CHAPITRE II. — Particularités relatives aux

certificats de titre.

Le Registrar général délivre des extraits du registre matrice qui pérmettent au propriétaire immatriculé de

passer relativement à son immeuble des conventions en

(1) Art. 42. — « C'est avec le fonds d'assurance que sont payées les créances judiciairement reconnues des personnes qui auraient été privées d'un droit de propriété ou d’un droit réel, par l'admission d’un immeuble au régime de la présente loi, ou par la délivrance d’un certificat de titre ou de toute autre inscription d'acte faisant obstacle à l'exercice de l’action en revendication contre celui qui a profité de l'admission au régime de la loi.

En cas d'insuffisance du fonds d’assurance, l'indemnité sera payée sur les fonds généraux de la colonie. »

(2) Cette irresponsabilité du Registrar en ce qui touche ses fautes personnelles aurait pn faire craindre des négligences et des légèretés de la part de ce fonctionnaire. Le petit nombre de recours contre le fonds d'assurance démontre que ces craintes sont vaines.

dehors de la colonie, le folio matricule et le certificat de titre mentionnent cette délivrance (1).

Pour transférer le droit de propriété ou constituer une hypothèque, on présente à l'officier public, ayant qualité d’instrumenter,en dehors de la colonie, les doubles du mémorandum. Il en fait mention au dos de l'extrait de registre et signe. Le transfert de propriété, le contrat hypothécaire ont la mème valeur que s'ils avaient été passés

dans la colonie et inscrits sur le registre. Le nouvel ac-

(1) Formule M. — Extrait de registre-matrice.

Moi, A... B..., propriétaire immatriculé d'un droit réel de (indiquer la nature du droit) soumis aux charges et hypothèques relatées dans le mémorandum ci-joint sur l’immeuble (ici renvoyer pour la description et la contenance à la cédule annexée, laquelle devra contenir une référence à la concession ou au certificat de titre).

Je sollicite la délivrance d’un extrait de registre concernant mon titre sur ledit immeuble, qui permette de le vendre ou de l'hypothéquer hors

la colonie.

(Signature.) Au Registrar général, Signé par le sus-nommé A... B....ce . . . 18 , en présence de X...

NEA (Signature .)

Moi . . ., Registrar général de la colonie, certifie que les renseignements ci-dessus, concernant l'immeuble qui y est décrit et les droits appartenant sur le dit immeuble à A... B..., dont la signature est écrite ci-dessus, sont corrects et conformes aux énonciations du registre-matrice de la colonie, volume . . . folio . .

Faisant droit en conséquence à la demande qui précède et en vertu des pouvoirs que me confère le Real Property Act, j'ai délivré le présent extrait de registre pour permettre à A... B..., de faire hors de la colonie des transactions relatives à son immeuble.

Cet extrait sera valable à partir de sa date jusqu'au . . ., à moins qu’il ne me soit remis plus tôt.

En foi de quoi j’ai signé et scellé de mon sceau le

Signé : Registrar général.

Signé : scellé et délivré en présence de X... Y... le... 18. (Signature.)

quéreur, le créancier hypothécaire sont investis des mêmes droits (art. 106).

A dater de la délivrance de l'extrait de registre aucun acte portant transfert ou affectation de l’immeuble ne peut plus être inscrit au registre-matrice, tant que l’extrait n’a pas été remis au Registrar pour être annulé ou que la destruction de l'extrait n’est pas prouvée (art. 105).

Si de retour dans la métropole le titulaire de l'extrait de registre veut faire immatriculer dans les formes de droit commun les droits réels qu'il a constitués sur ses immeubles dans la colonie, il procède de la façon suivante : le mémorandum de transfert, l'extrait de registre-matrice et le certificat de titre sont remis au Registrar. Ce dernier annule l'extrait de registre, et mentionne l'annulation ainsi que la date et l’heure où cette opération a lieu sur le registre-matrice et le certificat de titre. S'agit-il d’un transfert de pleine propriété, le Registrar annule le certificat de titre et en délivre un nouveau qui relate toutes les charges et hypothèques qui peuvent grever l'immeuble telles qu'elles résultent soit du registre-matrice, soit de l'extrait de registre restitué par les parties. En cas de perte ou d’altération de l'extrait de registre, Le Registrar général peut en délivrer un nouveau. Pour conserver les baux et hypothèques inscrits sur l'extrait de registre, le Registrar général procède comme il a été dit plus haut : il reporte les mentions de l'extrait (art. 107) : 1° sur le registrematrice ; 2° sur le certificat de titre.

