LA LOI — CRITIQUE

Le 40 avril 1906, était déposé à la Chambre un rapport concluant à l'adoption du texte, remanié par le Sénat. Les conclusions étaient adoptées le 12 avril sans discussion (1), et le Journal officiel promulguait la loi le 14 avril. En voici le texte définitif :

Article 4%. — Les articles 66 et 67 du Code pénal sont ainsi modifiés : Art. 66. —- Lorsque le prévenu ou l’accusé aura au moins 18 ans, s’il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou Conduit dans une Colonie pénitentiaire, pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera, et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où 1l aura atteint sa majorité.

Art. 67. — S'il est décidé qu'un mineur de 16 ans à agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'Îl suit :

S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à

perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine

(1) Journ. off., p. 1740.

de vingt ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle.

S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle où une colonie pénitentiaire, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.

Dans tous les autres cas, il pourra lui être fait défense de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les locaux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement.

S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé d’un an à cinq ans dans une colonie pénitentiaire ou une colonie correctionnelle,

Art. 2 — L'art. 340 du Code d'Instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit: art. 340. Si l'accusé a moins de 18 ans, le président posera, à peine de nullité, cette question : « l'accusé a-t-il agi avec discernement ? »

Art. 3. — Disposition transitoire. — « La garde d'un enfant mineur de 16 à 18 ans ne pourra pas être confiée à l'Assistance Publique par application des art. 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898. »

Ainsi la loi nouvelle recule de 16 à 18 ans l’âge jusqu'auquel la question de discernement pourra être posée : mais, en reconnaissant ainsi à un plus grand nombre de

délinquants la qualité de mineurs, la nouvelle loi aurait

pu multiplier les abus auxquels pourrait donner lieu l’application de la loi de 1898 ; c’est ce qui a motivé l’article 3. Cette limitation du nombre des enfants qui peuvent, bénéficiant la loi de 1898, être remis à l’Assistance Publique. n'est qu'une disposition destinée à préciser les effets de la modification capitale introduite par la loi de 1906.

De plus, la loi porte de 20 à 21 ans accomplis le moment jusqu'auquel peut être prononcé l'envoi en correction. Enfin, quelques modifications de détail sont introduits dans le texte même des art. 66 et 67, CG. P.

La nouvelle disposition qui permet de répondre à la question de discernement jusqu’à 18 ans est, en réalité, un procédé pratique, un expédient auquel on a recours en vue d'atteindre un résultat utile. Ce n’est pas une modification de principe rendue nécessaire par un changement dans la situation intellectuelle de l’enfance : à ce point de vue, c’est un abaissementde l’âge de la majorité qui eût dû être adopté.

D'ailleurs, si le législateur de 1906 avait voulu faire une modification de principe dans la loi que nous étudions, 11 aurait simplement substitué dans les art. 66 et suiv. du C. P. l’âge de 18 ans à celui de 16 ans. Les conséquences en auraient été les suivantes: 1° Le mineur de 18 ans aurait joui du privilège de juridiction (art. 68 : % en cas de déclaration de discernement, il aurait bénéficié de l’excuse atténuante de minorité (art. 67 et 69. Or, la loi du 12 avril 4906 laisse intact l’art. 68 ; par con-

séquent, entre 16 et 18 ans, un individu qui a commis un

tre

crime peut être déféré à la Cour d'assises ; d'autre part, la loi n'a pas touché à l’art. 69 et n’a pas substitué dans l'art. 67 in principio l'expression « mineur de 18 ans » à celle de « mineurs de 16 ans » : La loi n'admet l'excuse de minorité que jusqu'à 16 ans.

I est donc très inexact de dire que la loi nouvelle a remplacé purement et simplement la majorité de 16 ans par celle de 48 ans. La majorité reste toujours en principe fixée à 16 ans: La question de discernement pourra seulement être posée jusqu'à l'âge de 18 ans : le législateur n’a pas cru devoir faire davantage.

En résumé, trois différences, actuellement, séparent les mineurs de 46 ans et ceux de 18 ans:

Seuls les premiers bénéficient des articles 4 et 5 de la loi du 49 avril 4898, au moins en ce qui concerne l’Assistance Publique, car, le texte parlant seulement de cette dernière, on pourrait soutenir que les délinquants de 16 à 18 ans peuvent être confiés à tout autre tiers.

Seuls les mineurs de 16 ans jouissent du privilège de juridiction ;

Seuls enfin tls peuvent invoquer l’excuse atténuante de la minorité.

On ne peut reprocher, dans ces conditions, au législa teur de 4906 d’énerver la répression et de ne pas tenir

compte de la précocité des jeunes criminels (1. Au con-

(1) A. Le Poittevin, Revue pénitentiaire, 1905, p. 1070. V. Rapport J. Joly sur les causes de la criminalité de l'enfance. Revue pénit., 190%, p. 662 et suiv.

{raire, par le maintien des différences, que nous venons d'exposer, entre mineurs de 16 et 18 ans, et, d'autre part, la faculté de poser pour les uns et les autres la queson de discernement, le législateur a concilié l'utilité de l'éducation avec la nécessité de la répression.

