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cités résultant de la condamnation ». Or, l'incapacité dé servir autrement que dans les bataillons d'Afrique avait été assimilée à une incapacité et M. de Freycinet avait déclaré (1) que le condamné, à qui était refusé l’exercice de ses droits civiques et électoraux, était atteint dans ses droits militaires et qu'il ne pouvait pas figurer dans les rangs de l’armée, au même titre que les jeunes gens dont le passé était intact (2). Le Sénat, à deux reprises, le 12 avril et le 1* juillet 1892, avait ratifié cette décision.

Supposez au contraire un acquittement fondé sur le défaut de discernement ? Ces inconvénients graves disparaissaient... M. Lefuel concluait qu'il était de l'intérêt général de reculer à 48 ans l'époque de la majorité pénale, d’autant plus, disait-il, que le juge, n’étant pas enchainé par la règle nouvelle, aurait seulement la faculté de restreindre le nombre des malheureux qu'une peine doit perdre irrévocablement.

Quant à l'objection soulevée par M. Joly, et tirée du

développement de plus en plus précoce de Ia jeunesse (3),

(4) Journ. offi., 13 avril 1892, Sénat, séance du 12 avril 1892.

(2) M. de Freycinet pensait que si, au cas de sursis, la peine prononcée est conditionnelle, cependant la condamnation est réelle pendant le délai de 5 ans ; poussé par un scrupule d’honneur et de délicatesse militaire, il s'était prononcé dans le sens que nous indiquons.

(3) En France, disait M. Joly, la population agricole diminue sans cesse : de 54 0/0 de la population totale, elle est tombée à 37 0/0 : la valeur de la propriété foncière diminue, les salaires baissent, le chômage et la grève paraissent. La population rurale est attirée à la ville, et les liens qui retenaient la jeunesse se

Eh ee

M. Lefuel n’en niait pas le bien fondé : mais, disait-il, ce phénomène n’est pas spécial à la France; il a été constaté dans bien d’autres pays, notamment aux Etats- Unis (4) et dans les contrées d'Europe où l'agriculture est délaissée. Il reconnaissait que le crime semblait se porter du côté de la jeunesse, et que la précocité est « une des marques caractéristiques et un des traits douloureux de notre temps » (2). Aujourd'hui, disait-il, le vice cynique n'attend pas le nombre des années. On voit, par exemple, s’abaisser à 14 et 15 ans l'âge des garçons vivant de la prostitution des filles (3).

Mais, ajoutait M. Lefuel, il ne faut pas généraliser et, d'ailleurs, si les mineurs ont, communément à 16 ans, l'intelligence de leurs actions, ils n’ont que le discernement que comporte un àge encore bien jeune : leur perversité n’est pas doublée de l'expérience de la vie, comme l'a justement dit M. Puybaraud (4).

Ainsi que Rossi (5), M. Lefuel estimait qu’en cherchant relâchent : on trouve des métiers faciles où l’on gagne assez aisément un argent qui n’est pas épargné : la précocité de l’enfant est encouragée par une foule de circonstances, et bientôt la rue leur fait faire l’apprentissage du crime. On voit des souteneurs de 14 et 15 ans... Reculer la majorité, ce serait donner, disait M. Joly, au juge, la possibilité de ne pas punir des souteneurs de 17 ans : ce serait braver la conscience publique.

(4) M. le D' Wines.

(2) M. le D' Théophile Roussel.

(3) Enquête de 1884, déposition du préfet de police.

(4) La responsabilité des enfants. Bull. de la soc. des prisons,

(5) Traité de droit pénal.

à déterminer le point de séparation entre l'âge d’irresponsabilité et celui sur lequel pèse une présomption contraire, il fallait plutôt étendre la première période un peu au delà de la limite indiquée par l'observation et la statistique, car l'âge, à lui seul, ne constitue pas une donnée absolue et fatale. La règle fixée par la loi n’est, en réalité, qu’une formule générale, tirée d’un certain nombre de cas particuliers (1). Des lors, le législateur doit laisser les chances d'erreur du côté de la présomption favorable.

