PENSE ENT RES
mentionnant les modifications que M. Strauss proposait d'apporter au projet voté par la Chambre; il constatait notamment le point délicat de la combinaison de la nouvelle mesure avec la loi de 1898. M. Strauss, d’ailleurs, avait annoncé que diligence serait faite. « Le conseil su- « périeur de l’Assistance Publique, avait-il dit, va d’ailleurs « eXaminer prochainement, à sa session de mars, sur le « rapport de M. Bruevre, le règlement d'administration « publique relatif à la création de ces écoles de préserva- « tion et de réforme, dont l'ouverture est indispensable à
la fois pour les pupilles difficiles de l'Assistance pu-
« blique et pour d'autres catégories d'adolescents vicieux
ou délinquants, notamment pour ceux provenant des
juges d'instruction et des tribunaux. »
A la séance du 4 avril 1906 (1), du Comité de défense
des Enfants traduits en justice, M. A. Le Poittevin faisait
connaître que le 30 mars 1906 (2), sur le rapport de
M. Strauss, le Sénat avait voté le projet de loi relatif à
(1) Revue pénitentiaire, avril 1906, p. 581.
(2) Journ. off., p. 320. — Le 20 mars 1906, le bureau central du patronage et des institutions préventives examina la question de l’élévation de la majorité pénale. Après exposé des débats parlementaires, le vœu suivant était émis : « Le Conseil émet « l'avis qu'il y aurait lieu de relever la minorité pénale de ma- « nière à permeltre aux tribunaux de poser la question de dis- « cernement jusqu’à l'âge de 18 ans, mais sans alfaiblir la ré- « pression pénale pour les malfaiteurs précoces qui ont agi avec « discernement et, dans aucun cas, saus mélanger ce dernier « personnel avec celui des maisons de correction et des établis- « sements de l'Assistance Publique. » Revue pénit., mai 1906, p. 756
mu
et 701,
l'élévation de la minorité de 16 à 18 ans, mais avec une nouvelle rédaction qui nécessitait le renvoi dudit projet à la Chambre des Députés.
D'après le projet voté par celle-ci, l'élévation de la minorité pénale entrainait un abaissement de pénalité pour le mineur de 18 ans et permettait d'invoquer jusqu'à cet âge l'excuse, en vertu de l’art. 67. Cette conséquence avait paru dangereuse et l’on avait craint un énervement de la répression. On rappelait que ce danger avait été dénoncé par M. A. Le Poittevin, et que M. Garçon, sous la méme inspiration, avait fait une démarche personnelle auprès de M. Strauss, en ce sens. On rappelait aussi que M. Brueyre avait signalé au rapporteur l'inconvénient qu'aurait l'application de la loi de 1898, combinée avec les nouvelles dispositions. Le Sénat, frappé de ces observations, avait donné satisfaction à ces réclamations.
C'était une délicate question que la disposition ajoutée par le Sénat, relativement à la loi de 1898 : on proposait de paralyser les effets de cette loi, lorsqu'il s'agirait de mineurs de 16 à 18 ans. Il est vrai que ce n'était qu'une « disposition transitoire ». Il fallait certainement un moti puissant pour formuler une restriction faite à l'application d’une loi rendue dans l'intérêt de l'enfance, et cela, dans une autre loi revêtant le même caractère.
Nous avons déjà vu que les art. 4 et 5 de la loi de 1898 autorisaient le juge d'instruction, dans tous les cas de crimes ou délits commis par des enfants où sur eux, à
décider que leur garde serait provisoirement confiée à un
parent, un tiers, une institution, ou à l'Assistance Publique, et, dans les mêmes cas, les cours et tribunaux à statuer définitivement sur la garde de l'enfant.