En outre, par la prolongation, jusqu'a l’âge de 21 ans, du temps pendant lequel la mise en correction peut être ordonnée, la loi de 1906 fait coincider l'expiration du temps de correction avec la majorité, c’est-à-dire l'instant où le mineur cesse d’être soumis à la puissance paternelle, solution qui écarte les difficultés auxquelles pouvait donner naissance la législation antérieure.

En même temps se trouve tranchée une controverse relative à la loi du 19 avril 1898. Dans le silence de la loi on pouvait se demander quelle est la durée du droit de garde qu’elle organise. On pouvait dire : le mineur restera soumis au droit de garde jusqu'à 20 ans accomplis, en vertu de l’art. 66 du €. P., que la loi de 1898 complète. Mais on pouvait dire aussi : la garde de la loi de 1898 durera aussi longtemps que celle qui appartient aux parents, c'est-à-dire jusqu’à la majorité. Depuis la loi de 1906 la difficulté a disparu ; le droit de garde sur le mineur pourra être exercé Jusqu'à l’âge où pourrait se prolonger l’envoi en correction, c’est-à-dire 21 ans.

La loi du 12 avril 1906 a introduit aussi quelques mo: difications de détail dans les textes du Code Pénal.

4 L'ancien art. 66 parlait du mineur accusé, donnant à entendre que la question de discernement ne pouvait

être posée que lorsque le mineur avait commis un crime. Mais cette interprétation étroite n'avait pas prévalu. Contraire à l'intention du législateur, elle aurait conduit à un fâcheux résultat ; l’art. 66 n'aurait presque Jamais été appliqué, les mineurs de 16 ans n'étant pas, en principe, justiciables de la Cour d’assises. La loi nouvelle à corrigé, dans le texte nouveau, l’inexactitude de l'ancien. Elle vise en effet le mineur « prévenu ou accusé ». Du reste, cette dualité de situation sera désormais fréquente, car le mineur de 16 à 48 ans ayant commis un crime relevera toujours de la Cour d'assises.

2° Dans les art. 66 et 67 du CG. P. l'expression « maison de correction «est remplacée par « colonie correctionnelle » et « colonie pénitentiaire », afin de mettre ces textes en harmonie avec les dispositions de la loi du 5 août 1850.

3° Conformément à la loi du 27 mai 1885, art. 19, les mots « surveillance de la Haute Police », disparaissent dans le texte, où ils sont remplacés par ceux d’ « interdiction dé séjour. »

% L'ancien art. 67 in principio disait en parlant du mineur : « s'il a décidé qu’il a agi avec discernement... Le nouvel art. 67 porte : « S'il a décidé qu'un mineur de 16 ans a agi avec discernement.

Cette modification montre que l’excuse est bien réservée au mineur de 16 ans et cela intentionnellement.

Signalons en passant une conséquence de la loi du

12 avril 1906, en matière de contrainte par corps ({)

(1) Revue pénitentiaire, déc. 1906, p. 1248.

: L'art. 13 de la loi du 22 juillet 1867 dit que la contrainte par corps ne peut être exercée contre des individus « âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite ». Or, la loi de 1906 la recule à 18 ans. Le tribunal de paix de Lille (4), se basant sur le fait que l'art. 13 précité ne fait aucune distinction, suivant que le mineur de 16 ans avait ou n'avait pas agi avec discernement, et pensant qu'il devait en être de même pour le mineur de 18 ans a décidé qu’on ne peut prononcer la contrainte par corps contre un individu:qui, au moment du délit, n'aurait pas atteint cet âge.

A cette opinion est préférée, par d’autres tribunaux, une solution mixte. La loi de 1906, en effet, assimile au majeur, au point de vue de la peine, le mineur de 18 ans ayant agi avec dicernement : aussi certains juges refusent-ils d'ordonner la contrainte par corps lorsque le discernement n’est pas admis, et l'accordent-ils au cas contraire.

La solution du tribunal de Lille n’est pas sans avantages : la situation des créanciers civils n’est pas modifiée, quelle que soit la décision du tribunal sur la question de discernement ; le juge civil appelé à statuer sur la réparation pécuniaire d’un délit n’est pas lié, au point de vue de la contrainte par corps par la décision des juges répressifs ; enfin on exonère de la contrainte le mineur de 18 ans assi-

milé au majeur. Ce mineur, en effet, ne dispose pas de sa

(1) Justice de paix de Lille, 23 mai 1906. Gaz. des trib. du 18 octobre.

fortune ; l'emprisonnement ne peut le contraindre à payer sa dette.

ILest vrai qu'on peut répondre à cet argument que cette considération peut être invoquée également lorsqu'il s’agit d’un majeur de 18 ans qui n’a pas encore atteint sa 21° année, et contre lequel, cependant, la contrainte par corps pourra être pratiquée.

D'autre part, si, au point de vue pénal, la loi du 12 avril 1906 considère comme majeur le coupable âgé de moins de 48 ans qui a agi avec discernement, c'est — on est en droit de le supposer — qu'elle veut voir appliquer à ce coupable les peines et les moyens de contrainte dont un majeur serait paisible. Cette dernière considération tendrait à justifier la solution exposée ci-dessus. Toutefois, seul, un arrêt de la Cour de cassation sur la matière pourra pratiquement trancher la controverse.

