SECTION IV

ATTRIBUTIONS DU REGISTRAR GÉNÉRAL. — PARTICULARITÉS RE- LATIVES AUX CERTIFICATS DE TITRES. — ORGANISATION DES BUREAUX. — STATISTIQUES.

Nous avons, au cours de ce travail, parlé souvent du Registrar général; il n'est pas inutile, dans une rapide synthèse, d'examiner les importantes fonctions qui lui sont confiées.

Ses pouvoirs sont très étendus et très divers. Il peut citer en témoignage devant lui à peine de cent livres d’amende les propriétaires et les créanciers hypothécaires, les sommer de faire les déclarations et de produire les titres concernant les immeubles qu'il s’agit d'immatriculer. En cas de refus, ilest libre de ne pas admettre l’inscription au registre. Il peut déférer le serment, ou exiger des personnes entendues une déclaration écrite. Il peut, sur le vu des pièces qui lui paraissent concluantes et d'accord avec le maître des titres, corriger les erreurs commises sur les certificats de titre ou sur le registre-matrice, pourvu toutefois qu’il prenne soin de ne pas effacer et rendre illisibles les mots corrigés et d’indiquer la date à laquelle la

correction à été faite et l'erreur réparée. Il peut, au nom

de la Couronne ou d’une personne absente, mettre arrèt à tout transfert ou à toute transaction concernant un immeuble présumé appartenir à la Couronne ou à un incapable. Il a le même pouvoir si les droits d’un incapable lui paraissent compromis par une délimitation abusive de la propriété contiguë (art. 11). Lorsqu'un certificat ou autre acte concernant un immeuble aura été obtenu ou sera retenu frauduleusement, le Registrar général pourra faire citer devant lui l’auteur de la fraude, et faute par celui-ei de le représenter à l'époque indiquée, à défaut de justification d'empêchement légitime, il sera délivré par le juge un mandat d'arrêt (art. 130). Enfin le Registrar général est personnellement à l'abri de toutes poursuites dirigées contre lui à raison d'une faute par lui commise en cette qualité, à moins qu'elle ne soit volontaire.

On le voit, le Registrar a tout à la fois des fonctions judiciaires et administratives.

Nous avons déjà, au cours de ce travail, dit que l'action en revendication n'était admise que dans les {rois hypothèses d’une fraude, d’une erreur de bornage, ou de la découverte d’un certificat de titre antérieur à celui immatriculé (art. 123). Lorsque cette action est reconnue recevable, les certificats de titre enregistrés à tort sont annulés (art. 124). Si l'action en revendication peut être dirigée avec succès contre le propriétaire indûment immatriculé dans les trois cas que nous venons de signaler, elle échoue contre les tiers de bonne foi qui ont traité avec le pro-

priétaire inscrit, il reste alors au propriétaire injustement

dépouillé un recours en dommages-intérêts qui se prescrit par six ans. Le délai court à compter de la dépossession, il est suspendu au profit des incapables jusqu’à la cessation de leur incapacité (art. 126). Si le recours en indemnité contre l'auteur et le bénéficiaire de la fraude échoue, soit à cause de sa mort, sa faillite, son absence ou son insolvabilité, la demande est dirigée contre le Registrar général ès-nom, qui s'acquitte sur le fonds d'assurance. L'État conserve son recours contre l’auteur de la fraude (art. 127) (1). S'il s'agit d’une faute personnelle du Registrar ou d’un de ses employés, le fonds d'assurance

répond encore des indemnités (art. 128) (2).