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buraliste venu. Le propriétaire appose sa signature au bas

de la requête et la fait certifier par un témoin (1).

(1) Formule A: Demande tendant à placer un immeuble sous Le régime du Real He Act de 1861.

Moi A. B..., de. . . . ., je déclare que je suis (ou au nom de X.. LR AOL qu il est) (ici indiquer la qualité de plein propriétaire, todos cier, curateur, usufruitier), sur tout l'immeuble situé (ici indiquer la situation), contenant (ici indiqies la superficie, défalcation faite des routes qui la coupent), avec (ici indiquer les droits de passage et autres servitudes actives et exposer une description suffisante pour spécifier l’immeuble), lequel immeuble est d’une valeur de francs et pas plus, et forme le lot urbain ou la section rurale (ou constitue une partie du lot urbain ou

de la section rurale) originairement concédé à M. . . . . par une concession de terre scellée et signée de. . . . ., gouverneur de la colonie, datée au ee portant ieino tt sur le plan cadastral de . . . .

Je déclare qu'à ma connaissance il n’existe aucune hypothèque, ou charge affectant le dit immeuble, et qu'aucune personne n’a sur le dit immeuble aucun droit actuel ou éventuel autres que ceux qui sont ciaprès spécifiés, savoir : (ici indiquer les hypothèques non éteintes, charges et droits réels). Je déclare, en outre, que personne n'occupe ou détient le dit immeuble à l'encontre de mes droits, et qu’il est en ce moment occupé par {ici indiquer le nom de l’occupant ou faire connaître que l'immeuble est inoccupé).

Je fais cette déclaration solennelle croyant, en conscience, qu'elle est vraie .

Fait Se E,2le er LOMME CAEN

(Signature.)

CELA 18, . . . . en présence de moi, Registrar général . (ou juge de paix).

Moi, A. B., déclarant, je forme ici ma demande afin que l'immeuble décrit dans la déclaration qui précède soit placé sous le régime du Real Property Act de 1861.

HOit-A RICA LS ONE

(Signature.

Témoin de la signature :

(Signature du témoin).

Autre formule Minhiitéaulate Bul.Lég.Comp. 1884-1886, Gide, p.293:

Moi Thomas Alkins de Bowden, je déclare que je suis en possession en qualité d’acheteur d'Edouard Martin de la totalité d’une terre d’une contenance de vingt ares faisant partie et placée au nord de la section numérotée 250, située dans le Hendred d’Adélaïde, comté d’Adélaïde laquelle pièce de terre est représentée en détail dans le plan ci-joint ; la dite section n° 250 avait été originairement concédée à-Edouard Martin par un

: + «DM OT - à où DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES IMMEUBLES 39

Le propriélaire joint à cette déclaration le plan et ses titres de propriété. Ceci est la première étape des formalités d’immatriculation. Les titres du requérant après avoir été vérifiés par le géomètre en chef de la conservation qui s'assure de l’identité du fonds, sont soumis à l'examen du maître des titres, puis à l’un des solicitors attachés au bureau et en dernier lieu aux commissaires des titres, rassemblés sous la présidence du Registrar Général. Cette commission admet ou rejette la demande d'immatriculation (1).

Land Grant sous la signature et le sceau de Sir H. E. F. Yung, lieutenant gouverneur de la dite province, en date du 8 juillet 4853 et se trouve représentée sur la carte publique de la province déposée au bureau de l’arpenteur à Adélaïde ; et je déclare que je n’ai connaissance d'aucune hypothèque, charge ou réclamation affectant la dite terre, ni qu'aucune personne puisse exercer quelque action ou revendication, ou réclamation quelconque soit en droit, soit en équité, soit pour le présent, soit pour l'avenir sur la dite terre, et je fais cette déclaration solennelle, croyant en toute conscience qu’elle est conforme à la vérité. Signé : THOMAS ALXKINS.

Fait et signé par le susdit Thomas Alkins ce 12 mars 1859, en ma présence.

Le registrar général (ou juge de paix).

Moi Thomas Alkins, le susdit déclarant, je demande que la terre désignée dans la déclaration ci-dessus, soit mise sous le régime du Real Property Act.

Daté d’Adélaïde ce 12 mars 1859.

Signé : THOMAS ALKINS.

Signature d'un lémoin.

Au verso de la feuille.

Je déclare que la terre désignée ci-dessus n’a pas une valeur supérieure à 30 livres sterling et je fais cette déclaration solennelle croyant en toute conscience qu’elle est conforme à la vérité.

Signé : Thomas ALKkINS?

Fait et signé par le susdit Thomas Alkins ce 12 mars 1859 en ma pré-

sence. é .

Le registrar général (ou juge de paix).

