette restitution des autres actions. Quel est en effet le motif qu'Ulpien donne de sa décision dans la loi 'iO Dig. De min. ? Le banni ne peut exciper de son absence, non pas, dit-il. parce que sa condamnation le rend moins favorable (il faut écarter ce point de vue), mais parce que son absence ne i'empêchait pas réellement de se faire restituer : car il pouvait quoif(ue absent saisir de sa demande le préteur par l'intermédiaire d'un procureur, ou saisir lui-même le président de la province qu il habitait, et obtenir ainsi cognitio et restitution. Si donc l'absence, comme le dit Ulpien, n'a pas ici pour effet d'êti-e un obstacle, il n'est pas étonnant qu'on ne puisse pas s'en prévaloir comme d'un motif de suspension. Et si on le peut au contraire pour la prescri|)tion d'autres recours comme l'interdit unde vi. il faut en donner pour raison qu'ici l'absence était un obstacle.

En face du texte d'Ulpien qui déclare la prescription de la restitution non suspendue par l'absence, on ne peut expliquer que par un privilège donné aux soldats les textes qui la font courir contre ces derniers, non du jour de leur majorité, mais du jour de leur sortie du service *.

La i)rescription de la restitution ne différait pas seulement par les effets de l'absence, de la prescription des autres actions. Voici une différence encore plus frappante. Les actions se prescrivent; \es exceptions sont perpétuelles : car autant il est juste de vous ôter une arme offensive ([uand vous négligez votre rôle d'agresseur, autant il convient, si votre rôle e.^t de vous défendre, de vous laisser l'arme défensive jusqu'à ce ([u'une attatfue vous en permelto l'usage. De là cet axiome : « Tempovalia ad agendum, perpétua ad e-xcipiendiun. » L'appliquerons-nous à la restitution? Diro;is-