D'ailleurs, ajoutait-il, les pays étrangers ne nous donnent-ils pas l'exemple ? l'âge de 18 ans a été fixé en Espagne, en Allemagne. en Danemark, dans les cantons de Bâle, de Vaud, de Neuchâtel, et par le projet autrichien ; la majorité est fixée à 20 ans dans le canton du Tessin, par le Code russe, par le Code de la République de Saint- Marin : Le canton du Valais l’a même fixée à 23 ans (2).

Cependant, disait, en terminant, M. Lefuel, « autant il est sage de se montrer indulgent pour celui qui peut être ramené au bien, autant il importe de paraître sévère envers ceux dont la perversité précoce enlève tout espoir d’amendement. La latitude laissée aux juges par les art. 67, 68, 69 du Code pénal est de nature à rassurer pleine-

ment quiconque a le souci de la défense sociale. En en-

(1) Chauveau et Faustin Hélie, tome 1, Théorie du Code pénal.

(2) IL est à remarquer qu'il n’y a aucune relation entre les climats et les divergences, quant à la majorité pénale : ainsi, en Suède, on est majeur à 15 ans; on l’est à 18 ans en Espagne. Renseignements empruntés au Code pénal d'Italie. Revue pénit., 1892,-p. 159.

gageant le législateur à reporter à 18 ans accomplis l’époque de la majorité pénale, ce n'est pas à un acte de faiblesse qu'on le convie, C'est à une mesure fondée sur l'expérience, sur la justice et la raison. « Sauvez l'enfant, etil y aura moins d'hommes à corriger et à punir (1). » Cette opinion était d’ailleurs celle de M. Guillot.

A la suite de ce rapport était proposé au Comité le vœu suivant : « Il y a lieu de prolonger, d'une manière générale, jusqu'à l’âge de 18 ans accomplis, le bénéfice de l’art. 66 du Code pénal ».

Ce rapport était discuté à la séance du 7 juin (2). M. Joly estimait que la précocité de plus en plus grande s’opposait à l'adoption du vœu. Tout au plus, disait-il, pourrait-on atténuer les peines pour les mineurs de 16 à

48 ans. D'autre part, M. Petit réclamait le statu quo (3),

(1) La commission de revision du C. P. qui siégeait en ce moment à la chancellerie, sans s’écarter des règles du Code de 1810, considérait les individus de plus de 16 ans comme entrés daus l’âge de la pleine responsabilité. Cette décision créait un préjugé grave sur la question. Revue pénit., 1893, p. 198.

(2) Revue pénitentiaire, juillet 1893, p. 965.

G) Argument en faveur du statu quo : ne pas aggraver la con-tradiction qui existe déjà entre le C. P. etle C. civil. D'après ce dernier, l'émancipation est possible à 15 ans révolus, art. 477. À 16 ans, le testament est possible pour la moitié des biens (art. 904). Celui qui pourra faire ces actes sera-t il présumé, par la loi pénale, ne pas discerner ce qui est licite ou défendu? Ce serait une anomalie.

Mais on peut répondre que le défaut de discernement n'est pas une conséquence obligée de l'âge : la capacité civile, dans le cas objecté, prouve et garantit la responsabilité pénale. La femme mariée mineure de 16 ans, par exemple, ne pourrait in-

faisant remarquer que, dans l'enquête faite en 1874, la Cour de cassation et la plupart des Cours d'appel l'avaient également demandé. Quelques Cours avaient même souhaité un abaissement de la majorité à 15 ans.

M. Guillot, au contraire, se rangeait à l'opinion de M. Lefuel, estimant qu'il fallait éviter le plus possible la peine, pour la remplacer par un régime éducateur. Un autre membre, M. Tommy Martin, proposait de reculer la majorité à 21 ans.

Quant à M. Voisin, il craignait que la détention jusqu'à 21 ans, dans une maison de correction, ne fût une entrave à l'engagement militaire, qui est le salut, et il se ralliait à l'opinion de M. Lefuel (1).

