LE PROJET DEVANT LES CHAMBRES

Le texte proposé fut adopté (4) par la Chambre dans sa séance du 27 juin 1905. Ce n’est que le 6 février 1906 que M. P. Strauss devait remettre au Président du Sénat son rapport sur la proposition de loi votée au Palais-Bourbon.

Dans cet intervalle, la question avait attiré l'attention des criminalistes. M. A. Le Poittevin, dans un article auquel nous avons déjà fait allusion, examinait l’utilité de la réforme et s’en déclarait partisan. Mais il se hâtait de formuler une restriction, ou plutôt une critique, sous l'inspiration d’une préoccupation très grave, celle de ne pas énerver imprudemment l'exemplarité de la loi pénale.

Le Code, en effet, organise, relativement aux mineurs de 16 ans, une alternative : on ils n’ont pas agi avec discernement, ou c'est le contraire. Dans ce dernier cas, par faveur pour leur âge, les peines sont modifiées et largement atténuées.

Or, qui oserait soutenir que les délinquants de 46 à

(1) Journ. off., p. 2515. Aucun débat.

18 ans manquent vraiment de discernement? Ce sera rare.

D'autre part, il n’est pas opportun de leur conférer trop aisément, et comme par une clause de style, le bénélice du non-discernement. Ce bienfait ne doit être accordé qu'à bon escient.

Des lors, quand le mineur de 16 à 18 ans aura agi avec discernement, bénéficiera-t-il de l'excuse atténuante ?

« Par un singulier rapprochement entre l'art. 66 qui « sera modifié et les articles suivants qui ne subissent au-

« cune modification, disait M. A. Le Poittevin, l’excuse

s'appliquerait au cas de crime et ne s’appliquerait pas

au cas de délit.

« Au cas de crime. — L'art. 67 s'exprime ainsi : S'il est

« décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront

prononcées ainsi qu'il suit... Il... c'est le mineur dont

il vient d’être parlé, le mineur de 46 ans (ancien texte

de l’art. 66), le mineur de 18 ans (texte nouveau) ;

SJ

l’excuse atténuante produira donc son effet.

« Au cas de délit. — L'art. 69, qui subsiste sans re-

touche, nous dit : Dans tous les cas où le mineur de

« 16 ans n’aura commis qu'un simple délit, la peine qui « sera prononcée ne pourra s'élever, etc. Il reste donc « spécifié que l’excuse ne s'étend pas aux mineurs intermédiaires de 46 à 18 ans. — On peut encore remarquer

que la compétence spéciale (tribunal de police correc-

« tionnelle en cas de crime) resterait applicable aux seuls

mineurs de 46 ans, par l'art. 68 non modifié.

« Il y aurait là, ajoutait M. A. Le Poittevin, un défaut «trop apparent de logique, et il faut préciser : ou l’excuse

atténuante existe dans tous les cas, ou elle doit être

rejetée dans tous les cas également, qu'il s'agisse d’un

crime ou d'un délit.

« A notre avis, elle doit être rejetée dans tous les cas. « S'il est encore vrai que la répression protège la société, « que la menace de la peine soit un moyen de détourner « du délit ceux que leurs sentiments moraux n’en détour- « neraient point, et que la pénalité soit le « risque » du:

crime, il est téméraire d'encourager en quelque sorte

ces jeunes criminels, qui jusqu'ici étaient soumis aux

lois ordinaires et dont la presse nous raconte si souvent «les exploits, en leur disant implicitement: vous avez « d'abord la chance de pouvoir obtenir le non-discerne- « ment : mais, au pis-aller, nous diminuons votre

« «risque » par la promesse d’une peine mitigée (1).