La loi de 1898 avait, sans doute, été bien accueillie dans quelques départements ; mais bientôt des proteslations devaient se faire entendre. « Le département de la Somme, où les tribunaux d'Amiens, d'Abbeville et de Château- Thierry appliquent fréquemment la loi de 1898, disait M. Drillon (1), est à noter parmi l’un des rares qui s’inclinent devant la loi. » Dans plusieurs autres départements, sans doute, il n’y avait pas eu de conflits mais cela provenait plutôt, disait M. Drillon, du nombre minime de jugements de garde que du bon vouloir de l’Assistance Publique : on pourrait citer en ce sens l'Allier, la Charente, la Corrèze, la Haute-Garonne, le Tarn, l'Ariège, la Vienne, la Vendée, la Nièvre, le Cantal, le Doubs et quelques autres encore ; mais certains conseils généraux, après expérience faite, ne devaient pas tarder à formuler des réclamations.
Le rapport que l'Inspecteur Départemental de l'Aisne présentait à la session d'août 1900 commençait le chapitre des condoléances. « Je crois devoir signaler, disait-il, la « facilité avec laquelle on confie les enfants à l’Assistance « départementale... Lorsque les enfants sont âgés de 15 à « 46 ans, qu’ils sont poursuivis pour des délits bien carac-
« térisés, qu'ils sont récidivistes incorrigibles, devraient-
(1) Revue pénitentiaire, janvier 190, p. 76 et smiv.
ils nous être remis ? Je ne le pense pas. Arrivé à ce degré de perversion et à cet âge, l'enfant a besoin d’une surveillance de chaque instant et doit être tenu sévèrement. Que peut faire en pareil cas l'Assistance Publique ? Lorsqu'un enfant lui est confié, si ses antécédents ne sont pas trop mauvais, l'inspecteur fait comme pour tous les autres enfants du service ; il le place dans une famille après avoir prévenu les patrons ; mais lorsqu'il s'agit d'un enfant notoirement connu par ses méfaits, personne ne veut le prendre, et l'inspecteur, qui n’a aucun moyen de réprimer une semblable nature, le fait rentrer à l’hospice dépositaire, d'où il ne tarde pas à s'évader pour recommencer sa vie de vagabondage. Il est donc permis de penser que, parmi les enfants qui nous sont confiés, un certain nombre auraient dû être
envoyés directement en correction. » Et l'inspecteur
proposait, devant chaque tribunal, la nomination d’un
avocat-conseil, chargé de le représenter à la barre et qui
aurait à intervenir toutes les fois qu'il serait question de
confier un enfant à l’Assistance départementale (1). A la
séance du 24 août 1900, était adopté, apres une longue
discussion, le vœu du rapporteur, demandant notamment
que les mineurs de 15 à 16 ans reconnus coupables soient
envoyés en correction ou condamnés, au lieu d’être remis
à Assistance Publique. A la session de 1904, un nouvel
(1) M. le conseiller Tellier appuyait cette réforme, estimant
qu’elle exercerait une bonne influence sur l'application de la loi de 1898.
incident était soulevé au sujet d'ordonnances provisoires de garde, intervenues dans des instructions qui restaient en suspens: on prolestait contre « ces petits bandits qui empoisonnent le service. »
Bientôt le département du Nord protestait aussi. À deux reprises, les Inspecteurs de FAssistance avaient signalé limmoralité des mineurs que leur confiaient les tribunaux. « Il est impossible, disait le D' Marie, que l'institu- « teur et le gardien de l'hospice puissent suffire à mainte- « nir dans l’ordre ces mauvais sujets, et, ce qui est plus « grave, à les empêcher de gâter les autres. » En 1899, les plaintes étaient les mêmes. Certains tribunaux d’ailleurs abusaient de la loi, confiant plusieurs fois de suite à l’assistance des mineurs, même après 4 et 5 récidives (1. La situation empirant toujours, le Préfet du Nord, en 41901, déposait un rapport dans lequel il disait: « Au point de « vue moral, vous agirez bien en refusant de compromettre «un grand service dans l'espérance, probablement illusoire « d’amender quelques mauvais sujets. » Le Préfet du Nord soutenait que l'Administration n’était pas obligée de recevoir les enfants que lui envoyaient les tribunaux, se fondant sur l'avis du Ministre de l'Intérieur, qui estimait que le droit de statuer en dernier ressort appartenait au Conseil Général. Bientôt la préfecture répondait négativement à toutes les demandes qui lui étaient présentées et le dé-
partement de l’Aisne l’imitait. Mais, à la suite de conflits,
(1) Voir Revue pinit., janvier 1904, p. 80.