La solution contraire à celle du tribunal de paix de Lille a été admise par le tribunal correctionnel de Valenciennes, le 31 octobre 1906, et de Vienne, le 7 novembre suivant (1). La loi du 12 avril 1906, est-il dit au siège de la matière, — loi qui a élevé à 18 ans l’âge de la majorité pénale, n’a apporté aucune modification à la disposition de l’art. 43 de la loi du 22 juillet 1867 qui a fixé à 16 ans l’âge à partir duquel la contrainte par corps peut être pro noncée contre un mineur.

Par suite, la contrainte par corps doit être prononcée,

(1) Dallcz, Périod. 1906, V® partie, p. 70.

même sous l'empire de la loi du 12 avril 1906, contre le prévenu qui était âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans au moment où il a commis le délit qui lui est reproché.

A ce sujet est signalé le jugement contraire de Lille, précédemment cité, et la note qui fait suite à l'exposé de la décision estime que la solution du tribunal de Lille ne doit pas être approuvée. Les travaux préparatoires de la loi de 1906 démontrent que le législateur ne s’est pas préoccupé de la loi du 22 juillet 1867. Ce point n’a pas été aperçu par lui. Le maintien de la majorité pénale à 6 ans pour l'application de la contrainte par corps, conformément à la loi de 1867, ne semble pas douteux. La loi du 12 avril 1906 n'a eu d'autre but, en effet, que de permettre de poser, pour les mineurs de 18 ans, la question de discernement et de prononcer l’acquittement en cas de réponse négative à ladite question. Mais lorsqu'il est reconnu que les mineurs de 18 ans ont agi avec discernement, ils doivent être traités comme des majeurs ; il en résulte que l’art. 13 de la loi de 1867 ne s’applique pas à eux : ils peuvent être soumis, comme des majeurs,

à la contrainte par corps (1).

(4) Notons encore les difficultés qui naissent de la combinaison de la loi de 1898 avec la loi de 1906.

Aux termes des art. # et 5 de la loi de 1898, les enfants, même auteurs de délits ou de crimes, peuvent êlre confiés à un particulier, à une institution ou à l’Assistance Publique. Dans Ja loi de 1898, le mot « enfants » paraît désigner les mineurs de 21 ans (Revue pénit., 4903, p. 585). Alors les mineurs de 16 à 18 ans ne

La loi, aussitôt votée, ne tardait pas à trouver son application. C’est ainsi qu'a l’audience du 25 mai, la 8° Chambre du tribunal correctionnel de la Seine a eu recours à la loi récente. Une femme mariée, âgée de moins de18 ans, la dame M..., prévenue de vol dit « à l’entôlage », avait avoué le délit. Bien que l'inculpé fût émancipée par mariage, le tribunal l’a acquittée comme ayant

agi sans discernement et confiée à son mari (1).

pourront être confiés à l’Assistance publique, et ceux de 18 à 21 ans le pourront? Ces derniers ne seraient-ils pas aussi dangereux que les premiers. Ce serait au moins illogique, à moins qu'on n'estime que la loi de 1906 ayant exclu les mineurs de {6 à 18 ans, ceux de 18 à 21 le sont aussi, a fortiori. Tant que les écoles professionnelles prévues par la loi de 1904 ne fonctionneront pas, etc... disait M. Strauss, il y aura imprudence à éfendre au delà de 16 ans, tout au moins en ce qui concerne l’Assistance Publique, l'application de la loi de 1898. Ces mots paraissent bien exclure les mineurs de 18 à 21 ans. Le bon sens aussi, d'ailleurs. Cette anomalie serait évitée si l’on admettait la rédaction nouvelle des art. 4 et 5, proposée par le Comité de défense, et distinguant les mineurs victimes de délits, qui seraient admis jusqu’à 21 ans, et les auteurs de délits jusqu’à 16 ans seulement. D'autre part, si on ferme aux mineurs de 16 à 18 ans les école de difficiles, que feront les particuliers ou les institutions, lorsque ces enfants seront tout à fait mauvais ou vicieux? IL faudra pourtant solutionner la question qui se présentera un jour ou l'autre (Revue, L'Enfant, 13 nov. 1906).

(4) Revue pénitentiaire, 1906, p. 958.

Quelle appréciation porter sur la loi du 12 avril 1906?

Bonne dans son ensemble, recherchant un but excellent, elle n’est pas à l'abri de critiques.

A remarquer d'abord que le titre donné à la loi nouvelle intitulée : « Loi modifiant les articles 66, 67 C. P. 340 C. 1. criminelle et fixant la majorité pénale à 18 ans » ne paraît pas exact. Les derniers mots ne correspondent pas à la réalité. La réforme est moins profonde que le ütre ne semble l'indiquer : La majorité pénale reste fixée à 16 ans, mais la question de discernement pourra se poser jusqu'à l’âge de 18 ans. Toute l'innovation est là.