(1) Un exemple fera comprendre combien ces paroles étaient judicieuses, et combien l’objection de M. Le Poittevin était fon- ‘dée. « Savez-vous, me disait récemment mon collègue Fournier, secrétaire du commissariat des Grandes Carrières, comment les jeunes inculpés comprennent la loi du 12 avril 1906? Le voici. Au commencement de juin 1906, j'interrogeais ua jeune détenu de 17 ans, coupable d’avoir enfoncé la porte d’une vieille femme, rue Pérignon, et de lui avoir porté des coups graves. Ce jeune vaurien m'a répondu qu'il se moquait de la justice, et que depuis le {2 avril on ne pouvait rien contre lui jusqu'à ce qu’il ait atteint 18 ans. En effet, cet indiviju a fait l’objet d’une commission rogatoire et, relaxé peu de temps après, il me narguait avec insolence. »

Ainsi donc il résulte de cette anecdote que les jeunes vauriens

« Voilà pourquoi nous avons toujours enseigné qu'en admettant la question de discernement, jusqu'à 48 ans, il faudrait, du moins, écarter l’excuse atténuante ; s’il y à lieu, les circonstances atténuantes suffiront ici, comme pour les majeurs, à adoucir la condamnation. Le projet devrait être à peu près ainsi construit : s’il est décidé que le mineur de 16 à 18 ans à agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction... S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, 1l sera punissable d'après les règles du droit commun. ;

« Le projet comporterait encore, disait en terminant M. A. Le Poittevin, d'autres observations. Enélevant jus- : qu'à la majorité (et non plus seulement la 20° année) la durée possible de l'envoi en correction des mineurs avant agi sans discernement, il réalise une réforme depuis longtemps et unanimement réclamée. Mais une question se posera peut-être : la loi de

1898, qui permet de confier à des institutions chari-

se tiennent au courant de la loi, mieux que les praticiens eux-

mêmes; mais, l'interprétant mal, ils s’en sont rapportés au titre,

et croient que la nouvelle loi a pour but de leur conférer le droit

de tout faire et l'immunité complète, daus tous les cas. Ils

prennent dans la loi nouvelle une nouvelle audace. C’est, je crois la plus éclatante preuve du bien-fondé de lobjection deM. A. Le Poittevin. Notons que l'aflaire se passait dans les premiers jours de juin, deux mois à peine après la promulgation de la loi du 42 avril. On voit combien les jeunes bandits suivent atlentivcment les lois, quand il s’agit de les narguer.

Rigaux i il

« tables ou à l’Assistance Publique, à des particuliers, les « mineurs auteurs de crimes ou de délits, s’appliquera-t- «elle aux nouveaux mineurs de 16 à 18 ans n'ayant pas « agi avec discernement? »

Ces observations, dont le bien-fondé n'échappera à personne, devaient porter leurs fruits.

Daus son rapport, ainsi que dans les explications qu'il donna au Sénat, le 20 février 1906, M. Strauss reprit et dé: veloppa les arguments de M. Cruppi, rappelant les efforts et les vœux des divers congrès, insistant sur.le pew d'effet d’une condamnation prononcée contre un jeune délinquant, sur les résultats fructueux de J'éducation et du patronage, enfin sur le grand avantage qu'il y avait à reculer, jusqu'à 21 ans, la limite de l'éducation correctionnelle et du patronage. M. Strauss conseillait cépendant à ses collègues d’adopter, tel quel, le projet voté par la Chambre : plus tard seulement, lorsque serait venu le moment de procéder à la confection du Code de l'enfance, on se préoccuperait de mettre en harmonie les art. 67, 68 et:69 du Code pénal; plus tard seulement il importerait de tenir compte des remarques de M. A. Le Poittevin. |

« Cependant, disait M. Strauss, si ces articles ne sont

‘ pas mis en harmonie, il n’est en rien modifié à l’art. 66

‘qui rend les seuls mineurs de 16 ans justiciables du tri- « bunal de police correctionnelle en cas de crime. Les «accusés de 16 à 18 ans poursuivis comme coupables

« d'un crime, continuent à être traduits devant la Cour

« d’Assises. Plus d'un point devra être examiné, notam-

ment celui de la concordance de la loi de 1898 avec le « nouvel art. 66 ; tout est réservé, à cet égard, et il n’est «rien changé au statu-quo légal, jusqu’à ce que le légis- « lateur se soit expressément prononcé.

En ce qui concerne la 2 réforme proposée par M. Cruppi, M. Strauss demandait au Sénat de l’adopter, et proposait de voter, tel quel, le texte admis par la Chambre.