la jurisprudence, par un arrêt de la Cour de Cassation du 1% aoùt 1902, consacrait l'obligation, pour l’Assistance Publique, de recevoir les enfants que lui confieraient les tribunaux.
Mais alors s’éleva la grave question des crédits. Une lacune existait dans la loi de 1898 : il suffisait de l'inaction du Conseil général ou de son refus d'ouvrir un crédit pour rendre inapplicable l'art. 4 de la loi, ce qui se produisit. Au nom des intérêts du service et pour ne pas compromettre le sort des enfants assistés, on déclarait ne pouvoir appliquer la loi de 1898.
Le Conseil général du Pas-de-Calais, de son côté, estimait qu'il n’y avait pas lieu d'admettre indistinctement tous les mineurs, auteurs de crimes ou de délits, que les tribunaux voudraient confier à l’Assistance par application des art. 4 et » de la loi de 1898.
Ces deux grandes objections furent bientôt soulevées de tous côtés, et la résistance devint la règle générale, dans la Côte-d'Or, le Gers, la Saône-et-Loire, la Drôme, la Meurthe-et-Moselle, les Vosges, etc... Partout les représentants de l’Assistance Publique se plaignaient des diff: cultés financières, et bien plus encore de la conduite des enfants reçus par application de la loi de 1898, et de la corrupüuon qu'ils engendraient.
Il faut convenir que les plaintes de l’Assistance publique étaient fondées. Sans doute la loi était bonne ; mais comme toute chose, elle pouvait produire de mauvais résultats si
elle était mal appliquée. Cette loi n’avait aucunement pour
but de faire de l’Assistance Publique une succursale de {à maison de correction. Or, mal appliquée par les tribunaux de province, elle n'aboutissait qu’à cette déplorable conséquence, de mettre les magistrats en règle avec leur conscience, lorsque, devant une impossibilité absolue de rendre l'enfant à sa famille, ils nourrissaient une haine instinctive contre la maison de correction.
Il est certain que la présence de sujets de 45 à 16 ans, vicieux, rebelles, sans moralité, était un grave danger pour les pupilles de l’Assistance dont le seul crime est d'être malheureux. Et puis, restait la question financière ; la loi de 4898 allait mettre à la charge de l’Assistance des frais non prévus et qui, certainement, seraient assez lourds.
Il fallait aviser à cette situation.
La loi du 28 juin 190%, relative à l'éducation des pupilles de l’Assistance publique difficiles ou vicieux vint apporter, dans une certaine mesure, le remède.
Dans son art. b, cette loi décidait que les enfants, auteurs de délits ou de crimes dans les conditions de l'art. # de la loi de 4898, dont la garde aura été confiée à l’Assistance Publique par les tribunaux, resteront à la charge de l'Administration pénitentiaire. Ainsi disparaissaitle motif de protestation de l’Assistance publique, tiré des charges nouvelles non prévues et des difficultés financières qui en résulteraient.
D'autre part, l’art. 4 de la loi disait: « Les pupilles de « l'Assistance Publique, qui, à raison de leur indiscipline
Rigaux 12
Te
« ou de leurs défauts de caractère, ne peuvent pas être
confiés à des familles sont placés, par décision du
« Préfet, sur le rapport de l'inspecteur départemental,
dans une école professionnelle.