M. Bruevyre répondait bien à ce dernier que son seul argument en faveur de la réforme était l’art. 59 de la loi militaire ; que les filles étaient donc en dehors de la question, ce qui restreignait beaucoup la valeur de l'argument : mais M. Lefuel ripostait par des chiffres. Sur 855 mineurs de 46 ans traduits devant le tribunal de la Seine, il y avait seulement 81 filles !

voquer l’art, 66, C. P.; sa capacité résultant du mariage exclut le non discernement. La jurisprudence est certaine en ce sens. V. Dalloz, Jur. gén. Adultère, n° 117. La question, cependant, est discutable en droit, elle est d’ailleurs controversée. |

(4) M. Voisin se déclarait partisan de ce vœu d’abord pour être sévère, ensuite pour sauver l’enfant. Le recul à 21 ans lui semblait excessif : 1° parce qu’il va manifestement à l'encontre de la vérité; 2 parce que c’est inutile, puisqu'à partir de 18 ans l'engagement est'possible ; ensuite, parce que de 18, 19, ou 20 ans à 21 ans, l'administration n'aurait pas le temps d'accomplir sa

mission éducatrice.

Aussi le vœu, présenté par M. Lefuel, était-il adopté par 25 contre 5.

La question fut également agitée au 5° Congrès péniteniiaire international de Paris, en 1895, à l'occasion duquel le Conseil de direction de la Société Générale des Prisons avait été saisi, dès le 6 avril 1891, de la proposition d'offrir aux savants étrangers, qui allaient prendre part au Congres, un tableau général des Instilutions pénales et pénitentiaires françaises. Les travaux préparatoires de ce Congrès

durerent de 1892 à janvier 1895, et l'intéressant sujet des mineurs de plus de 16 ans et de moins de 21 ans y trouva

place.

Les mêmes raisons étaient invoquées : l'effet désastreux d'une condamnation, l'intérêt qu'il Conviendra souvent d’attacher à la situation du mineur coupable, qui a commis un délit probablement parce qu'il a été abandonné dès son enfance, mal surveillé,peut-être même poussé au mal... Et, d'ailleurs, ajoutait-on, quel sera l'effet de la peine? Condamné en province, le mineur sera le plus souvent confondu avecles autres condamnés, car le nombre des prisons cellulaires est encore restreint : inutile d'insister sur les conséquences funestes d'une peine subie dans ces condi: uons. Supposons même l'hypothèse contraire. Le jeune détenu s’assoupira en quelque sorte dans une vie toute matérielle : il trouvera sa nourriture, sinon sueculente, du moins toute prête ; son lit lui paraîtra, tout rude qu'il soit, plus doux que les bancs des promenades, sur lesquels

il dormait lorsqu'il vagabondait, sans feu ni lieu. Il sortira

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de la prison avec une volonté amoindrie et une dignité avilie ; aucune moralisation ni intimidation n'auront été le résultat de la peine ; les réflexions du détenu l’amèneront simplement à cette conclusion qu'en somme, la prison n'a rien de bien dur, que son régime est supportable, et qu'on peut y revenir sans crainte.

C'est d’ailleurs ce qui l’attend, car la vie honnête est devenue bien plus difficile. Et l’on faisait ressortir les arguments déjà invoqués par M. Lefuel : casier judiciaire exigé partout, difficultés relatives à l'engagement militaire, stérilité des efforts des sociétés de patronage tendant à atténuer, à Ce dernier point de vue, l’absolutisme de la loi.

On se demandait, par suite, s'il ne conviendrait pas de reporter, à l'exemple d’autres pays, la majorité pénale, sinon à l’âge de la majorité civile, comme l'ont propose certains criminalistes, du moins à la dix-huitième année, date de l'engagement militaire devenu possible.

On rappelait que cette idée avait été émise en 1832 à l’occasion de la réforme du Code pénal, non par des théoriciens, mais par des hommes de pratique.

On s’appuyait aussi sur les travaux de la Commission, qui, en mars 1870, s'occupa du régime des établissements pénitentiaires, et l’on faisait remarquer que tous les hommes, mêlés à la pratique, soit comme magistrats,

soit comme directeurs de patronages (1), avaient soutenu

. (1) MM. Bournat,Demetr, l'abbé Crozes,le pasteur Martin, directeur de la colonie de Sainte-Foy, l'abbé Donat, directeur de la colonie de Ciîteaux.

la thèse du recul de la majorité. Le rapport de là grande enquête de 1875 sur le régime pénitentiaire était également invoqué.