(4) Dans l'Australie méridionale, la Nouvelle-Galles du Sud et la Tasma-

nièë une commission Composée de trois membres décide de l'immatricu-

Si les titres ne paraissent donner lieu à aucune contestation, les vérificateurs transmettent un avis favorable au Registrar général en indiquant les noms des personnes qu'il

convient d’aviser de la demande et les délais à observer(1).

lation : le chef du service des titres de propriété (assisté de deux solicitors) et deux assesseurs ; à Victoria et dans l'Australie Occidentale l’immatriculation est confiée au commissaire des titres (avocat) ; en Queensland, au Registrar Général (assisté du maître des titres, avocat) ; en Nouvelle- Zélande au Registrar du district et au vérificateur (voir Maxwell, $$ 34 et 31).

Art. 11. — Tout demandeur devra, dans sa requête, mentionner la nature de sa propriété ou de ses droits sur l'immeuble et de tous les droits réels, qui, d'après la loi ou l'équité, appartiendraient immédiatement ou éventuellement à d'autres personnes, indiquer si l'immeuble est grevé d’un douaire, s’il est occupé ou non, et, dans le premier cas, le nom et la qualité de l'occupant, le titre auquel il occupe ; le nom et l'adresse des occupants et propriétaires des héritages contigus, s’il. les connaît. il devra transcrire une déclaration attestant la sincérité de tous ces renseignements et déposer entre les mains du Registrar Général tous les actes en sa possession ou à sa disposition constituant ou modifiant ses titres sur l'immeuble ainsi qu'une carte ou un plan. Il y joindra : 1e un extrait certifié sincère de son propre titre dans lequel il analysera tous les actes qui le modifient, en faisant connaître autant que possible les noms et adresses des personnes investies de droits affectant l’immeuble en vertu desdits actes, et 2 une déclaration signée que les actes par lui remis ou signalés sont les seuls à sa disposition intéressant l'imimeuble, si le demandeur est la personne qui a des droits sur l’immeuble, il en fera la déclaration signée par lui.

Art. 48. — Au recu de la demande, le Registrar général la soumettra au maitre des titres, et s'il apparaît que le requérant est le concessionnaire direct et originaire de l'immeuble qui fait l’objet de la demande, qu'aucun acte de vente, d'hypothèque ou autre transaction de nature à affecter son titre n’a jamais été enregistré, il placera l'immeuble sous le régime de la présente loi en délivrant à l'intéressé un certificat de titre, dans les termes qui seront exprimés ci-après.

(1) Art. 19. — S'il apparaît au maître des titres que l'immeuble appartient réellement au demandeur, qu’il n’est grevé d'aucune hypothèque ou droit réel, ou que les créanciers hypothécaires ou autres ayants droit ont également signé la demande, le registrar général fera publier la demande une fois dans la Gazelle officielle et trois fois dans un au moins des journaux de la colonie. I fixera un délai qui ne pourra être moindre d'un mois ni excéder une année, passé lequel il devra, à moins qu’une oppo-

DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES IMMEUBLES at

Si, au contraire, le titre de propriété parait sujet à discussion, ou bien encore s’il existe des hypothèques, le Registrar général peut faire publier la demande dans la Gazette officielle de la colonie, la Gazette de Londres ainsi que dans les gazettes officielles de chacune des autres colonies d'Australie en fixant Le nombre des insertions et leurs intervalles. Des notifications sont encore faites aux personnes qui peuvent avoir intérêt à contester la demande et aux propriétaires riverains. Le délai d'opposition est de deux

mois au moins et de trois ans au plus (1). Une opposition

sition ne lui ait été signifiée dans l'intervalle, placer l'immeuble sous le régime (le la présente loi.

Formule B : Opposilion à l'admission d'un immeuble au régime du Real Property Act.

Prenez note que moi. . . . . réclamant un droit réel de. . . , . (ici indiquer la nature du droit revendiqué et les causes sur lesquelles est fondée la réclamation). . . . . sur l'immeuble décrit. . . . . (ici emprunter la description de la pétition du demandeur). . . . . dans l'avis en date du . . . . . comme faisant l'objet d’une demande tendant à le placer sous le régime du « Real Property Act », je m’oppose ici à ce que cet immeuble soit admis au bénéfice dudit acte.

RES IONS OE cer as 2100, (Signature).

Signé en ma présence le. . . . . 18 . au Registrar général de la colonie de Queensland.

(1) Voir note précédente, art. 19 de l'Act Torrens).