Le propriétaire d'un immeuble peut constituer un man-

dataire pour louer, aliéner, hypothéquer, faire en un mot tous les actes prévus par la loi ; le pouvoir doit être enregistré sur le registre (1); la mention de l'inscription est reportée au dos de la procuration.

A partir de l'enregistrement de la procuration, le mandataire est légalement investi des droits du mandant (art. 104).

Le propriétaire intéressé peut obtenir du Registrar la réunion de plusieurs certificats de titre en un seul, ou inversement la division d'un seul certificat en plusieurs,

lorsque des parcelles contiguës d’un immeuble sont réu-

(1) Formule L. — Procuration.

Moi, A... B..., propriétaire immatriculé d'un droit réel de (indiquer la nature du droit) soumis aux charges et aux hypothèques relatées dans le mémorandum ci-joint sur l'immeuble (ici la description comme à la formule R) je nomme C... D..., comme mon véritable représentant et mandataire, en mon nom (ici indiquer la nature des pouvoirs conférés pour vendre, hypothéquer, louer, etc.) les immeubles décrits dans la présente procuration, toutefois sous les restrictions énumérées plus bas, faire tous actes, dresser tous écrits et prendre toutes mesures nécessaires pour exercer les pouvoirs ici conférés, tant pour recouvrer toutes les sommes et rentes qui sont ou seront dues ou me reviendront à raison des dits immeubles, que pour l’exécution des clauses et contrats obligeant les locataires ou autres occupants, pour s’assurer la possession des dits immeubles et les mettre à l'abri de toute dévastation ou destruction.

Je déclare que mes droits sur les dits immeubles ne devront pas être vendus à un prix moindre de , . . (ici insérer les conditions et reslrictions).

Je déclare que les immeubles ne pourront être hypothéqués pour une somme inférieure à . . . ou supérieure à . . . et que le taux d'intérêt ne devra pas excéder . . . 0/0.

Je déclare que les immeubles ne pourront être loués pour une durée de plus de . , . ans et moyennant un loyer minimum de (ici insérer les clauses spéciales des baux, droit de rachat, etc.).

Je déclare que la présente procuration cessera d’être valable dans un délai de . . . à dater d'aujourd'hui.

En foi de quoi j'ai signé ici mon nom le . . . 18.

(Signature.)

lu PREMIÈRE PARTIE. — SEUTION IV

nies en un seul domaine ou qu'un seul immeuble vient à être partagé en plusieurs lots. Les anciens certificats sont annulés, le Registrar y met un endos qui indique la cause de l'annulation avec référence au titre nouveau (art. 94).

Le Registrar peut dispenser, s'il le veut, les parties de l'apport des certificats de titre, baux et autres actes et se contenter d'un certificat d'identité attestant la qualité de la personne qui veut faire un transfert ou un autre acte. Il signale alors dans sa transcription, qu'aucun endos n’a été fait sur le certificat de titre ou sur le bail et le transfert a la même valeur que si le certificat de titre était revêtu de l’endossement. Si par suite le Registrar endosse le certificat de titre, il ne le fait qu'après avoir donné avis quatorze jours à l'avance par une insertion dans la Gazette officielle el dans un autre journal de la colonie.

Le Registrar général délivre à toutes personnes, moyen-

nant le paiement de la taxe spécifiée au tarif R (1), des

(1) Tarif des frais.

Pour placer un immeuble sous le régime de la loi, il sera payé au Registrar général, outre le coût de tous les avertissements et publications exigées :

liv.st. s. d.

Lorsque le titre consiste dans une concession de terre... D'ALEETO Lorsque le titre est d'autre sorte et la valeur supérieure à 200 EVE 2840 > retro otre M M RE D Er RC UE 1620) ER: 0

200 liv."st."et moindre de 3001 St. AN Re D'AISRE Lorsque le titre est d'autre sorte et la valeur comprise entre

100 Liv. st. et 200 liv. st. SN CD DIRE TE ë D 108 20 Lorsque le titre est d'autre sorte et la valeur inférieure à

TOO AS EE Vs M Un ; CSSS

copies certifiées de tout acte enregistré concernant un immeuble soumis à la loi; ces copies revêtues du sceau du Registrar font preuve en justice de ce qui est contenu dans l'original (art. 122).

livsst. #8 ds

fois qu'un immeuble est immatriculé . . . . . . . . . .. 0 01/2 Versement à chaque transmission par testament ou «ab