Sans doute, il faut une date à laquelle l'homme sorte de la minorité pour entrer dans l’âge de la pleine responsabilité ; mais à 16 ans, n'est-ce pas bien jeune ? « L'âge « de 48 ans, au contraire, est-il dit dans les travaux pré

« paratoires du Congrès, marque une période importante

dans la capacité légale de l'adolescent. C’est à ce mo-

ment qu’il peut être émancipé, que les lois du travail

cessent de le protéger, et qu'il peut entrer dans l’armée. « N'est-ce pas une contradiction injuste de dire qu'à «16 ans l’homme est tellement développé qu’il n'est plus « temps de le soumettre à une éducation réformatrice, et € qu'il n’y à plus qu’à le livrer à la prison des adultes, et « de le considérer, d'autre part, comme si peu en posses- « sion de ses forces morales et physiques que, jusqu'à « 18 ans, la loi lui impose toutes sortes d’interdictions « protectrices, et qu'il n'entre qu'à 21 ans dans sa pleine « capacité légale (1) » ?

Le Congrès s’ouvrit le 30 juin 1895.

Le % section (questions relatives à l'enfance et aux mineurs), examinait la première question posée. En ce qui concerne les jeunes garçons, ne convient-il pas de

reculer la limite de la minorité pénale jusqu’à l’âge de

(1) Les Institutions pénitentiaires de la France en 1895. Tableau dressé par la Soc. gén. des prisons à l'occasion du V* Congrès pénitentiaire international, p. 327 et suiv.

l'engagement militaire? — (On entendait par minorité pénale la période pendant laquelle le juge peut prononcer l'acquittement pour manque de discernement, sauf envoi daus un établissement d'éducation correctionnelle (4).

La section adoptait à l'unanimité le vœu suivant :

« I convient de fixer la minorité pénale à l’âge de 18 ans, < à condition que les enfants envoyés dans une maison « d'éducation correctionnelle après l’âge de 16 ans, ne « seront pas confondus avec les autres. »

Onze rapports avaient été déposés. sur la question.

M. Félix Voisin, rapporteur général, les résumait, en disant que, d’une part, les professeurs, jurisconsultes, magistrats, étaient d'avis de reculer la minorité pénale à 18 ans, mais que, les directeurs des Colonies pénitentiaires étaient, au contraire, effrayés à l’idée de recevoir dans leurs maisons des garçons ou filles de 16 à 18 ans qui y apporteraient leurs mauvais instincts et leurs vices. Il faudrait, concluait M. Voisin,-accomplir la réforme, tout en tenant compte des vœux des directeurs des Colonies pénitentiaires. Il proposait le texte suivant’? « Il convient de reculer la limite de la minorité pénale jusqu’à l’âge de 48 ans ». Cette formule ne vise pas l'engagement militaire et la résolution à laquelle on s’arréterait, pourrait ainsi viser les filles comme les garçons.

La discussion s’engageait bientôt et diverses observa-

tions étaient émises.

(1) Revue pénitentiaire, 1895, p. 1047 et suiv.

Il faut maintenir le statu quo, disait M. Joly. Qu'on recueille, lorsqu'il en est temps encore, les enfants en danger moral, qu'on améliore les prisons des adultes ! Mais déclarer irresponsables les mineurs de 16 à 48 ans, les mettre dans des maisons d'éducation où l'on reçoit de plus jeunes enfants, c'est jeter inutilement le trouble dans ces maisons.

I faut supprimer toute distinction de précocité et non précocité, de discernement et non discernement, disaient d'autres, notamment M. Von Jageman (Berlin, et M. le professeur Thiry (Liège). La question de discernement est délicate et difficile pour le juge. Jusqu'à un certain âge, on ne doit prendre que des mesures d'éducation ; dans la famille, dans une maison spéciale, ou à l’aide de placements individuels. La minorité pénale est la période pendant laquelle on ne peut prendre que des mesures d’éducation : lorsqu'on est obligé de prononcer une peine, on entre dans la majorité pénale. Mais jusqu'à quel âge durera la minorité? Il ne faut pas dépasser 16 ans : c'est le maximum, dit M. Thiry. Passé cet âge, les mesures d'éducation sont inutiles ; il est trop tard, il faut recourir à l'inümidation, sauf au juge à étre plus indulgent pour le mineur de 16 à 18 ans que pour l'adulte, et à lui faire une large application de la condamnation conditionnelle.