« Les écoles professionnelles, agricoles ou industrielles « sont des établissements départementaux ou privés. Les « associations de bienfaisance et les établissements privés « qui voudront être autorisés à recevoir et à élever des « pupilles de l’Assistance devront en faire la demande au « Ministre de l'Intérieur et soumettre à son approbation « leurs statuts, règlements et locaux. »
L'art. 1° se terminait ainsi : « Un règlement d'adminis-
tration publique, rendu dans le délai d'un an à parür
de la présente loi, déterminera les mesures propres à
assurer le placement provisoire ou définitif, la sur-
« veillance, l'éducation morale et professionnelle des pu-
pilles placés dans les établissements départementaux « Ou privés, ainsi que le patronage de ces pupilles à la fin
« de leur placement. Le règlement déterminera également
les conditions de remboursement de la dépense, qui
reste à la charge de l'Administration pénitentiaire en «vertu du paragraphe 2 de l’art. 5. »
L'art. 2 décidait que lorsqu'un pupille aurait donné des sujets de mécontentement graves, le tribunal civil pourrait, sur la demande du Préfet, dans les départements, et du directeur de l’Assistance Publique, à Paris, et sur le apport de linspecteur des Enfants Assistés, décider
ï ss. . ; \ , . . . 7 . LE 2 pr il serait confié à l'Administration pénitentiaire, qui le
AE LT pu
recevrait dans un de ses établissements ou quartiers d'observation, Où il serait maintenu jusqu’à ce que les renseignements recueillis et le résultat de l'observation permettent de décider s'il sera admis dans une colonie ou maison pénitentiaire ou dans une colonie correctionnelle.
Théoriquement, cette loi apportait le remède : la question financière était résolue, puisque l'Assistance publique ne serait pas grevée de charges nouvelles et imprévues, la dépense restant à la charge de l'Administration pénitentaire. D'autre part, l'objection, tirée du danger de contamination des petits assistés par les mineurs introduits en vertu de la loi de 1898, perdait beaucoup de sa valeur. puisque la loi de 1904 instituait des écoles spéciales. « écoles professionnelles, destinées à recevoir les sujets indisciplinés et vicieux. D'autre part, les pupilles qui auraient donné de graves sujets de mécontentement pourraient, par décision du tribunal civil, sur demande de l’Assistance, être confiés à l'Administration pénitentiaire.
C'était la solution en théorie ; pratiquement, c'était peu de chose ; sans doute la loi contenait d'excellentes dispositions, mais elle n'avait pas encore reçu son application : M. Strauss, dans son rapport du 13 mars 1906, en faisait l’aveu.
La raison, d’ailleurs, en était facile à trouver : la fin de l'art. 1 de la loi de 1904 n'annonçait-elle pas un règlement d'administration publique qui déterminerait «les mesures « propres à assurer le placement provisoire ou définitif, la
«surveillance, l'éducation morale et professionnelle des
« pupilles placés dans les établissements départementaux « privés. ainsi que les conditions de remboursement des « dépenses ?.…
‘'était poser une règle, et renvoyer à plus tard l'examen des conditions pratiques et des possibilités.
Or, au moment de la discussion de la proposition de loi concernant la minorité pénale, M. Strauss constatait dans son rapport du 43 mars que, à cette heure, le service des Enfants assistés ne disposait pas de ressources suffisantes, pour admettre d'office, par voie judiciaire, des mineurs de 16 à 18 ans ; que la loi de 1904 a pour but précisément de pourvoir à l'outillage indispensable au redressement et à la préservation des pupilles vicieux ou difficiles de l’Assistance Publique (1) ; mais qu'elle n’était pas appliquée.
