Cujas, t. X, p

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fimdum, c'est un argument a pari que vous invoquez pour les meubles précieux ; et cet argument se brise dans vos mains qui devraient diriger contre eux un a contrario. Se tenant comme moi au mot rem, on doit, sans aller au delà du rescrit, l'appliquer aux meubles, et non-seulement à ceux qui sont plus précieux, mais encore à ceux qui le sont moins. Car on ne peut non plus tirer cette distinction des mots rem majoris pretii qui ne sont là que pour comparer la valeur de la chose au prix qu'on en a donné (si minoris distra.rerit). — Que si toutes ces raisons ne suffisent pas, on sera peut-être convaincu par le texte des Basiliques, lesquelles, traduisant la loi 2, parlent d'une chose en général et ne mettent le mot fonds ni dans cette loi ni dans les autres passages relatifs à cette matière.

D'ailleurs, fermons les yeux sur les textes, et voyons si la raison et la justice répugnent à la généralité que le mot rem imprime au rescrit.

Qu'on se garde bien d'abord d'argumenter de la loi française. Elle n'admet sans doute la rescision qu'en matière d'immeubles, et l'on doit encore aujourd'hui l'approuver sur ce point : car malgré les accroissements de la propriété mobilière, aujourd'hui encore les immeubles sont la meilleure et la moins périssable des richesses. Mais nous ne sommes ni en France, ni au xix" siècle, ni au moyen âge. Nous sommes à Rome sous Dioclétien ; et nous devons nous poser cette question : La richesse mobilière est-elle à Rome , sous Dioclétien, moins précieuse, moins recherchée, moins goûtée que la richesse territoriale : en sorte que l'aliénation à vil prix d'un meuble soit une moins grande folie, une moins grande perte que l'aliénation à vil prix d'un fonds de terre? Cette question, il faut la juger par l'histoire. Et l'on doit croire à la dépréciation delà richesse immobilière, si l'on trouve dans l'histoire le dépérissement de l'agriculture, l'énormité des impôts fonciers, enfin la frayeur des invasions étrangères qui fait préférer ce qui s'emporte à ce qui reste forcément aux mains des envahisseurs.

C'est surtout après Dioclétien que les incursions des barbares désoleront les campagnes de l'empire romain. Mais depuis longtemps elles grondaient à l'horizon, et déjà sous ce prince les Bagaudes s'étaient soulevés. Mais ce qui avait amené une dépréciation plus

réelle et moins soudaine encore que ces ([uelques invasions, c'est létal (le la liscalité et de l'agriculture. Les impôts étaient si lourds (|ue les curiales chargés de les percevoir et responsables de leur perception étaient tenus malgré eux sous le joug de leurs fonctions devenues odieuses. Les terres, grâce aux impôts, étaient si peu précieuses que, loin de trouver à se vendre, elles étaient délaissées pai leurs maîtres peu soucieux de les cultiver ; on les adjugeait au bout de six mois passés sans culture à qui voulait bien les prendre en payant l'impôt ; et plus tard on regarda cela comme un tel sacrifice qu'on le récompensa par une exemption de toute charge pendant trois ans. ce qui ne taisait guère rechercher davantage la propriété territoriale puisqu'on était obligé de l'imposer aux curiales. Au milieu de pareils désordres, l'agriculture devait mourir, et il fallait que les Barbares donnassent leurs captifs pour qu'on en fît des colons afin de la relever un peu.

Aussi une chose qui frappe, c'est que tout cela devait donner aux maisons une grande supériorité sur les terres, et que Dioclétien eiit été fort injuste en refusant pour les premières la rescision qu'il donnait pour les secondes. La même supériorité devait s'attacher aux meubles, et la même injustice au refus de rescision en matière mobilière. Mais Dioclétieu n'a rien refusé. Il a fait un rescrit général, conforme à l'équité considérée de son temps, de même qu'à une autre époque le juge de Vactio venditi avait peutêtre les yeux lixés sur une autre équité.

II. — Les ventes aléatoires échappent à la rescision, parce qu'au jour du contrat il n'y a qu'incertitude sj.ir le résultat, et qu'on ne peut pas dire qu'à ce moment le vendeur ait été lésé d'outre-moitié.

