QUE

Dans le même comité, un autre rapport de M. Puvbaraud intitulé : « La responsabilité des Enfants », était approuvé à la séance du 12 avril 1893 (1). Les deux dernicres conclusions adoptées étaient les suivantes :

« Dans tous les cas où le mineur de 16 ans n'aura commis qu'un simple délit, il sera acquitté et, selon les circonstances, remis à ses parents ou envoyé dans un éta: blissement pénitentiaire dit : « Maison de réforme » jusqu'à la vingt et unième année. »

« Dans Le cas où le mineur de 16 ans aura commis un crime, s’il est décidé qu'il a agi avec discernement, 1l sera condamné conformément aux dispositions des art. 67 et 68 C. P. Si la peine prononcée est accomplie avant la vint et unième année, 1l demeurera, jusqu’à cette époque, dans une maison de correction. Dans le cas où le mineur de 16 ans, avant commis un crime, serait déclaré avoir agi sans discernement, il sera assimilé au mineur délinquant et traité comme tel. »

MM. Tommy Martin et Petit protestaient contre l’acquittement obligatoire en cas de délit. D'autre part, ils voulaient voir cesser l’anomalie, par laquelle un mineur condamné est libéré, tandis que le mineur acquitté reste soumis à la correction. Ces remarques décidèrent le Comité à voter l’amendement suivant : « Toutes les fois que le mi- « neur de 16 ans aura été condamné soit pour délit, soit

« pour crime, Comme ayant agi avec discernement, si la

(1) Revue pénitentinire, 1893, p. 811 et suiv.

“ peine prononcée est accomplie avant la vingt et unième « année, il demeurera, jusqu'à cette époque, dans une « maison de correction ».

MM. Passez et Guillot proposaient aussi un amendement en vue des discussions à venir : M. Passez voulait, à titre de conciliation, une échelle ainsi construite : maisons de préservation pour les jeunes vagabonds ; — maisons de réforme pour les non-discernants ; — maisons de correction pour les discernants, ces dernières ayant un caractère pénal et devant retenir les enfants jusqu’à l'âge de 21 ans. S'il y a crime commis, avec discernement, on appliquera les art. 67 et68 C. P.

D'où la proposition suivante :

Le Comité, sans entrer dans les détails d’une loi à intervenir, estime que les modifications à apporter aux art. 66 et suivants du C. P. doivent reposer sur les principes suivants ;

1° Suppression des peines d'emprisonnement, en cas de délit ;

2 Création de maisons d'éducation de divers degrés, applicables aux enfants d'après les circonstances de l'affaire.

Le Congres pénitentiaire international de Paris, en 1899, agita la même question, et émettait, sur le rapport pré-

senté par M. Brueyre (1), un vœu tendant à reculer de

(1) Journ. off., Docum. parlem., Chambre, annexe 2499, Sénat, annexe 1. Revue penitentiaire, 1895, p. 1061.

é ju 0

vingt à vingt etun ans la durée possible du régime éducatif.

La sixième question, examinée par la 4° section, audit Congres, était ainsi rédigée : Convient:il de fixer un minimum de durée pour l'envoi en correction des mineurs (selon la loi pénale ? Convient-il de décider que, dans tous les cas ou ces mineurs auront été condamnés, ils seront envoyés jusqu'à leur majorité (selon la loi ctvile) dans une maison d'éducation pénitentiaire ?

Quatre rapports traitaient ce sujet. M. Voisin en présenta l’analvse.

En réalité, cette sixième question en comprenait deux.

La premiere vise les enfants ayant agi sans discernement et envoyés en correction. M. Voisin estimait qu'il n'y a pas lieu de fixer une durée minima pour l'envoi en correction. Le juge ne peut savoir à l'avance la durée nécessaire de la période éducatrice. Il appartiendra aux éducateurs eux-mêmes de préciser ce point. Mais il y a lieu de fixer une durée maxima. En France, le mineur ne peut être envoyé en correction que jusqu'à 20 ans. Pourquoi ne peut-on pas l'y maintenir jusqu'à la majorité civile ? Il y a là une lacune.

La deuxième question vise les enfants condamnés comme ayant agi avec discernement. Leur envoi en correction est plus nécessaire encore que pour les précédents: déclarés coupables conscients, ils sont certainement plus vicieux. Il convient donc de décider qu'après leur condamnation, ils seront envoyés dans une maison d'éducation

correctionnelle jusqu’à leur majorité,

.M. le professeur Thiry estimait que la mise du mineur à la disposition du Gouvernement doit avoir une durée indéterminée : Le juge ne peut à l'avance, lui fixer une limute ; c'est à l'administration pénitentiaire que revient cette tâche. Mais cette mesure doit cesser à la majorité civile, pour toutes les catégories de mineurs.