Art. 20. — S'il existe des hypothèques ou autres charges non éteintes, s’il existe des ayants droit sur l'immeuble (autres que des locataires), qui n'aient point concouru à la demande, ou si le titre de propriété produit par le demandeur est incomplet ou irrégulier, le maitre des titres peut rejeter de plano la demande. Il peut aussi la faire publier dans la Gazette officielle de la colonie, dans la Gazette de Londres, ainsi que dans les Gazettes officielles de chacune des autres colonies d'Australie, un nombre de fois et à des intervalles réglés par le Registrar général. Ce dernier äxera un délai de deux mois au moins, trois ans au plus, à partir de la première publication, passé lequel l’immeuble pourra être placé sous le régime de la présente loi, s’il n'est pas survenu d'opposition.

Art. 21, — Le registrar pourra ordonner soit d’oftice, soit à la requête

vient-elle à se produire ? L’immatriculation est suspendue jusqu’à ce que le demandeur en ait rapporté mainlevée. Cette mainlevée est prononcée par décision de justice s’il yalieu(1).

Quand une requête d’immatriculation est rejetée par le

du demandeur, qu'il soit donné avis de la demande aux frais de son auteur, à toute personne qui y serait dénommée. Il conservera dans ses bureaux la preuve de ces notifications. La preuve que la notification a été recue ou que la personne intéressée a eu connaissance de la demande, aura pour effet de rendre irrecevable, soit à l’égard du bénéficiaire de la présente loi, soit à l’égard du fonds d'assurance, l’action en revendication ou en indemnité qui serait intentée par la personne touchée en temps utile par la notification.

Art. 22. — Le registrar général devra publier, de la manière qui sera prescrite par la Cour, un avis indiquant l’objet de la demande. Il en fera placer un exemplaire, avec la carte ou le plan annexé à la demande, dans un endroit apparent de ses bureaux ainsi que dans les autres endroits qu'il jugera convenables. Il en fera parvenir un avis spécial à toutes les personnes qui, d’après l'inspection des titres, lui paraîtront intéressées, et si dans le délai imparti il n’a pas reçu une opposition, il passera outre

à la délivrance du certificat de titre.

(1) Art. 23, — Il sera loisible à toute personne pretendant avoir un droit sur l'immeuble de former par elle-même ou mandataire une opposition dans le délai prescrit, entre les mains du registrar général. Elle lui fera défense (suivant la cédule B), de placer l'immeuble sous le régime de la présente loi. L'opposition devra préciser la nature du droit réclamé, contenir un extrait certifié du titre sur lequel elle est fondée et une déclaration de sincérité comme il a été dit à l’article 17.

Art. 24. — Le registrar général, au recu d’une opposition formée dans les délais, la notifie au demandeur et suspend toute la procédure, jusqu’à ce que mainlevée ait été donnée de l'opposition ou jusqu’à décision de la Cour compétente.

Art. 25. — L'opposition sera périmée dans les trois mois de sa notification au registrar, si, dans cet espace de temps, l’opposant ne justifie pas des diligences par lui faites, devant le tribunal compétent, pour établir ses titres au droit réel par lui prétendu, ou s'il ne rapporte pas un ordre de justice au registrar général de passer outre.

Art. 26. — Le registrar général n’aura aucun égard à l'opposition si celui qui l’a formée réclame seulement un droit ne pouvant se réaliser qu'à terme ou par application d'une contre-lettre ou s’il se fonde uniquement sur l'absence de preuves légales de la capacité du précédent vendeur ou d’un précédent acquéreur.

Registrar général, appel de sa décision peut être interjeté devant la Cour, il doit par écrit donner les motifs du rejet (4):

Les délais d'opposition sont-ils expirés sans qu'aucune opposition soit apparue ? Le demandeur a-t-il rapporté mainlevée ? ou bien la Cour a-t-elle mis à néant la fin de non-recevoir opposée à la requête du demandeur ? on procède alors à l’immatriculation de l'immeuble.

Le Registrar général rédige en double sur parchemin ou sur papier très fort deux certificats, dénommés certificats de titre. I y mentionne les hypothèques, charges, baux, rentes foncières ou autres droits réels qui peuvent grever la terre. Ïl ne décrit pas seulement l'immeuble en se référant au plan annexé au dossier, mais ce plan est lui-même reproduit au verso des titres. Le droit de propriété est-il soumis à une condition suspensive ou résolutoire ? Est-il limité ou absolu ? Les personnes qui contractent sont-elles capables ou non? Toutes ces mentions doivent figurer sur les deux certificats de titre créés par le registrar général (2).

(1) Art. 27, — En cas de refus opposé à sa demande par le registrar général ou le maître des titres, le demandeur peut exiger que les motifs en soient déduits par écrit. Il peut assigner le registrar général devant la Cour, qui, après instruction. pourra ordonner ou défendre l'admission de

l'immeuble au régime de la présente loi, en fixant, dans le premier cas, le délai de l'opposition, conformément à la loi.