Il faut porter à 18 ans la majorité pénale, disaient M. Bonjean, et MM. les professeurs Berthelemy et Ugo Conti ;

mais il faut réserver aux mineurs de 16 à 18 ans des maisons spéciales.

M. d'Haussonville proposait ensuite un amendement au vœu de M. Voisin, décidant formellement que les mineurs de 16 à 18 ans, filles ou garçons, ne seront pas confondus avec les autres enfants ; au cas contraire, M. d'Haussonville se déclarait partisan du statu quo.

M. Voisin acceptait l'amendement, puis, répondant à certaines critiques, affirmait qu'il n'avait pas la pensée d'énerver la répression. Bien au contraire, les mineurs craignent beaucoup la déclaration de non-discernement, et la maison d'éducation correctionnelle qui la suit; ils se vieillissent afin d'y échapper, ne comprenant pas qu'elle est, pour eux, infiniment préférable à la prison même très courte, à cause de la marque indélébile de cette dernière. M. Voisin maintenait donc sa proposition : recul de la minorité jusqu à l’âge de 18 ans, qui présente la ressource de faciles et bons placements pour les filles, et de l'engagement militaire pour les garçons.

Le vœu, après cet échange de vues, était adopté et M. Voisin était chargé de le présenter à l’Assemblée géncrale. Celle-ci eut lieu le 5 juillet (1.

M. Voisin, en exposant les vues de la section, expliquait que, dans la pensée de celle-ci, il y avait lieu de reculer de 16 à 18 ans le terme final de la demi-responsabilité des mineurs, parce que les mesures d'éducation ne sont pas

(1) Il résulte de l'ensemble de ces discussions que, dans Îa pensée des membres du Congrès, le recul de l’âge de la minorité pénale à 18 ans devait avoir pour conséquence l'extension de l’excuse de minorité au profit du mineur de 18 ans, sauf en

‘cas de crime.

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me

impuissantes sur les individus de cet âge. On objectera sans doute l’énervement de la répression, puisque la peine de mort ne sera plus applicable dans ces cas. Mais la grande criminalité est rare chez les enfants ; la peine capitale les effraie peut-être moins que les adultes.

M. le conseiller Petit protestait en raison de l'accroissement et de la précoeité marquée de la criminalité infantile ; il voulait qu’en cas de crime le mineur de 46 à 18 ans füt traité comme majeur, et n’admettait l'extension de la demi-responsabilité de 46 à 18 ans qu’en cas de délit. L'Assemblée générale entra dans ces vues et admit, sans formuler de proposition à cet égard, que, dans le cas de crime, le majeur de 16 ans serait assimilé à l'adulte.

La réforme devait faire l’objet de nouvelles études au troisième Congrès international de patronage d'Anvers, dont la séance d'ouverture eut lieu le 4° juin 1898 (1).

Parmi les questions à l’ordre du jour de la première section, présidée par M. Félix Voisin, figurait celle-ci : « L'intérêt du patronage n’exige-t-il pas que l’âge de la majorité soit reculé le plus possible, et, d'autre part, que la mise sous la tutelle administrative ne puisse être prononcée pour une durée prenant fin avant la majorité civile* » Des rapports avaient été déposés par plusieurs membres, notamment MM. Lefuel, Paul Flandin, Stewens.

Les arguments déjà exposés étaient rappelés ; on se dé-

clarait, d’une manière générale, partisan d’un recul de la

(4) Revue pénitentiaire, juill., août 1898, p. 983 et suiv.