Le vendeur de droits successifs non liquidés, le vendeur d'un coup de hlet, le vendeur d'une carrière ou d'une mine non encore ouverte, le vendeur des fruits à naître d'un fonds, entin le vendeur d'un usufruit ou d'une rente viagère, ne peuvent donc se plaindre du résultat de l'opération dont l'acheteur avait pris les risques autant que les profits.

Voilà des exemples qui ne laissent aucune prise à la rescision. Cela se conçoit : dans toutes ces hypothèses c'est la chose achetée qui est indéterminée; le vendeur reçoit un prix, un avantage cer-

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tain et réel, et il n'abandonne en échange qu'une espérance qui peut être absolument stérile pour l'acheteur, car l'usufruit ou la rente promise à ce dernier peut s'évanouir demain par sa mort. Comment dire que le vendeur a été lésé au jour du contrat?

Mais quand c'est au vendeur que va l'espérance sous forme de prix, à l'acheteur la réalité sous forme de chose vendue, voyons si la rescision sera toujours impossible. Ainsi je vends un immeuble moyennant un droit d'usufruit ou de rente viagère : il va indétermination dans le prix que je reçois; car de même que je peux mourir demain, de même je peux vivre fort longtemps. Mais s'il est vrai que dans le premier cas je me trouve n'avoir qu'un prix nul. est-ce que dans le second le prix pourra jamais prendre une proportion illimitée? Est-ce que la durée de la vie pour être incertaine peut être indéfinie? N'y a-t-il pas une limite qui ne sera certainement pas franchie? Et si, en supposaîit que je l'atteigne, mon usufruit ou ma rente ne peut néanmoins valoir la moitié de l'immeuble abandonné par moi, ne puis-je pas dire, dès le moment du contrat et sans deviner l'avenir, que je suis lésé pour plus de moitié? — Il ne resterait alors qu'à fixer ce qu'on entend par la plus longue durée de la vie humaine, et le terme de cent ans paraît naturel. Mais cette nécessité d'un terme, dont la fixation pourrait toujours prêter à de vives critiques, suffit pour faire rejeter tout à fait en matière aléatoire l'idée de rescision. Car qu'on fixe cent ans : ne sera-ce pas arbitraire ? et un vendeur à rente viagère ne pourrait-il pas crier à l'injustice si on refuse de rescinder une vente qui doit nécessairement le léser d'outre-moitié s'il n'atteint que 99 ans? Au reste je n'ai trouvé dans le droit romain à ces conjectures l'appui d'aucun texte.

III. — Malgré l'opinion de certains auteurs * , je crois avec Voët 2 qu'il faut soustraire à l'application de la loi 2 les ventes faites aux enchères publiques par ordre du juge avec les solennités de la lance symbolique.

Sans doute on pourrait dire que même aux enchères publiques une lésion considérable peut frapper le vendeur, qu'il peut même

1. Menochius, de Prœsumption., chap. 75. n" ^2. — Fachineus, ControversicP ib. II, cap. 20. — Mainz, § 297, p. 196. 3. Voët, de retc. rend., e° 16.

y avoir absence complète d'enchérisseurs offrant des prix sérieux. Voët sappuie sur cette considération pour accorder la rescision lorsqu'il n'y a eu ni les solennités de la lance ni le décret du juge, mais vente aux enchères publiques par la seule et libre volonté d'un propriétaire chargé de dettes.

On pourrait dire aussi que les textes exclusifs de rescision sont surtout les lois i et 2, Cod. De fide et jure hast, fisc, relatives aux ventes solennelles faites pour le compte du fisc, sub hastd fiscali, et qui sont aussi soustraites à la restitution des mineurs; qu'il faut donc les restreindre, et qu'il faut restreindre dans le même sens la maxime : « Fiscalis hastœ fides facile couvellinon débet », contenue dans la loi 8, C. De remiss, pign., relative également aux intérêts du fisc.