Autre vice de rédaction, auquel nous avons déjà fait allusion : la transcription, dans le nouvel art. 66 d’une expression défectueuse de l’ancien texte. « Pendant tel nombre d’années...», disait l’ancien art. 66 en parlant du temps pendant lequel l'enfant acquitté pourra être envoyé en correction. Le nouvel art. 66 reproduit l'expression. Des cas pourront cependant se présenter, où la mise en correction durera moins d'un an: On peut supposer, même sous le régime de la nouvelle loi, que la décision soit rendue moins d’un an avant l'expiration de la 21° année. La majorité étant fixée à 18 ans (1), le délit peut avoir été commis un peu avant celte époque et n'avoir été

(1) Nous employons cette expression : brevitatis causa, nous avons vu que prise à la lettre, elle est sujette à la critique.

découvert que bien plus tard, ou bien la procédure peut avoir subi des retards.

De même, à lire l'ancien art. 66 qui ne parlait que du mineur « accusé » et l'art. 340 du C. E. cr., qui ne semblait viser que les affaires soumises au jury, la formalité de l'examen distinct de la question du discernement pouvait faire l’objet d’une discussion. Pourtant, lorsque le iribunal correctionnel examinait un crime, la formalité était indispensable art. 68 in fine); et on ne voyait pas de raison pour qu'il en fùt autrement en cas de simple délit, compétence ordinaire de cette juridiction. La loi du 12 avril 1906 a corrigé, sous ce rapport, l'art. 66 : « Lorsque le prévenu ou l'accusé...», dit-elle. Mais dans l'art. 2, qui vise l'art. 340 du C. [. cer., l’ancienne expression n'a pas été modifiée : « Si l’accusé...», dit le texte. Il eût peut-être été bon de mentionner, par un terme plus précis, que la question de discernement devait être posée, même devant le tribunal correctionnel.

Dans un autre ordre d'idées, certains criminalistes adressaient une critique à l’art. 67. Cet article prévoit le cas de discernement reconnu chez l'enfant, et le punit de peines mitigées. Il est regrettable, disait-on, de n’avoir pas fait suivre l'emprisonnement pénal, prononcé contre le mineur qui a agi avec discernement — et qui pourra être de courte durée — de ces mesures de garde et d’éducation, qui, pour le mineur qui a agi sans discernement, peuvent se prolonger jusqu’à 20 ans (1). C’est presque une

(1) 21 ans depuis la nouvelle loi.

injustice, car le mineur vicieux, äuquel on peut reprocher une faute commise cognita causa, en sera quitte pour une peine, peut-être courte, tandis que le mineur qui à agi sans discernement restera détenu pendant des années. N'y a-t-il pas là une étrange anomalie ? Aussi voyaii-on deja, devant les tribunaux, des enfants dissimuler leur âge, et, alors qu'ils avaient moins de 16 ans, tenter de se faire passer pour majeurs. Ils y seront portés bien davantage, maintenant qu'ils auront à craindre non plus une détention jusqu'à 20 ans, mais jusqu'a 24 ans. D'autre part, ce système est-il bien conforme à l'intérêt de l'enfant, d'abord, de la société ensuite ? L'enfant qui à commis une faute avec discernement a un besoin. d'autant plus urgent d'être « élevé » qu'il a fait preuve d'une perversité plus grande. Sans doute, c'est un coupable : il doit être et sera condamné. Mais il est enfant quand même, et la notion de condamnation n'exclut pas celle d'éducation. Pourquoi ne pas décider que le mineur de 16 ans condamné pour un délit commis avec discernement, sera, à l'expiration de sa peine, « élevé » comme un mineur acquitté, et dans les mêmes conditions, sous la réserve, par exemple, que la durée de la peine et celle de la détention qui suivra comme mesure d'éducation, ne pourront, dans leur ensemble, dépasser la 21° année? Dans nombre d'hypothèses, le Code pénal fait suivre la peine prononcée contre un coupable de certaines mesures, telles que la surveillance de la Haute Police, remplacée

par l'interdiction de séjour, mesures qui ont principale-

ment pour but de donner à la société certaines garanties contre de nouvelles infractions, de la part du coupable ; une semblable décision est, sans doute, une peine, mais elle est surtout une précaution ‘prise contre un individu qu'une premicre faute grave à déjà rendu suspect, et que l'on veut tenir à distance, dans l'intérêt général. L'art. 67 applique même cette peine au mineur lorsqu'il a agi avec discernement dans certaines hypothèses.

En décidant des mesures d'éducation contre le mineur de 16 ans reconnu coupable d’avoir agi avec discernement, on ferait la même chose : on protègerait la société contre de nouvelles infractions possibles de la part de l'enfant. La répression n’en serait aucunement énervée, puisqu'une peine aurait été prononcée. D'autre part, l’anomalie signalée disparaîtrait, et le principe de l'éducation et du reclassement de l'enfant délinquant recevrait également satisfaction, d'autant plus que la loi du sursis pourrait toujours trouver son application, le cas échéant.

Et pourquoi ne pas aller plus loin, et ne pas décider que jusqu à 18 ans, quelle que soit la réponse à la question de discernement, les mesures d'éducation pourront être prises ? La répression, l’intimidation en seraient fortifiées, car le mineur ne fait pas de différence entre la détentionpeine et la détention-correction : ce qu'il craindra, c’est le régime, et non le titre qu'on lui donne : et, d'autre part, on pourrait dire, en ce cas, que tout a été fait pour ramener le délinquant dans le droit chemin.

Telle paraissait être l'opinion de M. Grimanelli.