« Tant que les écoles professionnelles prévues par la loi de 1904 n’existeront pas en nombre suffisant et ne fonctionneront pas d’une manière satisfaisante, il y aurait im-prudence, disait l'honorable rapporteur, à étendre au-delà de 16 ans, tout au moins en ce qui concerne l’Assistance Publique, l'application des art. 4 et 5 de la loi du 19 avril
« En effet, les lois de 1889 et de 1898 permettent de « confier une foule d'enfants déjà vicieux, ou difficiles aux « services départementaux, qui ne sont pas outillés pour « les recevoir, disait plus tard M. de la Bussière, rappor- «tant l'opinion de MM. Mouret et Cuche (1). Il existe,
(4) Journ. off., Docum. parlem., Sénat, annexe 103. (2) Revue L'Enfant, sept. 1906. Revue pénit., juin 1906. « Les
« parmi les moralement abandonnés et les délinquants, «un grand nombre d'anormaux, qu'il faudrait placer dans « des établissements médico-pédagogiques, et des sujets
« plus ou moins pervertis, auquel le placement familial ne
convient pas et dont l'internement dans une école de ré-
forme s'impose ; or, ces rouages font à peu près comple-
tement défaut. Les services départementaux manquent « aussi d'asiles d'observation convenablement organisés (4). »
Le service des Enfants assistés est maintenant très lourdement chargé, depuis l'introduction des moralement abandonnés (loi de 1889) et des enfants victimes ou auteurs de délits ou de crimes loi de 1898. Les enfants difficiles et vicieux sont plus nombreux parmi les moralement abandonnés que parmi les enfants assistés : ils le sont plus encore dans la dernière catégorie, introduite par la loi de
lacunes de la législation de l'enfance inoralement abandonnée », par Mouret et Cuche.
(4) Le 27 avril 1906, après le vote de la loi, le Comité de défense de Marseille étudiant la situation faite par celle-ci, émettait le vœu que l'administration pénitentiaire ne mélange jamais la nouvelle catégorie de mineurs aux enfants de moins de 16 ans et qu’elle n'introduise pas ces enfants dans les établissements d'éducation correctionnelle où sont placés les autres mineurs, afn d'écarter le danger de la corruption, mais que l’on crée ou affecte un établissement spécial pour les mineurs envoyés en correction au-dessus de 16 ans (Revue pénit., mai 1906, p. 761.
Que dire lorsqu'il s'agit de la fusion de ces mineurs de 16 à 18 ans non plus avec des coupables plus jeunes mais avec de jeunes pupilles auxquels on n’a rien à reprocher? 4
« En tant qu'elle a consacré l'assimilation des enfants « auteurs de délits ou de crimes, dit M. Eugène Pre-
vost (1), cette loi est le résultat d’une surprise. Il est
« certes permis de dire que le législateur n’eût pas permis
cette assimilation, s'il en avait aperçu les conséquences.
« En tout cas on peut affirmer qu'il ne l'eût pas permise au « pied levé, sans avoir pris, au préalable, des mesures de « précaution.
« Ce fut dans le service des Enfants Assistés un 1m-
mense désordre, auquel la 1oi de 1904 a tenté de mettre
un terme en régularisant la situation. »
En somme, on pouvait résumer la situation de la maniere suivante :
L'introduction, dans le service des Enfants Assistés, de mineurs vicieux, pervertis, et déja d'un certain âge, 14, 15 ou 16 ans, causait un grand désarroi, et menaçait de provoquer l'indiscipline et d'entrainer, par les mauvais conseils, et surtout les mauvais exemples, les jeunes pupilles de l’Assistance.
En outre, il fallait compter avec les difficultés financières, cette nouvelle charge étant très lourde, et non prévue.
La loi de 1904 a tenté de remédier à la situation, en décidant qué les mineurs confiés en vertu de la loi dé 1898 comme auteurs de délits ou de crimes, resteraient à la charge de l'administration pénitentiaire ; que des écoles
de préservation seraient créées,pour éviter un contact dan-
(1) Revue L'Enfant, octobre 1906, p 246.
gereux aux bons sujets de l’Assistance Publique : ces écoles recevraient les pupilles difficiles ou vicieux. Quant à Ceux qui auraient donné de graves sujets de mécontentement, ils pourraient, après rapport administratif et décision du Tribunal, être confiés à l'Administration pénitentiaire, qui les recevrait d’abord dans des quartiers d'observation.