Mais je crois au contraire qu'il faut aller au delà. La restitution des mineurs, comme la rescision, s'arrête devant une vente faite sub hastd fiscali pour une créance du lise. Mais tandis (jue la première, à part cette exception, peut aller en général contre la chose jugée, contre l'autorité judiciaire, la seconde au contraire doit être impuissante contre elle : un pareil pouvoir ne rentre ni sous les termes ni sous les motifs de la loi 2. — On dira peut-être que l'autorité du juge n'est pas un obstacle ici, p^isqu'en corrigeant la lésion on n'ira pas contre sa sentence, laquelle en effet n'a pas approuvé le prix, mais seulement ordonné ou permis de vendre... Ce n'est pas ainsi qu'il faut raisonner. Car une fois la sentence rendue, les formalités qui s'ensuivent continuent de représenter l'autorité judiciaire et de faire participer la vente de son inviolabilité. Nous avons bien vu, malgré toute la faveur qui s'attache aux mineurs et qui leur permet d'attaquer des jugements, que ces formalités tout au moins imposent au préteur une plus grande prudence et rendent inébranlable à moins d'un gravide damnum la vente d'un pigmis ex causa judicati captum. Effaçons la minorité ; quittons la restitution pour Vactio venditi, pour ce remède dont toute la puissance est due à l'équité et à la loi 2 : la vente ne semble-t-elle pas devoir être irrévocable? C'est le but même des formalités de justice I

Mais comme la fraude ne peut triompher dans les contrats de bonne foi, j'ajoute une restriction en citant les paroles de Voët :

« S'il y a eu fraude, s'il y a eu collusion des apparitores et des » executores qui procèdent à la vente, si par suite il y a eu addictio » en apparence, vente amiable en réalité, une telle vente entachée » de lésion peut être valable au préjudice soit d'un majeur soit » d'un mineur. ».

lY. — La même horreur de la fraude doit guider le juge pour les ventes dont le prix a été fixé, non par les parties, mais par un tiers convenu entre elles.

Quoi qu'en disent Cujas, Pothier et Yoët, il faut, je crois, soustraire ces ventes à l'application de la loi 2. Je croirais pourtant cette solution arbitraire si je n'avais d'autre appui pour elle que celui qu'on lui donne ordinairement : la loi 15, C. De contrah. empt. : « Quand le tiers désigné a fixé le prix, dit-elle, omnimodo » secundiim ejus œstimationem et pretia persolvi et venditionem ad y> effectum pervenire. » A cette loi on pourrait répondre qu'elle a simplement pour but de rendre la fixation de l'arbitre obligatoire comme la fixation des parties, et que la lésion peut vicier l'une et l'autre. — Mais Valea qui réside dans une pareille vente suffit pour la mettre à part. En convenant d'un ai'bitre, vendeur et acheteur s'exposent, l'un à une fixation trop t)asse, l'autre à une fixation trop haute: au jour du contrat, nul ne peut se dire lésé. La vente est aléatoire et échappe à la loi 2.

Mais que la fraude s'y glisse. Est-ce fiue la loi 2 est venue changer, hors de sa sphère d'application, ce qui se passait avant elle dans les contrats de bonne foi? D'ailleurs la fraude ne détruit-elle pas le caractère aléatoire de la vente? Que le tiers désigné soit un homme corrompu déjà par l'acheteur, et i]ue ce dernier ait usé de manœuvres frauduleuses pour fixer sur lui le choix du vendeur : alors il n'y aura même pas besoin (jue la lésion soit ultra-dimidiaire, et la vente tombera.

Dès qu'il n'y a plus fraude, il y a aléa et obstacle à la rescision. A plus forte raison, si la vente est faite sur une fixation antéiieure. au respect de laquelle on était contraint par un lien de droit non sujet à la rescision. Ainsi j'ai ordonné dans mon testament de vendre une chose qui m'appartient ou qui appartient à mon héritier, au-dessous de la moitié de sa valeur; mon héritier sera forcé de le faire sans recours possible. Il n'y a pas plus de recours pour

lésion contre l'exécution des legs que contre les legs eux-mêmes. Le testateur était libre de léguer de cette manière la différence à 1 acheteur. Et si cette différence, il l'a ignorée, rien n'empêche cependant d'exécuter sa volonté. C'est un cas qui rentre dans le I 11, Inst. De legaîis.