DE LA LÉSION ENTRE M.UEURS DANS LES AUTRES CONTRATS

Si j'ai épuisé tout ce qui concerne la lésion en matière de vente, j'ai par là même épuisé tout ce qui concerne la loi :2. Car cette loi, je le répète, à part la datio in solutum. a laissé sous l'empire des règles anciennes tous les autres contrats de bonne toi.

Le partage méritait bien qu'on le traitât autrement que la vente. Légalité en t'ait l'essence. Entre cohéritiers ou associés les droits sont parfaitement délinis d'avance, et chacun doit limiter ses prétentions à ses droits. Lors([u"il n'y a pas parenté, il y a tout au moins confraternité ou amitié commune, et la maxime licet se circumvenirë n'a aucun droit à venir peser dans la balance du juge. Le juge n'aura pas besoin qu'on lui prouve un dol, ni une erreur, ni une lésion d'outre-moitié; il appréciera dans sa sagesse l'iniquité de la lésion. La justice sera mieux observée de la sorte, et la loi aussi, car j'ai déjà démontré que ce fut là l'idée de Dioclétien dans la loi 3, C. Comm. utr., qui n'a jamais reçu d'abrogation.

L'estimation se fera, comme en matière de vente, en se plaçant au jour du contrat.

Y avait-il pour le copartageant le droit d'offrir un supplément de lot ? A cette question il est facile de répondre : quel est le devoir du juge? la reformatio in melius. 11 fera donc, pour atteindre ce but, ce que lui inspirera l'équité.

Comme la vente, le partage est irrévocable s'il renferme une aléa. ou s'il est revêtu du sceau de l'autorité judiciaire.

Il y a une aléa dans le partage quand, l'inégalité des lots ayant

été approuvée de tous, on a procéflé ensuite à un tirage au sort. Pour tous alors il y a eu la mrme chance de gain ; pour aucun il n'y a eu lésion. Mais il faut pour cela qu'on s'en soit rapporté au sort au sujet de la valeur même des lots ; si croyant les lots égaux on a cru ne laisser à la fortune que le soin de dire à qui ils doivent aller, on pourra réclamer contre l'inégalité, parce qu'on n'a accepté Valea que sur la nature des lots, non sur leur importance.

Le partage fait en justice est irrévocable. Le juge, à moins d'appel, n'a pas mission pour réformer ce qu'a fait le juge, et le déclarer inique. Cela est fort raisonnable, et l'on n'aurait pas de texte à cet égard, qu'on devrait le décider ainsi. Mais le texte est formel. On lit en effet dans la loi 3, C. Comm. utr. : « Majorlbus » etiam per fraudum vel dolum vel perperam sine judicio factis divi- » sionibiis solet subveniri. » Les mots sine judicio sont là pour exclure le partage judiciaire, et donner raison au bon sens qui ne donne au juge nul pouvoir contre le fait du juge. D'autres veulent n'y voir qu'un synonyme de sine consilio de façon à exprimer un partage inégal quoique non frauduleux. Mais alors la phrase s'en serait fort bien passée; car lorsqu'après avoir dit per fraudem vel dolum, on ajoute vel perperam, c'est qu'on parle d'une inégalité indépendante du dol ou de la fraude, et lamplitication devient inutile. Sans doute, si je ne pouvais donner d'autre sens aux mots sine judicio. je les accepterais comme amplification. Mais quand leur sens naturel est un sens qui les rend utiles, pourquoi le rejeter? Car si Dioclétien a voulu, comme je le pense et comme il le devait, exclure les partages judiciaires, il n'avait guère d'autres mots à prendre.

Yoilà ce que peut l'autorité du juge en matière de partage. Voyons ce (pie peut l'autorité du père de famille. Quel est à Rome l'effet de la lésion dans les partages d'ascendants?

La réponse est fort simple : la lésion y est indifférente, à moins ({u'elle ne dépasse les limites fixées par la loi au droit de disposer par institution ou par legs.

Qu'un père de famille partage par testament ses biens entre ses héritiers, en constituant pour cela un ensemble de legs perprœceptionem. Sa volonté, quelle qu'elle soit, sera respectée, sauf, à partir de la loi Falcidie, le droit pour l'héritier qui n'a pas sa quarte d'agir

contre les légataires pour se la faire compléter, et sauf aussi le droit pour l'enfant omis de faire tomber le testament , ou pour l'enfant déshérité ou mal partagé d'intenter la querela inofpciosi testnmenti 0 J d'agir en complément de sa légitime quand la légitime fut établie. Le père fut plus tard autorisé à partager ses biens entre ses descendants soit j)ar un testament privilégié appelé inler libéras K soit ab intestat par un simple acte de distribution au<iuel devait se conformer -le juge de Yoctio familiœ erciscundœ '-. Ce partage sera exécuté quoique entaché de lésion. Une seule chose est audessus du pouvoir du père de famille : le respect de la légitime.

Que faut-il dire pour tous les autres contrats ? Absolument rien, si ce n'est ceci : le juge fera pour eux, sur l'action qu'ils engendrent et qu'on suppose être une action de bonne foi, ce qu'il faisait avant la loi 2 : il s'inspirera de l'équité.— Il fera pour l'estimation de dot ce qui est dit dans les lois 6 et 12 I 1 , De jure dot. . et confirmé dans la loi 6, C. Soliito matrim. Il fera pour la fixation des parts dans une société ce qui est indiqué par les lois 76 . 78 et 79. Dig. Pro socio. Enfin il fera, pour l'échange , pour le louage . pour la transaction, œuvre de justice en assurant d'ordinaire le maintien du contrat s'il est pur de dol , de violence et d'erreur. Car ce serait un toit de j^artager les idées de quelques anciens commentateurs sur l'étendue qu'il faut donner ù la loi 2. et de dire par exemple avec Noodt ((ue les empereurs consultés sur une vente ont fait sur elle la même réponse (pi'ils aui'aient faite certainement sur les autres contrats de bonne foi s'ils y eussent été provoqués. Pas d'arguments d'analogie sur un texte dont la nature et l'objet commandent en logi(iue et en équité d'argumenter a contrario! De ce qu'on a une loi spéciale, on n'est pas autorisé à en forgei- d'analogues pour des cas tout différents.

Fermons cette liste des contrats. Il en est un qui dès les premiers temps de Home attira l'attention du législateur et fut maintenu par lui dans les limites déterminées : c'est le prêt à intérêt. Dans ce