INFLUENCE DE LA: GRATUITÉ SUR LE RÉGIME DES CONTRATS DE BIENFAISANCE
SECTION I. — Les différents régimes de l'acte à titre gratuit. — Tente pas un régime de l'acte à titre gratuit. — II. Le simple fait de la gratuité est insuffisant pour déterminer le régime d’un acte à titre gratuit. — III. Rappel bref du régime des donations ef des legs.
SECTION IL — Le Régime des contrats de bienfaisance au point de vue de la gratuité. — IV. Principes directeurs permettant de trouver l'influence de la gratuité sur le régime des contrats de bienfaisance. — V, Consentement, vices du consentement, responsabilité. —- VI Capacité. — VII. Action Paulienne. — VIII Rapport. — IX. Réduction, — X. Fragilité du lien obligatoire dans les contrats de bienfaisance, — XI. Conclusion.
Section 1. — Les différents régimes de l'acte à Titre grâätuit.
I. — Les trois grandes catégories d’actes à titre gratuit :
les donations,
les testaments,
les contrats de bienfaisance, qui forment ensemble les libéralités, sont soumises chacune à un régime différent. Cependant, si le Codc nous renseigne abondamment sur les deux premières, il ne dit rien, ou pour ainsi dire rien de la répercussion de la gratuité sur le régime des contrats de bienfaisance, ou, pour employer une expression sans doute incorrecte, mais qui fera bien comprendre notre pensée, du régime gratuit des contrats de bienfaisance. La doctrine d’un autre côté semble s’être peu préoccupée de l’établir d’une façon systématique. La chose mérite peut-être d’être tentée. 10
L'idée de la diversité des régimes des actes à titre gratuit est fort importante. C’est l’une de celles sur laquelle nous voudrions insister. Il n’y a pas un régime d'actes à titre gratuit comme on a trop tendance à le penser. Ce régime fantôme que l’on évoque souvent, apparaît au milieu d’un brouillard où on le distingue mal du régime des libéralités. Cela ne peut nous étonner si l’on remarque la confusion de la terminologie qui existe dans notre matière : les expressions donations, contrats de bienfaisance, libéralités, acte gratuit, semblent être considérées comme des synonymes; on les rencontre perpétuellement employées les unes pour les autres. Or, il n’v a rien de plus faux. Le simple fait de reconnaître le caractère gratuit dans un acte, n'implique nullement qu’on doive lui appliquer le régime des donations. Pour que cela puisse avoir lieu, il faut, en outre, que l’acte présente avec la donation des analogies plus profondes, constitutives pourrait-on dire. Lorsqu’on reconnaît la gratuité d’un acte, il faut voir dans quelle catégorie d’actes à titre gratuit on peut le ranger, il suivra alors le régime qui régit cette catégorie.
IT. — Le simple fait de la gratuité dans un acte n’est pas suffisant à lui seul pour en déterminer le léSiDie. -
Premièrement, on pourra trouver quelques actes juridiques dont la gratuité n’a aucune influence (ou extrêmement peu d'influence) sur le régime. On pourrait dire qu’elle ne déteint pas sur celui-ci. Ces actes sont cependant à titre gratuit. Citons, par exemple : l'adoption, les offres de concours. Le caractère extrapatrimonial du premier et le régime précis que lui donne le législateur, l'influence du droit publie sur le
de
second, expliquent l'absence ou le peu de répercussion qu'a sur eux la qualification qu’on ieur donne. Certes, une grave objection peut être faite : pour- Quoi dira-t-on, reconnaître à ces actes le caractère gratuit si leur régime ne s’en ressent aucunement ? La nature d’un acte doit être conditionnée par son but et le meilleur révélateur du but c’est le régime. L’objection ainsi posée présente une certaine force, mais elle n’est pas irréfutable. Un aspect de l'acte n’explique pas tout l’acte. Ce dernier a plusieurs aspects, plusieurs caractères : il peut être gratuit ou onéreux, mais aussi mobilier ou immobilier, de droit personnel ou de droit réel, etc., et l’un de ces caracsères, l’une de ces natures peut avoir sur le régime de l’opération une influence prépondérante au dépens des autres. Ainsi prenons les offres de concours : sur celles-ci s'exerce l'influence du droit public et du droit privé; or, l’influence du droit public semble ici prépondérante et c’est elle qui empêche les effets qui découleraient ordinairement de la gratuité de lacte de se produire, ceux-ci, en effet, iraient à l’encontre du rôle principal que doit jouer l'opération. Un acte peut donc être gratuit sans que son régime s’en ressente. Séparer les actes gratuits d’un régime déterminé montre bien, du reste, l’origine et la nature de la qualification. On voit bien alors que celle-ci n’est pas un procédé qui est sujet à toutes les variations, à toutes les fluctuations de la technique. Le caractère gratuit ou onéreux d’un acte est le décaique dans le droit, d’une réalité sociologique. C’est, pourrait-on dire, une définition de dictionnaire des Sciences Economiques et Sociales, que le droit accorde à ses fins et iégalise. Attacher la gratuité d’un acte à un régime