UC OBt

majorité, sous la réserve, toutefois, de ne pas en faire bé: néficier les jeunes gens auteurs de ces infractions graves. où se révelent une science consommée du crime et de véritables raflinements de cruauté. « Il s’agit, disait-on, d'installer un meilleur système de répression, en essayant d'amender des jeunes gens âgés de plus de 16 ans et encore éducables ». On insistait sur ce point qu'il ne s’agissait pas d'imposer au juge l'obligation de poser la question de discernement lorsqu'il aura devant lui un mineur de: 16 à 18 ans. Ce serait une simple faculté. M. Thiry, professeur à l'Université de Liège, ne partageait pas, toute: fois, cet avis. Pour lui, l’âge de 16 ass constituait la limite extrême que l'on puisse donner, sans aller contre la vérité, à la minorité pénale. Cependant, entre 15 et 18 ans, existe, disait-il, une période intermédiaire à laquelle de: vrait correspondre une pénalité, mais non la pénalité ordinaire. Elle serait atténuée ; la privation de liberté aurait un caractère éducatif et répressif, et serait subie dans une maison spéciale ; la mise à la disposition du Gouvernement pourrait être prononcée jusqu'à 21 ans ; la libération conditionnelle pourrait être accordée.

M. le conseiller Flandin s'élevait, à son tour, contre le système des courtes peines, déplorable au point de vue de la répression, et au point de vue de l'enfant.

Enfin la section émettait le vœu de voir « reporter à 18 ans l’âge jusqu'auquel le juge aura la faculté, sous réserve, s’il y a lieu, de toute pénalité, conformément au

droit commun, de mettre le mineur délinquant à la dispo-

sition du gouvernement ». L'Assemblée générale adhérait à ce texte.

Ce vœu, après une courte discussion, était adopté dans son ensemble à la séance du 3 juin.

Du 29 juillet au à août 1900, se tenait, à Paris, le Congrès international d'assistance publique et de bienfaisance privée, sous la présidence de M. Casimir Périer.

Les congressistes étaient répartis en trois sections ayant pour objet : l'enfance — les indigents adultes — l'assistance par le travail. A la séance du 2 août était examinée la question suivante : Du traitement et de l’éducation des enfants recueillis par l'Assistance Publique ou la bienfaisance privée et auxquels ne convient pas, pour une cause de morale, le placement familial (Ecoles de réforme, de préservation, de redressement). A ce propos, M. Félix Voisin réclamait un vœu analogue à celui qu'avait émis le 5° Congrès pénitentiaire international de 1895, pour reporter à 18 ans l’âge de la minorité pénale en France, comme cela existait dans plusieurs pays étrangers. — Le Congrès, à la suite de différentes dispositions, émettait le vœu suivant : « Le Congrès émet le vœu que, « dans un intérêt de protection, la minorité pénale, dans « les pays où elle est encore fixée au-dessous de 18 ans, « soit reculée jusqu'a cet âge (1) ».

Plus récemment, à la réunion du Comité de défense

des Enfants traduits en Justice du 4 mars 1903, présidée

(1) Revue pénitentiaire, juill., nov., 1900, p. 1124 et suiv.

le

par M. le bâtonnier Danet (1), M. Félix Voisin présentait un rapport relatif à la modification de l’art, 66, C. P.

La question du recul, à 18 ans, de la limite de la minorité était posée. Cette innovation permettrait aux magistrats de protéger un plus grand nombre de jeunes gens et de jeunes filles, en leur évitant la flétrissure d'une première condamnation. M. Voisin s’étendait sur les motifs de la réforme.

Jusqu'à 16 ans, disait-il, les tribunaux peuvent facilement sauver un enfant en lui évitant la peine, même légere, encourue pour un délit minime. Une déclaration de non-discernement, suivie d’acquittement, suffit. Le mineur sera placé sous la tutelle de l'Etat, dans une maison d'éducation correctionnelle. L'enfant est ainsi soustrait au milieu qui l’a perdu. Mais, de 16 à 18 ans, impossible d'agir de la sorte ! La culpabilité est-elle reconnue ? Il faut condamner.

Or, il y a tout avantage à .donner aux tribunaux la faculté de nier le discernement pour des individus de 16 à 18 ans. Les condamnations répétées n'apportent souvent aucune répression sérieuse, aucune moralisation ; elles pervertissent, au contraire. Ce détestable résultat serait évité, et peut-être la récidive diminuerait-elle ?

La réforme serait importante pour les jeunes gens. Pour eux, en effet, l'engagement dans les armées de

terre ou de mer est un bon moyen de sauvegarder leur

(1) Revue pénitentiaire, mars 1903, p. 400 et suiv.

avenir (4). Il faudrait donc leur permettre d'atteindre l'âge le 18 ans, auquel l'engagement militaire peut être contracté, sans avoir subi de condamnations qui y feraient obstacle.