Cependant, une heureuse circonstance devait modifier les événements et amener le législateur à empiéter sur l'avenir. A la séance du 20 février, M. de Cuverville manifesta le désir d'entendre M. Bérenger ; le Sénat s'étant associé à cette réserve, on décida de renvoyer la discussion à la séance suivante. Or, à la séance du 22 février, M. Strauss revint sur sa première idée. Il demanda l’ajournement du débat, afin de présenter des dispositions additionnelles, ayant pour but d’harmoniser le nouvel art. 66 et les art. 67, 68, 69 du C. P. ainsi que les art. 4et 5 de la loi de 1898. En effet, un défaut de coordination entre ces textes aurait amené des contrastes bizarres, Primitivevement, disait M. Strauss ,la commission se proposait de remanier simplement l’art. 66 du C. P. mais voici ce qui résulterait de la modification du texte de l’art. 66, comparé aux art. 67, 68, 69 restant intacts : l’art. 67 serait influencé par la modification de l’art. 66, et le mineur de 16 à 18 ans serait dorénavant admis au bénéfice de

l'excuse légale atténuante ; au contraire, la rédaction de

l'art. 69 restant intacte, le mineur de 16 à 18 ans ne hénéficierait pas de l’excuse au cas où il serait condamné pour délit, ayant été reconnu coupable d’avoir agi avec discernèment. :

Il y aurait donc contradiction entre ces textes, et M. Strauss reconnaissait la nécessité de les mettre en harmonie, contrairement au désir, primitivement formulé, de ne rien changer au projet voté par la Chambre.

Il fallait concilier les nécessités de la répression et l’utilité de l'éducation. Telle a été d’ailleurs la préoccupation dominante du législateur de 1906.

« Si nous considérons, ajoutait, en effet, M. Strauss, « comme légitime et désirable d'ouvrir, au bénéfice des

prévenus de crime de 46 à 18 ans, la porte à toutes les

décisions d'ordre préventif et éducatif, telles que la re- « mise aux parents, à un particulier, à une institution cha- « ritable, à l'Assistance Publique, à une maison de correc- « tion, nous n'avons nullement le désir ni l'intention d'at-

« ténuer les peines au profit de ces criminels de 16 à

18 aus, condamnés comme avant agi avec discernement.

« Dans une conversation que j'avais l'honneur d'avoir

avec lui hier, M. Garçon, professeur de droit pénal à la

Faculté de Droit me faisait observer avec beaucoup de

CS

force et de justesse que l’âge moyen de la criminalité « tendait à s'abaisser et qu'il y aurait peut-être risque

d'énerver, dans une certaine mesure, la répression si

les assassins ou criminels de 16 à 18 ans bénéficiaient

« d’une réduction ou d’une atténuation de peine. en dehors

= ee

« de l'application de toutes les lois généreuses qui sont « dues, en grande partie, à l'initiative de notre collègue, « M. Bérenger. »

Le rapporteur signalait aussi une autre préoccupation de la Commission, relative à la combinaison de la loi de 1898 avec les art. 66 et suiv. C. P.

La loi de 1898 aura seulement sa pleine efficacité le jour où existeront les écoles de préservation prévues et oganisées par laloi du 27 juin 1904 sur les pupilles vicieux eLindisciplinés de l'Assistance Publique. Tant qu'on n'aura pas ces organes de traitement, de quelque nom qu'on les appelle, écoles de préservation, écoles de réforme, écoles professionnelles, les services des Enfants assistés et moralement abandonnés éprouveront les plus grands embarras par l'augmentation du nombre d'enfants insubordonnés, vicieux, et délinquants qui pourront leur être confiés, soit par les juges d'instruction, soit par les tribunaux. Or, pourra-t-on confier aussi, à l'Assistance Publique, les mineurs de 16 à 18 ans, en vertu des art. 4 et 5 dela loi de 1898 ? Ce serait très dangereux, au moins en l’état actuel des choses; si, dès à présent, on ouvre trop largement la porte aux mineurs de 16 à 18 ans, qui devraient être confiés à l’Assistance Publique, on risque d’aggraver les embarras des services départementaux des enfants.