ste
fixe amène fatalement, en effet, à méconnaître la nature de la qualification. Gêné par le manque de souplesse de cette façon de voir, on est conduit nécessairement, pour justifier toute variation de règles, à changer la qualification de l’acte. On fait alors de celle-ci, non la reconnaissance d’une réalité, mais un procédé qui, par lui-même, est sans valeur, qui, dans certains cas, certes, peut être inspiré par de justes motifs, mais qui peut aussi excuser bien des licences. Aussi nous est-il impossible d'approuver M. Croizat (1) qui résume, en termes excellents du reste, une idée qui commence à se répandre : « Il existe dans notre droit d’autres actes, déclare notre auteur qui vient de parler des avantages matrimoniaux, qui impliquent l'existence d’un avantage pécuniaire équivalant à l’appauvrissement de leur auteur et que l’on hésite à classer parmi les actes à titre gratuit. Exemple : constitution de dot, contrat de souscription publique, offres de concours, fondations de messes. Ne pourrait-on pas se demander si, pour assurer la stabilité de ces actes qui sont affectés à des intérêts d’ordre supérieur, l’intérêt du mariage, intérêt de la famille et même intérêt d'ordre spirituel, la jurisprudence étendant la solution admise pour les avantages matrimoniaux, ne tendra pas à créer entre l’acte gratuit et l’acte onéreux, des actes intermédiaires échappant aux règles qui risquent de mettre en péril les actes que l’on a coutume de faire entrer dans les cadres trop rigides de la classification traditionelle. >». Nous n’avons pas à admettre ce raisonnement, parce qu’en liant d’une façon
(1) Croizat, Reu. crit. 1928, « La Notion d'avantage matrimonial », v. conclusion.
Ho e — 149 — 3 indissoluble l’acte gratuit à un régime déterminé, il méconnaît gravement la nature foncière de la qualification.
Nous avons vu la gratuité de Pacte ne pas déteindre sur son régime. Nous allons voir, en second lieu, qu’elle n’influence pas toujours celui-ci de la même manière. Elle peut, en effet, présenter plusieurs aspects qui expliquent les différents régimes qu’elle imprimera à l’acte. En premier lieu, on doit tenir compte de sa qualité, c’est-à-dire, traduction juridique, du droit qu’elle confère. Dans la donation, elle confère au bénéficiaire le droit le plus complet, un droit réel. La générosité apparaît sous son angle le plus élevé. Ceci explique des règles comme celle de la pension alimentaire. Dans d’autres actes, les contrats de bienfaisance par exemple, la question de la gratuité est moins relevée, elle crée un droit moins complet, droit à un service. Le but de la loi est de limiter ses effets à ce service et de prendre garde à ce que le bienfaiteur n’ait pas à souffrir de sa générosité sur son patrimoine (voir les articles 2000, 2001, 2007, pour le mandat, l’article 1947 pour le dépôt, les articles 1880, 1890 pour le prêt). On protège le bienfaiteur, on ne sanctionne pas juridiquement la reconnaissance du bénéficiaire. On doit tenir compte aussi de la place, de l'étendue, de la gratuité. Dans quelle partie de Pacte se place-t-elle ? Dans la donation elle touche lensemble de l’acte, elle s'étend jusqu’à ses limites. Dans d’autres elle n’en touche qu’une partie, pour le reste, l’acte présente une structure onéreuse (contrats de bienfaisance, donations avec charge). Enfin, il faut reconnaître qu’il y a une gratuité vue avec faveur et une autre vue avec défaveur. Il y a certains actes gra-
tuits que l’on encourage, on en aperçoit l'utilité (a capacité pour faire un testament est minime); d’autres que l’on décourage parce qu’on en aperçoit les dangers, dangers pour l’auteur lui-même ou les tiers (capacité pour faire une donation) ou danger pour le bénéficiaire lui-même (appréciation sévère de la faute du gérant dans la gestion d’affaire).