M. Prudhomme, tont en approuvant la thèse de M. Voisin, craignait que les tribunaux, si on leur refusait le droit d'assigner à la mise en correction une durée minima, ne fussent effrayés à l’idée de priver un enfant de sa liberté pendant de longues années, quelquefois pour un petit délit.

M. Voisin répondait que l'envoi en correction est, pour l'enfant, une mesure de protection, et non une peine. D'ailleurs, les tribunaux pourront rendre l'enfant à sa famille si celle-ci présente les garanties suffisantes. [ne s’agit pas ici de punir mais de redresser par l'éducation ; c'est donc à l'éducateur, seul juge des progrès réalisés, qu'il appartiendra de faire savoir quand la tâche est terminée, c’est-à-dire quand le résultat paraît atteint.

A la suite de ces discussions furent votées les résolutions suivantes dans lesquelles on écartait les expressions « correctionnel, pénitentiaire », puisqu'il était entendu qu’on ne punissait pas l’enfant ou le mineur mais qu'on lPéduquait :

1° Lorsque la mise à la disposition du Gouvernement ou la mise sous la tutelle administrative a été prononcée,

elle doit l’être jusqu’à la majorité.

2 11 y a lieu de décider que, dans tous les cas où les mineurs auraient été condamnés, ils seront placés sous la tutelle administrative jusqu’à leur majorité civile.

3° Dans les deux cas, une décision pourra mettre fin à cette tutelle, quand l'autorité estimera que la tâche éducatrice est terminée.

L'année suivante, sur un rapport de M. Marin (1 le 3° Congrès national du patronage des libérés, ouvert à Bordeaux le 24 mai 1896, se ralliait à ces vues. A la séance du 28 mai, la 3° section (enfants et mineurs) étudiait cette intéressante matière. M. Marin, juge au tribunal civil de Bordeaux, dans son rapport intitulé : « De l’organisation du patronage des jeunes libérés, constatait tout d'abord, que, dans notre législation, il manque une disposition prescrivant que tout mineur libéré sera placé sous la tutelle de l’administration ou des sociétés de patronage jusqu'à sa majorité.

En attendant une réforme sur ce point, M. Marin proposait et faisait voter certains desiderata, notamment les suivants :

Il serait bon d’attirer par des publications, par la voie de la presse, l'attention de la magistrature sur le danger qu'il y a d'envoyer des enfants en correction jusqu’à 16 ou 18 ans seulement, Il serait aussi désirable d'inviter les sociétés de patronage à provoquer la déchéance des parents indignes, ou à obtenir d’eux la délégation des droits

(4) Revue pénitentiaire, 1896, p. 909. Journ. off., Docum. parlem. Chambre, annexe 2499, Sénat, annexe 15.

de la puissance paternelle. Il faudrait enfin s'occuper du placement des jeunes libérés, soit chez des particuliers, soit dans des établissements de réforme; créer des commissions chargées de ces placements et de leur surveillance ; provoquer la fondation d'établissements privés de réforme, et subventionner ceux qui existent déjà.

Au 3° Congrès international de patronage d'Anvers (1. la 3° question étudiéeet présentée par la 1° section, après avoir parlé du recul de la majorité, ajoutait : « Et, d’autre part, que la mise sous la tutelle administrative ne puisse être prononcée pour une durée prenant fin avant la majorité civile.

« Si le mineur a agi sans discernement et s’il a été reconnu que l’autorité paternelle est éclairée et vigilante, et qu'elle n’a été que surprise dans la circonstance, l'enfant doit être renvoyé à ses parents, disait M. Breeekman. Si, au contraire, ajoutait-il, le juge estime qu’il est de l’intérét dela société et de l'enfant de soustraire celui-ci au milieu contaminé de la famille, le juge le mettra à la disposition de l'Etat, et cela jusqu'à l’âge de sa majorité.

M. Thiry estimait que la mise à la disposition du Gouvernement pourrait être prononcée jusqu'à l’âge de 21 ans, à l'expiration de la peine — car il proposait qu'une pénalité fut édictée, mais atténuée, de 15 à 18 ans.

La section émettait simplement le vœu du recul à 18 ans,

de l’âge jusqu’auquel le juge aura la faculté de mettre le

(1) Revue pénit., 1898, p. 990 et suiv.

mineur délinquant à la disposition du Gouvernement (1).