En somme, disait M. Strauss, la Commission considère comme très désirable d'étendre de 16 à 18 ans l’âge de la minorité pénale ; mais il faudra prendre des précautions

pour qu’il n’y ait aucun énervement de la répression en

ce qui touche la criminalité juvénile. Aussi la Commission est-elle résolue, tout en sollicitant un échange de vues préparatoire pour la réforme, à demander au Sénat, après discussion générale, l'ajournement du vote de l'article unique. Il semblait utile, au rapporteur, de compléter le “texte par des articles additionnels.

Le 43 mars 1906, M. Strauss déposait au Sénat un rapport supplémentaire (1) dans lequel il développait les observations qu'il avait exprimées à la séance du 22 février. A la suite de ce rapport étaient formulées des dispositions devant mettre en harmonie, avec la réforme proposée, l'ensemble des textes du Code Pénal régissant les mineurs délinquants. I fallait tenir compte des objections soulevées par la rédaction adoptée à la Chambre : — danger d'étendre aux criminels de 16 à 18 ans ayant agi avec discernement l'atténuation de peine exclusivement réservée, jusqu'alors, au condamné de moins de 16 ans ; — illogisme de rédaction avant pour conséquence de faire bénéficier de l’excuse atténuante les seuls mineurs de 16 à 18 ans qui auraient commis un Crime.

En conséquence, M. Strauss proposait de modifier l’art. 67 : au lieu de dire « s’il a agi avec discernement », ce qui, à la suite de l'art. 66 modifié signifierait « si le mineur de 18 ans à agi... », il n'y aura qu'à rédiger ainsi le premier paragraphe de l’article 67 : « s’il est décidé qu'un mineur

de 16 ans a agi... »

(4) Journ. off., Docum. parlem., Sénat, mai 4906, annexe 103

De cette façon l’illogisme signalé disparaîtrait, et, d’autre part, l'excuse atténuante restant le privilège des mineurs de 16 ans, la répression ne courrait plus risque d’être énervée. | … En outre, au nom de la Commission, M. Strauss proposait trois autres réformes :

1° La loi du 27 mai 1885 avait supprimé la surveillance de la Haute Police ; il serait done plus rationnel de profiter de la circonstance pour remplacer, dans le dernier paragraphe de l’art. 67, cette expression démodée par des termes plus justes : ce paragraphe serait ainsi rédigé :

« Dans tous les autres cas, il pourra lui être fait défense « de paraître, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus, « dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le « Gouvernement. »

2° M. Vincent, Sous-Directeur honoraire au ministère de l'Intérieur, avait proposé, dans un rapport fait au nom du Comité de défense des Enfants traduits en justice, une modification profonde à l’art. 66, en vue de faire prédominer l'idée de protection et d'éducation sur celle de répression ; il estimait désirable de retirer au juge la faculté de déterminer la durée de l'éducation réformatrice et d'inscrire dans la loi la mise de l'enfant sous la tutelle de l'Etat, après l'expiration de la peine, jusqu'à la majorité. D'apres le vœu du Comité de défense, l'art. 66 serait mis en COnCOrdance avec la loi de 1898 ; le terme de maison de correction serait remplacé par celui d'établissements privés ou

publics organisés dans les termes de la loi de 1850.

« La refonte complète de l’art. 66, élargie, modernisée, « est à l'étude, disait M. Strauss ; elle est assez grave pour « mériter un examen distinct et approfondi. Mais, aujour- « d'hui, en nous restreignant à la terminologie, nous rem- + plaçons purement et simplement le mot caduc de « maison « de correction » par celui de colonie pénitentiaire (4) em- « prunté à la loi de 1850, et cela sans préjudice d'un « remaniement ultérieur, ou, pour mieux dire, d'une re- « construction d'ensemble du Code de l’enfance. »

3° Enfin tout mineur de 16 à 18 ans, accusé de crime, serait toujours traduit devant la Cour d’'Assises : il nv a pas lieu de lui étendre l'exception de Part. 68.

