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que, jusqu'à ce jour, il a mené une vie honnête, rangée, laborieuse ; en un mot, que tout permette d'espérer un relèvement : les juges déclareront qu’il a agi sans discernement. Sans doute ce ne sera pas exact : certainement, en volant, l’inculpé a entendu la voix de la conscience lui dire : tu fais mal. Les juges auront-ils tort? Assurément non. La loi de 1906 a étendu jusqu’à 18 ans la faculté de décider que le mineur a agi sans discernement; elle l'a fait pour permettre au juge d'éviter une condamnation et de la remplacer par un régime de correction et d’éducation, lorsqu'un relèvement est possible. Ainsi tout favorisera ce relèvement. Sans doute les exigences de la répression eussent voulu une peine ; mais il ne s’agit plus ici d’un de ces vauriens dont on ne saurait plus attendre rien de bon : il s’agit d'un être égaré, susceptible de retour à la vie honnête, et le législateur estime, à juste titre, que le but capital est celui-là, une atteinte au principe de la répression, dûüt-elle être la condition du succès (1).

En reculant à 18 ans la possibilité de déclarer le nondiscernement, le législateur a consacré une sorte de mensonge légal, mais il a entendu en restreindre l’application aux hypothèses dans lesquelles un bon résultat était escompté. Telle est la raison de la limitation de la réforme.

Quant à l'argument de M. Nast relatif à la plus ou moins grande efficacité de la maison de correction comparée à celle de la peine, appliquée à un mineur de 16 à 18 ans,

(1) Tel est l’avis de M. Pierre Mercier, dans son article « l'Enfance au Palais ». Revue L'Enfant, n° 141, 15 oct. 4906, p. 285.

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on peut y répondre par la même distinction. Parmi ces mineurs, il en est, à qui, seul, conviendra le régime de la correction et de l'éducation : il en est d’autres, au contraire, à qui conviendra la peine, nous voulons parler de ceux dont on ne peut espérer le relèvement ; de ceux que. précisément, la loi traite en majeurs et qu'il faut intimider.

Plus pessimiste, plus amère est la critique de M. Jacques Bonzon (4. Pour lui, la jeune criminalité est un problème presque insoluble et la loi du 12 avril 1906 ne produira aucun résultat. L'innovation s'explique pour les garçons, parce qu'elle harmonise la minorité pénale et l’âge de l'engagement volontaire. Mais, en ce qui concerne les filles, dit-il, cet âge fatidique ne rime plus à rien. Bien plus important est le problème pénitentiaire : l’élévation de la minorité pénale ne fournira aucun bien appréciable si l'envoi en correction reste pratiquement le même.

M. Bonzon critique surtout l’article 3 de la loi. I estime que sa disposition est regrettable. « Ce qui est particuliérement curieux en l'espèce, dit-il, c'est la place de cet article 3 dans la loi récente. Il porte un titre rassurant : « dispositions transitoires ». L'Assistance Publique finira peut-être un jour par comprendre son devoir, et qu'elle est la première, en France, faite pour recueillir les jeunes coupables. Mais transitoire en quoi, sur quoi, à quoi? Aucun délai n’est établi par la loi pour cette transition. Celleci peut durer un siècle. »

(1) Revue L'Enfant, n° 139, 15 août 4906, p. 1041 et suiv.

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Constatons d’abord que si l'âge de 18 ans ne rime à rien, lorsqu'il s’agit des jeunes filles, d'après M. Bonzon, le rapporteur de la loi ne pensait pas comme lui; après avoir envisagé les avantages dont profiteraient les garçons, il ajoutait que l'innovation ne serait pas moins prolitable aux jeunes filles, pour lesquelles un surcroît de preservation a été demandé par la Conférence internationale pour la répression de la traite des blanches. — Les jeunes filles seront protégées pendant deux ans de plus, et cette période est précisément l’époque où elles sont exposées aux tentations, aux séductions, à la chute.

Quant au rôle de l'Assistance Publique, il nous parait que l’art. 3 de la loi ne mérite pas la critique dont il est l'objet. L’Assistance Publique a le devoir de recueillir les enfants abandonnés, orphelins, ete. — Elle recevait aussi les mineurs de 16 ans que lui confiaient juges d'instruction ou tribunaux. Mais ne serait-il pas abusif de placer à l’Assistance Publique des jeunes gens de 16 à 18 ans, qui, plus âgés et plus suspects que les pupilles de l’Assistance, pourraient exercer sur eux, au point de vue moral, la plus fâcheuse influence? Et, d’ailleurs, à quoi serviraient l'Administration pénitentiaire et les colonies pénitentiaires ou correctionnelles? Dans quel but les lois se sont-elles préoccupées de ces établissements, dans quel but le législateur recherche-t-il des perfectionnements nouveaux ?

A l’Assemblée générale de l'union des Sociétés de Patronage, tenue le mardi, 18 décembre 1906, M. Roket

faisait une communication sur l'application, à Paris et