L'ENVOI EN CORRECTION

L'art. 66 du Code pénal porte que la détention du mineur ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année. Quelle est la signification exacte de ce

texte ?

« A l’une des séances récentes du Conseil supérieur de

Assistance Publique, disait M. Cruppi (1), dans son rapport présenté le 21 juin 1905, M. Loys Bruevyre s’exprimait à cet égard dans les termes suivants :

« Il estun point sur lequel, en principe, tout le monde est d'accord ; c'est donc bien le moins que nous le proclamions. Lorsqu'a été fait l’art. 66, en 1810, son rédacteur a commis une confusion , il a cru que vingt ans accomplis signifiaient vingt et un ans, tandis que ce n'est que Je commencement de la 21° année. Cette erreur a toujours été regrettée ; il est absolument désirable que l'éducation

correctionnelle soit continuée jusqu'à ce que l'enfant ait

(1) Journ. off., Docum. parlem., Chambre, annexe 2499.

atteint sa majorité légale. Le Comité desenfants traduits en justice a reconnu qu'il y avait évidemment là une erreur et qu'il v aurait lieu de la réparer quand on reviserait le Code pénal. Je vous demanderai aussi d'émettre un avis favorable sur ce point. »

L'accord est unanime, et M. Ogier le constatait dans son rapport au Conseil supérieur. « Tout le monde sans exception, disait-il, demande que le terme extrême auquel devra cesser l'éducation correctionnelle soit reporté jusqu'à la 21° année accomplie. »

M. Cruppi s'appuyait sur les vœux, dont nous avons déjà parlé, émis, tant par la Commission d'enquête parlementaire de 1872, par l'organe de son rapporteur, M. Voisin, que par le Congrès de 1895 où M. Brueyre soutint la même thèse, et le Congrès de patronage des libérés, tenu à Bordeaux en 1896, sur un exposé de M. Marin.

Effectivement, il parait y avoir eu un vice de termes dans l’art. 66. L'âge où le mineur a accompli sa 20° année était, dans la pensée du législateur l’âge de la majorité civile, 21 ans. En édictant l’ancien art. 66, C. P., le législateur n’a pas songé que la majorité civile n’est pas sonnée à 21 ans purement et simplement mais à 21 ans accomplis (art 388, Code civil).

Partant de ce raisonnement, on aurait pu, laissant de côté la lettre de l’art. 66 pour s'attacher à l'intention probable du législateur, permettre l'envoi en correction jusqu'à l’âge de la majorité civile : 24 ans accomplis.

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation s'est

montrée contraire à celte interprétation large de l’art. 66 ancien ; elle à annulé les décisions ordonnant l'internement d'un mineur jusqu'à 21 ans accomplis (1).

I y avait bien un remède à cette situation dans l’art. 2, n° , de la loi du 24 juillet 1889, qui permet de prononcer a déchéance de la puissance paternelle contre les parents dont les enfants ont été envoyés en correction, et, par conséquent, de soustraire le mineur à ses parents, au sorür de la maison de correction, jnsqu’à sa majorité.

Mais cette solution est compliquée : de plus, elle n’interviendra pas toujours et ne résout qu'imparfaitement la question,

Que les termes de l’ancien art. 66 aient été dus ou non à une méprise du législateur, il faut en voir les conséquences ; c'est en elles que nous trouverons un motl vraiment sérieux de réforme.

Supposons donc un mineur, sortant de la maison de correction à l'expiration de sa 20+ année. Une grave question se pose. Que va faire ce mineur à partir de ce moment, jusqu'à sa majorité, c’est-à-dire 21 ans’ Quel emploi fera-t-il de son temps pendant cette année?

Nous ne craindrons pas d'affirmer que le bon effet, produit péniblement par l'éducation correctionnelle, grâce, souvent, à sa longue durée, sera compromis — peut-être vite perdu — pour le mineur qui, sorti de la maison de correction, sera rendu à sa famille et retombera sous son,

autorité, sous son influence, jusqu'à la majorité.

(1) Cass., 3 sept. 1903. Journal des Parquets, 1904, 2, 49.