A la réunion du Comité de Défense, tenu le 4 mars 1903, dont nous avons déjà parlé, M. Félix Voisin soutenait, en même temps que la thèse du recul à 18 ans de la minorité, celle d’une modification à introduire dans l'art. 66 C.P. en vue de permettre l'envoi en correction jusqu’à la majorité, et non plus seulement jusqu'à l'âge de 20 ans accomplis. Après avoir développé les motifs de cette réforme, sur lesquels nous reviendrons ultérieurement, M. Voisin proposait que la partie finale de l’art. 66 füt rédigée de la manière suivante : « Il (l’accusé) sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera, et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où il aura atteint sa majorité ».

À l’unanimité, nous l’avons vu, le Comité de Défense approuvait le rapport de M. Voisin.

Au surplus, comme devait le constater, plus tard, le rapporteur de la loi de 1906, les criminalistes étaient d'accord pour regretter les dispositions du Code pénal sur la matière ; et M. A. Le Poittevin, notamment, en faisait la remarque (2).

(4) « Sous réserve, s’il y a lieu, de tonte pénalité, conformément au droit commun. Le vœu ajoutait, et c'est là la disposition capitale au point de vue de Ia matière qui nous occupe : « L'intérêt du patronage exige que la mise à la disposition du gauvernement ne puisse être prononcée pour une durée inférieure

à celle de la minorité civile ».

(2) Code de l'enfance traduite en justice, p.71. En outre, M. Ogier,

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Le 3 février 1905, était présentée, à la Chambre, une proposition de loi donnant satisfaction à l'opinion. Le principe du recul de la majorité pénale y était contenu, avec celui de la prolongation jusqu'à la majorité de la durée possible de l'envoi en correction (1).

Postérieurement, M. Grimanelli, dans un rapport au Conseil supérieur des Prisons, constatait la nécessité d'améliorer la loi de 1850, et ajoutait qu'on ne pouvait le faire sans aborder en même temps la revision des disposions du Code pénal concernant les mineurs de 16 ans.

« D'autre part, disait-il, les dispositions de la loi du 19 avril 1898, art. 4 et 5, que les magistrats sont appelés, suivant les cas, à appliquer aux enfants auteurs d’infractions à la loi pénale, et que la loi du 28 juin 1904 est venue compléter, soulèvent des difficultés et provoquent encore des critiques.

« Peut-être les unes seraient-elles aplanies et les autres évitées par la réforme de l'article 66 du Code pénal, et aussi par une mise au point de la loi de 1850 elle-même. » Et M. Grimanelli, examinant les questions qui se posaient, proposait de reporter la majorité pénale de 16 à 18 ans, conformément à la proposition de loi récemment déposée.

Il demandait aussi de prévoir, comme maximum du main-

au Conseil supérieur de l’Assistance publique, s'était déclaré partisan de la réforme. Journ. off, Docum. parlem., Sénat, annexe 19.

(1) Journ. off., Docum, parlem., Chambre, mai 1905, p. 134,

tien en correction, l’âge de la majorité, ou, pour les garçons, celui de l’incorporation militaire, quand elle précède la majorité.

La ‘proposition de loi, déposée par M. Cruppi, fut renvoyée à la commission de réformes judiciaires et de législation civile et criminelle, et, le 21 juin, M. Cruppi déposait un rapport entreles mains du Président de la Chambre. La proposition était adoptée par celle-ci le 27 juin 1905.

Ce n’est que le 6 février 1906 que M. P. Strauss remit au Président du Sénat son rapport sur le projet Cruppi. D en développa les arguments dans la séance du 20 février. La séance du 22 février donna lieu à quelques observations que, dans un rapport supplémentaire, M. Strauss examina le 13 mars.

Le texte de la proposition de loi, amendé par la commission sénatoriale, à la suite des observations échangées, fut adopté sans débat dans la séance du 30 mars.

I ne lui restait plus qu'à retourner à la Chambre. où, à la suite d’un nouveau rapport de M, Cruppi, elle ne tardait pas à être votée (12 avril), etle Journal officiel du 14 avril en promulguait la teneur.

Nous étudierons les motifs invoqués à l'appui de la proposition de loi par M. Cruppi d'abord, par M. Strauss ensuite ; nous suivrons ensuite ce projet dans ses vicissitudes, dans les discussions auxquelles il a donné naissance, pour arriver à l’examen du texte définitif de la loi et à sa

critique.