Mais d'écoles de préservation, point ; de quartier d’observation, pas davantage, ou si peu qu'il était inutile d'en parler.
Le principe était accepté; un règlement d'administration publique organiserait ultérieurement les mesures relatives tant au placement des mineurs, à leur surveillance, à leur éducation et à leur paironage, qu'à l’exéculion de l'art 5, K 2, de la loi — c’est-à-dire la solution de la question financière.
Or, ie règlement d'Administration publique n'avait pas encore paru lorsque M. Strauss présenta son rapport complémentaire. À ce moment, l'Assistance Publique devait faire face aux difficultés dont nous avons parlé, difficultés dont elle se plaignait vivement, et qui ne pouvaient que croitre.
Fallait-il, en de telles circonstances, augmenter encore ces embarras en ajoutant aux mineurs de 16 ans, les enfants de 16 à 18 ans qui pourraient désormais, en vertu de la proposition de loi, soutenue par M. Strauss, leur être assimilés? La situation serait devenue rapidement critique, et une désorganisation complète du service en
aurait bientôt été la conséquence.
La disposition finale de la proposition, portant que la garde d'un mineur de 16 à 18 ans ne pourrait pas être confiée à l'Assistance Publique par application des art. 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898, était donc dictée par la prudence.
« Disposition transitoire », disait M. Strauss, prévoyant qu'elle n'aurait plus de raison d'être quand le système des écoles de préservation aurait fait ses preuves.
Il est douteux que cette éventualité se produise bientôt.
Un avant-projet de règlement relatif aux enfants dificiles (1) fut préparé, en effet, bien postérieurement, et soumis au Conseil supérieur de l’Assistance publique qui nomma M. Bruevyre rapporteur.
Tel qu'il est sorti des délibérations du Conseil, ce projet compte 39 articles.
M. Brueyre, au cours de la discussion n’a pas caché son peu d'enthousiasme pour ledit projet : quant à M. Mirman, il le « subit ».
« Il eût été, disaient-ils, possible et facile de se montrer, « le cas échéant, pitoyable envers les enfants auteurs de « délits ou crimes, sans commettre la faute énorme de « cette déplorable assimilation qui a été, qui est, et sera « si préjudiciable aux enfants assistés.
Ce projet, dans son article 3, oblige chaque département à pourvoir à l'éducation de ses enfants difliciles
(1) Les enfants vicieux repassent entre les mains de l’adiministration pénitentiaire.
On ——
confiés à l'Assistance Publique. Faute d’avoir un établissement public destiné à les recevoir, le département devra traiter, soit avec un établissement public d’un autre département, soit avec un établissement privé autorisé par le ministre de l'Intérieur.
L'art. 7 porte que les nouvelles écoles n'auront aucun caractère pénitentiaire, mais quel nom leur donnera-t-on ? Le Conseil a décidé de les appeler « Ecoles professionnelles des Enfants Assistés ».
En ce qui concerne les conditions matérielles de ces établissements, on se heurte à de nombreuses difficultés :
L'art. 3 du projet uécide en effet que l'effectif de chaque département ne pourra dépasser 59 élèves, à moins qu'il n'existe dans le même établissement des quartiers différents, complètement séparés.
D'autre part, l'art. 20 décide : « pour le redressement « moral, les enfants sont répartis entre les divers maitres « ou surveillants, chacun de ceux-ci ne devant pas avoir à « s'occuper de plus de 10 enfants ».
