PROJET DE LOI

ATTNE

Tout individu qui voudra porter un titre de noblesse sera tenu de justifier qu'il en a le droit. |

Art, 2.

Cette justification se fera dr une possession de cent ans avant 1789, régulièrement établie, soit par des lettres de collation, ou à leur défaut par des lettres recognitives ou de maintenue, soit par des actes authentiques, comme contrats de mariage, testaments, partages de succession, actes de ventes, d'échanges, de foi et hommage, dénombrement de fiefs et autres.