(2) Formule C:

Armes royales. — Cerlifical de litre.

A.. B... de (ici insérer la désignation, et si le certificat est délivré à la suite d’un transfert, une référence au memorandum de transfert), est maintenant saisi d'un droit de... (ici indiquer s'il s’agit d’une pleine

Quand Les certificats sont établis on y laisse une place en blanc assez grande pour permettre d’y inscrire les actes ultérieurs qui peuvent modifier l'état de la propriété.

De ces deux certificats de titre l’un signé et scellé par le Registrar général est remis au propriétaire, l’autre conservé par le Registrar est déposé au bureau. Réuni avec les autres certificats de titres dans un même volume, appelé le registre-matrice, il constitue désormais pour lAustralie, suivant l'expression de M. Ch. Gide,le Grand Livre

de la propriété foncière (1).

propriété), soumis néanmoins aux charges, droits et hypothèques qui sont spécifiés dans le memorandum ci-annexé, sur l'immeuble situé dans le comté de. . . . . (ici indiquer la désignation exacte de l’immeuble), lequel immeuble forme . . .. . (ou fait partie de). , . . . . la SCOR TL 20 NPA représenté sur le plan parcellaire dudit comté, déposé au bureau de l'arpenteur général, originairement concédé à . .

le, . .., sous la signature et le sceau de. . . . ,, gouverneur de la dite colonie.

En foi de quoi j'ai signé mon nom et apposé mon sceau. OM OR AE ee Le Registrar général

(Sigrature.) Signé et délivré en présence de. , . . .

LOFT ler (Signature .)

(4) Art. 34. — Toute concession d'immeuble, tout certificat de titre seront présumés immatriculés en vue d'être soumis au régime de la présente loi, aussitôt qu’ils auront recu la mention, faite par le registrar général, du folio et du volume qui leur sont consacrés dans le registrematrice. Tout memorandum de transfert, tout acte portant affectation d’un immeuble ainsi matriculé seront présumés également immatriculés aussitôt qu’une mention y apposée attestera qu'ils ont été inscrits sur le registre-matrico au folio portant la concession ou le certificat de titre. Cette mention indiquera les jour et heure auxquels aura été présenté l'acte qui en est revêtu. Elle sera signée du registrar général. La personne désignée dans un titre ainsi enregistré comme en étant bénéficiaire sera présumée inscrite en la même qualité sur le registre-matrice.

Art. 35, — Dès que la mention en aura été faite sur le registre-matrice, tout acte passé suivant l’une des formules exigées par la présente

Le certificat de titre délivré au propriétaire reproduit les numéros du volume et du folio matricule inscrits sur le certificat du registre-matrice. Ce procédé simplifie les recherches, et, pour nous servir d’un exemple emprunté au notariat, nous dirons que le registre-matrice contient les minutes dont chaque propriétaire porte sur lui une expédition (1). Il y a donc toujours et quels que soient les événements qui peuvent modilier ultérieurement l’état de la propriété immatriculée, concordance absolue entre le registre-matrice et le certificat de titre.

Ce qui fait l'originalité de l’Act Torrens, c'est le certificat de titre,preuve inattaquable du droit de propriété,sauf quelques cas exceptionnels que nous verrons plus loin, véritable registre foncier portatif et au seul aspect duquel l'état de la propriété est révélée.

Est-il besoin de dire combien ce système facilite les recherches et simplifieles transactions. Et déjà l’on perçoit les analogies qui existent entre l’Act Torrens et le régime auquel sont soumises les rentes sur l'Etat et autres valeurs mobilières nominatives. Le titulaire d’une rente reçoit un loi sera présumé être incorporé audit registre et en faire partie intégrante. Il créera entre les signataires, par le fait de cette incorporation, les mêmes obligations que s’il était scellé et expédié.

Tout acte présenté à l'enregistrement sera rédigé en double original. Un des doubles sera conservé par le registrar général dans ses archives et autre remis au bénéficiaire.

(1) Quand le domaine immatriculé se dédouble en usufruit et en nue propriété, le certificat du titre reste aux mains de l’usufruitier, la mention des droits du nu propriétaire est, conformément au principe général, portée sur les deux certificats de titre. L’usufruit vient-il à prendre fin ? Le

registrar délivre alors un nouveau certificat de titre au propriétaire. En cas d’indivision, chaque co-propriétaire recoit un certificat de titre.

nl

acte qui porte la mention de son droit et cette mention est reproduite au Grand Livre de la dette publique. Les deux inscriptions ont une corrélation étroite et se complètent harmonieusement. Un répertoire alphabétique permet en outre de connaitre facilement le nom des titulaires. Voici décrite la procédure de l’immatriculation. Nous allons

passer maintenant à l'examen du mode de transfert du

droit lui-même.