« Quant aux mineurs de 16 ou 18 ans reconnus avoir « agi avec discernement, disait-il (D), faut-il maintenir le « Système qui consiste simplement à transposer, en ce « qui les concerne, les variétés de notre échelle pénale ou « à réduire la durée des peines ordinaires ? Ne serait-il « pas préférable de modifier pour eux la correction dans « sa nature plutôt que dans son degré et sa durée ? « Pour le cas où la durée de la répression proprement

dite n’atteindrait pas la majorité ou l’incorporation mili-

« taire des délinquants de cette catégorie, ne serait-il pas « bon que la loi autorisât le juge compétent à décider leur

maintien dans un établissement d'éducation péniten-

« tiaire jusqu'à l’une de ces échéances ? »

On peut admettre qu'il y ait lieu de modifier, pour ces mineurs, la correction dans sa nature plutôtque dans son degré et sa durée, sans toutefois lui enlever son caractère de peine ; on aurait pu prononcer contre le mineur de 16 ans qui à agi avec discernement la peine atténuée, conformément à l’art. 67 ; contre l'enfant de plus de 16 ans la peine intégrale, comme pour un majeur, sauf, dans ce dernier cas, à modifier la nature de la peine, comme pour le mineur de 16 ans ; mais prononcer ensuite contre les deux des mesures d'éducation identiques à celles auxquelles sont soumis les mineurs acquittés. Peut-être pourrait-on

en invoquer une dernière raison en faveur de ces considé-

rations.

(t) Revue pénitentiaire, juin 1905, p. 829.

OU

La tendance incontestable de la magistrature est de nier le discernement, lors même qu'il existerait, pour pouvoir substituer à la peine le régime de la correction et de l’éducation. D'autre part, l’art. 67 est resté le même : si le discernement est reconnu, ce sera à 16 ans que sonnera l'heure de la majorité. Dès lors, les tribunaux tourneront la loi aussi facilement qu'auparavant, et, lorsqu'un mineur aura agi avec discernement, on fermera les yeux afin de pouvoir appliquer l'art. 66; ce qui revient à dire que l’art. 67 existera pour la forme mais sera rarement appliqué. Si, dans le cas de l’art. 67 comme dans celui de l'art. 66, les mesures de correction devaient être prononcées, les juges seraient moins portés à s'engager dans cette voie. Sans doute une condamnation serait prononcée, mais grâce à loi du 26 mars 1891, l'effet n’en serait pas irrémédiable ; d'autre part, le but principal — la correction et l'éducation du coupable — serait atteint, et les tribunaux, moins entrainés à glisser sur une penteed'indulgence excessive, applhiqueraient plus souvent la loi. sans la tourner — et sans perdre de vue l'intérêt du mineur.

Nous avons prononcé le mot discernement. Ceci nous conduit à une autre critique. La loi du 12 avril 1906, comme le C. P., prononce ce mot. Mais que faut-il entendre par là ? Où est la définition légale du discernement? Entend-on par ce terme la connaissance des actes permis où punis par la loi? S'agit-il au contraire du discernement moral , la distinction du bien et du mal, du juste et de

l'injuste, ou enfin du simple sens moral, instinct vague et

dépourvu de-connaissance, qui fait que l’on obéit machinalement à un sentiment intérieur qui blâme ou approuve ? Comme le GC. P., la loi de 1906 est muette sur ce point et la question dépendra de l'arbitraire du juge. « Sur quel critérium appuiera-t-il son appréciation? dit M. Nast (4). Sur la noirceur du délit? Mais la gravité du fait peut signifier, au contraire, inconscience plus grande. Sur les antécédents personnels du délinquant? Mais ceuxla peuvent être justement la preuve de la nécessité plus impérieuse de le redresser par une thérapeutique plus patiente.

En outre, n'aurait-1l pas été bon d'examiner la question, soulevée déjà, d'un âge d'irresponsabilité pénale an-dessous duquel toute poursuite aurait été impossible ou tout au moins résolue par une déclaration de non-discernement ?

La question était agitée, et, depuis déjà longtemps les

(1) L'Enfant, n° 143, 15 déc. 1906.

M. Nast prévoit une objection : cet arbitraire est inévitable et il existe pareillement à l'égard du mineur de 16 ans. « J'en conviens sans peine, dit-il ; mais, dans le cas du mineur de 16 ans, que la ligne précise de démarcation entre le discernement et le non-discernement n’existe qu'idéalement, ce n’est pas à regretter outre mesure, les inconvénients n'en sont que bénins, et quelle que soit la décision du juge, c’est à un régime plus ou moins sévère, il est vrai, mais avant tout éducatif qu’on soumettra le jeune criminel. Combien, dans le cas du jeune délinquant de 16 à 18 ans, la situation est loin d’être la même! la délimitation entre le discernement et le non-discernement, déjà si difficile à fixer pour le mineur de 16 ans, pourra entraîner dans notre cas

des conséquences autrement graves.

criminalistes l'avaient posée. Pratiquement, des poursuites ne sont pas intentées contre la toute première enfance. Mais on voit trop souvent des enfants de 7,8, 9 ou 10 ans promenés, au Palais, à travers les couloirs conduisant aux cabinets des juges d'instruction; un certain nombre d’entre eux sont déférés aux tribunaux correctionnels. Les conséquences sont la fréquentation possible des malfaiteurs de profession, le spectacle de débats démoralisants, l'habitude de fréquenter la justice et l’affaiblissement de l’intimidation de celle-ci.