La réforme serait-elle moins importante pour les jeunes filles ? Au contraire. Ce serait les protéger deux années de plus. On répondrait ainsi au vœu de la Conférence internationale pour la répression de la traite des blanches, du 25 juillet 1902.

En ce qui concerne les jeunes filles, M. Voisin aurait même voulu la substitution pure et simple de la minorité de 18 ans à celle de 16 ans, dans le but de donner une efficacité plus grande aux mesures de protection dont nous venons de parler.

Mais M. Voisin parait s'être mépris sur la durée de Ja protection légale accordée aux jeunes filles contre la débauche ou l’entrainement qui y conduit. En effet, le 25 juillet 1902, la Conférence internationale contre la traite des blanches émettait le vœu suivant : « Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme mineure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents (2).

(1) A cette école, s'ils sont encore éducables, ils deviendront des soldats pénétrés de leurs devoirs, et qui, suivant l'expression

de M. Lavisse, « aiment leur fusil ».

(2) Revue pénitentiaire, 1902, p. 1055.

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De quelle minorité s'agit-il, dans ce vœu ? Il a été décidé que la Conférence laissait à chaque Etat la liberté de la solution (4). Or, ultérieurement, était votée, en France. la loi du 3 avril 1903, qui, reproduisant en partie le vœu ci-dessus, remanie comme suit l’art. 334, C. P.: « Sera: puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’uné amende de 50 à 5.000 francs : 1° quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant, ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l’autre sexe au-dessous de 21 ans; ? quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entrainé ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue de la débauche. ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. »

Quel est le sens du mot « mineure » dans le 2° de l'art. 334? Il faut rapprocher la 2° hypothèse de la 1'°. Dans celle-ci, on entend par mineures les personnes de moins de 21 ans. Ce sont donc elles qui sont visées aussi dans la 2% hypothèse. Par suite, le vœu de M. Voisin est inutile. ou plutôt il a reçu satisfaction. Les jeunes filles sont protégées jusqu'à 21 ans en vertu du nouvel art. 334 -C. P. Pourquoi substituer, dans le même but, la minorité de 18 ans à celle de 16 ans?

Il y a lieu toutefois de noter la proposition de loi de

(1) Revue pératentiaire, 1902, p. 1056.

M. Bérenger, du 30 juin 1905, ayant pour objet d'employer des mesures de préservation et d'éducation au proit des mineures prostituées (1). Ce projet ne vise que les mineures de 18 ans. Peut-être M. Voisin a-t-il songé seulement à ces mesures de préservation et d'éducation au profit des mineures prostituées et non aux mesures de pénalité et de coercition déjà prises contre les tiers qui «ébauchent ces malheureuses.

M. Voisin rappelait les différents vœux émis en faveur d'un recul de la majorité, et dont nous avons déjà parlé. {1 faisait ensuite remarquer qu'il serait bon de profiter de la circonstance pour introduire dans le texte de l'art. 66 deux mots, tout à fait au début: « Le prévenu »... Par inadvertance, en effet, le législateur n’a parlé que de l’accusé. Enfin, la rédaction suivante était proposée : « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de 18 ans, s’il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses pa rentSs ELEC. > |

En terminant, M. Voisin observait que, dans la pensée du Comité de Défense et des Congrès, la modification de l'art. 66 ne doit pas entrainer celle de l’art. 67 C. P. Il ne faut pas énerver la répression pour les délits ou crimes émanant de jeunes gens de 16 à 18 ans ayant agi en pleine connaissance de cause: les peines ordinaires, prévues

pour les adultes, devront leur être appliquées : L'excuse

(1) Revue pénitentiaire, 1905, p. 1075.

atténuante devra être écartée : elle sera réservée au mineur de 16 ans. En conséquence, l'art. 67 serait rédigé de la façon suivante : « S'il est décidé que le prévenu .ou Faccusé de moins de 46 ans a agit avec discernement, les peines... etc, ».

À l'unanimité, le Comité de Défense approuvait le rapport de M. Félix Voisin et chargeait le bureau de trans: mettre à M. le Garde de Sceaux les vœux adoptés.

