LL. 1, 4 et 7, G. Théod., De contrah. emptione

regarda, lui aussi, la'lésiou comme iudift'érente. témoin la loi 8, dont Thomasius retiaiiche la dernière proposition, la rédufsant ainsi à n'être qu'une paraphrase de la maxime ticet se circumvenire ; témoin encore la loi 10 : « Dolus emptoris qualitate J'acti non quantitatepretii œstimatur », comme si cette loi, qui parle du dol. n'était pas étrangère aux effets de la lésion. Keste la loi 2 : comme pour la loi 8, Thomasius en retranche le trait linal, celui qui fixe le taux ; et alors il reste une disposition qui permet formellement et toujours la rescision pour lésion, mais <|ue Thomasius considère comme arrachée par surprise à l'empereur, et bientôt rétractée par .ses autres décisions.

On ne peut certes pas se mettre plus à l'aise. Comment Thomasius justifie-t-il ses hardiesses? En accusant Tribonien d'avoir fait ce qu'il fait lui-même: Je retranche, dit-il, des phrases ajoutées. Pas de rescision avant Dioclétien; pas de rescision après; sous Dioclétien, rescision admise par la loi ^, puis rejetée par la loi 8. Tribonien arrive et prend ces deux lois, et à chacune il ajoute une phrase qui les met d'accord en tranchant leur différend par moitié. Ce petit manège prête alors à Dioclétien une pensée qui n'est conforme ni à l'ancien droit ni au droit de ses successeurs; il y a les lois 1, 4 et 7, C. Théod. De conlrah. eïnpt..,(\m laissent la lésion indifférente, sans en excepter la lésion ultra-dimidiaire ; que fera-t-on de ces trois lois? Une seule sera admise dans le Code de Justinien : c'est la loi 4 , qu'on reproduira à la loi 13, avec certaines altérations, telles que l'addition du mot paulb qui en adoucit la sévérité.

Je réponds à cela qu'on ne peut sans preuves corriger les textes , et surtout su])prin)er des phrases entières. De toutes les interpolations supposées par Thomasius, une seule est prouvée par voie de comparaison : c est l'addition du mot paulb dans la loi 15. C. De resc. rend., addition qui relie ce texte, non point seulement aux idées personnelles de Dioclétien, mais à la pratique suffîsammeiit prouvée de l'ancien droit dans les actions de bonne foi , entin à la pensée même des successeurs de Dioclétien , qui, dans les lois 1, 4 et 7, C. Théod., loin de nier l'effet de la lésion sur les contrats de bonne foi. ne font, àmon avis, queproclauier son impuissance ordinaire àdiW':^ la vente à cause des intérêts divers (jui sont en lutte avec celui du vendeur, et ([ui protègent la veiite tant qu'elle est

l'ROTECTlONS DONNÉES AUX MAJEURS CONTRE LA LÉSION. 99

honnête *. Cette règle d'é<|uité, qui supposait plus souvent à la rescision (juau maintien des ventes inégales, fut t'ormellement changée par Dioclétien et Maximien en une règle brutale, ([ui rendait peut-être la rescision plus fréquente, et rétablie au contraire par ses successeurs dans un style qu'il faut peut-être attribuer justement à un esprit de réaction contre une innovation mal accueillie par eux. Tribonien admet ce qu'ils rejettent, et il adoucit leur style. Ainsi s'expli(}ue l'addition du mot paulb. Pourquoi s'en étonner? Les lois l, 4 et 7, C. Théod., sans ordonner le maintien de ventes iniques^ puisqu'elles parlent de ventes faites « sine uJld culpân^ de vendeur ignorant sottement la valeur de sa chose, mais nulle part de vendeur pressé par la nécessité, sont pourtant, de même que l'ancien droit, plus sévères pour le vendeur que ne l'était la règle mathématique de Dioclétien, et (jue ne veut l'être son reproducteur Tribonien. Celui-ci ne devait-il pas parler un autre langage; et de ce qu'il a un peu adouci les paroles de Gratien, faut-il conclure qu'il a fait à sa guise i>arler Dioclétien ? *

