Inst. § 6, De licred qnaUt

iî. L. 22, C. Dcjin-c dclihi'randi.

nélice d'inventaire, qui, dérobant le patrimoine de l'héritier aux créanciers connus ou inconnus, fut certes un assez bon rempart contre la lésion. Mais nulle restitution ne fut jamais due et ne fut jamais accordée législativement aux héritiers majeurs , pas même la restitution pour erreur, parce que toute succession comporte un imprévu et exige de la prudence. Il ei!it été arbitraire d'étendre à l'imprévoyance les protections d'ailleurs restreintes qu'on donnait en cas d'erreur.

Jamais, on le voit, la simple lésion ne pouvait motiver une restitution pour les majeurs. Un cas toutefois softVe à nos regards; et son caractère tout exceptionnel contribue à la démonstration de la règle. A vrai dire, il n'y a pas là une restitution, si l'on attache à ce mot la nécessité de la cognitio prétorienne. Mais il y en a une si l'on consent à appeler ainsi un rétablissement du droit directement opéré par le droit civil. Le droit civil en eftet permet à un majeur, lorsqu'il a accepté, à la place de la créance qu'il avait, l'engagement d'une femme, et lorsque cette femme l'a repoussé par l'exception du sénatns-consulte Yelléien,de reprendre comme rescissoria ou restitutoria actio. l'action qu'il avait autrefois contre son premier débiteur K

Voilà pour la restitution. Le majeur simplement lésé n'y a jamais droit. Et je maintiens ce piincipe même (juand il s'agira d'une estimation de dot ou des clauses d'un contrat de société. Ces deux cas sont mentionnés au Digeste comme admettant, même pour des majeurs, un secours contre la lésion. Beaucoup d'auteurs donnent à ce secours le nom de restitution. Mais comme on ne le trouve pas dans les textes qui les concernent, je veux les expliquer autrement, et les rattacher à un principe général proclamé ailleurs, c'est-à-dire au pouvoir du juge dans les actions de bonne foi. Il est impossible d'en faire abstraction, et de n'y pas voir le remède le mieux approprié à ce mal qu'on nomme lésion et qui lui-même, en raison de la liberté et du respect des conventions, doit, pour attirer la sollicitude, réunir mille conditions diverses et passer pav l'appréciation du juge, non par les règles absolues

1. L. Ifi.C. Ad S.-C. VcUHani/m. ~ L. 8, § 9, Dig. Ad S.-C. Vell.

dune loi écrite. Qu'on réfléchisse en effet que tout homme entend se lier par ses actes et que la foi promise est inviolable, que la société serait troublée si les conventions n'étaient comme des lois, qu'il faut de fortes raisons pour permettre de les briser ou de les modifier après coup, et que notre loi française actuelle n'a dit quelque chose à cet égard pour les majeurs qu'après une lutte ardente inspirée et continuée plus tard par les doctrines des économistes; et l'on sera forcé d'avouer que rien n'était plus sage en cette matière que l'emploi de cet arbitrium judicis uniquement applicable aux contrats où la bonne foi l'emporte sur la solennité des formes, et libre de s'inspirer des circonstances particulières de l'espèce, de la nature du contrat, de la situation des contractants, de toutes les considérations enfin qui imposent au juge pour toute sentence éciuitable la rescision du contrat ou sa réformation m melius.

Une femme, dans l'estimation qui servira de règle à la restitution de sa dot, n'a pas fait porter à sa juste valeur l'esclave qui en faisait partie, ou bien c'est le mari qui l'a laissé estimer trop haut. En un mot l'un ou l'autre a été circumventus in dote dandd. Il la été dans un contrat où doit régner la bonne foi, dans celui de tous où les parties doivent refoider le désir du lucre et mettre au-dessus la pure vérité. Il sera secoavu., et iam majori succiirrendum est, et ce n'est pas de restitulio in integrum (ju'il faut parler ici. Le mot succiirrendum s SLm)Yu\ne à tout, même aux exceptions des sénatus-consultes Macédonien et Yelléien. Il faut parler ici uniquement du pouvoir du j uge saisi des actions engendrées par la constitution de la dot : juge qui devant statuer ex bono et œquo, œquius melius, devra s'opposer à ce gain qui fait perdre l'autre, réformer le cositrat in melius.^ et laisser au mari le choix de rendre la juste valeur de l'esclave ou de rendre l'esclave lui-même*.

Cicéron n'a pas tort d'appeler aurea verba ces paroles bienfaisantes : ex bond fide, œquius melius, lit inter bonos bene agier oportet, qu'introduisait le piéteur dans certaines formules. Ce qu'on vient de voir pour la dot tenait à ces simples mots; à ces mots

I. L. 6, C. Soluto matrim. — Si l'eeclave a péri, on ne réformera rien : car la femme n« peut se dire lésée : son mari perd peut-être plus qu'elle par le payement de l'estimation.

PnOTRCTK^XS noNNKES AUX MAJFA'RS CONTTiF. L\ LKSION. 91

tenait aussi ce qui se passait dans le contrat de société. Qu'on ait remis à un tiei's, à un ami. le soin de lixer les parts de chaque associé, et que ce tiers les ait inégalement lixées : s'il ne s'agit pas d'un de ces arbitres auxquels on a recours à la suite de compromis, on fera corriger cette lixation parle juge : « corrigi potest perjndicium bonœ fldei » ; on la fera transformer en un arbitrium viri boni, « eo magis quod judicium pro socio bonœ fidei est » ; et cela ne souffrira aucune difficulté, parce que le lien de la société a en soi quelque chose du lien fraternel, « quoddam fraternitatis. vincuhim in se habet '. »

Pourquoi tout cela? C'est qu'après avoir mis dans une même l)alance le respect dû aux contrats et l'égalité due aux parties, le juge a entendu la justice lui dire : réformez cette convention; c'est que, tout en avouant l'idée de Pomponius : « naturaliter Ucere contrahentibus se circumvenire - », la justice fait dire au même Pomponius : c( bono et œquo non convenit aut lucrari aliquem cum damno alterius, aut damnum sentire per alterius lucrurn'^ y>. De ces deux idées, la dernière est ordinairement victorieuse pour deux contrats, comme la dot et la société. Mais est-ce à ces deux contrats que se bornera leur lutte? Non. Partout où il y aura un contrat de bonne foi, elles trouveront un terrain pour combattre. Elles combattront en matière de vente ; elles combattront en matière de partage ; et Dioclétien lui-même, quoiqu'à une époque où se dénature et s'altère la théorie des contrats de bonne foi. nous dii-a encore d'une façon générale : « in bonœ fidei judiciis, quod inœqualiter factum esse constiterit in melius reformabitur '\ » Le juge réformera. Mais il ne réformera pas à l'aveugle. Ce qu'il peut faire sans scrupule pour les droits de deux époux, pour les droits de deux associés, il le fera aussi, selon la sagesse qui l'éclairé, pour les droits de copartageants; il pourra le faire enfin, mais avec plus de prudence encore, pour les droits nés d'une vente. Ce pouvoir est inséparable d'un jugement selon l'équité; l'éciuité se charge d'établir des nuances suivant la nature du contrat; le Juge en trouvera