La conclusion de ceci est que l’important n’est pas de savoir si un acte est gratuit, mais de savoir s’il est soumis à un régime d’acte à titre gratuit et, s’il est soumis à l’un de ceux-ci, de savoir quel est ce régime. D'où l’on peut conclure à l’inütilité d’une recherche trop minutieuse des actes à titre gratuit dans le vaste domaine des opérations juridiques. Ainsi, quel intérêt y a-t-il à analyser une succession ab-intestat en un contrat gratuit (en admettant que cela soit juste) comme le fait M. Fildermann?, (1). Le régime de cette institution est trop bien fixé pour que sa gratuité puisse y ajouter quelque chose de nouveau. Cette recherche n’est utile que si la gratuité influe sur le régime de l’acte et nous venons de dire que cela n’a pas toujours lieu. È
IT. — Parmi les régimes d’actes à titre gratuit, nous n’étudierons ni celui des donations, ni celui des legs qui sont bien connus. Bornons-nous à rappeler que la
(4) W. Filderniann, Nature juridique de la transmission par décès, thèse Paris 1909. Cette analyse ingénieuse n’est, du reste, pas exacte. Notre auteur voil dans la succession abintestal un accord de volonté créant un contrat à titre gratuil. La volonté des héritiers s'exprime par l'acceptation de la succession, celle du de cujus s'exprime dans le fait qu'il s'en remet à la loi, il veut ce que la loi veut. Mais il n'y a rien de plus contestable et correspondant moins à la réalité que celte fiction de la volonté tacite (v. IIT* Partie, n° 2).
donation est le plus parfait des actes à titre gratuit et qu'il y a de très grands intérêts à savoir si un acte est à titre onéreux ou constitue une donation. Ces intérêts sont ceux que l’on cite ordinairement à tort comme se rapportant à la distinction de l’acte gratuit et onéreux. Ils se présentent : au point de vue des formes de l’acte, de la capacité de donner ou de recevoir, des vices du consentement, des conditions illicites (art. 900), de la fragilité particulière de l’acte (rapport, réduction, action Paulienne, révocation, déchéance en cas de divorce, etc, etc...).
Rappelons aussi que les libéralités, à cause de mort, ont un régime qui les rapproche assez de celui des donations, mais qu’il y a cependant de nettes différences avec ce dernier. Ainsi, la capacité pour faire des dispositions testamentaires est minime. Le législateur a montré, dans cette matière, le maximum de tolérance. La femme mariée qu! ne peut aliéner ni à titre gratuit, ni à titre onéreux sans l'autorisation de son mari (article 217), peut tester librement (art. 226). Le mineur, à partir de seize ans, peut tester (art. 904). L’individu pourvu d’un Conseil judiciaire peut tester ‘ (article 513, par a contrario), tous deux pourtant ne peuvent faire de libéralités entre vifs et la plupart des actes à titre onéreux leur sont interdits.
Ce qui fixera principalement notre attention dans la suite de ce chapitre, sera l’étude de l’influence de la gratuité sur ies Contrats de Bienfaisance; dans une deuxième section, nous allons nous efforcer de tracer les grandes lignes du régime de la gratuité auquel ils sont soumis.
Section II. —— Le Régime des Contrats de bienfaisance au point de vue de la gratuité.
IV. — La gratuité des contrats de bienfaisance se fait-elle profondément sentir dans le régime de ces actes? L’influence-t-elle réellement? C’est la question que nous allons essayer de résoudre dans cette seconde Section.
Si nous regardons le Code, l'influence de la gratuité semble assez restreinte : une atténuation dans l'appréciation de la faute (articles 1928-1992 du Code civil); quelques facilités laissées au prêteur pour reprendre l’objet en cas de nécessité (article 1889); le droit laissé au mandant et au mandataire de révoquer l’acte après sa conclusion (article 2007), peut être le caractère personnel que prend souvent l’opération, ce qui empêche l’obligation du bienfaiteur de passer à ses héritiers (article 2003 pour le mandant, article 1939 pour le dépôt), telles sont les principales marques que l’on peut en apercevoir.
Mais cette influence s’arrête-t-elle là? Faut-il déclarer que pour toutes les questions que ne prévoient pas les textes, il y a lieu d'appliquer le droit commun, c’est-à-dire le régime des actes à titre onéreux, comme le pensent les auteurs qui abordent cette question, c’est ce que nous allons chercher? M. Bufnoir (1) dans son livre « Propriété et Contrat », s'exprime de la facon suivante : « Ÿ a-t-il intérêt à distinguer les contrats de bienfaisance des contrats à titre onéreux? Je crois qu'il serait difficile d'indiquer un intérêt s'appliquant à tous d’une manière générale. Si on porte son attention sur la donation seule, il y a des intérêts multiples, mais il n’en est pas de même si on veut comprendre dans un même groupe, tous les contrats de bienfai-
(1) Bufnoir, Propriété et Contrat, p. 459.