« Ces limitations sont bien étroites, disait M. Bruman « dans la discussion : je suis effrayé de la dépense que « nous allons imposer à l'Etat et aux départements; ce « seront des dépenses telles que la loi, malgré son carac-
«tère obligatoire, ne sera pas appliquée d'ici long-
un (a) =
Len an
Et puis, que décider pour les écoles privées? on ne peut empêcher un établissement privé d'organiser son mode
d'assistance et d'éducation.
M. Grimanelli estimait cette réglementation trop stricte, et M. Brueyre craignait qu’elle n'empêche la formation des établissements.
Grosses difficultés, aussi, en ce qui concerne l'éducation morale. A qui sera-t-elle confiée ? D'autre part, on parle de groupe de dix élèves ; mais comment seront-ils Constitués ? Sera-ce d’après leur âge, leur moralité, leurs antécédents, leurs tares, l'objet ou la nature de leur apprentissage professionnel, le niveau de leur capacité technique, industrielle ou agricole ? Il y aura, à chaque instant, des causes de dislocation. Que deviendront ces groupes de dix, lorsque les enfants seront, pendant les heures de travail, distribués, selon leurs préférences ou aptitudes, celui-ci dans l'atelier du bois, celui-ci dans l'atelier de fer, le 3° dans l'atelier du cuir? Et s’il s’agit d’un établissement agricole, ce sera pis encore. L'instituteur-sur veillant passera son temps à rechercher les unités éparses de son groupe.
Les résultats paraissent douteux. Que produira la réglementation nouvelle? Il est fort probable, à pensé M. Bruman, que les établissements départementaux ne se créeront point. Pourquoi? Parce que la dépense de construction sera forte; les diflicultés et complications de fontionnement seront notables ; de plus, l’aléa et l’incertitude des résuNats ne sont pas un encouragement. Ajoutons l'excès de réglementation et la défaveur de l'opinion publique qui critiquera, peut-être durement, de tels sa-
crifices pour de « mauvais garnements » alors que les fa.
milles honnêtes ont tant de peine à élever leurs enfants.
« Je crois donc », dit M. Eugène Prévost (1), qu'on se ferait des illusions si on comptait voir surgir prochainement des établissements départementaux.
Quant aux établissements privés, la réglementation du projet rend leur création tout au moins difhcile.
D'autre part, à la fin de la discussion, M. Ogier déposait un vœu demandant que l'installation et le fonctionnement des écoles publiques de pupilles difiiciles ou vicieux soient assurés par l'Etat, les départements subvenant à leur part de dépenses.
Il est certain que ce vœu n'aura pas pour résultat de hâter la solution. Les départements ne se risqueront pas en d'aussi fortes dépenses tant que la question posée par le vœu de M. Ogier ne sera pas tranchée.
« Ce règlement ayant été établi, dit M. Eugène Prévost,
de telle sorte qu'il rend très improbable, qu'il rend même
impossible la création, soit des établissements départe- « mentaux, soit de nouveaux établissements privés, com- « ment fera-t-on, si, en eflet, ces établissements ne se « créent pas ? Comment fera-t-on en présence de besoins « et de difficultés qui augmentent chaque jour? Il faudra, « semble-t-il, le recommencer sur des bases plus pondé- « rées, plus accessibles.
« En attendant, le service des Enfants assistés conti- « nuera de subir les conséquences de la loi du 19 avril « 1898 et d’en souffrir.
(1) Revue L'Enfant, 15 nov. 1906, p. 3#4 et suiv.
« M. Mirman en gémit.. Je le comprends. »
Les difficultés que nous venons d'envisager sont, à notre avis, la meilleure justification de la disposition transitoire ajoutée par le Sénat au projet Cruppi. Tant que ces graves problèmes ne seront pas résolus, tant qu'on n'aura pas pu se rendre compte des résultats — une fois la solution trouvée — il sera dangereux d'obliger l’Assistance Publique à recevoir, le cas échéant, en vertu de la loi de 1898, des mineurs de 16 à 18 ans.