En résumé, je regrette l'opinion commune, qui dit que Dioclétien n'a pas seulement fixé le taux de la lésion, mais a même permis la rescision de la vente auparavant impossible. Je rejette ro])inion de Cujas, (jui dit (jue de tout temps, non-seulement la Ic'sidn vicia la vente, mais encore (jue le taux en fut tixé. Je rejette l'opinion de Thomasius, qui tient la lésion pour inditterente à Rome, passe incrédule devant le nom de Dioclétien , et nous mène ainsi juscju'à Justinien. seul innovateur et menteur par l'organe de son ministre. Et j'aime mieux m'attacher à l'opinion de Voët et de Noodt, (|ui, sur la foi de Justinien, attribuent à Dioclétien le taux ultra-dinddiaire. et (\m n y voient ([u'une simplilication du pouvoir (ju'eut toujours le juge, de réformoi-, pour lésion ini((ue. la vente comme les autres contrats de bonne foi.

Ce taux, une fois admis pour la vente, n'eut pas le moins du monde pour ett'et de s'étendre soit au partage , soit à l'estimation

1. On voit généralement dans les lois 1, 4 et 7, C. Théod., la proscription a J.w/7/^ de la rescision. Mais je crois que les événements s'enchaînent d'une autre façon : Avant Dioclétien , rescision permise par Viirhitrium du juge citoyen. — Sous Dioclétien, simplification de cet arhitrium devenu dangereux. — Après lui, résurrection de cet arhitrium devenu sans danger par l'institution des juges fonctionnaires. -r f- 0 E û p

de dot. On laissa. pour les contrats de bonne foi autres que la vente, subsister le droit en vigueur, c'est-à-dire le pouvoir souverain du juge selon l'équité. L'innovation n'est-elle pas en effet spéciale à la vente? et quelle que soit la ressemblance qu'affirme la loi 1. C. Communia «rA\,entre elle et le partage, n'eut-elle pas toujours droit à plus d'égards? De môme qu'autrefois le juge devait réformer une vente plus difficilement (ju'un partage, parce que l'iniquité n'y paraît qu'à condition d'une lésion plus forte et de circonstances aggravantes, comme l'abus du malheur, de même, lorsqu'un taux fut spécialement fixé pour la vente, il y avait de bonnes raisons de ne ])as l'étendre au partage, quelle que fût d'ailleurs l'analogie de ces deux contrats. Pour le lui étendre, il faudrait un texte formel qui ne se trouve nulle part : et si Ton écoute Dioclélien lui-même parler du partage, on l'entendra nous dire en termes très-généraux, qu'il y a un secours contre la lésion qu'il renferme, à cause du pouvoir réformateur du juge dans les actions de bonne foi : « Majoribus etiam per fraudem, vel dolum vel perperam sine judicio » fnctis dirisionibiis solet subveniri : quia in bonœ fidei judiciis quod » inœrjualiter factum esse constiterit in melius refonnabitur *. »

Sur le partage comme sur la vente, j'aurai à donner plus de détails. Mais ce que je viens de prouver pour le partage, c'est-à-dire l'absence d'un taux, même sous Dioclétien. je dois ausci l'affirmer avec Cujas, pour l'estimation de dot. Cette idée est encore plus évidente ici; et cependant môme ici elle est combattue par Noodt. Estimation vaut vente, dit-il : donc la loi '2. G. De rcsc. vend., faite pour la vente, a été faite également pour elle. Mais (|uel abus d'une idée fort juste! Les axiomes de droit sont un peu comme les proverbes, et s'adressent à bon entendeur. Ne dit-on pas aussi dans notre droit français qu'estimation vaut vente? Est-ce qu'on entend cela autrement qu'au point de vue des risques? Est-ce que chez nous, par exemple, on donne l'action en rescision pour lésion de plus des 7/li à la femme pour une dot immobilière constituée avec estimation? De ce qu'on exprime une ressemblance dans un style frappant par sa concision, s'ensuit-il qu'il y ait là une identité? — Comment! là où il s'agit du maintien du contrat