Presque toutes les législations, excepté la Belgique, les Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg, fixent un âge, variant entre 7 et 14 ans, au-dessous duquel il ne peut y avoir ni condamnation pénale, ni poursuite.

L'Angleterre et la Russie ont fixé l’âge de 7 ans.

L'Espagne et l'Italie, l'âge de 9 ans.

L'Allemagne, la Suisse, l’âge de 12 ans.

L'Autriche-Hongrie, le Danemark, la Norwège, 14 ans.

Une réforme semble probable, et la question a été déjà envisagée par le Comité de défense des Enfants traduits en justice, dans le but de compléter les réformes déjà proposées audit Comité, au sujet des art. 66 et 67 CG. P., réformes qui ont abouti à la loi du 12 avril 1906 (4).

A la séance du 7 mars, 1906, (2), M. Grimanelli, direc-. teur de l'Administration pénitentiaire, faisait connaître un

(1) Voir rapport de Paul Mercier sur « l’âge de l'imputabilité pénale chez l'enfant et la réforme de Code ». Gaz. des Trib.,

26; 27, 28 fév. 1906. Revue pénitentiaire, mars 1906, p. 451. (2) Revue pénitentiaire, avril 4906, p. 377 et suiv., 582 et suiv. :

avan{-projet proposé par une commission du Conseil supérieur des Prisons. Cellé-ci avait admis le principe d'une limite d'âge, au-dessous de laquelle l'enfant ne serait pas traduit en justice à raison de son délit. Au-dessous de 12 ans — Ja limite fixée, — il ne pouvait étre l'objet que de mesures de protection, de surveillance, de correction ou de tutelle.

La Commission proposait la création de conseils de tu telle, présidés par un magistrat et composés de fonctionnaires de l’Assistance Publique ou de représentants d’'œuvres privées.

L'enfant ne serait pas détenu pendant la prévention: il serait placé ou hospitalisé. Une enquête serait faite ensuite par le Président du Conseil de tutelle, tant sur le petit délinquant que sur sa famille, puis le Conseil prendrait une décision de placement, soit a l’Assistance Publique, soit chez un tiers, soit dans une institution, mais sans échapper au contrôle du Conseil dont les pouvoirs iraient méme jusqu'à provoquer, au besoin, la déchéance de la puissance paternelle. Ce serait une sorte de magistrature familiale.

M. Brueyre n'était pas partisan de cette innovation. Il suffisait, pour lui, de recourir à la loi de 1898 en créant des écoles de préservation, Il faudrait, disait-il, diviser les enfants en trois classes : au-dessous de 12 ans, de 12 à 16 ans, de 16 à 18 ans. Les premiers pourraient, comme les autres étre poursuivis, mais en Ce Cas, une déclaration

de non-discernement serait obligatoire.

M. Albanel, intervenant dans la discussion, estimait qu'aucune poursuite ne devrait être intentée contre un enfant de moins de 7 ans: pour les autres, l'institution du Conseil de tutelle pourrait donner de bons résultats, à la condition toutefois de ne pas entraver les mesures diseiplinaires dont la nécessité se fera souvent sentir.

M. A. Le Poittevin critiquait l'innovation au point de vue juridique, estimant qu’au cas de culpabilité douteuse, un tribunal seul pouvait apprécier : M. Bérenger, au contraire, la voyait d'un œil favorable, et croyait utile la fixation d’un âge d’irresponsabilité pénale.

A la séance du 4 avril, la question était agitée de nouveau, et M. Albanel proposait d'adopter simplement la réforme suivante: fixation d'un âge au-dessous duquel la question de discernement ne pourrait être posée, celuici étant présumé ne pas exister : l’âge propose était 12 ans, et le Conseil adoptait ces vues.

A la séance du 2 mai suivant était proposé au Comité de défense un texte; additionnel à l’art. 66, qui aurait été ainsi conçu: « Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de 42 ans, il devra toujours être décidé qu'il a agi sans discernement ».

Les avis étaient partagés. Certains auraient voulu soustraire l'enfant de moins de 12 ans à toute poursuite. D'autres, et notamment M. Paul Joly, estimaient que c'était impossible ; que toujours la question de culpabilité serait posée, que, seuls, un juge d'instruction et un tri-

bunal pouvaient la résoudre. D'autre part, M. Pierre Mer-

cier admettait qu'un juge d'instruction dût être saisi, mais il contestait l'utilité de renvoyer le jeune prévenu devant le tribunal correctionnel.

Pour M. A. Le Poittevin, la solution adoptée par le Comité en repoussant le principe de l’irresponsabilité pénale au-dessous de 12 ans est plus exacte et plus conforme aux principes.

Mais, ainsi que cela avait été proposé, sans aller jusqu'à supprimer toute poursuite au-dessous d’un certain âge, 16 ans par exemple, il aurait peut-être été bon de déclarer qu'au-dessous de cet âge, la question de discernement sera toujours résolue par la négative. La doctrine demandait depuis longtemps une réforme à ce sujet, s’inspirant de l'exemple donné par les législations étrangères, et la loi du 12 avril 1906 eût été plus complète si elle avait élé consacrée.