Par contre, il serait nécessaire de modifier l'art. 349 du Code d'instruction Criminelle. « Quelle que soit l'auto- «rité appelée à prononcer le non-discernement, disait « M. Strauss, Chambre des mises en accusation (2), Cour, « jury, le même système s'impose pour les mineurs de s 46 ans et pour ceux de 18 ans. Il n’y a pas de motif « pour ne pas étendre à ces derniers les dispositions de la « procédure actuelle et nous proposons de rendre appli- « cable aux mineurs de 18 ans l’art. 340 du C. d'E Cr. « qui serait ainsi rédigé : « Si l'accusé a moins de 18 ans, « le président posera, à peine de nullité, cette question : « l'accusé a-t-il agi avec discernement ? »

(1) I serait plus exact de dire : colonie correctionnelle ou colonie pénitentiaire, suivant Les cas (loi du 5 août 1850).

(2) La Chambre des mises en accusation est une juridiction

d'instruction. On ne voit donc pas comment elle pourrait avoir à se prononcer sur la question de discernement.

Tout cela n’était proposé, selon l'honorable rapporteur, que sous réserve d’un remaniement ultérieur du Code de l'enfance. À ce sujet, M. Strauss exprimait les idées suivantes :

Il convient de mettre un terme au mélange d'enfants acquittés pour défaut de discernement et de mineurs condamnés à plus de six mois et moins de deux ans, dans le même établissement, c'est-à-dire dans une colonie pénitentiaire. Le Comité de défense a émis le vœu que l’art. 69, C. P. soit ainsi modifié : « La peine, si elle est «inférieure à six mois, sera subie sous le régime de l'em- « prisonnement individuel, dans une prison cellulaire, le « mineur devant être placé, à l'expiration de sa peine, « sous la tutelle de l'Etat, et placé dans un des établisse- « ments destinés aux mineurs, soit dans une colonie pé- « nitentiaire. Toute peine dépassant six mois devra être

« subie dans une colonie correctionnelle avec prolongation

« de séjour, sous un régime purement éducatif.

La Commission sénatoriale a estimé qu'il n’y avait pas la même urgence à modifier les art. 68 et 69 C. P. qui ne disposent, sans ambiguité possible, que pour le mineur de 16 ans.

En terminant, M. Strauss, dans son rapport, visait les craintes manifestées par M. Brueyre sur les dangers que courrait le service des Enfants assistés et moralement abandonnés si lés mineurs de 16 à 18 ans y étaient admis par voie judiciaire, en vertu des art. 4 età de la loi de

Le rapporteur reconnaissait que ces craintes sont fondées, au moins provisoirement : jusqu'ici le service des Enfants assistés ne possède pas des ressources suflisantes et Ja loi du 28 juin 1905, non encore appliquée, n'a pu pourvoir l'Administration de l'outillage indispensable au redressement et à la préservation de ses pupilles vicieux et difliciles. Tant que les écoles professionnelles prévues par cette loi n’existeront pas, en nombre suflisant, et ne fonctionneront pas d’une manière satisfaisante et normale, il y aura imprudence à étendre au delà de 16 ans, tout au moins en ce qui concerne l’Assistance Publique, l'applicalion des art. #et à de la loi du 19 avril 1898.

A ütre de disposition transitoire, le rapporteur proposait de déclarer que la garde d'un enfant mineur de 46 à 18 ans ne pourra pas être confiée à l’Assistance Publique : la précaution sera superflue quelque jour, lorsque les écoles de préservation, créées en nombre suffisant, auront fait leurs preuves. Au contraire, la loi de 1898 sera applicable à l'enfant de moins de 18 ans qui pourra être confié à une personne charitable, ou à une association bienfaisante. I n°y aura pas d'inconvénients, pensait M. Strauss, puisque cette mesure sera toujours prise d'accord avec l'institution ou le tiers qui acceptera la garde de l'enfant.

Ainsi donc, satisfaction était donnée aux observations présentées par MM. A. Le Poittevin et Garçon.

M. Henri Prudhomme, dans un article paru quelques

jours après (1), rendait compte de l’état de la question,

(1) Revue pénitentiaire, mars 1906, p. 465 et suiv.