Ajouterons-nous enfin que la commision constituée par le Conseil supérieur pour la réunion de la législation relative à l'enfance coupable s'était également prononcée en ce sens (1)?

Le ministre de l'Intérieur saisit de la question le Conseil général des Prisons (2).

Une autre réforme, le recul à 21 ans de l’âge jusqu’auquel peut durer l'envoi en correction, avait fait aussi objet d’études et de vœux. N'était-elle pas, d’ailleurs, un appoint tout indiqué, une mesure qui se combinerait à merveille avec le recul de la majorité, et qui serait en quelque sorte un correctif?

Dès 1872, lors du rapport de M. Félix Voisin à l'Assemblée Nationale, l'accord était unanime sur la nécessité de cette modification, et M. Brueyre, tant au Conseil supé-

rieur de l'Assistance Publique qu’au Comité de défense et

(1) Journ. off., Docum. parlem., Sénat, annexe 15. (2) Rapport de M. Grimanelli au Conseil supérieur des prisons. Séance du 8 juin 4905. Revue pénitentiaire, 1905, p. 826.

à la Société Générale des Prisons, s'était employé à signaler l'utilité de la réforme.

Au Comité de Défense, sur un rapport de M. Puybaraud (question n° 25 du programme d’études) ayant pour titre : « Essai d’un plan de réforme de la loi de 1850 sur l'éducation correctionnelle », était voté un ensemble de propositions, en 10 articles {1}, parmi lesquels nous citerons les suivants : ’

« Art. 3. Les mineurs de 16 ans poursuivis pour faits de « vagabondage et mendicité seront, après acquittement « prononcé en vertu de l’art. 66, C. P., envoyés jusqu à « l’époque de leur incorporation dans l’armée, sauf le cas « de libération provisoire ou de placement en patronage, « dans des établissements dénommés « Ecoles de préser- « vatuon » qui seront organisés par l'Etat, ou fondés par « des particuliers et agréés par l'administration péniten-

« üaire. Les jeunes vagabonds ou mendiants arrêtés au-

dessous de l'âge de 12ans seront, de préférence, envoyés

dans des écoles de préservation privées.

Art. 5. Les mineurs de 16 ans poursuivis pour tous au- «tres faits que ceux de vagabondage ou mendicité et ac- « quittés en vertu de l'art. 66, C. P., comme ayantagi sans « discernement, seront, lorsqu'ils n'auront pas été remis à « leurs parents, envoyés dans les établissements publics ou « privés dits « Ecoles de réforme ». Ils y seront élevés

« sous une discipline sévère jusqu'à leur incorporation,

(1) Revue pénit., 1894, p 836 et suiv.

sauf le cas de placement en patronage... Ceux d’entre eux qui seraient âgés de moins de 12 ans, au moment de l'arrestation seront, de préférence, envoyés dans des établissements privés.

« Art. 8. — Les mineurs de 416 ans, condamnés en vertu des art. 67, 69, du GC. P., comme avant agi avec discernement, subiront la peine de l'emprisonnement en cellule dans des établissement spéciaux, dénommés « maisons correctionnelles » dirigés par l'Etat. A l'expiration de: leur peine, etsauf mise en libération conditionnelle en cas d’amendement constaté, ils seront appliqués, jusqu'à leur incorporation ou leur majorité, à des travaux en commun, soit agricoles, soit industriels, suivant leur brigine, leurs antécédents ou leurs aptitudes, dans Les dépendances de l'établissement...

« Art. 9. — Des écoles de préservation, des écoles de réforme et des maisons correctionnelles, publiques ou privées, seront instituées pour les filles mineures de 46 ans, suivant les mêmés catégories et dispositions que pour les garçons. Les filles seront maintenues dans ces établissements jusqu'a leur majorité, sauf le cas de placement en patronage pour celles qui auront été acquittées en vertu de l’art. 66 du C. P., et de mise en libération conditionnelle pour celles qui auraient été condamnées en vertu des art. 66 ou 69 C. P. Dans chacun des établissements privés, les filles, qui se seraient déjà livrées à la débauche, seront isolées dans un quartier spé-

cial. »