Les appréciations les plus diverses sont portées sur la loi du 42 avril 1906 ; les uns pensent qu'elle manque d'opportunité, au moment où la criminalité infantile manifeste une précocité inquiétante ; ne prévoyant comme résultat que l’énervement de la répression et une sorte d’encouragement tacite au délit par la révélation officielle d'une miséricorde déjà très grande pratiquement, ils oublient que l'enfant est la cellule vivante par laquelle l'être social peut se transformer, et de la maladie de laquelle il peut mourir ; ils oublient que ce qui est jeune, et par conséquent souple, est susceptible d'être redressé par l'éducation et la correction, alors que la répression brutale serait

Rigcanx 14

souvent stérile ; ne songeant qu'au châtiment et à la terreur qu'il inspire, croyant que c’est là le seul moyen d'éviter le délit, ils regrettent les dispositions de la loi nouvelle et voudraient lui substituer au contraire des règles plus sévères.

Les autres trouvent la loi de 1906 insuffisante et voudraient que la majorité pénale füùt portée à 18 ans pour tous les jeunes délinquants sans exception, c’est-à-dire qu'au cas de discernement reconnu, l’excuse légale les couvrit jusqu'à cet àge.

Telest l'avis de M.Nast (1), quidéclare se séparer, sur ce point, de MM. A. Le Poittevin et Garçon.

Pour M. Nast, le motif qu'ils invoquent — crainte d’un énervement de la répression — bien qu'il soit tres légitimé, ne reposerait pas sur des raisons judiciéuses.

Avec la nouvelle loi, dit-il, on peut distinguer trois. sortes de délinquants :

1° Les mineurs de 16 ans, acquittés en cas de non-discernement, Soumis, au Cas Contraire, à un régime pénitentiaire particulier ;

2° Les délinquants de 16 à 18 ans, assimilés aux mineurs de 16 à 18 ans, au cas de non-discernement, et aux majeurs dans l'hypothèse inverse ;

3° Les majeurs, frappés de peines sévères qu'ils purgent dans les prisons proprement dites.

Cette distinction est nette. Est-elle rationnelle et corres-

pond-t-elle au développement ontologique de l’homme ?

(4) Revue L'Enfant, n° 143, 15 déc. 1906, p. 401 et suiv.

UT

Non, dit M. Nast. Jusqu'à 16 ans, la responsabilité est considérée comme nulle, ou atténuée, selon que le discernement existait ou faisait défaut. Cela est naturel : l'enfant doit être traité d’une manière spéciale. Mais s’il s’agit d'un criminel de 16 à 18 ans, la responsabilité sera niée, ou elle sera complète ; le juge ne peut choisir qu'entre ces deux alternatives. Or, la raison invoquée à l'appui de ce système est la crainte d’un énervement de la répression, qui, dit-il ne repose sur aucun fondement, bien que lon ait constaté un abaissement de l’âge moyen dela criminalité. « Est-ce à dire, ajoute-t-il, que l’application des «peines ordinaires au criminel de 16 à 18 ans agissant avec « discernement eût pu, seule, réagir contre cette fâcheuse « tendance ? Si un tel a prioriétait vrai, ne serait-il pas « aussi permis de douter de la nécessité de la réforme « telle que l'ont conçue et réalisée ses auteurs, c'est-à- « dire restreinte au cas de non-discernement? En effet, «personne ne soutiendra sérieusement quun jeune « homme de 47 ans, que même un enfant de 13 ou 14ans «ne distingue pasle bien du mal.

« Et, partant, si, à l'instar de certaines écoles, on con- « sidère la peine uniquement comme moyen de préserva- « tion sociale, serait-il insensé d'affirmer que les pénalités « de droitcommun sont de nature à intimider et, par suite, « à opérer un effet bienfaisant sur la jeunesse criminelle ?

« Or, il n’est pas de criminalistes qui poussent la rigueur de leurs déductions jusque-là.

Il est vrai, dit-il, que la distinction entre le discerne-

Re Dies

ment et le non-discernement n’est qu'un expédient — utile, d’ailleurs ; — ce dont on se préoccupe surtout, c'est l'amélioration de l'enfant, c’est la transformation grâce à laquelle son avenir différera de son passé. À quoi servirait une peine ? Elle ne ferait que l’aigrir, entraver le développement rationnel de sa personnalité, le préparer à la déchéance.

Mais sur quoi repose la distinction du discernement et du non-discernement? On ne saurait nier qu'elle dépend de l'arbitraire du juge, car la loi n’a pas défini le discernement. Sur quelles données le jnge s’appuiera-t-il, quel critérium prendra-t-il, pour se prononcer ? Or, cet inconvénient, bénin lorsqu'il s’agit d’un mineur de 16 ans, devient grave s'il s’agit d’un délinquant de 16 à 18 ans : selon l'opinion du juge, ce sera l’acquittement, ou la prison, la peine de droit commun, avec toutes ses conséquences.

