L. 13, §§ 27 et 28, Dig. De act. evipti

de nullité qui ne s'y trouve pas, pour la transporter au cas de lésion. On n'y est pas plus autorisé par eux qu'on ne l'est dans le Gode Napoléon par ces mots du Premier Consul : « Il n'y a pas de » contrat de vente lorsqu'on ne reçoit pas l'équivalent de ce qu'on » donne. » Peut-être le seul but des expressions dont Cujas se fait une arme est-il de laisser entendre que, puisqu'il s'agit de contrats de bonne foi. l'action même suffit pour le faire résoudre, sans qu'il y ait besoin de restitntio in integrum.

Ce n'est pas plus d'ailleurs d'une restitution que d'une nullité que la loi 2 veut parler. Voët nous parle, il est vrai, de l'idée de restitution comme d'une doctrine reçue de son temps, « moribm * liodiernis probatum ». Mais on a peine à le comprendre: car la loi t fait intervenir le juge, lequel n'a pas compétence en matière de restitution.

Mais à quoi nous arrêterons-nous? Est-ce à une condictio ex lege? On l'a fait sous prétexte que la loi 2 créant une action nouvelle sans la revêtir d'un nom, c'est le cas d'agir ex lege, suivant la loi 1. Dig. De cond. ex lege. Mais je ne pousse pas si loin l'innovation de Dloclétien, Avant lui on pouvait corriger la lésion inique dans les contrats de bonne foi, y compris la vente. On pouvait pour l'estimation de dot donner à l'époux le choix ou de parfaire l'estimation ou de rendre l'objet estimé, et il est croyable qu'on agissait de même pour la vente, lorsqu'on jugeait à propos d'y corriger la lésion. Si cela se faisait avant Dioclétien, ce n'était assurément pas par une condictio ex lege. L'action du contrat suffisait. On agissait ex vendito, ou on excipait de la lésion sur l'action ex empto. Tout au plus serait-il permis de soutenir qu'on pouvait cumuler avec l'action du contrat une condictio sine causa, par analogie de la loi 11, I 6, Dig. De act. empti. Mais l'analogie me semble faire défaut, et je m'en tiens à l'action du contrat. Si donc la vente n'est pas exécutée, on pourra, sur l'action ex empto exercée par l'acheteur, refuser de délivrer l'immeuble, à moins d'un supplément fourni par ce dernier; que si l'immeuble a été livré et le prix payé, on agira ex vendito pour demander ou la restitution de l'immeuble ou un supplément de prix.

C'est ainsi que l'entend Accurse. Et l'on n'a pas à s'étonner de voir l'action du contrat servir à la résoudre ou à mettre en har-

monie le prix et la valeur de l'objet. La loi M, f 6, De act. empti, ne dit-elle,pas : « utilemque esse actionem ex empto etiam ad distraheiidam emptionem »? — On peut, du reste, rapprocher la lésion de deux autres causes de résolution de la vente : Vaddictio in diem, et la garantie des vices rédhibitoires. L'une et l'autre ne mènent au bat que par l'exercice de Yactio renditi ou empti. Ainsi, qu'après une vente faite avec addictio in diem, le vendeur trouve une offre plus avantageuse : il redemandera son immeuble par l'action renditi suivant les Sabiniens. par ïactio prœscriptis verbis suivant les Proculiens, jusqu'à ce que les Empereurs aient tranché la controverse en donnant le choix entre ces deux actions ^ A cela on objectera peut-être que lin diem addiClio fait partie des clauses de la vente, et qu'eii demarider l'exécution c'est demander celle du contrat lui-même. Je le veux bien. Mais passons à la seconde espèce ; l'acheteur qui poursuit l'annulation de la vente à cause d'un vice rédhibitpire ne le fait pas autrement que par Yactio pnipti-: et pourtant il ne poursuit l'exécution d'aucune clause de la vente, car il peut se faire que rien nait été stipulé sur ce point. On ne peut dire qu'une chose : c'est que la garantie des vIg^ rédhibitoires est. sinon exprijnée, au moins sous-entendue de plein droit dans l'acte. Mais ne suis-je pas autorisé à dire aussi, en ce qui touche la lésion, que lorsqu'on vend, il est sous-entendu que l'on ne veut pas se léser d'une façon im'que. et qu'on se réserve, en cas de lésion ultra-dimidiaire. le droit de faire réformer la vente? Cette pensée sous-entendue est tellement certaine (jue devant elle s'effacerait une renonciation formelle dans la vente à l'action en rescision.

Je crois en effet que l'efficacité d'une renonciation à l'action rescisoire est subordonnée à son degré de liberté, et que faite en même temps que la vente, c'est-à-dire à un moment où le vendeur est encore dans la dépendance de l'acheteur, elle est présumée l'effet de la contrainte et tenue pour non avenue. Mais laissons s'achever la vente et les obligations se former de part et d'autre : il n'y a plus besoin de ménagements réciproques; chacun