LL. 1 et 3, C. JJc temporal

RENONCIATION AU DROIT DE RESTITUTION. — l'RESCRIPTlON. 85

nous d'elle qu'après quatre ans elle est usée comme moyen d'attaque, mais bonne encore à servir de défense, comme à recouvrer une exception perdue ou à repousser une action en tenant lieu d'une exception ? Nullement. Et la raison de cela, c'est que la restitution, si elle a parfois d'une exception l'apparence, n'en aura jamais la nature, et que si on l'oppose comme moyen de défense, on ne peut le faire utilement qu'en formant soi-même une demande de restitution contre un état de droit qu'on attaque et qu'on pouvait attaquer sans attendre une provocation. Lorsqu'on demande une restitution, provoqué ou non. on est agresseur, on agit, et loin d'user d'une exception on devrait être considéré comme formant une action, si l'on pouvait appliquer à la restitution ces mots action et exception dont le sens est intimement lié à la rédaction des formules et absolument étranger à la procédure par cognitio. Sans doute l'abolition de ïordo judiciorum vint dénaturer le sens des mots. Mais tout en laissant la restitution usurper le nom A'ex.ceptio. elle ne pouvait faire d'elle une arme purement défensive : ce qui sert de défense en elle, c'est le rétablissement du droit une fois obtenu; quant au droit de l'obtenir, rien ne le paralyse en nos mains, pas même l'absence de provocation. Où donc est le besoin de perpétuité?

La différence entre la prescription des actions et celle de la restitution se continue jusque dans la manière dont celle-ci s'interrompt. Justinien n'admet pour elle d'autre interi'uption que l'achèvement du procès * : en sorte qu'elle doit continuer inter moras litis et peut faire repousser le mineur sur le point d'obtenir la restitution demandée. Au contraire, la prescription des actions s'interrompt ordinairement par la simple postulatio , par l'insinuation de la demande, qui tient lieu de litis contestatio dans la procédure extraordinaire. — Cette ditiérence existait-elle avant Justinien ? Il est permis de le croire. Et j'en trouve la trace dans la loi 39, Dig. De minor. La demande était formée : assez tôt pour aboutir dans le délai. Ce point étant contesté par les adversaires, le prœses en fait l'objet d'une première décision que les adversaires attaquent par voie d'appel. L'appel est repoussé; mais il se trouve ((u'alors les

1. L. 7, pr.. C. De friiij)... «... Continuatio tcmjwrl.^ observetur ad interponendam eontentationem fimendamque litem. »

délais de la restitution sont expirés. On demande à Scœvola si l'on peut continuer l'instance, et celui-ci. d'après l'exposé des faits, « secundum ea quœ proponuntur », répond affirmativement. Le fait même d'avoir posé la question n"est-il pas une preuve que sans un doute amené par la nature des faits on se serait tenu pour déchu malgré la. postulat io? Et si Scœvola s'inspire des faits pour permettre de continuer l'instance, n'est-ce pas que les faits motivent une exception aux règles générales? Ils la motivent en effet, puisqu'il y a eu dans l'appel interjeté par les adversaires un calcul « ut » impedirent cognitionem prœsidis », calcul que le préteur déjoue, de même qu'il déjoue les ruses employées pour faire traîner un procès jusqu'à la majorité du mineur qu'on veut exploiter.

Telle est la prescription de la restitution. Mais s'il faut distinguer du droit à la restitution les droits et actions qu'elle fait revivre et qui se manifestent sous le nom de judicium rescissorlum . ce doit être surtout pour laisser à ces droits et actions leur prescription spéciale, qui peut fort bien être plus ou moins courte (|ue quatre ans. La restitution donne à ces actions la vie; e:i leur donnant la vie, elle donne à leur prescription le point de départ. Mais elle ne change en rien la longueur (jue cette prescription doit avoir d'après le droit commun.

CH.\PITRE YII.

PROTECTIONS DONNÉES AUX MAJEURS CONTRE LA LÉSfON.

Quoique restreinte par ré([uité à qui elle devait l'existence , la restitution pour simple lésion, faveur nécessaire aux faibles adolescents, serait injustifiable étendue aux majeurs. Quand la minorité disparaît, il faut qu'une autre cause la supplée, comme la violence, le dol, l'erreur ou l'absence. Il y a quelque analogie* entre la minorité et ces situations diverses. Toutes en effet éveillent l'idée d'une victime placée sans défense en face des spéculations d'autrui. Mais si la minorité trouve quelque part sa ressemblance, c'est bien dans la situation des personnes morales forcées légalement de pré-

poser quelqu'un* à la gestion de leurs affaires. Aduieltant la restitution pour les mineurs assistés de tuteurs ou de curateurs parce que rien ne remplace l'œil et la main du maître, on devait bientôt arriver, par une suite de cette idée, à la donner aussi aux corporations politiques ou municipales qu'on appelle respublicœ , et plus tard aux corporations religieuses, aux églises, aux cloîtres. C'est ce (jui tut fait '. La condition de ces personnes, qucvique n'offrant pas les caractères extérieurs de la minorité, y ressemblait dans le fond des choses. M. de Savigny préfère l'assimiler à la condition des absents -. Mais je ne puis me rendre à cette opinion ; la ressemblance n'est pas là; et il sufliit pour le voir de rattacher la protection qu'obtiennent les personnes morales à sa Véritable cause : la gestion par une main qui n'est pas celle du maître et qui ressemble à celle d'un curateur. Il suffit aussi de lire les textes qui disent : • Respublicn Mi^ORmi jure uti solet; idcoque auxilium restitutionis » implorare potest » ^. — Cela ne m'empêche pas de combattre les auteurs qui partant de là étendent généralement la restitution à toutes les personnes dont les intérêts sont, par suite d'une nécessité légale , administrés par autrui *. Nous nous occupons ici d'une faveur; et quelle que soit l'idée où la loi puise ses motifs, il faut que pour chaijue cas cette idée se traduise en un texte formel. Le rôle de l'interprète ici n'est pas d'étendre les textes spéciaux., mais de les rechercher tous, en feuilletant patiemment les recueils.

Les corporations, mises sur le même pied que les mineurs, ne pouvaient pas plus qu'eux rester perpétuellement armées de la restitution et échapper à la prescription de quatre ans. Mais le point de départ devait changer pour elles. Comment attendre en effet la cessation d'une minorité perpétuelle ? Ce serait rendre perpétuelle aussi la restitution, et l'ordre public ne le peut souffrir. On trouvera donc un point de départ tout naturel dans le moment même où l'acte s'est accompli: ce (jui n'empêcherait pas. si l'acte

1. L. 22, g 2, Dig. Rj' qitih. caus. — L. 29, Dig De condict. indeb. — L. 8, § 1, L. 11, Dig. De reh. eor. qui snb tut. — L. 19, Dig. De reb auct. jud. — L. 4, C. Ex quib. eausis. — L. 3, C. De jure reij). — L. 23, C. De sacHs Eccl.

2 Savigny, Dr. rom. vu, g 324.