On opère une réforme, et on l’appuie sur une distinction subtile et fuyante, qu'appliqueront les juges de droit commun, habitués au défilé des criminels de toute espèce. Mais on méconnait une chose, c'est qu'en réalité bon nombre de jeunes gens, qui paraissent formés, ne le sont que physiquement ; ils sont au contraire, au point de vue moral, à une période de transformation : leur esprit, tiraillé en tous sens, est en proie à des conflits de sentiments extrêmement violents.

€ Au surplus, dit-il, il n’est point prouvé que la prison, ou même les travaux forcés soient d’une efficacité plus

grande que la maison de correction, qu'ils soient plus in-

ümidants pour les jeunes gens de 16 à 18 ans. Pour le jeune délinquant, ce n’est toujours là que des peines privatives de liberté, mais, en réalité, les régimes pénitentiaires différent et c'est bien le dernier qui est le plus susceptible de sauvegarder le mieux ses intérêts futurs.

M. Nast ne nie pas le bien fondé de l’argament que l’on lit valoir contre l'assimilation complète du délinquant de 16 à 18 ans au mineur de 16 ans : la précocité de plus en plus grande de la criminalité infantile. Mais il estime qu'une réforme plus complète n’eùt pas eu pour résultat de l'intensifier, car la véritable cause déterminante est une démoralisation générale, profonde, dont l'enfant est une innocente victime.

Nous ne partageons pas cet avis.

M. Nast estime que la crainte d'un énervement de la répression, raison qui a conduit à mitiger la réforme, ne repose que sur une affirmation. D'autre part, il convient luimême que l’âge moyen de la criminalité baisse sans cesse — et les statistiques étudiées ne laissent d’ailleurs aucun doute sur ce point. Il semble pourtant qu'il y a dans cette constatation plus qu'un mot avancé à la légère ; il y a une sérieuse raison de crainte pour l'avenir. Sans doute la source du mal est profonde : les causes en sont multiples et redoutables et l'enfant en est souvent victime. Mais est-ce une raison pour ne pas réagir ? Il est beau, il est louable de songer à l’intérêt de l'enfant coupable mais l'intérêt de la société n’est pas non plus à dédaigner ; une

police existe, dans la nation, pour prévenir les infrac-

Rs) ab

tions ; une justice pour punir le délit et faire respecter le droit. 11 ne faut pas que la nation perde la confiance qu'elle a dans l’une et l’autre et les considère comme des

rouages inutiles ou impuissants ; il ne faut pas que le citoyen, découragé, se fasse son propre gendarme et se

rende justice à lui-même. Pourquoi donc reprocher au législateur d’avoir craint un énervement de la répression? Les lois pénales n'ont-elles pas pour but d'organiser cette dernière? Etrange, en vérité, serait le législateur qui, édictant des lois pénales, n'aurait pas ce souci.

Or, reculer la majorité pénale à 18 ans d’une manière complète, c'est-à-dire en accordant au mineur de 18 ans, reconnu coupable d’avoir agi avec discernement, le bénéfice de l’'excuse accordée au mineur de 16 ans, c'eùt été donner une sorte d'encouragement au délit.

La recrudescence de criminalité qui s’est manifestée est due surtout à la catégorie de criminels âgés de 16 à 48 ans. Or, comme le remarque M. Nast, personne n ignore que dans le nombre des délinquants de cet âge, il y en a peu qui ne jouissent pas de leur discernement : par contre, il y a une notable portion composée de vauriens dangereux, vivant de rapine, toujours à la recherche d’un mauvais coup, toujours prêts à sortir de leur poche le classique couteau à cran d'arrêt, et peut-être déjà souteneurs.

Ces individus ne vivent que d’expédients, se trouvent sans cesse sous le coup de poursuites, et, outre la trousse

de cambrioleur, ils possèdent une sorte de bagage intellec-

tuel, une certaine connaissance des Icis, acquise, non pour les observer, mais pour leur échapper : les individus se groupent, se soutiennent, se renseignent. Une loi leur accordant l'excuse légale jusqu'à 18 ans, leur assurant l'impunité pendant plus longtemps, serait vite connue d'eux et deviendrait bientôt la source d’une nouvelle audace.

Peut-on appeler ces jeunes criminels des enfants? Non, à notre avis : en réalité ce sont des hommes. Leur esprit a été de bonne heure instruit des choses de la vie, surtout des choses malpropres ou malhonnêétes : ils ont souffert, car le métier de criminel est dur, rempli de heurts, de craintes continuelles, de misère, de mépris, de coups, de vengeances quelquefois terribles : or, qui a souffert a vieilli. Aussi rencontre-t-on dans ces natures une duplicité, une dureté de cœur qui n’a rien de commun avec l'enfant, pour lequel aucun espoir n’est vain, parce que sa personnalité est malléable et facile à transformer. Aussi pervertis, aussi responsables que des hommes, ces individus doivent être punis comme des hommes.

Mais il est aussi des mineurs de 16 à 18 ans qui, bien qu’ils aient commis une infraction à la loi, ne sont pas des vauriens. Une chute est possible, même à cet âge : tant de causes peuvent la produire! Supposons que le jeune homme, inculpé, par exemple, d’un volqu'ila commis dans un moment d’égarement, poussé par la détresse, n'ait pas un mauvais naturel ; que le tribunal ait recueilli

sur lui des renseignements favorables ; qu'il soit prouvé