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ajoute « qu'aucune action en éviction ne sera recevable contre le propriétaire immatriculé d’un immeuble soumis à la présente loi, et la production en justice du certificat de titre formera un obstacle absolu à la poursuite qui sera intentée contre la personne qui y est désienée comme propriétaire... » Les conséquences de ce principe sont les suivantes : En cas d’éviction l’action en revendication n’aura d'effet contre le titulaire du certificat de titre que si l’immatriculation est frauduleuse, s'il y a une erreur de bornage, ou si elle est exercée par le porteur d’un certificat de titre antérieur. Et mème dans l’hypothèse d’une immatriculation frauduleuse, Paction en revendication échoue contre les acquéreurs à titre oné-

reux et de bonne foi, non complices de la fraude (1).

(1) Art. 123. — Sauf les exceptions ci-après, aucune action en éviction ne sera recevable contre le propriétaire immatriculé d’un immeuble soumis à la présente loi, et la production en justice du certificat de titre formera un obstacle absolu à la poursuite qui sera intentée contre la personne qui y est désignée comme propriétaire.

Sont exceptés les cas où un créancier hypothécaire poursuit l'expulsion de son débiteur; un bailleur celle de son locataire; la revendication exercée contre une personne victime d'une fraude contre le prétendu propriétaire immatriculé par fraude ou contre ses ayants cause (à l’exception d'un acheteur ou d’un créancier hypothécaire de bonne foi) ; la revendication formée à raison d’une erreur de bornage ; enfin, celle qui est faite par un propriétaire porteur d'un certificat de titre antérieur et dûment enregistré.

. Art. 124. — Quand une action en revendication aura été reconnue fondée, dans les cas où par exception elle est recevable, la Cour pourra ordonner l'annulation des certificats de titre ou autres actes enregistrés à tort, la substitution d’actes nouveaux et les mentions convenables sur le registrematrice, Le Registrar général se conformera aux prescriptions de la Cour.

Art. 125. — Le propriétaire immatriculé sera, quant aux actions en revendication, dans les cas où elles sont admises, considéré comme le détenteur de l'immeuble revendiqué.

Art. 126, — Toute personne privée d’un immeuble ou d’un droit réel

Mais si l’action en revendication est interdite en dehors

des cas exceplionnels que nous venons de signaler, la vic-

soit par suite de fraude, soit par une erreur ou omission dans un cerlilicat de titre où dans une mention du registre-matrice, peut actionner en indemnité celui de la faute ou de l'erreur.

L'action se prescrira par six ans, à compter de la dépossession. Ce délai ne commencera à courir contre les incapables que du jour où leur incapacité aura cessé.

Toutefois, l’acheteur ou le créancier hypothécaire de bonne foi ne peuvent être inquiétés, quand même leur vendeur ou leur emprunteur aurait été, lui ou ses auteurs, immatriculé par fraude, died même une erreur de délimitation aurait été commise.

Art. 127, — En cas de mort, d'absence ou de faillite de celui contre qui l'action en dommages aurait pu être intentée, elle pourra nominalement être formée contre le Registrar général, en vue d'obtenir une indemnité sur le fonds d'assurance,

En cas de condamnation du Registrar général ès-noms, comme au cas d’insolvabilité de celui qui a profité de la fraude, le trésorier de la colonie, sur le vu d’un certificat du juge ou d’un mandat de paiement du gouverneur, paiera le montant de l'indemnité allouée et les frais, et imputera le tout au débit du fonds d'assurance.

Le paiement ne pourra être réclamé sur le fonds d'assurance que dans le délai de six ans, à compter du jour où est née l’action en indemnité.

Le fonds d'assurance pourra, à la diligence du Registrar général, se récupérer des sommes ainsi payées contre le débiteur si celui-ci apparait.

Art. 128. — Toute demande d’indemnité fondée sur une erreur ou une omission imputable au Registrar général ou à ses employés sera nominalement dirigée contre le Registrar général. Si le demandeur triomphe, le juge, sur sa demande, certifiera au trésorier l'existence et le montant de la condamnation en principal et frais. Le trésorier, sur le vu d’un mandat de paiement délivré par le gouverneur, et deux mois après la notification du jugement, paiera à l’indemnitaire ou à ses ayants cause le montant des sommes dues et les imputera au débit du fonds d’assurance.

Avis écrit de toute action sera donné un mois à l'avance au Registrar général et à l’Attorney général.

Les jugements ne pourront être exécutés contre le Registrar général personnellement.

Les significations seront faites non au Registrar général (sauf l'avis écrit susmentionné), mais à l’Attorney général en fonction.

Art. 129. — Si le demandeur succombe, ou s'il se dévoile, il devra payer les frais de la défense. Le recouvrement en sera poursuivi, au nom du défendeur nominal, par les voies ordinaires.

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time du dommage conserve contre l'auteur de la fraude ou s’il y a lieu, contre le Registrar une action en responsabilité. Ce dernier est couvert par un fonds d’assurance alimenté par une taxe d’un demi penny par livre sterling (0 fr. 20 p. 1000) perçue pour l’immatriculation de chaque immeuble. Le réclamant doit établir l’erreur de l’administration. Les recours sont très rares. Quand ils ont lieu, avis doit en être donné au moins un mois à l'avance au Registrar général. Le Transfert of Land Act de 1890 pour Victoria, exige que l’action en indemnité soit précédée d'une demande en dédommagement faite au commissaire des titres. Si la victime du dommage a eu connaissance de l’immatriculation négligé d'y faire opposition ou l’a laissée périmer, elle est destituée de son action. Ajoutons que dans la colonie de New South Vales aucune immatriculalion n'a 66 annulée de 1861 à 1870 et que la colonie de Victoria, sur un fonds d'assurance d’un million n'avait remboursé en 1871 que 11.500 francs (1).

Le Registrar général n’est responsable de ses fautes per-

sonnelles que quand elles sont volontaires (2).

(1) Dain, Le système Torrens, de son application en Tunisie et en Algérie, p. 26 (2) Art. 137. — Le Registrar général sera, sauf les exceptions qui précèdent, à l'abri de toute poursuite qui serait dirigée contre lui, à raison d’une faute par lui commise en sa qualité à moins que sa faute ne soit volontaire, Ni sa personne, ni ses biens ne pére des fautes qu'il aurait pu commettre en sa qualité.

Il sera indemnisé sur le fonds d'assurance, ou, en cas d'insuffisance, sur les fonds de la colonie, de tous les faits et dommages qui pourraient être encourus par lui à raison des actes passés en exécution de la présente loi et dans l'exercice des pouvoirs qu’elle lui confère.

On le voit, le respect du principe de la foi due aux registres est assuré par la purge à laquelle est soumis le droit de propriété avant l'inscription sur le registre-matrice et enfin par la transformation en action en dommages-intérêts de l’action en revendication, sauf dans les cas exceptionnels que nous avons indiqués. La concordance du certificat de titre avec le registre-matrice, la force légale qui leur est attribuée donnent au droit du propriétaire immatriculé une sécurité que les autres législations

sont loin d’avoir encore réalisée.