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portant sur les sommes qu’il ne possédait point, elle lui procure un gain. :

Or, dans notre cas, il en est de même pour l’'administration : elle s'enrichit. Comme elle représente les administrés, l'offre de concours qui permet à l’Admi-

nistration de fortifier, de perfectionner, d'augmenter les services publics crée un enrichissement au profit de la communauté, c’est-à-dire à son propre profit.

Cet enrichissement existerait même s’il y avait participation de l’administration à la dépense sur ses propres fonds. Nous sommes alors dans l'hypothèse du voyage d'agrément déjà examinée. L'offre « accroît sa puissance d’action », et dans cette mesure elle lui prolite. Que penser de argument suivant iequel il n’y a pas enrichissement du bénéficiaire, car sans l'offre, il n'aurait peut-être pas fait cette dépense qu’il paie

de ses propres deniers ? À notre avis, il est peu probant. Si une personne se décide à faire une dépense qui lui profite essentiellement parce qu’une autre lui en paie une partie, on ne saurait dire qu’elle fait avec cet autre un acte à titre onéreux. Le bénéficiaire de l'opération l’a librement acceptée; celle-ci a lieu en vue de son profit, peu nous importe le fait que dans d’autres circonstances il aurait pu la faire ou ne point la faire.

Nous ne trouvons donc pas, en définitive, d’assise solide à l'argumentation de M. Jèze contre fa gratuité de l'offre de concours. Au fond, on la sent dominée par l'idée qu’une imposition de la volonté du donateur au donataire rend l’acte onéreux. On fa sent influencée par cette idée assez répandue, que la condition à laquelle est soumis un acte à titre gratuit peut être analysée en une contre-prestation qui rend celui-

ci à titre onéreux. Elle ne fait pas la distinction indispensable qui consiste à regarder si, économiquement, cette condition détruit ou ne détruit pas l’avantage conféré au bénéficiaire de l’acte. Or, dans l'hypothèse examinée, la condition ne dissipe pas l'avantage du bénéficiaire, bien au contraire, elle lappuie et laffirme.

$ 3. — Appauvrissement du bénéficiaire au profit d'un tiers.

Quand le gratifié s’appauvrit au profit d’un tiers, c’est-à-dire quand il y a donation avec charge, deux hypothèses intéressantes se présentent. Il s’agit du cas où la charge imposée au gratifié est égale à la gratification et celui où elle est supérieure à cette dernière.

Dans ces deux cas de donations avec charge, une partie de la doctrine et la jurisprudence actuelle semblent vouloir reconnaître la situation de gratifiée à la partie grevée de la charge, eiles proclament qu’elle reste donataire. Comment peut-on justifier le maintien de cette qualification? Cela semble difficile. Il n’y aurait qu’un moyen de retrouver les éléments de la gratuité; il consisterait à se pencher du côté du donataire grevé pour voir s’il n’y a pas de sa part une intention libérale. Dans le premier cas, on pourrait dire qu’il redonne la valeur matérielle de ce qui avait fait l’objet de sa propre donation, il redonné à une autre personne le don qu’il a reçu. Dans le deuxième cas, il fait une donation à laquelle le donateur primitif contribue pour une certaine part. On pourrait de plus ajouter que cette intention libérale est expri-

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mée par le seul fait qu’il a accepté la donation grevée de la charge.

Mais cette vue serait trop manifestement contraire à la nature réelle de lacte. Il n’y a pas séparation entre les opérations, répétition symétrique de deux de celles-ci, il y a une seule opération; l’acte de l’une des parties est la cause de celui de l’autre. Si le donataire grevé s’acquitte de sa charge, c’est qu’elle lui est imposée, sa volonté n’a rien de libre, de spontané, et de plus, bien qu’il ait été propriétaire de la donation primitive (sans cela il y aurait irterposition de personne) quand il s’acquitte de sa charge, ce n’est pas lui qui est donateur vis-à-vis le gratifié définitif, mais le donateur primitif, son propre donateur. Que reste-t-il donc de gratuit dans la donation faite au donateur grevé ? Absolument rien ! L’intention libérale du donateur primitif est manifestement tournée du côté du donataire définitif, et cette vue est surabondamment confirmée par le fait que le soi-disant bénéficiaire grevé de la charge ne retire pas le moindre enrichissement de l'acte, qui bien au contraire, peut l’appauvrir. Rien, en résumé, ne paraît plus exact que de conclure, avec M. Planiol (1) que nous nous trouvons en présence d’un acte à titre onéreux. Si l’on en veut absolument justifier le caractère gratuit, qu’on dise franchement qu’on se sert de cette qualification comme d’un moyen technique pour éviter les règles concernant linter-

(1) Planiol, note citée el Manuel, t. III, 1924, n° 3014-15-19. Idem Maury, op. cit, p. 66. Henri: Lévy-Ulmann. Paul Grunebaum-Ballin, Revue trimestrielle 1909. « Les fondations par testaments. » V. différents arrèfs déclarant qu’un legs avec charge, dont la charge absorberait le legs, ne peut plus être +

position de personne (1), mais qu’on reconnaisse en même temps qu’elle ne trouve aucune base solide dans la structure de l’acte. On voit donc encore par l'exposé de cette troisième hypothèse que l'intention libérale ne peut, à elle seule, assurer la gratuité d’un acte et que celle-ci ne peut exister sans un avantage procuré au bénéficiaire.